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Billet d’humeur d’un directeur administratif et financier

Répandre la bonne humeur au bureau. Souriez !

En tant que directeur administratif et financier indépendant, on me propose de partager ici des informations et conseils sur des thèmes tels que la gestion de l’entreprise, les procédures administratives et la formation des dirigeants. Avant de venir à des cas très concrets, dans les prochains billets, voici quelques traits d’humeur, histoire de faire connaissance.

1. Des TPE/PME trop peu connues

Bien que ces entreprises concentrent la majorité des emplois en France, on a trop peu parlé des TPE/PME, au cours de la dernière décennie. Depuis l’éclatement de la bulle internet, en 2001, l’actualité du business a été dominée par les déboires des grands groupes pour une part, et, à l’autre extrême, par la promotion des micro-entreprises : à chacun de créer son propre emploi.
L’initiative des #geonpi, savamment orchestrée et mise en scène, certes, par des pros de la communication et de l’internet a remis les entrepreneurs dans la lumière.

2. Tout le monde veut faire partie du Small business act

Le small business act a bien des vertus, ces temps-ci : si on en croit la pub, tout le monde veut en être : assureurs et banquiers se déclarent entrepreneurs. Et les experts-comptables, comme les huissiers de justice tiennent congrès sur ce thème. Tant mieux. Les lignes vont bouger.

3. Rêver mais surtout avancer

L’entrepreneur : un statut enviable et gratifiant, dans lequel on retrouve une liberté – à laquelle tant de salariés aspirent – et des revenus – qui font défaut à tant de chômeurs ?
Au risque de parler comme un vieux sage, mon premier conseil sur, ce site, sera donc pour ceux –et heureusement j’en rencontre – qui rêvent d’inscrire leurs pas dans les traces de Steve Jobs ou de Mark Zuckerberg : développez une offre et trouvez vite des clients sous un statut juridique peu contraignant. Après l’amorçage, il sera temps de structurer davantage. Et si, comme cela arrive, le succès dépasse toutes vos espérances, il sera temps de réfléchir à la structuration juridique et à l’optimisation fiscale de votre entreprise.

Motiver et fidéliser via l’intéressement

Trois conseils pour gérer le recrutement en cas de forte croissance

Le chef d’entreprise est confronté en permanence à la gestion de son capital humain, élément clé de la compétitivité de son entreprise. Attirer, motiver et fidéliser via l’intéressement ses « hommes clés » devient alors un véritable défi !

Il existe de nombreux outils permettant de valoriser le capital humain et d’améliorer la performance individuelle et collective de votre entreprise : l’amélioration des conditions de travail, la formation, la politique de rémunération, les « incentives » favorisant la cohésion d’équipe et le sentiment d’appartenance…

Cependant, en temps de crise, il est plus que jamais essentiel d’associer ses salariés à la performance de son entreprise. Ne pouvant dans la plupart des cas, augmenter les salaires, l’intéressement devient alors un formidable outil de management et d’association à la performance.

Définition de l’intéressement

L’intéressement doit être considéré comme un outil de management dans la cadre d’une décentralisation et d’une responsabilisation des employés. Il s’agit de mobiliser les énergies sur des objectifs très concrets et proches du terrain. 

L’intéressement consiste donc à verser un complément de ressources soit :

  • au niveau global de l’entreprise
  • au niveau d’une unité de travail bien identifiée.

Ce dernier doit être fondé sur la réalisation de 2 objectifs :

  • Des objectifs économiques et financiers : ex :> CA ou Rentabilité
  • Des objectifs de performances :ex : Sécurité, qualité, satisfaction client, absentéisme, part de marché, prises de commandes, rotation des stocks.

Key SuccessFactors

  • Pour qu’un accord d’intéressement soit efficace, il faut donc que les objectifs soient vraiment à portée des équipes, maitrisables par les personnes concernées. Mais également quantifiables et vérifiables par rapport à une situation de référence.
  • Il est préférable que la formule de calcul soit une combinaison de critères économiques et de performances, avec un maximum de trois critères au total. Ex : REX + amélioration des délais de livraison + réduction des accidents de travail.
  • Il faut respecter le principe de l’aléa, aucun objectif n’est assuré d’être atteint sans redoubler d’effort.

Dans le cas contraire il peut y avoir un risque de perdre ses avantages fiscaux et sociaux.

En conclusion, il convient pour le dirigeant de réaliser un diagnostic préalable à l’opération, permettant notamment de définir clairement :

  • Comment les salariés pourront participer à leur niveau et de façon collective à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Le cas d’un accord d’intéressement en situation de crise

Lorsque l’entreprise vit une situation de crise, notamment des pertes d’exploitation, il est recommandé de réunir les équipes, de présenter la situation et détecter tous les points d’amélioration possibles. 

Attention : il ne s’agit pas défaire du « CostKilling » de façon unilatérale. En outre, si elle est conduite de façon brutale, cette démarche peut créer des tensions et démotiver les équipes. Il faut donc réduire les coûts intelligemment, en s’attaquant en premier lieu aux coûts cachés et aux dysfonctionnements. 

Pour ce faire, il faut influencer le comportement du personnel en l’incitant à économiser les moyens logistique de l’entreprise ou en l’invitant à détecter et à réduire les dépenses inutiles.

Exemple : Les frais généraux, d’énergies, de déplacement.

Cas pratique : l’intéressement au capital, véritable outil de fidélisation

Recruter son bras droit, un responsable de business unit ou un directeur commercial est avant tout une opération de croissance mais également un investissement à risque. Car un recrutement coute cher et n’est véritablement rentable que plusieurs années après. 

