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Pour les entrepreneurs handicapés : l’Agefiph

L’Agefiph a pour objectif de favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées, et notamment des entrepreneurs handicapés qui sont dans cette situation.

L’Agefiph est une association nationale dédiée à la gestion de fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

L’aide

Une subvention dédiée aux personnes handicapées qui décident de créer leur entreprise. Elle est de 12 000 € maximum, versés en plus d’un apport financier en fonds propres de 1 525 € minimum, d’une participation à la formation du créateur handicapé à la gestion et d’une participation au suivi de l’entreprise par un organisme spécialisé sur 3 ans.

D’autres aides de l’Agefiph pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées peuvent venir compléter l’aide à la création d’entreprise : prime à l’insertion de salariés handicapés, aide à l’aménagement des postes de travail, aide à l’accessibilité du lieu de travail…

Les projets financés

Les porteurs de projets éligibles à l’aide de l’Agefiph doivent être demandeurs d’emploi et reconnus handicapés par la Cotorep ou par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La personne handicapée doit être créateur ou repreneur d’une entreprise. La forme juridique de l’entreprise (sauf association loi 1901) est libre. Cette personne doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise et, en cas de création sous forme de société, posséder au moins la moitié du capital (avec plus de 30 % à titre personnel). Cette démarche entrepreneuriale doit permettre à la personne de bénéficier d’un emploi pérenne et qui soit praticable malgré son handicap. Les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à l’aide de l’Agefiph. En cas de cession, cessation d’activité ou revente de l’entreprise moins de 3 ans après l’obtention de l’aide, la subvention devra être remboursée.

Qui peut bénéficier du soutien de l’Agefiph ?

Ce sont d’abord les travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) ou depuis 2006 par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Egalement les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 % ou les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 leur capacité de travail et de gain. Sont considérés handicapés également les pensionnés de guerre ou assimilés, les titulaires d’une carte d’invalidité et enfin les bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé. Attention, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l’aide de l’Agefiph.

Les aides de l’Agefiph destinées à l’entreprise

L’Agefiph aide également les entreprises qui embauchent. Des mesures peuvent venir compléter l’aide pour la création d’entreprise et aider les nouveaux entrepreneurs handicapés : prime à l’insertion de personnes handicapées (le créateur ne peut en bénéficier pour lui-même, mais pour ses salariés handicapés), aide à l’aménagement des postes de travail et aux travaux liés à l’accessibilité des lieux de travail et enfin aide à la communication. L’Agefiph va introduire des modifications dans ses interventions. à partir du 1er janvier 2012, reportez-vous au site www.agefiph.fr.

Projet : Ouverture d’un snack

Témoignage de James Lamore

J’ai obtenu un financement de l’AGEFIPH pour ouvrir mon stand de restauration rapide snack en mai 2011. Les fonds ne sont pas encore tombés mais ils vont me permettre de pouvoir payer tout de suite le fabricant du stand. Les 9 700 euros de l’AGEFIPH correspondent à peu près à la moitié de la somme nécessaire pour ouvrir ce stand qui vendra du café, du thé et des sandwichs dans un lieu stratégique touristique. Pour obtenir le reste des financements dont j’ai besoin, je vais faire appel à mes proches car je sais que les banques ne m’accorderont pas facilement un prêt. D’ici quelques mois je vais enfin pouvoir faire aboutir ainsi le projet sur lequel je travaille depuis 5 ans et qui m’a demandé beaucoup de temps pour obtenir les autorisations d’ouverture.

5 choses à savoir sur le compte pro

Si vous êtes un professionnel, que vous exercez comme entrepreneur individuel ou sous forme de société, vous avez besoin d’un compte bancaire professionnel. Quelques extraits du mini-guide de la FBF sur les comptes professionnels pour y voir plus clair…

Pourquoi ouvrir un compte professionnel ?

Votre banque vous demande l’ouverture d’un compte, distinct de votre compte privé, car la nature juridique de ce compte professionnel, aussi dénommé compte courant, autorise des opérations différentes de celles des particuliers. L’ouverture d’un compte professionnel vous permet de séparer vos opérations professionnelles et commerciales de celles que vous réalisez en tant que particulier et cela facilite, d’un point de vue comptable, le regroupement de vos opérations commerciales. De plus, vos éventuels mandataires et co-titulaires sur votre compte privé ne sont pas nécessairement les mêmes que sur votre compte professionnel.

En cas de refus d’ouverture d’un compte

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire professionnel, une lettre notifiant ce refus et expliquant la démarche à suivre pour bénéficier du « droit au compte », tel qu’il est défini dans le Code Monétaire et Financier, vous sera remise gratuitement. Vous pouvez bénéficier de ce droit si vous n’avez pas de compte professionnel déjà ouvert dans une autre banque et que vous êtes domicilié en France.

Avec cette lettre de refus et les justificatifs demandés, présentez-vous à l’agence de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Elle vous désignera alors une agence bancaire où un compte vous sera ouvert d’office. Vous pourrez alors prétendre au « service bancaire de base », dans la banque qui vous a été désignée.

Ce service bancaire est gratuit. Il comprend une liste de services prévus par la loi et notamment l’ouverture et la tenue de votre compte, la réalisation de vos opérations de caisse (encaissements et décaissements), un moyen de consulter un compte bancaire à distance, une carte de paiement dont chaque utilisation nécessite une autorisation de paiement de votre banque et deux formules de chèques de banque par mois (ou deux autres moyens de paiement équivalents).

Le fonctionnement du compte professionnel

Votre compte professionnel doit être régulièrement alimenté et la provision de ce compte doit être suffisante avant tout débit. Vous pouvez alimenter votre compte par des dépôts d’espèces, des remises de chèque, des encaissements de cartes bancaires, des virements ponctuels ou permanents, des remises d’effets de commerce (lettres de change, billets à ordre reçus d’un client), etc. Tous les dépôts portés à votre crédit, doivent exclusivement provenir de votre activité professionnelle.

Les principes de transparence et de dialogue

Un dialogue ouvert et bilatéral permet l’instauration et le maintien d’une relation équilibrée entre votre chargé de clientèle et vous. Communiquez régulièrement à votre banque les informations nécessaires à la bonne compréhension de la vie de votre entreprise.

