La « faute inexcusable de l’employeur » est liée à l’obligation, pour tout employeur ou pour le représentant de l’entreprise, d’assurer et de protéger la sécurité physique et mentale de ses salariés, en prenant toutes les mesures nécessaires.

Une couverture spécifique contre le risque de faute inexcusable est généralement incluse dans les polices de responsabilité civile des entreprises. Mais tous les assureurs ne proposent pas le même capital garanti au titre de ce risque. Ce dernier peut parfois entraîner des coûts financiers importants.

Devoirs de l’employeur envers ses salariés

Selon la Cour de Cassation (arrêts « amiante » de février 2002), l’employeur est tenu à une obligation de résultat en termes de sécurité envers ses salariés. Il doit donc avoir conscience du danger potentiel auquel sont exposés ses salariés. cela veut dire qu’en cas de problème il ne pourra pas invoquer une méconnaissance du danger qu’ils ont encouru.
La faute inexcusable n’est donc pas consécutive à une négligence intentionnelle de l’employeur. D’autre part, cette responsabilité peut être engagée rétroactivement. L’employeur peut être tenu responsable de dommages dus à un facteur dont la dangerosité n’était pas établie au moment où le salarié a contracté sa maladie ou subi un accident. Ce fut le cas pour l’amiante. La controverse liée à la pollution par les ondes (wifi, etc.) pourrait laisser envisager des développements du même type.

Attention!

Les employeurs du secteur des services ne sont pas non plus à l’abri ! Les salariés peuvent être victimes de troubles musculo-squelettiques, liés à l’ergonomie du poste de travail. Ce phénomène est d’ailleurs en augmentation constante depuis 2000. Les troubles psycho-sociaux, allant du stress à la dépression sévère, peuvent également être considérés comme les conséquences de l’effet d’un environnement de travail néfaste. Le stress seul est responsable de 10 % des maladies professionnelles, comme les troubles cardio-vasculaires, par exemple.

Des risques existant dans tous les secteurs, dont celui des services

Tous les secteurs sont concernés par la faute inexcusable de l’employeur.
Le secteur du bâtiment est bien sûr en première ligne. Ses salariés sont par exemple plus enclins à développer des maladies respiratoires, en raison de l’inhalation répétée de poussières. Ils sont aussi davantage exposés aux accidents du travail en raison de la nécessité d’exercer parfois leur profession en hauteur, ce qui rend les défaillances de matériel d’autant plus dommageables.

La liste des préjudices concernés de plus en plus étoffée

Selon le Code de la Sécurité Sociale (art. L. 452-3), les préjudices concernent les cas de ; – –

• souffrances physique et morale, 
• le préjudice esthétique, 
• le préjudice d’agrément (lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs), 
• la perte de l’activité professionnelle 
• ou le frein à l’évolution de carrière. 

Cependant, depuis une réserve du Conseil Constitutionnel émise en 2010, cette liste a été étendue. Ainsi, les victimes de préjudices non mentionnés dans cette liste peuvent à présent demander réparation intégrale à leur employeur. Ceci pour des dommages entraînant parfois des coûts élevés, comme le recours à une aide à domicile en cas d’incapacité ou d’invalidité ou la nécessité d’aménager son habitation.

L’indemnisation consécutive à la faute inexcusable de l’employeur : un risque pour l’équilibre financier de l’entreprise

La multiplication de ces cas exige donc une attention particulière de la part de l’employeur? Il faut dire que les conséquences peuvent être financièrement difficiles à assumer pour l’entreprise. Si les conditions de travail sont la cause de l’affection du salarié, la responsabilité de l’employeur est nécessairement engagée. Il peut être passible de poursuites pénales ou non. Ainsi, pour indemniser les victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail consécutifs à une faute inexcusable de l’employeur, le Code de la sécurité sociale (article L. 452) prévoit une majoration de la rente de base versée par la Sécurité Sociale et la réparation des préjudices personnels subis. 

Lorsque des frais sont engagés, ceux-ci sont pris en charge en totalité. Ces frais étant pris en charge par l’entreprise, la perspective d’une indemnisation entraîne donc une dépense souvent importante. Compte tenu de la complexité des environnements de travail et de la diversité et du caractère évolutif des causes d’accident ou de maladie professionnelle, assurer au mieux les conséquences financières de la faute inexcusable de l’employeur est donc devenu une nécessité absolue pour un responsable d’entreprise.

Comment s’assurer au plus juste ?