Pour les postes clés, l’intéressement au capital est un outil permettant d’aligner les intérêts de l’entreprise et des salariés de manière directe et palpable. Selon l’étude 2012 du cabinet Aon Hewitt* auprès d’entreprises du SBF 250, Il participe donc à favoriser la responsabilisation, ainsi qu’à renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise. 

Concernant start-up & TPE, proposer un management package avec un plan d’intéressement au capital dès l’embauche devient alors un véritable outil d’attraction et de différenciation pour l’entreprise qui recrute.

Si vous souhaitez approfondir ces sujets, n’hésitez pas à contacter le cabinet Skill2Invest au 01 84 16 94 45 ou par email à contact@skill2invest.com

Plus d’information sur notre cabinet : http://www.skill2invest.com/

Intégralité du rapport Gallois

La plupart des sites d’informations fournissent aujourd’hui de nombreux commentaires sur le rapport Gallois. Voici un lien pour télécharger l’intégralité de celui-ci tiré du magazine le parisien. La plupart des sites d’informations fournissent aujourd’hui de nombreux commentaires sur le rapport Gallois. Voici un lien pour télécharger l’intégralité de celui-ci

Lien vers le rapport rapport Gallois : http://fr.scribd.com/doc/112186310/Rapport-Gallois

Nous commenterons dans les prochaines heures les grandes mesures sur le site de Dynamique Entrepreneuriale afin de vous aider à gagner du temps et mieux décrypter les mesures

Les fonctionnalités de Facebook pour les professionnels

Les leçons d’entrepreneuriat de Facebook et Mark Zuckerberg

De nombreux « Community Manager » considèrent Facebook comme leur outil préféré. Tout d’abord, parce qu’il s’agit du plus grand réseau social jamais constitué, puis parce qu’il met à disposition un panel d’outils importants pour organiser animations et jeux concours. Quelles sont fonctionnalités de Facebook pour les professionnels ?

Les origines de Facebook

A l’origine, Facebook n’était qu’un trombinoscope amélioré pour étudiants. Son extension vers la mondialisation a engrangé la nécessité d’être à la pointe de la technologie. Les challenges auxquels il a du faire face ? Assumer la capacité de stockage de données et la consommation d’énergie qui découle de la multiplication des serveurs : des problématiques auxquels seuls les ingénieurs de Facebook ont su trouver une réponse.

Les institutions profitent de l’évolution rapide de Facebook

Facebook n’est désormais plus dédié aux étudiants Américains mais à la population mondiale. L’origine de ce réseau social entraine une communication qui se doit d’être « fun »… afin de toucher de manière adéquate les membres de ce réseau. 

Aujourd’hui, le site enregistre plus d’un milliard de membres. Bien que, nous pouvons considérer qu’environ 20% des comptes sont faux, il est devenu tellement important aux yeux des américains qu’il est utilisé par son gouvernement pour établir des recensements et des sondages. En effet, les membres enregistrent sur le site des informations précises tant sur leur situation personnelle, familiale que professionnelle.

L’utilisation de la Time Line depuis fin 2011

Grace à la Time Line mise en place depuis fin 2011, les sociétés peuvent créer une page personnalisée avec un contenu répertorié de façon chronologique. Elle permet ainsi de lire tout l’historique depuis l’inscription sur le réseau social. Cependant, dès son adoption, je vous conseille vivement de la scruter : vos amis ainsi que vos fans pourront savoir tout ce que vous avez publié depuis votre inscription.

Même si cette Time Line est considérée comme une grande avancée, elle présente quelques points sombres. Un bug informatique révélé par des journalistes, a ainsi été au cœur des actualités fin septembre. Les dirigeants France de Facebook ont dû s’expliquer devant des représentants du gouvernement étant donné qu’il apparaitrait que des messages privés de la plupart des membres Français seraient apparus sur la Time Line. Information qui a été démentie par Facebook. Dans tous les cas, les bugs n’empêchent pas la plupart des « community manager » d’avoir un avis toujours positif sur celle-ci car elle décuple les possibilités de gestion de la « Fan page ». Le « High ligth » en est l’exemple.

Le « Highlight » : possibilité de mettre en avant les photos que nous apprécions le plus.

Cette possibilité n’est arrivée que récemment. Pour notre part, nous n’avons que des points positifs jusqu’à présent puisque celui-ci permet aux professionnels d’améliorer la visibilité des photos, des événements ou des jeux concours les plus inédits. Galeristes et professionnels du prêt à porter peuvent ainsi désormais exposer et mettre en avant leurs meilleures pièces.

Les pages Globales : un outil dédié aux grands groupes

Nombreux sont les groupes dont la gestion du Community management était devenue difficile à cause de la multiplicité des pages avec une page par pays. Actuellement Facebook propose à ces groupes de gérer toutes les pages en une. Ce groupement a entrainé quelques sérieux avantages :

  1. Des statistiques globales : Les administrateurs de la Page Globale bénéficient d’un aperçu de l’ensemble, grâce aux données cumulées entre les différentes pages.
  2. Une identité de marque unique : Les informations sont standardisées, les utilisateurs de différents pays accèdent à des informations identiques qui sont traduites dans leur langue. Le nombre de fans de chaque page s’accumule en une seule.
  3. Une URL unique : les marques n’ont besoin que de communiquer une seule URL sur les supports qui visent à relier les informations. Les utilisateurs seront automatiquement redirigés vers la page la plus adéquate.

Des caisses à remplir

Depuis l’accumulation des reproches à propos du business model de Facebook, les dirigeants pallient à ce problème en améliorant les services destinés aux professionnels. Les caisses se vidant, il fallait trouver des solutions pour les remplir et satisfaire les nouveaux actionnaires qui ont exprimé le désir de compenser la perte de vitesse du cours de bourse de Facebook. 