En retour, votre banque vous informera clairement des conditions qui vous sont applicables. Dès qu’ils seront disponibles, remettez à votre banque les éléments d’appréciation sur votre situation comptable. Informez votre banque de vos projets, comme de vos difficultés.

Les justificatifs à fournir pour l’ouverture d’un compte professionnel

Voici une liste des documents les plus fréquemment demandés :

  • Si vous êtes artisan, exerçant en tant qu’entrepreneur individuel et que vous employez moins de 10 salariés : Immatriculation au Répertoire des Métiers (document fourni par la Chambre des Métiers).
  • Si vous êtes commerçant (ou artisan employant plus de 10 salariés) exerçant en tant qu’entrepreneur individuel : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Extrait Kbis délivré par la Chambre de Commerce).
  • Si vous exercez votre activité sous forme de société : Statuts de la société (ils doivent préciser la personne habilitée à faire fonctionner le compte bancaire, sinon une annexe aux statuts sera nécessaire), extrait du journal ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Extrait Kbis délivré par la Chambre de Commerce).
  • Si vous exercez en professionnel libéral : Numéro SIREN et Code APE attribués après votre demande d’immatriculation auprès de l’URSSAF.
  • Si vous exercez dans un local professionnel : Justificatif d’utilisation du local commercial, par exemple : bail commercial ou acte de cession de droit au bail.

2 Questions à Christine Chadozeau, Chargée des relations extérieures du Centre d’Information Bancaire, FBF

Un entrepreneur qui a connu une faillite ou un dépôt de bilan peut-il de nouveau ouvrir un compte ?

Un entrepreneur qui a connu ces péripéties peut ouvrir un compte professionnel à condition que la faillite personnelle n’ait pas été prononcée à son égard. En effet, cette procédure interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute exploitation commerciale.

Que faire si les banques refuse l’ouverture d’un compte pro ?

Si les banques vous refusent l’ouverture d’un compte professionnel et si vous ne possédez pas déjà un compte professionnel, vous pouvez bénéficier de la procédure du droit au compte. Ainsi, la banque qui vous refuse l’ouverture du compte vous remet une lettre notifiant son refus.

Repérer le profil de votre prospect : le consensuel

L’art de la vente tient entre autres dans la capacité à s’adapter à son interlocuteur. Pour y parvenir, il convient d’apprendre à identifier son profil. Ce mois-ci, focus sur le profil du consensuel.

Profil : Le consensuel comme François Hollande

On peut classifier les interlocuteurs lors d’une vente selon quatre profils types : le processeur, le commandeur, le conquérant et le consensuel. Bien observer et identifier son interlocuteur durant les premières minutes vous aidera à vous adapter au mieux au profil de votre prospect. Après avoir étudié le mois dernier le profil du commandeur, comme Nicolas Sarkozy, un nouveau type de personnalité est de nouveau décrypté dans ce numéro.

De nature décontractée et tranquille, le consensuel est animé par ses relations aux autres. Il est sensible aux ambiances rassurantes et souhaite instaurer une certaine complicité avec son interlocuteur. Le consensuel est orienté sur l’humain. C’est un spécialiste de l’écoute combinant la réserve et l’empathie dans ses relations avec autrui. Le consensuel est l’opposé du commandeur. Vous l’atteindrez grâce à une approche personnalisée, amicale et chaleureuse.

Comment le reconnaître ?

En retrait, à l’écoute, doux, tranquille, informel et empathique. Le consensuel est quelqu’un d’ouvert, disponible et plutôt discret. Vous noterez que son intonation est douce, qu’il parle doucement, lentement et peu. Le consensuel se positionne en retrait et apparait comme quelqu’un de calme, posé et à l’écoute de son interlocuteur.

Comment fonctionne-t-il ?

Ce qui frappe toutes les personnes travaillant ou ayant des relations professionnelles avec le consensuel est sa recherche permanente du consensus. Il privilégie le compromis et le dialogue à l’affrontement frontal.

Comment vous adapter au mieux à ce profil ?

S’adapter en laissant le temps au temps. Avec un consensuel, oubliez le fameux proverbe selon lequel « le temps, c’est de l’argent ». Avec ce profil, prenez votre temps, ne le pressez pas, mais suggérez lui plutôt doucement d’agir.

S’adapter en montrant votre intérêt

Intéressez-vous à ses sentiments et à tout ce qui l’anime en ayant une approche personnalisée. Soyez attentif aux relations importantes pour lui. Parlez de tout et de rien au début, en étant proche de lui et de ses valeurs. Interrogez-le sur sa vie et son environnement dès l’introduction du rendez-vous.

S’adapter dans l’entretien

Deux maîtres mots : douceur et convivialité. Créez un bon climat de confiance, mêlant partage et complicité. Posez-lui des questions et faites-le parler de lui, de ses proches, de sa vie… Engendrez un contexte d’échange interpersonnel.

Vous : « Bonjour Mr Dupont, comment allez-vous ?… Comment s’est passé la rentrée scolaire de votre fils. Il entre au collège cette année ? C’est une nouvelle étape, un changement pour votre fils ? ».
M. Dupont : « Oui, en effet, il était assez anxieux. Mais au final il est revenu satisfait de sa première journée… ».
Vous : « Et votre nouvelle stagiaire, Eloise… »

Il est important de vous rappeler des noms, titres ou projets liés à son environnement personnel et professionnel. Et surtout, n’hésitez pas à lui parler de vous également :

M. Dupont : « Et vous, comment va votre femme, Michelle ? »
Vous : « Très bien, je vous remercie, elle a pris ses nouvelles fonctions au sein de son entreprise, tout se passe bien et nous essayons maintenant de concilier notre vie en fonction. Avec notre petit garçon, Jules, qui entre à la maternelle cette année, nous devons planifier la semaine… »

S’adapter à son mode de décision

Sachez créer une « atmosphère » ! Ayez un ton conversationnel détendu, chaleureux, bienveillant, attentif. Ne le pressez pas de questions « invasives » trop directes telles que : « venons-en à notre projet », le consensuel n’osera pas vous dire que vous vous y prenez mal et vous irez dans l’impasse. Ayez une approche la plus douce possible :

Vous : « Nous avions abordé, lors de notre dernier échange, votre projet. Comment se passe l’avancement ?… Où en êtes-vous ?… Avez-vous consulté ?… »

Le consensuel apprécie les conseils et l’accompagnement. Il fera appel, en général, à son entourage.

