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La faute inexcusable de l’employeur, un risque majeur

La « faute inexcusable » est liée à l’obligation, pour tout employeur ou pour le représentant de l’entreprise, d’assurer et de protéger la sécurité physique et mentale de ses salariés, en prenant toutes les mesures nécessaires.

Une couverture spécifique contre le risque de faute inexcusable est généralement incluse dans les polices de responsabilité civile des entreprises. Mais tous les assureurs ne proposent pas le même capital garanti au titre de ce risque qui peut parfois entraîner des coûts financiers importants.

Devoirs de l’employeur envers ses salariés

Selon la Cour de Cassation (arrêts « amiante » de février 2002), l’employeur est tenu à une obligation de résultat en termes de sécurité envers ses salariés. Il doit donc avoir conscience du danger potentiel auquel sont exposés ses salariés, ce qui veut dire qu’en cas de problème il ne pourra pas invoquer une méconnaissance du danger qu’ils ont encouru.
La faute inexcusable n’est donc pas consécutive à une négligence intentionnelle de l’employeur. D’autre part, cette responsabilité peut être engagée rétroactivement : l’employeur peut être tenu responsable de dommages dus à un facteur dont la dangerosité n’était pas établie au moment où le salarié a contracté sa maladie ou subi un accident, comme ce fut le cas pour l’amiante ; la controverse liée à la pollution par les ondes (wifi, etc.) pourrait laisser envisager des développements du même type.

Attention!

Les employeurs du secteur des services ne sont pas non plus à l’abri ! Les salariés peuvent être victimes de troubles musculo-squelettiques, liés à l’ergonomie du poste de travail. Ce phénomène est d’ailleurs en augmentation constante depuis 2000. Les troubles psycho-sociaux, allant du stress à la dépression sévère, peuvent également être considérés comme les conséquences de l’effet d’un environnement de travail néfaste : le stress seul est responsable de 10 % des maladies professionnelles, comme les troubles cardio-vasculaires, par exemple.

Des risques existant dans tous les secteurs, dont celui des services

Tous les secteurs sont concernés par la faute inexcusable de l’employeur.
Le secteur du bâtiment est bien sûr en première ligne. Ses salariés sont par exemple plus enclins à développer des maladies respiratoires, en raison de l’inhalation répétée de poussières. Ils sont aussi davantage exposés aux accidents du travail en raison de la nécessité d’exercer parfois leur profession en hauteur, ce qui rend les défaillances de matériel d’autant plus dommageables.

La liste des préjudices concernés de plus en plus étoffée

Selon le Code de la Sécurité Sociale (art. L. 452-3), les préjudices concernent les cas de souffrances physique et morale, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément (lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs), la perte de l’activité professionnelle ou le frein à l’évolution de carrière. Cependant, depuis une réserve du Conseil Constitutionnel émise en 2010, cette liste a été étendue : les victimes de préjudices non mentionnés dans cette liste peuvent à présent demander réparation intégrale à leur employeur, et ce, pour des dommages entraînant parfois des coûts élevés, comme le recours à une aide à domicile en cas d’incapacité ou d’invalidité ou la nécessité d’aménager son habitation.
L’indemnisation consécutive à la faute inexcusable de l’employeur : un risque pour l’équilibre financier de l’entreprise
La multiplication de ces cas exige donc une attention particulière de la part de l’employeur car les conséquences peuvent être financièrement difficiles à assumer pour l’entreprise. Si les conditions de travail sont la cause de l’affection du salarié, la responsabilité de l’employeur est nécessairement engagée, qu’il soit passible de poursuites pénales ou non. Ainsi, pour indemniser les victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail consécutifs à une faute inexcusable de l’employeur, le Code de la sécurité sociale (article L. 452) prévoit une majoration de la rente de base versée par la Sécurité Sociale et la réparation des préjudices personnels subis. Lorsque des frais sont engagés, ceux-ci sont pris en charge en totalité. Ces frais étant pris en charge par l’entreprise, la perspective d’une indemnisation entraîne donc une dépense souvent importante, pour celle-ci ou son représentant. Compte tenu de la complexité des environnements de travail et de la diversité et du caractère évolutif des causes d’accident ou de maladie professionnelle, assurer au mieux les conséquences financières de la faute inexcusable de l’employeur est donc devenu une nécessité absolue pour un responsable d’entreprise.

Comment s’assurer au plus juste ?

Deux éléments importants sont à considérer dans la garantie « faute inexcusable de l’employeur » :
• Elle est exprimée « par année d’assurance » et non « par sinistre », ce qui veut dire que le plafond annuel de remboursement est diminué des indemnités réglées ou mises en réserve au titre d’un ou plusieurs sinistres déjà déclarés, ce montant étant automatiquement reconstitué au terme de l’année d’assurance.
• Le plus souvent, les contrats prévoient une prise en charge limitée à 1 million d’euros par année d’assurance, quel que soit le nombre de victimes. Mais, attention, ce montant peut être inférieur, notamment sur les contrats souscrits depuis plus de cinq ans. Eu égard à l’évolution juridique résumée précédemment, ce montant peut s’avérer insuffisant, surtout pour les activités qui génèrent les risques les plus importants d’accidents du travail.

Les assureurs, soucieux de proposer des garanties adaptées, ont réagi en envisageant spontanément d’augmenter le montant de ce capital que ce soit pour les nouveaux contrats ou par le biais de la réévaluation des garanties des contrats en cours. Cependant, vous devez rester vigilants sur les garanties prévues par votre contrat :
• Vous pouvez à tout moment vous rapprocher de votre assureur et envisager une garantie plus importante qui sera concrétisée par un avenant.
• Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat, vérifiez que le montant de la garantie est adapté à votre risque.

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