L’apparition hypothétique d’un Facebook store

Une information a ainsi filtrée à prendre au conditionnel :

Facebook compterait révolutionner le monde du e-commerce en proposant un Facebook Store. Cette nouveauté serait prévue pour le 30 novembre 2012 et pourrait rendre difficilement contournable Facebook pour les acteurs du e-commerce. 
Le module de paiement, qui serait proposé par Facebook, serait intégré sur les « Fan Page » sans que Facebook ne perçoive la moindre commission. Pour faire court, un vrai coup de tonnerre pour Paypal ainsi que les Banques. 

C’est une première pour Facebook, car cette application serait complétée par un module de gestion des commandes et des stocks. Cette plateforme pourrait être utilisée tant par les petits commerçants que par les grands Groupes. Les marques pourraient notamment créer des cartes de fidélité intégrées aux profils de leurs clients.

Des améliorations tout de même nécessaires

Malgré tous les outils que le site compte mettre à disposition des professionnels. Du point de vue de la personnalisation des pages, nous ne pouvons que regretter la limitation du réseau social de la personnalisation de la page de couverture, de la photo de profil et depuis peu de l’album photo avec l’outil « Highlight ». Nous espérons avoir prochainement de bonnes surprises, comme par exemple la possibilité de personnaliser le fond de la « Fan page ».

Conclusion : fonctionnalités de Facebook pour les professionnels

Les entreprises ont désormais un panel d’outils complet qu’il faudra maîtriser. La gestion des « Fan Page » devient de plus en plus difficile et, en tant que « Community Manager », nous considérons que décider aujourd’hui de créer une page Facebook, représente une réelle prise conscience de son potentiel. Il faut être toutefois décidé à appliquer une stratégie de communication basée sur la transparence. Vous pourrez grâce à cela montrer carte blanche face à des consommateurs de plus en plus méfiants.

PME, TPE, communiquez comme une grande !

PME

C’est dommage que l’élan créateur qui nous anime tous, celui de monter la boîte de nos rêves, incontournable sur son marché, se heurte à un plafond de verre ! Celui de ne pas faire la campagne des grandes marques, en prime time du JT ou en 4×3 ! Cela peut même devenir frustrant… Heureusement ce n’est pas un fatalisme !

En effet, pourquoi attendre de compter 200 salariés et un chiffre d’affaires en millions d’euros pour communiquer comme une grande ? Au-delà d’un problème de budget, il s’agit davantage d’une « attitude ».

La solution ainsi existe pourtant et réside dans une approche différente de votre communication, un angle de vue différent de celle du produit : la communication corporate.

En jargon des professionnels celle-ci est la communication d’une grande entreprise, qui par sa longévité, son chiffre d’affaires, sa notoriété a acquis un statut d’entreprise « institutionnelle ». Personne, ni aucun organisme, ne délivre pourtant ce label, il est dans notre inconscient collectif, entretenu par des équipes corporate au sein des services de communication. Celle-ci consiste à produire de l’image sur l’entreprise, à marketer non pas le produit, mais l’entreprise.

Utiliser les techniques de la communication corporate est une approche vertueuse qui vous fera gagner du temps, de l’énergie et démultipliera les résultats de votre communication, à budget identique.

Mettez en place le marketing de votre entreprise

Mobilisé sur la progression de votre chiffre d’affaires, vous avez mis en place le marketing de vos produits et/ou services. Il est efficace puisque l’offre rencontre ses clients.

Cette mise en place s’avère souvent inefficace pour convaincre un banquier, un financier, un investisseur pour lequel il vous faudra réécrire l’histoire et constituer un dossier ou encore provoquer spontanément l’envie des journalistes de parler de vos produits/services. De même, la seule pertinence de vos produits/services ne suffit souvent pas à recruter des profils intéressants, ou un réseau de franchisés. 

Pour ce faire, il vous faudra mettre en place une communication corporate et utiliser les outils de la communication qui vont vous permettre d’acquérir la crédibilité et le statut d’une grande. Elle vous permettra de créer une confiance auprès de tous vos publics.

Les outils essentiels d’une communication corporate

Il existe plusieurs outils incontournables pour atteindre ce statut de « grande » :

  • Construire un discours unique sur votre entreprise et le décliner. C’est un socle de messages, avec un vocabulaire et des images qui seront toujours les mêmes dans toute votre communication : de votre carte de visite, à votre site internet en passant par le stand de votre entreprise sur un salon.
  • Déclinez votre discours en une minute, cinq lignes, deux pages. Ces trois formats vont répondre à toutes les occasions de communiquer sur votre entreprise. En réunion business networking, dans un diner d’affaires, face à un banquier, à une future recrue, dans un communiqué, une plaquette. Vous serez à l’aise dans n’importe quelle situation, donc convainquant à tous les coups.
  • Communiquez globalement sur l’entreprise : ses produits et ses services mais aussi ses valeurs, ses hommes et femmes, son mode de management, son histoire, ses particularismes. Autant de sujets qui vous permettront d’atteindre une cible plus large. Comme par exemple, faire parler de votre entreprise par le biais d’un portrait de chef d’entreprise ou des pratiques managériales particulières. Vous démultipliez vis-à-vis des médias des occasions de sujets et élargirez le corpus de médias.
  • Une charte d’identité : c’est plus que la traditionnelle charte graphique d’utilisation de votre logotype. C’est un cahier de règles de MISE EN SCENE de votre entreprise qui doit comporter logo + slogan + code couleurs + sémantique + discours + photos. L’objectif est de concevoir des outils de communication homogènes et cohérents. Pour créer une familiarité sur votre marque, communiquez toujours avec les mêmes mots, les mêmes images. Ne vous laissez pas envahir par une nécessité de changement, prétendument créative. La communication est un effet de répétition.