M. Dupont : « Oui, nous avons bien avancé, j’ai déjeuné avec mon collègue qui m’a conseillé… Qu’en pensez-vous ? »

Le consensuel s’appuie sur les opinions des autres et souhaite minimiser les risques. Impliquez-vous personnellement !

Vous : « Effectivement, vous avez été bien conseillé, nous avons l’habitude de travailler sur ce genre de projet. D’ailleurs, Mr Panot de la Société Panot nous a consultés dernièrement sur un projet ressemblant et nous l’avons accompagné sur telle action et sur telle démarche… Voilà ce que nous lui avons proposé… »

Fournissez des garanties en référence, des exemples de réussite. Montrez que toute une équipe travaille ensemble derrière son produit ou son projet. Engagez votre parole ! Votre crédibilité en tant que personne est votre meilleur soutien de vente. Estompez au maximum les risques ! Rassurez-le !

S’adapter à son mode d’engagement

Le consensuel est un indécis de nature. Entre choisir un pantalon bleu ou blanc, il prendra soit les deux, soit rien ! Aidez-le en lui faisant prendre des microdécisions. Engagez-vous en donnant votre avis ou en faisant des recommandations : « Par rapport à tout ce que vous venez de me décrire, voilà ce que je vous propose… Si j’étais à votre place, voilà ce que je ferais… ». Aidez-le à prendre les décisions, voire prendre la décision à sa place. Pour l’aider dans sa prise de décision finale, fonctionnez étape par étape, microdécision par microdécision, jusqu’à l’engagement total.

Guidez-le sans le brusquer ! Le consensuel appréciera fortement cette démarche. En dernier lieu, il ne vous restera plus qu’à lister les microdécisions que vous venez de valider ensemble, et à conclure votre vente dans une attitude décontractée et amicale.

Vous : « Comme nous venons de le voir ensemble, nous pourrions vous proposer telle action, qu’en pensez-vous ?
M. Dupont : « Oui, c’est une bonne idée »
Vous : « Pour ce produit, nous vous conseillons cette approche, est ce que cela vous convient ? »
M. Dupont : « Je ne sais pas, quoique…, non, je ne sais pas… »
Vous : « Je comprends, je vous propose en option d’avancer sur ce niveau… »
M. Dupont : « Oui, je préfère, c’est mieux. »

évitant…

… l’autoritarisme, la pression pour obtenir le changement, la bureaucratie, les attitudes distantes et les gens non disponibles, les demandes de résultats sous la pression, les deadlines ainsi que le manque de compassion.

Le mot du coach par Eva Marechal, psychologue clinicienne

Faites en sorte de développer la confiance avec votre interlocuteur et de créer un climat convivial.

Dans le cas de ce profil de personnalité, il est très important de prendre le temps de mettre à jour les critères de votre interlocuteur, à savoir ce qui est important pour lui. Centré sur les personnes, il sera d’autant plus facile à convaincre que vous nouerez avec lui une relation personnelle. Il s’agit de faire naître la confiance et l’intérêt. C’est d’autant plus agréable de mettre en avant vos talents de communiquant : l’écoute (que vous centrerez sur la découverte des critères propres à votre interlocuteur), la reformulation et la mise en place d’un cadre d’accord. Vous pourrez même utiliser vos fragilités ou vos défauts pour renforcer vos liens.

Il s’agira de bien gérer les émotions de sorte que l’entretien se passe de façon agréable et conviviale : l’important dans ce cas est le contexte avant même le contenu. Gardez le contact visuel avec votre interlocuteur et maîtrisez votre rythme respiratoire. Ici, l’important est de montrer que vous êtes fiable. Enfin, n’oubliez pas de prendre le temps car il en faut pour que naisse une relation vraie.

Savoir bien négocier : les 10 commandements

1 La négociation tu prépareras
Comme dans une compétition sportive, une bonne préparation augmente les chances de victoire. Préparez votre négociation en rassemblant des informations sur votre interlocuteur et son entreprise.

2 Tes objectifs tu clarifieras
Difficile d’avancer si on ne sait pas où l’on va ! Attention à définir des objectifs atteignables.

3 Aucune faiblesse tu ne montreras
N’évoquez pas vos contraintes ou les difficultés que rencontre votre entreprise car votre interlocuteur les utiliserait contre vous.

4 Le silence tu utiliseras
Car parfois un silence peut être plus efficace sur l’interlocuteur qu’une parole.

5 Tranquille tu resteras
Ne montrez pas trop votre enthousiasme ou votre énervement. Restez toujours neutre dans la discussion.

6 Les points sur lesquels tu peux faire des compromis tu définiras
Toute négociation oblige chaque partie à lâcher du lest sur certains points.

7 à tout tu t’attendras
Soyez prêt à réagir à n’importe quel scénario. N’attendez rien afin d’aborder la négociation avec une totale ouverture d’esprit.

8 Le comportement de l’autre bien tu observeras
En observant bien l’interlocuteur, ses mimiques et ses mouvements, vous comprendrez facilement ce qu’il est en train de penser.

9 De diplomatie toujours tu useras
Garder une attitude calme et positive, vous évitera les situations de blocage de la négociation.

10 Bien conseillé tu seras
Si une négociation se fait en général en tête à tête, il vaut mieux s’appuyer sur un avis extérieur pour bâtir ses propositions.

Quel Grand Paris pour les TPE et PME ?

Au cœur du Projet du Grand Paris se trouve l’ambition de relancer l’attractivité économique. Un des points essentiels est donc d’obtenir l’adhésion des entreprises aux transformations qui vont affecter leur environnement.

La CGPME Paris Ile-de-France a lancé une grande enquête en Ile-de-France pour collecter les impressions des dirigeants concernant l’adhésion des TPE/PME au projet du Grand Paris. Le bilan est sans ambiguïté : les PME croient à l’intérêt du projet mais elles manquent cruellement d’informations.

