Accueil Blog Page 1087

Où installer son entreprise ?

Par
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Où installer son entreprise ?

Déterminer le lieu d’installation de l’entreprise est une problématique fondamentale à poser lors de la création. En effet, si ce critère est conditionné par la nature de votre activité, il dépend néanmoins de vos capacités financières et a un impact sur vos besoins en investissement. Où installer son entreprise ? Quelles notions prendre en compte pour effectuer son choix ?

Domiciliation administrative et activité professionnelle

Au préalable, il convient de lever le voile sur deux notions, lorsque l’on parle du lieu d’installation de son entreprise. On distingue d’une part la domiciliation administrative, plus communément appelée le siège social, qui est l’adresse de correspondance de l’entreprise déclarée auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), et d’autre part la domiciliation commerciale qui est le lieu d’exercice de l’activité professionnelle en elle-même. Les deux peuvent, bien entendu, être basées à la même adresse.

Installer son entreprise à domicile

Pour bon nombre de nouveaux entrepreneurs proposant des activités de services, l’installation à leur domicile s’apparente comme la solution la plus simple car celle-ci permet de réduire considérablement les besoins en investissement nécessaires pour se lancer.

Néanmoins, avant de prendre une telle décision, il convient de vous renseigner sur les obligations légales et contractuelles. En effet, si vous êtes locataire par exemple, vous devez demander l’autorisation préalable à votre propriétaire pour exercer votre activité professionnelle de chez vous, et ce quelque soit le type de structure juridique choisi. Il en va de même si vous êtes en copropriété. D’autres règles sont également applicables, notamment en fonction de la taille de la commune d’implantation.

Outre les contraintes précitées, l’installation de votre entreprise à domicile peut ne pas être adaptée à votre activité si vous êtes amené à accueillir du public.

Choisir des locaux professionnels ou commerciaux

Si vous prévoyez de recevoir de la clientèle, opter pour des locaux professionnels ou commerciaux s’impose certainement comme la solution, d’une part pour des raisons d’image de marque, et d’autre part en termes de surface d’accueil adéquate.

Vous êtes alors soumis à la règlementation des baux commerciaux, professionnels ou mixtes, en fonction de la nature de votre activité.

Dans ce cas, votre choix de locaux doit prendre en compte plusieurs critères. Outre la nécessité d’avoir la capacité d’espace suffisante, vous devez opter pour des locaux jouissants d’un bon emplacement et d’une bonne desserte. La notion d’emplacement s’entend en termes de fréquentation et de qualité de la rue, mais également en termes d’accessibilité à la clientèle et à vos futurs salariés. Ce critère est à coupler avec celui du coût car il est important de bien estimer cette charge locative pour ne pas partir sur un loyer surélevé par rapport à vos capacités. Enfin, avant de finaliser votre choix de locaux professionnels ou commerciaux, renseignez-vous bien sur l’usage de ces derniers, auquel cas il vous faudra demander une autorisation pour en transformer la destination, en fonction de la commune où ils sont situés.

Opter pour d’autres solutions

Aucune des précédentes solutions ne vous paraît véritablement adaptée pour démarrer votre activité ? Vous pouvez encore réfléchir à trois autres options : la pépinière d’entreprises, les centres d’affaires et de domiciliation et les espaces de coworking.

Les pépinières sont des structures visant à accueillir l’activité de jeunes entreprises, pour une durée déterminée, afin de les aider à se lancer. Elles prennent différentes formes, de la pépinière généraliste à la pépinière spécialisée également appelée incubateur, en passant par le CEI (Centre d’Entreprise et d’Innovation) pour les projets liés aux hautes technologies. A moindres coûts, ces structures mettent différents services à votre disposition : locaux, matériels, conseils…Les places sont cependant souvent limitées pour les espaces inférieurs à 30m2.

Les espaces de co-working sont en général encore moins chers que les pépinières car vous occupez un espace plus réduit (en général vous payez au poste occupé). Ils vous évitent de prendre une surface qui ne vous correspondrait pas et permettre d’être en contact avec d’autres entrepreneurs. Certains sont très bien placés et ils sont particulièrement adaptés à un nombre peu élevés de poste où quand vous ne souhaitez pas mélanger vos équipes. Ils sont en général déjà équipés et permettent de recevoir des clients.

Les centres d’affaires et de domiciliation proposent quant à eux la même offre que les pépinières, et sont particulièrement prisés des entreprises de services. Ils se distinguent néanmoins par une particularité, comme leur nom l’indique, en permettant de bénéficier de coordonnées administratives propres à l’entreprise et distinctes de l’adresse personnelle du dirigeant. Ceux-ci sont regroupés au sein du SYNAPHE (Syndicat des Professionnels de l’Hébergement d’Entreprises).

5 bonnes raisons de devenir auto-entrepreneur en 2014

Par
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
5 bonnes raisons de devenir auto-entrepreneur en 2014

Même si depuis sa création en 2009 le régime auto-entrepreneur a connu quelques ajustements, il n’en reste pas moins très attractif pour lancer son activité. Pour cela rappelons que plus d’une entreprise sur deux est créée chaque mois sous le statut d’auto entreprise. Alors pourquoi ne pas tenter votre chance ?

Un régime qui suscite des vocations

Dans un contexte économique difficile le régime simplifié de l’auto entrepreneur permet de devenir son propre patron ainsi que tester et concrétiser un projet personnel.

Véritable bol d’air pour l’entrepreneuriat, l’engouement des Français se confirme tous les mois avec près d’un million d’auto entrepreneurs actifs depuis sa mise en place en 2009.