Quelques autres conseils

  • Ne négligez aucune occasion de communiquer sur LA MARQUE ENTREPRISE : décidez une même signature de mails pour tous vos collaborateurs, faîte de vos bureaux, de votre hall d’accueil, de vos véhicules, de vos vêtements professionnels, les supports – gratuits – de promotion de votre entreprise.
  • Planifiez votre communication : en appui de votre stratégie d’entreprise, concevez la tactique de mise en valeur votre entreprise. Créez l’attente, gérez les actualités, créez l’événement. L’efficacité de votre communication repose sur ce tableur Excel sur 12 mois minimum.

Pourquoi la communication corporate est-elle vertueuse ?

La construction d’un discours de référence, véritable socle de votre communication génère un gain de temps inestimable. Site internet, plaquette, dossier de presse, communication ne sont qu’une déclinaison :

  • Vous renverrez plus de cohérence, donc plus de maturité. 
  • Avec un même outil, vous communiquerez vers l’ensemble de vos publics : prospects, clients, journalistes, collaborateurs, partenaires, prescripteurs, investisseurs, autorités…
  • Vous ferez rapidement la différence entre les outils nécessaires et les outils à la mode. 
  • Vous ferez des arbitrages budgétaires rationnels entre les divers canaux de communication. La communication corporate, cette « attitude de grande » est un vrai levier de croissance et de notoriété pour votre entreprise. Vous verrez qu’ainsi la communication ne se définit plus en termes de coût mais en termes d’investissement stratégique.

Article par Adélaïde HENAUT, Fondatrice de MON AGENCE DE COM

RC, CCAP, CCTP… Comment se repérer dans les marchés publics ?

litiges marchés publics

Les TPE PME peu rodées aux marchés publics sont souvent perdues lorsqu’elles prennent possession des pièces de la consultation. Où trouver les informations pour se repérer dans les marchés publics ? Petit tour d’horizon des 5 catégories de pièces constituant un dossier de consultation des entreprises (DCE)…

Informations pour se repérer dans les marchés publics :

Le Règlement de Consultation (RC) :

Il s’agit en quelque sorte de la « règle du jeu » pour répondre et se préparer au marché public. En effet, ce document régit la passation du marché, c’est-à-dire toutes les étapes depuis la publication du marché public jusqu’à la désignation du titulaire et la notification du marché.

Ce document n’est d’ailleurs pas contractuel : aucune clause n’ayant vocation à s’appliquer au cours de l’exécution du marché.

Le règlement de consultation présente la particularité d’être facultatif : toutes les mentions contenues dans cette pièce pourraient tout à fait être regroupées au sein d’une publicité. Ainsi, généralement, le règlement de consultation reprend les mentions de la publicité, et les précise.

Le candidat a un marché public y trouvera donc principalement les rubriques suivantes :

  • Les coordonnées de l’acheteur public et l’objet du marché
  • L’intitulé des lots, le cas échéant : chaque lot constitue une unité autonome et indivisible : cela signifie que le candidat qui décide de répondre à un lot doit y répondre intégralement. Quant au pouvoir adjudicateur, il a l’obligation d’analyser chaque lot séparément.
  • Des éléments sur la durée du marché, sur les éventuelles reconductions du contrat, et/ou la date prévisionnelle de commencement d’exécution du marché
  • Des informations sur les variantes : pour le candidat, remettre une variante consiste à proposer à son initiative une solution alternative au cahier des charges. En amont, le pouvoir adjudicateur peut accepter ou refuser les variantes. S’il les accepte, il fixe généralement les conditions à respecter et les spécifications techniques minimales exigées.
  • La liste des pièces à produire tant au stade de la candidature qu’au stade de l’offre. Le candidat doit veiller à bien distinguer les pièces relevant de la candidature (DC1, DC2,…) des pièces relevant de l’offre (Acte d’engagement, mémoire technique…). En effet, par le biais de la candidature, le pouvoir adjudicateur apprécie la situation juridique du candidat, et ses capacités techniques, professionnelles et financières du candidat. Il n’analysera que les offres des candidats dont il aura estimé que les capacités sont suffisantes pour l’exécution du marché.
  • Les critères de sélection des candidatures et des offres, en vue de l’attribution du marché. Les critères de sélection des offres les plus fréquemment exploités sont le prix, la valeur technique et le délai, mais le pouvoir adjudicateur est libre du choix de ces critères d’attribution, dès lors qu’ils correspondent à l’objet du marché
  • Le formalisme à respecter pour la présentation et la remise du pli : nombreux sont les candidats évincés d’un marché public pour cause de non respect du formalisme de réponse. Les modalités explicitées dans cette rubrique concernent tant une remise par « voie papier » qu’une remise par « voie dématérialisée ».
  • Les renseignements complémentaires : ils indiquent aux candidats comment contacter le personnel administratif et technique en charge de la procédure, afin de leur demander des précisions, ou de les alerter sur des incohérences du cahier des charges par exemple
  • La date et l’heure limite de réception des offres : elle est impérative ! Contrairement à l’administration fiscale, qui prend en considération la date d’envoi, en matière de marchés publics, c’est la date et l’heure de réception qui comptent, et ce, quelque soit les circonstances rencontrées par le candidat (grève…).

L’Acte d’Engagement (AE) :

c’est la pièce maîtresse du marché public. Il constitue en quelque sorte le « contrat », car c’est ce document qui est signé des deux parties (titulaire du marché et pouvoir adjudicateur).