Des entreprises sous informées

Le Grand Paris a pour ambition de faire de Paris et de sa région une métropole de référence, à même de rivaliser avec les grands pôles urbains en Europe et dans le monde. Pour les PME, ce projet représente une opportunité de développement économique qui ne pourra se concrétiser que si les décideurs les prennent en comptent dans la réalisation du projet. Elles doivent également être suffisamment informées pour pouvoir s’impliquer dans le projet, en repensant leur stratégie pour tirer profit des changements à venir.

Les résultats de l’enquête de la CGPME Paris Ile-de-France « Quel Grand Paris pour les entreprises ? » auprès des PME franciliennes le confirment : le développement économique reste paradoxalement le parent pauvre du projet du Grand Paris. 85 % se déclarent insuffisamment informés.

Incertitudes sur la portée du projet localement

Pourtant le projet du Grand Paris séduit les entreprises. Plus du trois-quarts d’entre elles trouvent le projet attrayant. Pour autant, on constate un décalage entre une vision à grande échelle et la perception du projet à l’échelle de sa propre profession ou de son territoire. Concrètement, quel sera l’impact sur l’activité de chacun ? Les réponses sont plus incertaines et un quart des sondés ne se prononcent pas. 40 % envisagent toutefois qu’un impact est à prévoir sur leur activité professionnelle. Près de la moitié des entreprises (48 %) pensent que leur territoire pourra profiter du Grand Paris.

Espoirs et craintes liés au Grand Paris

Trois critères qui vont façonner le Grand Paris retiennent particulièrement l’attention des dirigeants : la future offre de transport, l’accès aux marchés publics, relatifs au développement des infrastructures du Grand Paris et la proximité entre logement et lieu de travail. Pour les PME, le Grand Paris doit donc lever les blocages pesant sur les transports franciliens. Elles comptent également ne pas être les oubliés de la commande publique.

La fiscalité et le prix de l’immobilier sont les deux critères qui préoccupent le plus les entreprises en risquant d’impacter négativement le projet du Grand Paris. On retrouve ici l’appréhension des dirigeants d’être ceux qui devront financer le projet, tout en étant tenu à l’écart des effets bénéfiques en raison de la spéculation immobilière.
« Je ne sais pas exactement de quoi il retourne mais je pense qu’il y a des bons points ». Ce commentaire final d’un dirigeant résume bien l’opinion des PME face au Grand Paris. Il est urgent d’informer davantage les entreprises, au risque de mal préparer son ancrage dans le tissu économique réel.

Focus sur les territoires prioritaires

60 % des personnes interrogées pensent que les pôles des développements économiques – les clusters – auront un effet bénéfique. De quoi s’agit-il ?

Selon la Société du Grand Paris, un cluster se définit comme un groupe d’entreprises et d’institutions partageant un même domaine de compétences, proches géographiquement, reliées entre elles et complémentaires. élaborés autour d’un projet, ils pourraient contribuer à la création de 800 000 à un million d’emplois en quinze ans. à ce jour 9 zones de spécialisation ont été définies :

  • Paris – le Bourget : « Une porte sur l’international »
  • La Défense : « Cité Financière du Grand Paris : cluster financier et de services à haute valeur ajoutée »
  • Est Parisien – Cité Descartes : « Territoires d’innovation pour un développement urbain et durable »
  • Est de la Seine-Saint-Denis : « Clichy-sous-Bois, Montfermeil, – Livry-Gargan, Sevran, Aulnay-sous-Bois : recréer un pôle urbain de qualité »
  • La Plaine Saint-Denis : « Territoire de la création»
  • Roissy-Villepinte-Tremblay : « Au cœur de l’économie des échanges »
  • Plateau de Saclay : « cluster scientifique et technologique »
  • Sud de Paris : « Le territoire de la santé et des biotechnologies »
  • Confluence Seine-Oise : « Port et Porte de Paris »

Le projet du Grand Paris ne se limite pas à ces territoires. Il œuvre aussi au désenclavement de zones sensibles, mal desservies, en déficit d’attractivité…

Le point de vue de Jean François Roubaud, président de la CGPME Paris Ile-de-France

« Il était très important de mener cette enquête, car si le Grand Paris est un sujet médiatique, puisqu’il pose la question des transports franciliens, sa portée réelle reste largement méconnue des acteurs pourtant concernés au premier lieu. Le rôle de notre organisation est plus que jamais d’alerter les principaux décideurs du Grand Paris sur ce déficit d’information et c’est pourquoi nous les rencontrons un à un, afin de savoir quelles actions ils envisagent pour mieux informer les entreprises. »

« Quand doit-on attendre les premières réalisations ? Quelle sera la place des PME dans la commande publique ? Comment seront gérés les désagréments liés aux travaux publics ? Chacun des acteurs impliqués doit apporter des réponses à ces questions. Les PME ne peuvent pas construire leur stratégie de développement en aveugle. Si nous souhaitons voir naître de nouvelles dynamiques économiques, il faut convaincre de l’intérêt du projet pas seulement en terme de renommée internationale et de transport, mais bien plus en termes de retombées réelles pour les PME et l’emploi. »

Les risques et les solutions d’assurance

Entretien avec Frédéric Gudin du Pavillon, directeur adjoint des assurances dommages à la Fédération française des sociétés d’assurances.

Comment définiriez-vous un risque pour une entreprise ?

Entreprendre c’est prendre des risques. Les entreprises et les entrepreneurs sont confrontés quotidiennement à une multitude de risques. Mais, en les identifiant et en trouvant des moyens de les minimiser ou de les anticiper, on se donne les moyens d’avancer sans être paralysé. En ce qui concerne l’assurance, et en ne tenant pas compte des risques liés à la vie économique de l’entreprise, on peut les classifier en trois grandes typologies : les risques aux personnes, les risques aux biens et ceux liés à la responsabilité.

Quelles solutions peut apporter l’assurance ?