Deux éléments importants sont à considérer dans la garantie « faute inexcusable de l’employeur » :

• Elle est exprimée « par année d’assurance » et non « par sinistre ». Cela veut dire que le plafond annuel de remboursement est diminué des indemnités réglées ou mises en réserve au titre d’un ou plusieurs sinistres déjà déclarés. Ce montant est automatiquement reconstitué au terme de l’année d’assurance.
• Le plus souvent, les contrats prévoient une prise en charge limitée à 1 million d’euros par année d’assurance, quel que soit le nombre de victimes. Mais, attention, ce montant peut être inférieur, notamment sur les contrats souscrits depuis plus de cinq ans. Eu égard à l’évolution juridique résumée précédemment, ce montant peut s’avérer insuffisant, surtout pour les activités qui génèrent les risques les plus importants d’accidents du travail.

Les assureurs, soucieux de proposer des garanties adaptées, ont réagi en envisageant spontanément d’augmenter le montant de ce capital. Ceci, que ce soit pour les nouveaux contrats ou par le biais de la réévaluation des garanties des contrats en cours. Cependant, vous devez rester vigilants sur les garanties prévues par votre contrat :

• Vous pouvez à tout moment vous rapprocher de votre assureur. Vous pourrez ainsi envisager une garantie plus importante qui sera concrétisée par un avenant.
• Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat, vérifiez que le montant de la garantie est adapté à votre risque.

Environ un tiers des entreprises font faillite au cours de leurs trois premières années d’existence. La vulnérabilité des TPE/PME ne doit donc pas être sous-estimée. Les principales lacunes des TPE/PME qui peuvent se révéler fatales pour leur pérennité sont : la méconnaissance de la réglementation en général, une trésorerie parfois insuffisante, et surtout de mauvaises pratiques contractuelles. Ceci sans compter le conflit d’associés, plus fréquent qu’on ne peut penser. Nous vous expliquons comment faire une bonne analyse des risques potentiels de votre entreprise.

De trop gros clients pour les TPE/PME

Facteur aggravant, les TPE/PME dépendent généralement d’un petit nombre de clients. Ceux-ci disposent d’un poids économique bien supérieur à celui de leur structure. Ce déséquilibre se traduit généralement par une relation client / prestataire où la loi du plus fort est souvent de mise lorsque des difficultés apparaissent. Et cela peut mettre l’entreprise dans une position financière critique en cas de litige. Un dirigeant doit être conscient des risques qu’il prend pour son entreprise à travers ses décisions ou son organisation. Or seulement 15 % des dirigeants de TPE/PME de services sont conscients des risques qu’ils prennent au quotidien et connaissent les solutions pour les couvrir.

Evaluer ses faiblesses et ses points d’améliorations

Faire un audit des risques de l’entreprise s’avère fort utile afin d’évaluer ses faiblesses et d’identifier les pistes d’amélioration possibles. La gestion des contrats, le stockage des données, la relation avec les prestataires, les employés, les outils de travail et de communication, la gestion des délais, le financement… autant de dimensions sur lesquelles les chefs d’entreprise doivent porter leur attention. Lorsqu’un entrepreneur analyse ses risques, il anticipe les difficultés. Il favorise ainsi généralement le développement de son entreprise sur le long terme.

Après l’audit : les solutions existantes

Une fois l’audit effectué, plusieurs solutions s’offrent à l’entrepreneur : rectifier le tir (à travers des investissements ou des changements structurels) ou transférer le risque (à un assureur). En dehors de son rôle propre qui doit permettre de payer les dommages liés à un sinistre lorsqu’il survient, l’assurance peut et doit être perçue comme un véritable outil de sécurisation du développement des TPE/PME. Elle doit être créatrice de valeur et « facilitatrice » dans la nécessaire prise de risque des entrepreneurs.

Les 4 grandes raisons de la faillite

1/ Méconnaissance de la réglementation en général

Une des principales raisons des défaillances d’entreprises réside souvent dans une méconnaissance de la réglementation en vigueur. Lorsqu’une entreprise ne tient pas compte des lois et des réglementations qui la concernent, elle court le risque de se retrouver en situation de non-conformité. Cela peut entraîner des amendes coûteuses et la perte de réputation. Dans les cas les plus graves, la fermeture de l’entreprise est une conséquence. Il est impératif pour toute organisation de s’informer et de se conformer aux réglementations pertinentes pour minimiser ces risques.

2/ Trésorerie parfois insuffisante 

Une trésorerie insuffisante est un facteur de risque majeur pour de nombreuses entreprises. La gestion inadéquate des flux de trésorerie, des dettes excessives ou une planification financière déficiente peuvent conduire à des problèmes de liquidités. Cela peut entraîner des retards dans le paiement des fournisseurs, des pénalités, voire la faillite. Une gestion financière prudente, la constitution de réserves de trésorerie et la surveillance régulière de la santé financière de l’entreprise sont essentielles pour éviter ces écueils.