Au stade de la remise de l’offre, sa signature par le candidat est donc impérative. Il s’agit donc d’un document obligatoire. Ainsi, lorsque le pouvoir adjudicateur ne remet pas de modèle, le candidat peut recourir au formulaire cerfa DC3 (disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances).

Ce document est peu volumineux au regard des autres pièces composant le cahier des charges : il comporte principalement les coordonnées des deux parties, l’objet, le prix et la durée du marché, les coordonnées bancaires et la signature du candidat, un cadre de signature pour le pouvoir adjudicateur, puis renvoie aux autres pièces du DCE.

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) :

Son aspect rébarbatif en fait le document le plus souvent négligé par les candidats. Il est pourtant particulièrement important car il régit les aspects administratifs au cours de l’exécution du marché.

Il est généralement rédigé en complément du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG).

Le pouvoir adjudicateur peut se reporter à n’importe lequel des cinq CCAG en vigueur, en fonction de l’objet du marché :

  • CCAG Fournitures courantes et services (CCAG – FCS)
  • CCAG Travaux
  • CCAG Prestations intellectuelles (CCAG PI)
  • CCAG Technologies de l’information et de la communication (CCAG TIC)
  • CCAG Marchés industriels (CCAG MI)

Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut déroger au CCAG, à condition de l’avoir expressément mentionné dans le corps du CCAP, ainsi que dans le dernier article, qui constitue un récapitulatif de ces dérogations.

Le candidat y trouvera notamment :

  • la clause sur les révisions de prix : selon la durée et la nature du marché, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une révision des prix, généralement sur la base des indices INSEE, dans les conditions et suivant une formule paramétrique figurant dans le CCAP
  • les conditions de règlement des prestations : le délai de paiement est fixé à 30 jours pour l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs (à l’exception des hôpitaux : 50 jours), à condition toutefois de respecter les exigences fixées par le CCAP !
  • les conditions d’exécution des prestations : le CCAP règle les problématiques liées aux lieux et aux moyens d’exécution, ainsi que les modalités de stockage, d’emballage, etc.

Pour les marchés de prestation intellectuelle et de technologies de l’information et de la communication :

  • le CCAP fixe le régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats. En particulier 2 types de régime peuvent s’appliquer : l’option A, qui s’applique par défaut, est la concession au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés par le marché, à titre non exclusif, du droit d’utiliser ou de faire utiliser les prestations intellectuelles fournies dans le cadre du marché. L’option B, plus rare, est la cession au pouvoir adjudicateur, à titre exclusif et dans son intégralité, des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats
  • Les opérations de vérification et d’admission (réception, ajournement, réfaction, rejet) de la prestation. Au terme de ces opérations, en cas d’admission de la prestation, le transfert de propriété s’opère et le délai de garantie démarre dans les conditions prévues au CCAP
  • La résiliation du marché : les conditions de résiliation du marché peuvent être très variées.
  • Enfin, les pénalités : il s’agit de l’article du CCAP qui déroge le plus souvent au CCAG. En effet, avant la résiliation du marché, il s’agit de l’outil à disposition du pouvoir adjudicateur le plus efficace pour contraindre le titulaire du marché.

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP):

C’est en quelque sorte le « cahier des charges » à proprement parler. Ce document exprime les besoins du pouvoir adjudicateur en régissant les aspects techniques au cours de l’exécution du marché.

Par conséquent, le volume et le contenu de cette pièce sont extrêmement variables d’un marché à l’autre.

Le CCTP est parfois fusionné avec le CCAP : il est alors intitulé « Cahier des Clauses Particulières » (CCP) ou « Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières » (CCATP).

Les pièces financières : Selon la forme du marché, il peut être remis au candidat un Bordereau des Prix unitaires (BPU), un Devis Quantitatif Estimatif (DQE), et/ou une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)

Le DQE accompagne le BPU dans les marchés à bons de commande. Le pouvoir adjudicateur recourt aux marchés à bons de commande lorsqu’il ne connaît pas avec précision l’étendue exacte de ses besoins. En contrepartie, il garantit au titulaire l’exclusivité des commandes pour la durée globale du marché (ex. marché de fournitures de bureau ; marché de denrées alimentaires).

Dans cette hypothèse, le candidat doit compléter intégralement les deux documents :

  • Le BPU contient les prix unitaires sur chaque poste du marché : cette pièce deviendra contractuelle.
  • Le DQE reprend les mentions du BPU ; il contient en outre les quantités estimées poste par poste. Ces quantités ne sont pas contractuelles; elles doivent toutefois guider le candidat pour la détermination de ses prix, et permettent au pouvoir adjudicateur de départager les candidats sur une base pondérée.

Erreur fréquemment commise par les candidats, les mêmes prix unitaires doivent être indiqués au sein du BPU et du DQE.

La DPGF est fournie dans les marchés conclus à prix forfaitaires (ex. construction d’un bâtiment ; réalisation d’un audit) Comme son nom l’indique, ce document a vocation à expliquer au pouvoir adjudicateur le détail du montant global forfaitaire sur lequel s’engage le candidat pour réaliser le marché.

Certains pouvoirs adjudicateurs construisent la DPGF en reprenant les clauses du CCTP.
La DPGF peut prévoir des quantités, ou laisser le soin aux candidats de les compléter par eux mêmes.

D’autres pièces peuvent être communiquées par le pouvoir adjudicateur : plans, analyses, études… En tout état de cause, il incombe au candidat de vérifier qu’il est en possession de l’intégralité du DCE, la liste récapitulative des pièces figurant au sein d’un article du règlement de consultation !