Le métier de l’assureur, c’est de gérer les risques. Il y a ceux que l’assurance peut couvrir et ceux qu’elle ne peut pas. D’une manière générale un assureur peut couvrir un risque dès lors qu’il est possible de définir un aléa. C’est-à-dire un événement futur, incertain et indépendant de la volonté de l’assuré. Mais, comme je le disais, certains risques ne sont pas assurables. Je pense par exemple aux conséquences pénales ou aux événements contraires à l’ordre public.

Pouvez-vous nous détailler les trois types de risques et les solutions apportées ?

Dans le cadre des risques liés aux personnes.

L’entreprise est soumise à un cadre conventionnel et légal qui impute à sa charge certaines obligations en matière de protection sociale (retraite, prévoyance) à l’égard de ses salariés. Ces obligations constituent des risques assurables au sens où il s’agit d’événements aléatoires qui engendrent des conséquences financières.

L’entreprise peut souscrire des contrats d’assurance collectifs ouverts à tous ses salariés ou à une catégorie d’entre eux. Ces contrats ouvrent droit, sous certaines conditions, à divers avantages en matière fiscale et sociale pour l’entreprise.

Dans celui lié aux biens

Je vois deux types de risques : ceux de voir des dommages causés et ceux de voir son activité touchée. Les bâtiments peuvent être endommagés ou bien l’activité de l’entreprise arrêtée à la suite d’un incendie, d’une explosion…

  • L’assurance multirisques ou de risques directs regroupe l’ensemble des garanties appropriées à l’activité de l’entreprise. Toutefois, dans certains cas spécifiques, l’assureur propose la souscription de contrats séparés.
  • L’assurance des pertes d’exploitation permet la prise en charge des conséquences financières de l’arrêt accidentel de l’activité (perte de la marge brute, frais supplémentaires…).

Et enfin concernant la responsabilité.

L’entreprise ainsi que toute personne participant à son exploitation, peut être reconnue responsable en cas de dommages causés à un tiers par un incendie, une explosion, un dégât des eaux, ou même tout simplement son activité. Mais on peut aussi parler de dommages causés à des tiers. Par exemple lors de visites de clients, de fournisseurs ou lorsqu’elle utilise du matériel loué ou acheté en crédit-bail, lorsque les salariés peuvent mettre en cause la responsabilité civile de l’entreprise, etc… Face à cela il existe tout un arsenal de moyens pour se couvrir de ces risques.

Existe-t-il d’autres risques ?

L’entreprise est soumise à d’autres risques qui ne sont pas directement liés aux personnes, aux biens ou aux responsabilités et pour lesquels des garanties d’assurance peuvent être souscrites. Lorsque des litiges avec les clients, les fournisseurs, l’administration… perturbent l’activité de l’entreprise, l’assurance de protection juridique propose des informations téléphoniques, la gestion amiable des litiges et la défense des intérêts de l’entreprise devant les tribunaux.

L’entreprise qui accorde des crédits à ses clients s’expose aux risques liés à leur insolvabilité. L’assurance crédit lui permet de se prémunir contre le risque normal de perte de créances. Différentes formules d’assurance peuvent aussi être proposées pour garantir les risques économiques et financiers liés à l’exportation.

Quels que soient les contrats souscrits, il est important de vérifier les risques couverts, les garanties en option, les exclusions, l’adaptation des montants de garantie aux risques encourus et le montant des franchises. Enfin, dernier point crucial, en cas de modification des informations initiales, l’assureur doit être prévenu systématiquement. En effet, cela touche à la nature ou à la portée du contrat d’assurance.

Des risques aussi nombreux, ne risquent-ils pas d’asphyxier économiquement une entreprise ?

Les assureurs disposent de deux outils non négligeables afin de proposer aux entreprises les meilleures couvertures aux meilleures conditions tarifaires. Tout d’abord la mutualisation des risques. Cela correspond au partage, sur l’ensemble d’une population d’assurés, du coût des sinistres supporté par une partie de cette population. Elle fonctionne correctement dans la mesure où elle porte sur des risques suffisamment nombreux et homogènes. L’autre levier est celui de la prévention. La connaissance du risque fait que l’on peut s’en prémunir et ainsi se doter de réelles chances de le subir ou tout du moins d’en atténuer les conséquences. Ces deux mécanismes permettent aux assurés de ne pas être étouffés budgétairement par le coût des assurances.

Charte qualité : se faire aider par sa fédération professionnelle

Le pôle bois de la Fédération professionnelle Française du Bâtiment (FFB) a créé des labels pour les PME et TPE de son secteur. Une démarche suivie par les Charpentes Houot avec succès.

Arrivé dans l’entreprise en 1993, Philippe Roux la rachète en 2000. Elle compte aujourd’hui 65 collaborateurs et réalise 15 M € de chiffre d’affaires. En 2009, il obtient la certification PEFC (bois issu de forêts gérées durablement) et lance une démarche de progrès avec sa fédération : la charte qualité « Charpentes 21 ».

Qualité technique

L’accompagnement et l’évaluation annuelle font l’objet de l’intervention d’un organisme indépendant et habilité. Le détail des engagements et les modalités d’évaluation sont décrits dans le référentiel de la charte. L’entreprise s’engage à respecter des règles et des techniques validées dans le cadre de la mise en œuvre et la fabrication des ouvrages en bois.

Qualité environnementale

Ce volet de la charte repose sur un engagement de progrès accompagné par la publication d’indicateurs définis dans le référentiel. Cet engagement permet d’évaluer l’impact environnemental de la fabrication des charpentes taillées en bois. Quelques points à valider : obtenir les certifications PEFC ou FSC, diminuer les produits solvants, avoir recours à la chimie verte, etc…

Conditions de travail

Basé sur l’évaluation des risques et la mise en œuvre de plans d’actions, ce volet peut consister notamment à aménager les postes de travail pour mieux prévenir les accidents, à mieux gérer les déchets toxiques etc… « Aujourd‘hui, seulement 21 entreprises du bois sont certifiées « Charpentes 21 », regrette Philippe Roux, alors que les avantages et les bénéfices retirés de cette démarche sont nombreux. »

La société Charpentes Houot considère qu’elle a largement consolidé ses clients tels que Mac Donald’s ou Disney qui sont fortement sensibles à la démarche développement durable de leurs prestataires. L’entreprise a aujourd’hui obtenu l’aménagement d’un magasin Biocoop, qui a toutes les chances de passer de la phase de test à celui de déploiement national.