3/ Mauvaises pratiques contractuelles 

Les entreprises sont souvent liées par de nombreux contrats. Cela peut être des accords commerciaux, des partenariats ou des contrats de travail. La méconnaissance des termes et des obligations contractuelles, ou encore des négociations contractuelles mal gérées, peut entraîner des litiges coûteux. La résiliation de contrats ou les contentieux juridiques peuvent perturber gravement les opérations et la réputation de l’entreprise. Une vigilance accrue dans la rédaction, la négociation et l’exécution des contrats est donc essentielle. Elle vous évite les risques liés aux pratiques contractuelles inadéquates.

4/ Le conflit d’associés

Les conflits entre associés peuvent déstabiliser une entreprise de l’intérieur, laissant des impacts durables. Les désaccords sur la direction stratégique, la gestion ou la répartition des bénéfices peuvent rapidement devenir des sources de tension. Si ces conflits ne sont pas gérés efficacement, ils peuvent entraîner des litiges juridiques coûteux, voire la dissolution de l’entreprise. La communication ouverte, la médiation et, dans certains cas, des accords d’associés solides peuvent contribuer à prévenir et à résoudre ces conflits avant qu’ils ne deviennent irréparables.

La notion de risque est au cœur de la vie de l’entreprise. La survenance d’un risque peut réduire à néant n’importe quelle organisation, quelle que soit sa taille, son secteur d’activité ou sa maturité. Dans cet article, nous vous expliquons comment mettre en œuvre les grand grands principes de la gestion des risques.

Qui aurait pu croire qu’une banque aussi importante et influente que Lehman Brothers puisse disparaître aussi brutalement ? Qui aurait pu imaginer les conséquences en cascade du dernier séisme au Japon ! Mais inversement, sans prise de risque, il y a ni développement, ni profit… Alors où mettre le curseur ? Tout est ici question de prise de conscience, de dosage et de maîtrise.

L’essor du risk management

Ce type de démarche connaît un essor important ces dernières années dans les entreprises et elle fait partie désormais de la boîte à outil du dirigeant, au même titre que la planification stratégique, la qualité totale ou la maîtrise des coûts.

Une bonne gestion des risques répond de plus en plus aux attentes de nombreuses parties prenantes qui sont : 

• les actionnaires via le conseil d’administration qui est, depuis 2008, en charge de suivre l’efficacité du système de gestion des risques, 
• les clients (en B to B) qui sont de plus en plus nombreux à demander des garanties en la matière (certains s’appuient d’ailleurs sur des référentiels tels que l’ISO 31 000) 
• ou encore les institutions financières (banques, assureurs) qui intègrent ce critère dans leurs prise de décision et dans leur tarification.

Alors comment mettre en œuvre un tel processus ? Quelles sont les bonnes pratiques à suivre ?

Il faut se poser 3 questions : 

1. Est-ce que, régulièrement et formellement, toutes les activités et l’environnement de l’entreprise sont passés en revue pour imaginer, cerner les scénarios susceptibles de « changer la donne » ?
2. Est-ce que chaque prise de risque est pesée de manière objective et collective par votre organisation ?
3. Les risques jugés comme inacceptables font-ils l’objet de plans d’actions visant à réduire leurs expositions ?

Répondre à ces questions, c’est s’engager résolument dans un processus vertueux de gestion globale des risques (« Entreprise Risk Management » ou ERM pour les anglo-saxons).

Les bonnes pratiques de la gestion du risque

La bonne gestion du risque se fait en plusieurs étapes clés, notamment ; 

• l’identification, 
• l’évaluation, 
• la planification, 
• la mise en œuvre 
• la surveillance des risques potentiels. 

Cette démarche permet aux organisations de comprendre et de hiérarchiser les menaces qui pourraient entraver leurs objectifs, renforçant ainsi leur capacité à s’adapter aux défis imprévus.

L’identification des risques nécessite une analyse approfondie, basée sur des données historiques, des consultations avec les parties prenantes et une veille constante du marché. Une fois les risques repérés, leur évaluation en termes de probabilité et d’impact guide la priorisation des actions de gestion du risque. La planification des actions, leur mise en œuvre et le suivi sont ensuite essentiels pour minimiser les conséquences négatives.

La communication ouverte, la formation du personnel et l’amélioration continue sont également des éléments clés de la gestion du risque. Une communication transparente renforce la confiance des parties prenantes, tandis que la formation permet de sensibiliser les employés aux risques spécifiques à leur domaine d’activité. Enfin, l’amélioration continue garantit que le processus de gestion du risque reste adapté aux évolutions de l’environnement, permettant ainsi à l’organisation de rester agile et de prospérer dans un monde en constante évolution.