Article par Sylvain LE TURCQ

Investir dans la restauration rapide en franchise

La restauration rapide

Si l’attractivité du secteur séduit nombre d’entrepreneurs certains d’entre eux se montrent, à raison, frileux d’investir sur un marché soumis à une très forte concurrence. Il existe en effet pléthore de concepts de restauration rapide et une multitude d’établissements disséminés partout en France. Cependant la restauration rapide reste un secteur porteur, à condition de faire les bons choix ! Investir dans la restauration rapide en franchise est une solution à sérieusement étudier. Les avantages de rejoindre une franchise pour ouvrir un restaurant sont en effet à prendre en considération. Le premier d’entre eux est certainement d’avoir accès à un concept qui a été éprouvé, au sein d’un restaurant pilote et, pour les réseaux les plus développés, dans plusieurs restaurants succursalistes ou franchisés. Cela permet d’avoir une réelle visibilité des forces du concept. 

L’accès à un concept fort

Se lancer dans le secteur de la restauration rapide en indépendant, c’est prendre le risque de se tromper de concept. Sur un marché fortement concurrentiel et soumis à de nombreuses modes, trouver LA bonne idée, celle qui permettra de se démarquer de la concurrence sur le long terme n’est pas forcément chose facile. Rejoindre un réseau existant et dont le concept, déjà éprouvé par le franchiseur puis par plusieurs franchisés, est bien plus rassurant et sécurisant.

De plus, en franchise, l’enseigne a l’obligation transmettre un savoir-faire, de former ses nouveaux franchisés et d’apporter une assistance. La franchise permet aussi aux entrepreneurs de bénéficier de la communication et du marketing de l’enseigne au niveau national. L’investisseur a dès lors la certitude d’adopter une carte et des valeurs qui ont déjà séduit et qui ont prouvé leur intérêt. 

Un investissement à la portée de tous

Le coût d’investissement dans une franchise varie en fonction des différents concepts. Ouvrir un restaurant en franchise peut nécessiter un apport personnel allant de 20.000€ à 300.000€. Néanmoins, pour accompagner financièrement les entrepreneurs dans la réalisation de leur projet, il existe à ce jour plusieurs aides sociales :

  1. ACRE, Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise
  2. ARCE, Aide à la reprise et à la création d’entreprise
  3. ARE, Allocation d’aide au retour à l’emploi
  4. Exonération d’impôts dans des zones aidées
  5. Exonération de CFE
  6. Prêts pour la création d’entreprise
  7. NACRE, Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise
  8. Activ’Crea

Il n’est évidemment pas envisageable d’ouvrir un restaurant sans apport, et ce, en franchise comme en indépendant. Certains réseaux proposent cependant aux candidats à la franchise ayant toutes les compétences mais pas les capacités financières pour ouvrir un restaurant de les accompagner dans leur projet, soit en tant que salarié d’un de leurs établissements, soit par le biais d’une franchise participative. Si l’investissement pour une franchise de restauration rapide reste important par rapport à d’autres secteurs d’activité, il est moindre par rapport à celui nécessaire dans le cadre de la restauration traditionnelle. 

L’innovation en franchise : le gage d’un succès durable

Investir dans la restauration rapide en franchise, c’est également se donner l’opportunité de réussir sur le long terme. Disposant de moyens souvent beaucoup plus importants que les entrepreneurs indépendants, les réseaux sont en mesure de faire évoluer leur concept et ainsi s’adapter aux nouvelles tendances sans renier leurs valeurs premières et leur identité. La personnalisation des recettes fait évidemment partie des solutions les plus prisées pour renouveler une carte et fidéliser la clientèle, mais les enseignes peuvent également faire le choix d’ouvrir leur concept à d’autres recettes. Un spécialiste du burger pourra alors décider de se lancer dans la pizza ou même dans le sandwich en déclinant l’une de ses recettes à succès. 

Vous souhaitez en savoir plus sur le marché de la restauration rapide en France et les conditions requises pour se lancer en franchise ? Rendez-vous sur la rubrique dédiée aux différents réseaux pour savoir comment devenir franchisé dans le secteur de la restauration rapide

infographie sur les étapes à respecter pour ouvrir un snack en franchise

Green business : se faire financer par les fonds corporate

Green business : se faire financer par les fonds corporate

Les fonds corporate des grandes entreprises peuvent financer votre entreprise. Ez-Wheel, Move About et Zilok auto, jeunes entreprises du secteur des nouvelles mobilités en sont d’ailleurs un bon exemple. Ces trois sociétés ont été les trois heureuses bénéficiaires du premier investissement du fonds Ecomobilité Ventures.

Détail sur le fonds.

A l’origine de ce fonds, ce sont Orange, la SNCF et Total qui ont décidé il y a un an de s’associer pour aider et financer des entreprises qui apportent des nouvelles solutions de déplacement plus respectueuses de l’environnement et de l’humain. Il dispose de 25 M € et vient d’investir au total 5 M€ dans les 3 jeunes entreprises.

D’autres fonds déjà existants

Mais Ecomobilité Ventures n’est pas seul… ASTER capital créé par Schneider Electric, Alstom et Rhodia et Blue Orange (le fonds corporate de Suez Environnement), entre autres, l’ont précédé et se sont dotés respectivement de fonds de 140 M€ et de 50 M€.

Une opportunité pour les entrepreneurs

L’avantage de ces fonds ? Ils souhaitent apporter des capitaux tout en restant minoritaires mais également leur réseau, leur expertise des secteurs, un accompagnement personnalisé, un laboratoire gigantesque …et des possibilités de pénétration du marché.
A chaque entreprise ensuite de veiller à garder son autonomie, à sécuriser ses brevets afin de se développer dans un cadre gagnant-gagnant.