Au sein de l’entreprise, les collaborateurs se sont réellement investis dans la démarche et trouvent aujourd’hui un bénéfice réel. Même si le marché de la construction en bois est dynamique, le label « Charpentes 21 » est un atout incontestable sur les devis ou les mémoires techniques des appels d’offres. « L’argent investi dans la démarche est rapidement rentabilisé par les performances de la société, tant sur le plan d’une meilleure organisation du travail qu’une plus grande qualité de l’activité » conclut Philippe Roux.

Article PAR ELISABETH LECUYER

Verser sa PEEC

Chaque année, toute entreprise de plus de 20 salariés doit s’acquitter d’une contribution visant à aider le logement en France. Quelques éléments pour y voir plus clair face à cet effort solidaire qui touche 200 000 entreprises en France.

Du 1 % Logement à la PEEC

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction a été lancée en 1953 afin de résoudre la crise du logement après la guerre. Au départ, cette obligation avait un taux fixé à 1% de la masse salariale. Pour cela, on a longtemps parlé du « 1 % logement » , voire du 1% patronal. Depuis 2009, cette contribution obligatoire a été renommée « Action logement ». Le taux de la PEEC a subi plusieurs baisses. Il est maintenant fixé à 0,45 % de la masse salariale.
Aujourd’hui, toute entreprise de plus de 20 salariés doit verser chaque année cette contribution indexée sur la masse salariale. Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 20 salariés, (et qui avant versaient une PEEC), certaines aides et services ont été maintenus.

Le fonctionnement d’Action Logement

Action Logement est géré par 5 CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) qui sont eux-mêmes regroupés dans l’UESL (Union des Entreprises et Salariés pour le Logement). C’est à un de ces CIL que l’entreprise devra verser chaque année sa PEEC. Seuls les CIL identifiés par l’UESL sont habilités à collecter la PEEC et à apporter des services ou des aides « Action Logement » (prêts pour l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux, aides à la location ou à la mobilité professionnelle).

Pour verser votre participation Action Logement, suivez les trois étapes clés.

1. Vérifiez si votre entreprise est assujettie

Si vous avez atteint le seuil des 20 salariés en 2009 par exemple, vous êtes exonéré de paiement en 2010, 2011 et 2012. Ensuite, vous bénéficiez d’un abattement dégressif sur les trois années suivantes : 75 % en 2013, 50 % en 2014 et 25 % en 2015. Le dispositif d’exonération temporaire ou d’assujettissement progressif n’est pas applicable lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.

2. Remplissez votre bulletin de versement 2010

Calculez votre participation. La PEEC s’élève à 0,45 % de la masse salariale de votre entreprise. Exemple : si la masse salariale de votre entreprise en 2009 était de 1 million d’euros, votre PEEC due cette année est de 4 500 € (1 000 000 X 0,45 %), avant éventuel abattement (voir étape précédente). N’oubliez pas qu’un versement sous forme de subvention vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts : le montant versé sera imputable en charges déductibles du résultat imposable 2010.

3. Respectez la date limite pour effectuer votre versement

Simple, rapide et sûr, le virement est le moyen le plus efficace pour effectuer votre versement. Attention à ne pas dépasser la date limite de versement. Un reçu libératoire vous sera envoyé et vous servira de justificatif comptable et fiscal. En cas de retard, l’administration fiscale vous pénalisera de 2 % de la masse salariale.

2 questions à Karine Julien, directrice du développement du groupe Solendi

Sur quels critères choisir le collecteur CIL à qui verser sa contribution action logement ?

Il y a pour cela différents éléments à prendre en compte. Déjà l’entreprise doit bien étudier la présence du CIL sur le territoire. Pour une entreprise implantée dans plusieurs régions, il est important que le collecteur soit présent seulement dans l’ensemble du territoire, et pas sur une seule région. L’objectif est que les salariés basés à Sochaux par exemple puissent bénéficier du même service que ceux en poste à Levallois-Perret. Pour une entreprise mono-site, il convient d’analyser la diversité du patrimoine locatif sur la région afin de pouvoir répondre aux différents besoins des salariés. Enfin, le dernier paramètre à prendre en compte pour faire son choix est la qualité du service aux clients du CIL.

Comment communiquer auprès de ses salariés sur cette aide au logement ?

Certains CIL mettent à disposition des entreprises des outils de communication pour encourager les salariés à profiter de l’aide au logement : brochures, affichettes, permanence sur le lieu de travail d’un conseiller Action Logement…

Article PAR SOLENDI |

Les conditions générales de vente : mise en garde

Nécessaires dans le cadre de toute opération commerciale, les conditions générales de vente (ou d’achat) fixent les devoirs et les droits du vendeur comme de l’acheteur. Attention à bien prendre en compte les subtilités de cette obligation.

Les conditions générales de ventes : une obligation légale

L’établissement de ces conditions générales sont nécessaires dans la mesure où l’article L 441-6 du Code de commerce précise que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer des conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».

Supérieures aux conditions générales d’achat

Ce même article précise par ailleurs que les conditions générales « constituent le socle de la négociation commerciale ». Cette précision, issue de la loi LME du 4 août 2008, est importante dans la mesure où la loi PME du 2 août 2005 prévoyait que les conditions générales de vente prévalaient sur les conditions générales d’achat.

Une négociabilité de celle-ci possible

La loi dite « LME » a ainsi été présentée comme une révolution des règles de la négociation dans la mesure où, outre le fait qu’elle a introduit la négociabilité des conditions générales de vente, elle autorise également l’établissement de conditions catégorielles (conditions générales différentes selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de service). Il appartient désormais aux fournisseurs de justifier des distinctions opérées entre leurs différentes catégories.

Des conditions opposables

Les conditions générales sont opposables au contractant si l’écrit établi entre les parties les a reproduites ou y fait expressément référence. Une difficulté peut se poser lorsque des parties ont conclu un accord sur les éléments essentiels de leur opération (prix, quantité, livraison) sans se prononcer sur les conditions générales (de l’une ou de l’autre, voire des deux entités en cause).

Dans ce cas, les conditions sont opposables à la partie qui les reçoit ultérieurement à deux conditions :

  • les conditions générales doivent avoir été connues de la partie à laquelle elles sont opposées au moment de la conclusion du contrat (elles doivent donc avoir été communiquées avant et ce de manière apparente et lisible) ;
  • les conditions générales doivent avoir été acceptées. Tel n’est pas le cas lorsqu’elles ont été révélées après la conclusion du contrat. On rappellera que le silence en lui-même ne vaut pas acceptation, sauf lorsque les parties ont été antérieurement en relation d’affaires.

On notera que lorsque les parties se sont adressées mutuellement des conditions générales comportant des clauses contradictoires, les clauses contraires s’annulent.

Article PAR PHILIPPE RUFF | AVOCAT À LA COUR |

Augmentez vos chances d’obtenir des financements !

Aider les TPE à obtenir des financements représente un prioritaire objectifs de l’Ordre des Experts-Comptables.

Favoriser l’accès au financement des TPE/PME de moins de vingt salariés et raccourcir les délais d’examen des demandes de prêts par les banques constituent deux leviers indispensables pour faciliter la vie des entreprises.

Apporter un soutien à l’entreprise

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a proposé aux banques de faciliter le financement des TPE. Dans ce cadre, les experts-comptables ont notamment souhaité apporter leur appui dans le montage du dossier de demande de financement en y incluant leurs prévisionnels. S’il n’a jamais été question pour l’expert-comptable de s’immiscer dans la relation entre l’entrepreneur et la banque, celle-ci restant seule décisionnaire pour accorder le financement sollicité, l’intervention de l’expert-comptable crédibilise les prévisions élaborées par le chef d’entreprise et rassure ainsi les partenaires financiers.

Experts-comptables et banques : main dans la main pour trouver des solutions

Deux accords ont été signés avec deux grandes banques nationales, donnant notamment la possibilité, dans la limite de 25 000 €, de remplacer des découverts très couteux par du crédit de trésorerie à moyen terme, meilleur marché et plus sécurisant. Grâce à l’assurance modérée qu’apportent les experts-comptables en établissant les prévisionnels et en formalisant les hypothèses de travail retenues par le chef d’entreprise, l’expert-comptable facilite ainsi l’examen du dossier par la banque. La marque « expert-comptable » synonyme de confiance, représente une garantie appréciée des tiers et des banquiers.

Connaître les refus de financement de la banque pour agir

Les deux premiers accords signés au profit des TPE prévoient notamment un délai d’analyse du dossier de demande de financement réduit dans le temps, ainsi que la motivation des éventuels refus de financement. Cette dernière information va donc permettre à l’entrepreneur, accompagné de son expert-comptable, d’identifier les causes de ce refus de financement et d’apporter des actions correctrices du côté de l’entreprise en vue de présenter à nouveau le dossier aux établissements bancaires. Le cas échant, cela permet également d’orienter le chef d’entreprise vers des financements alternatifs et complémentaires que sont, d’une part les financements publics (plus de 6 000 sources de financements publics possibles en France) et d’autre part le capital investissement. l

Pour tout savoir sur le financement et l’accompagnement dont vous pouvez bénéficier : www.financement-tpe-pme.com.

Le saviez-vous

Convention cadre signée le 20 juin 2011 avec les Banques Populaires:

  • Donner la possibilité, dans la limite de 25 000 €, de remplacer les découverts bancaires, très coûteux, par du crédit de trésorerie à moyen terme.
  • Améliorer la trésorerie des TPE, qu’il s’agisse de simples décalages de trésorerie, d’amélioration de la structure financière (consolidation de découverts permanents structurels) voire de tout projet, tel le recrutement d’un salarié.
  • Ramener le délai de réponse de la banque à 15 jours dès lors que l’expert-comptable, dans le cadre d’un processus en ligne (mise à disposition des prévisionnels de l’entreprise) intervient.
  • Motiver les raisons d’un refus d’octroi de crédit (problème de cote non éligible car en dessous de 4 ; insuffisance d’autonomie financière ; perspectives d’avenir non probantes…).

Convention signée le 5 septembre 2011 avec LCL :

  • Accompagner les TPE et les professions libérales dans leur besoin de financement qu’il s’agisse de demandes de financement d’investissement matériels ou incorporels, ou lié à des besoins de court terme ou des demandes de financement liées à la transmission ou la reprise d’entreprises.
  • Pour les crédits inférieurs ou égaux à 25 000 €, l’expert-comptable, dans le cadre d’un processus normé de mise à disposition des bilans et prévisionnels intervient en apportant son assurance modérée dans l’établissement du dossier de financement.
  • Créer un dispositif simplifié et allégé de demandes de financement court terme et moyen terme et/ou crédit-bail dans la limite de 25 000 €, pour les clients/prospects LCL de moins de 12 mois et de 40 000 € pour les clients LCL de plus de 12 mois.
  • Délai de réponse de la banque ramené à 2 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet et engagement de la banque de motiver un éventuel refus de financement.
  • Traitement des demandes de financement en ligne pour les professions libérales : les demandes de crédits moyen et long terme supérieurs à 25 000 € peuvent être réalisées directement sur le site d’Interfimo (filiale de LCL) à partir d’un dossier type rempli en ligne par les experts comptables.

Article PAR SERGE BOTTOLI | VICE-PRÉSIDENT – ÉVOLUTION DES MARCHÉS| CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Interview de Nathalie Davis et Dino Taieb, Fondateurs de Fuxia

Rencontre avec les créateurs de la chaîne de restaurants italiens Fuxia. Nathalie Davis et Dino Taieb ont décidé de créer en couple un concept de restaurants de quartier qu’ils dupliquent avec succès depuis dix ans. Une réussite qui les a poussé à développer également les restaurant Razowski et La Ferme.

Quels ont été vos parcours jusqu’à la création de Fuxia ?