Article par Elisabeth LECUYER

Propriété intellectuelle : êtes-vous suffisamment protégés ?

Brevet, marque, dessin ou modèle… autant de moyens pour une entreprise de protéger ses créations et sa propriété intellectuelle. Mais bien souvent, les PME et PMI s’y prennent trop tard. L’INPI et la CGPME Ile-de-France proposent en commun un programme de sensibilisation pour combler ce retard et s’assurer que les entreprises ne laissent pas leurs concurrents bénéficier de leurs efforts de recherche. Explication par Jean-Philippe Muller, délégué régional Ile-de-France de l’INPI.

Que recouvre la propriété intellectuelle pour une entreprise ? 

La propriété intellectuelle au sens large regroupe la propriété littéraire et artistique (PLA) et la propriété industrielle (PI). L’INPI est en charge de cette dernière et gère les principaux types de droits de propriété : les brevets qui protègent les créations techniques ; les marques, signes distinctifs qui s’appliquent aux produits et services ; les dessins et modèles, touchant aux créations esthétiques dans un cadre industriel. Pour une entreprise, la PI est un moyen de protéger ses créations techniques, commerciales ou esthétiques grâce à des dépôts effectués dans les offices nationaux, régionaux ou internationaux. Par ce dépôt, le créateur prend date et exprime sa volonté de bénéficier d’une protection sur un territoire donné. Il entame ainsi une procédure, qui va de la vérification de la validité de sa demande à la délivrance d’un titre de propriété industrielle. 

Quels sont les gains pour une entreprise ? 

Lorsqu’une entreprise dispose de titres de propriété intellectuelle, plusieurs possibilités s’offrent à elle. Elle peut elle-même utiliser ses créations protégées et les inclure dans sa chaîne de production, empêchant ainsi ses concurrents d’en tirer profit. Mais l’entreprise peut également octroyer à un partenaire le droit d’utiliser ses inventions, moyennant le versement de royalties, récupérant l’investissement qu’elle a pu faire en matière de recherche et développement. Enfin, un titre de propriété industrielle peut aussi être vendu. L’acheteur devient ainsi le nouveau propriétaire, avec tous les droits qui s’attachent à cette qualité. 

La propriété intellectuelle est-elle toujours choisie par les entreprises ? 

Non, en effet : l’entreprise peut choisir de laisser son invention dans le domaine public ou d’interrompre à tout moment une protection obtenue. Un brevet a une durée de vie maximale de 20 ans. Chaque année, le propriétaire paye une redevance à l’office de propriété industrielle, en France, l’INPI. De quelques dizaines d’euros au début, elle augmente progressivement, pour atteindre plusieurs centaines d’euros soit 760 euros au bout de 20 ans. La rentabilité d’une invention doit se mesurer dans le temps ; la hausse progressive de la redevance brevet prend en compte l’évolution de cette rentabilité. Toutefois, le chef d’entreprise doit, pour chacune de ses inventions protégées, procéder à des arbitrages réguliers : il doit évaluer le retour sur investissement du coût de sa protection, soit par rapport à l’invention elle-même, soit par rapport au financement d’autres recherches. En fonction de cet arbitrage, il peut maintenir la protection ou décider de la lever.

Les dirigeants français connaissent-ils suffisamment la propriété industrielle ?

Souvent les entreprises viennent à l’INPI pour la première fois parce qu’elles ont vécu une mauvaise expérience. Elles n’ont pas protégé leur invention avant de la rendre publique ; leurs concurrents ont pu ainsi l’utiliser. La principale difficulté vient d’une méconnaissance de la propriété intellectuelle. Les causes sont peut être à rechercher dans la formation des dirigeants. Dans leur cursus technique, économique ou commercial, ils ont souvent été peu sensibilisés aux enjeux juridiques de la PI.

Beaucoup d’entreprises innovent également sans le savoir, ne se considérant pas comme de réels inventeurs. Or, la PI ne protège pas uniquement une innovation globale et très novatrice ; elle s’intéresse aussi aux petites améliorations apportées à un produit qui suffisent à différencier un produit sur le marché. La protection qui est accordée a aussi une contrepartie : en déposant une demande de brevet, un inventeur rend public son invention par une publication officielle, et empêche ainsi sa reproduction et sa commercialisation sans son accord. Cette publication permet aussi de faire avancer la science en favorisant les démarches novatrices.

Comment sensibiliser les PME/PMI qui n’ont pas de service juridique dédié ? 

Une de nos missions essentielles est de vulgariser la notion de protection industrielle auprès des dirigeants, des étudiants, voire des plus jeunes encore. En s’associant, l’INPI et la CGPME Ile-de-France se retrouvent dans leur objectif d’aider au développement des PME/PMI. L’INPI a ainsi l’opportunité de s’adresser directement aux entreprises adhérentes de la CGPME Ile-de-France. Nous avons conçu en commun un programme d’information, se déroulant au cours de petits déjeuners et, tous les seconds jeudi du mois, des permanences de spécialistes INPI dans les locaux de la CGPME. C’est un bon moyen pour le dirigeant d’exposer la situation de son entreprise au regard de ses innovations et d’obtenir des recommandations et des contacts pertinents. 

Vous allez plus loin en proposant des pré-diagnostics personnalisés…

En effet, nous avons développé un pré-diagnostic, destiné aux PME/PMI innovantes n’utilisant pas ou peu la propriété industrielle, et plus particulièrement le brevet. Ces « mini audits » sont destinés à mettre en évidence l’intérêt qu’il y a à adopter une stratégie de propriété industrielle et à dégager des pistes d’action. Les PME/PMI sensibilisées à travers ce partenariat en bénéficieront gratuitement, le coût de la prestation de 1 500 euros étant totalement à la charge de l’INPI. 

Quels conseils donneriez-vous à un chef d’entreprise ?

Je donnerais deux conseils. Le premier est de toujours disposer d’un contact référent en matière de propriété industrielle, que ce soit à l’INPI ou dans un cabinet privé (conseil en propriété industrielle ou avocat). Le deuxième est de se renseigner avant toute divulgation d’information sur une innovation. Pour être efficace, la démarche de protection doit être déclenchée à temps.

Exemple : s’abstenir de s’adresser à la presse, même locale, de publier un résultat, sans avoir au préalable déposé une demande de brevet. Dans le cas contraire, la demande de protection risquerait d’être rejetée et les efforts investis en termes de recherche anéantis.

Se protéger contre les coups durs

Se protéger contre les coups durs

Interview de Daniel Thébault, président de la GSC.

Qu’est-ce que la GSC ?

La Garantie Sociale des Chefs d’entreprises (GSC) est l’assurance chômage des dirigeants. Cette garantie a été créée en 1979 par le Medef et la CGPME, rejoints depuis par l’UPA (représentant les artisans) pour offrir la possibilité aux chefs d’entreprise de bénéficier d’une couverture en cas de perte d’emploi. Vous savez, en effet, que tout chef d’entreprise ou mandataire social n’a pas droit à Pôle Emploi lorsqu’il se trouve en situation de chômage. 

Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise inscrite au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers peut adhérer à la GSC et couvrir son dirigeant ou ses cadres mandataires sociaux. Tout chef d’entreprise de moins de 60 ans peut alors bénéficier d’une protection en cas de chômage. La seule limite c’est que l’entreprise doit être en bonne santé financière quand elle dépose sa demande d’affiliation. Autre élément : l’entreprise doit être adhérente à l’un des mouvements patronaux adhérents  à l’association, lui permettant ainsi de bénéficier d’un soutien et d’un accompagnement.

Que propose la GSC à ses adhérents ?

Elle propose, en cas de perte d’emploi pour un dirigeant ou un mandataire social, une indemnisation dont le montant sera défini en fonction du contrat signé. L’entrepreneur pourra ainsi toucher de 55 à 70 % de son revenu fiscal net de l’année précédente. Pour bénéficier de cette garantie, le chef d’entreprise doit être affilié depuis au moins un an. 

Comment est défini le montant des cotisations ?

Le montant des cotisations est un pourcentage appliqué à des tranches de revenu. Le taux dépend du contrat auquel il choisit de souscrire : le dirigeant a la possibilité de toucher soit 55 % soit 70 % de son salaire en cas de perte d’emploi, et ce sur 12, 18 ou 24 mois. En fonction de ces paramètres, le taux de cotisation change. Les dirigeants peuvent trouver un simulateur de cotisation sur le site de la GSC www.gsc.asso.fr, rubrique « calculez vos cotisations ».

Justement, certains chefs d’entreprise voient le coût de la GSC comme un frein à leur affiliation. Que leur répondez-vous ?

Je leur dirais que le coût de cette garantie est tout à fait raisonnable. Pour avoir un ordre d’idée, à taux d’indemnisation comparable : 70 % du net pour la GSC contre 57,4 % du brut pour Pôle Emploi, le coût de l’assurance chômage légale, pour ceux qui ont droit à Pôle Emploi, est plus important.

Y a-t-il aujourd’hui beaucoup de chefs d’entreprise qui sont affiliés à cette garantie ?

Pas assez… Je pense que moins de 1 % des chefs d’entreprise bénéficient de cette assurance chômage dédiée. Malheureusement, on ne se rend compte de l’importance de souscrire à une assurance que lorsque les problèmes arrivent. En cas de perte d’emploi, les dirigeants s’aperçoivent souvent que personne n’est là pour les aider. 

Cette assurance peut donc garantir un revenu pour les chefs d’entreprise ayant connu une liquidation judiciaire ?

Oui, tout à fait. La GSC a justement été créée pour cela, pour assurer les accidents de parcours du dirigeant. J’ai des amis chefs d’entreprise qui ont tout perdu après 7 ou 10 ans et qui ont dû retourner vivre chez leurs parents. à 40 ou 50 ans ils se retrouvent sans rien… En souscrivant une assurance chômage, les dirigeants peuvent plus facilement rebondir. Ceci, sans avoir à piocher dans leur capital personnel pour vivre. Il faut bien comprendre que l’échec n’est pas rédhibitoire si l’on prend soin de s’assurer contre les risques. 

Les créateurs d’entreprise ont-ils accès eux aussi à cette assurance ?

Oui, mais dans le cas des créateurs dont l’entreprise a moins de trois ans d’ancienneté, nous proposons un contrat un peu différent. La cotisation est une somme forfaitaire de 369 €. En cas de difficulté, le créateur peut toucher une indemnité qui, elle aussi, sera une somme forfaitaire de 5 292 €.

Qu’en-est-il des points retraite des dirigeants en cas de chômage ?

La GSC offre quelques services supplémentaires tels que le financement des points retraite du chef d’entreprise lorsqu’il touche ses indemnités de chômage. Autre service compris dans cette garantie : l’assistance en cas de perte d’emploi. Nous aidons les chefs d’entreprise à rebâtir un projet professionnel pour faciliter leur retour sur le marché du travail. Si le dirigeant en fait la demande, nous le mettons en lien avec un cabinet spécialisé.