Nathalie Davis : Je suis tombée dans la restauration complètement par hasard, deux ans avant de monter Fuxia. Puis j’ai rencontré Dino, et nous avons voulu créer notre histoire autour de la création d’un restaurant italien.
Dino Taieb : J’ai atterri dans la restauration après une formation de styliste dans la fourrure ! La restauration est un métier de contact et Nathalie et moi aimons les gens. Et nous aimons aussi bien manger !

Comment avez-vous défini le concept de Fuxia ?

Nathalie Davis : Nous avons essayé de définir ce que nous aimerions trouver dans un restaurant italien, un lieu convivial, avec un grand sens du service, et où l’on puisse manger des produits de bonne qualité à un prix abordable. Dès le départ nous avions l’idée de dupliquer le modèle dans différents quartiers parisiens. L’idée était de créer une chaîne de restaurants de quartiers dans lesquels les clients se reconnaîtraient.
Dino Taieb : Le deuxième restaurant a d’ailleurs ouvert 4 mois après le premier. Il était clair que nous nous donnerions l’énergie et les moyens nécessaires pour ne pas ouvrir qu’un seul restaurant.

Comment avez-vous fait pour attirer les clients ?

Dino Taieb : C’est le bouche-à-oreille qui a fonctionné. Nous nous sommes appliqués à toujours garder une bonne qualité d’assiette. Car dans la restauration, si les plats ne sont pas bons, même les amis ne passent que pour dire bonjour et vont manger en face !

Comment avez-vous financé l’ouverture du premier Fuxia ?

Nathalie Davis : C’était un vrai pari d’ouvrir le premier restaurant car nous n’avions rien, aucune réserve financière. Nous avons d’ailleurs fait tous les travaux nous-mêmes.
Dino Taieb : Nous étions allés voir des banquiers qui nous répondaient toujours « on verra ». Finalement, le jour de l’ouverture, les banquiers sont passés devant le restaurant et nous ont demandé combien nous voulions pour le prêt. Le lendemain l’argent était débloqué et nous avions 300 000 francs à disposition !

Et comment avez-vous financé les travaux ?

Dino Taieb : Un ami nous a présenté deux frères qui ont accepté d’investir dans notre projet en entrant au capital. L’un d’eux avait la possibilité d’avoir un local rue Richelieu, et c’est comme ça que nous avons pu y installer le premier Fuxia.

Quand vous vous êtes lancés, aviez-vous peur du risque ?

Dino Taieb : Nous n’y pensions pas vraiment. Car au pire, même si nous n’arrivions pas à nous dupliquer, nous savions que notre restaurant fonctionnerait. Nous envisagions de mener une vie de commerçants traditionnels, avec tous les problèmes que cela engendre, avec énormément de travail.

Aujourd’hui combien avez-vous de restaurants ?

Nathalie Davis : Nous aurons bientôt 11 Fuxia en propre, 7 sous forme de franchise et 3 autres restaurants des enseignes Razowski et La Ferme.

Pourquoi êtes-vous passés à la franchise ?

Nathalie Davis : Principalement pour pouvoir nous développer en province. Nous sommes très proches de nos restaurants, nous y passons presque tous les jours pour faire le service, vérifier que le produit est toujours bon et chercher le retour clients. Pour les restaurants en province, nous ne pouvions gérer une telle présence au quotidien.

Pourquoi continuer le développement de restaurants en propre ?

Dino Taieb :Plus on a de restaurants en propre, plus on reste maître du jeu. Nous essayons donc de garder une bonne proportion de franchise/restaurant en propre. Cela permet aussi aux franchisés de voir que nous sommes les premiers investisseurs de la marque. C’est pour eux un gage de confiance qui prouve que la marque fonctionne.
Nathalie Davis : Cela nous permet aussi de remettre à plat le système, de retravailler les produits, la décoration… Tous les 2/3 ans nous essayons d’affiner un peu le concept. Mais pour cela nous faisons d’abord des tests chez nous avant de les mettre en place dans les franchises. Nos franchisés croient en nous, ils s’investissent humainement et financièrement, c’est impensable pour nous de risquer de leur faire prendre de mauvais choix.

Comment formez-vous vos franchisés ?

Nathalie Davis : Pendant 6 mois ils sont dans les restaurants, tournent, sont aux cuisines, au service, sur le terrain. Puis, quand ils ouvrent, nous sommes très présents avec eux. Malgré cela, nous n’oublions pas qu’ils restent des commerçants indépendants, des entrepreneurs, et qu’il y a une frontière qu’il ne faut pas qu’on dépasse. On ne peut pas prendre des décisions à leur place.

Pourquoi avoir lancé de nouvelles enseignes à côté de Fuxia ?

Nathalie Davis : Pour éviter de tomber dans l’ennui ! Nous avons lancé Razowski en 2006, un restaurant de burgers faits à base de produits frais, puis en 2007 nous avons racheté la Ferme, une marque qui avait déjà 10 ans et qui était précurseur dans la restauration rapide à connotation bio. Les deux nouvelles enseignes sont un succès et plusieurs ouvertures sont prévues.
Dino Taieb : Fuxia évolue constamment. Avoir d’autres projets nous permet de prendre du recul sur cette enseigne pour nous remettre en question et l’améliorer. C’est en développant d’autres concepts qu’on peut développer Fuxia. Les attentes des clients changent constamment. La clé du succès est d’être tout le temps en phase avec leurs besoins et leurs attentes.

N’est-ce pas difficile de travailler en couple ?

Dino Taieb : Ce n’est pas toujours facile, mais c’est aussi notre force.
Nathalie Davis : Le succès de Fuxia vient pour beaucoup du fait qu’au départ il y avait deux esprits, deux compétences très différentes. Nous partageons tout sans nous marcher dessus. Chacun possède son domaine. Nous n’intervenons pas sur les mêmes choses. Etre un couple ne signifie pas que nous sommes toujours d’accord sur tout. Mais nous discutons énormément et creusons chaque question. l

5 conseils

  1. Croire à son produit, croire à son idée.
  2. Ne pas avoir peur de perdre puisque la peur de l’échec empêche d’avancer.
  3. Savoir déléguer, faire confiance.
  4. Avoir l’envie de gagner qui compense la peur de perdre.
  5. Créer une entreprise avec son conjoint !