Un moyen simple de tester son projet

Après avoir étudié le marché existant et le potentiel de clients drainé par votre activité, votre passion peut devenir votre entreprise avec une mise de départ maîtrisée.

Le régime auto entrepreneur se veut à la fois un tremplin pour tester un projet (en activité secondaire, par exemple) ou une manière simple de commencer pour créer ensuite une entreprise à taille humaine en activité principale (bascule vers le régime classique, embauche de collaborateurs, …).

Une inscription gratuite, rapide et en ligne

Pour créer son auto entreprise les démarches sont rapides et se font directement sur internet. À noter que s’inscrire en auto entrepreneur est gratuit et ne vous prendra que quelques minutes.

En quelques clics vous choisissez votre domaine d’activité et votre type d’activité puis remplissez les informations obligatoires sur le site officiel de lautoentrepreneur.fr (date de début d’activité, accre, option de versement des cotisations, etc.).

Sous 10 jours vous recevrez alors votre numéro d’identification d’entreprise, c’est-à-dire le numéro SIRET à 14 chiffres. Votre entreprise est maintenant prête à se développer !

Pas de chiffre d’affaires = pas de charges

C’est le principe même du régime auto entrepreneur. Si vous ne dégagez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de charges sociales et fiscales.

À la création de votre auto entreprise vous bénéficiez aussi de certaines exonérations telles que la TVA, la CFE, … ainsi que pour certaines activités de la dispense d’immatriculation au registre des métiers ou du commerce.

Une comptabilité simplifiée

Le régime auto entrepreneur est un régime simplifié d’entreprise. Comme toute entreprise, il y a tout de même des obligations légales à respecter dont celle de tenir une comptabilité simplifiée.

Cette gestion simplifiée se résume entre autres par la production de factures et de devis ainsi que par la tenue d’un livre chronologique des recettes et d’un registre des achats. Une déclaration du chiffre d’affaires encaissé est aussi à effectuer chaque mois ou chaque trimestre.

En conclusion : Oui, devenez auto entrepreneur en 2014 !

Ce régime reste toujours attractif et, même si une réforme est actuellement en suspens et que quelques changements sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2014 (le portail myAE.fr a réalisé un dossier spécial là-dessus), pourquoi ne pas mettre en pratique votre 1ère bonne résolution de l’année 2014, celle de ne pas attendre et de lancer votre propre auto entreprise !

Penser et construire sa présence en ligne dès la création

Par
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Penser et construire sa présence en ligne dès la création

Internet est aujourd’hui un vecteur essentiel pour toute initiative entrepreneuriale. AMEN, leader notamment dans le domaine de l’hébergement en France, vous présente une étude faite par Verisign (Registrydes .com, .net et .tv) etle cabinet Merrill Research, sur la présence en ligne des TPE-PME de sept pays différents : France, Allemagne, Chine, Etats-Unis, Inde, Royaume-Uni et Turquie. Voici ce qu’il faut en retenir :

Internet : un outil de communication commercial incontournable

Internet est la principale source d’informations sur une entreprise ou un produit. La présence en ligne est essentielle au développement des entreprises de toutes tailles. Elle est la première vitrine et le point de départ à toute relation commerciale.

Un taux de présence en ligne des TPE-PME françaises parmi les plus bas

Parmi les pays étudiés, la France est, avec l’Inde, le pays avec le plus faible taux de présence en ligne. 78%  des TPE-PME françaises déclarent préférer se doter d’un site  web pour asseoir leur présence en ligne, contre 91 % en Allemagne. Ainsi, 69% des TPE-PME déclarent être plus présentes sur Internet dans les mois à venir par un site ou un blog.

En ce qui concerne les réseaux sociaux, seules 41% des TPE-PME françaises déclarent y être présentes. C’est également le taux le plus bas parmi les pays observés. En outre, elles sont 13% à opter pour cette solution, même s’ils ne sont pas doté d’un site web et ce, en raison de leur gratuité ou de leur faible coût, de  leur audience…Pour autant, 24% d’entre-elles déclarent vouloir se doter d’un site web, rappelant ainsi la préférence de la majorité des TPE-PME pour un site web; même un site vitrine de quelques pages.

Nombre de TPE-PME maîtrise mal les enjeux relatifs au nom de domaine

La décision fondatrice pour une TPE-PME souhaitant être présente sur Internet relève du choix de son nom de domaine. Contrairement aux idées reçues, la création d’un ou plusieurs noms de domaine ne nécessite pas la création immédiate d’un site web. L’enjeu étant avant tout pour les entreprises d’enregistrer et de déposer leur(s) nom(s) de domaine(s), au risque qu’un concurrent ou une autre personne s’en empare.

Pourtant elles considèrent que leur présence en ligne conditionne le succès de leur entreprise

En effet, 72% des entreprises interrogées déclarent lier la maîtrise de leur présence en ligne au succès de leur entreprise. Or une entreprise se développe rarement selon les plans prévus initiaux. L’entreprise s’adapte à son marché et évolue au fur et à mesure qu’elle le croit. Le nom de domaine doit donc être choisi en ce sens. Avoir un nom de domaine compréhensible par une large audience, ou déposé en .com dès l’origine permet aux TPE-PME de se développer dans diverses directions ou à l’international, sans risquer de perdre leurs clients potentiels.

Même si elles ne savent parfois par où commencer

Seules 53% des TPE-PME françaises déclarent ne pas savoir que même en ne possédant pas de site, elles peuvent choisir de créer grâce à leur nom de domaine, un lien vers leur page sur un réseau social comme Facebook ou autre. En revanche, une autre manière d’utiliser un nom de domaine, connue de 94% des TPE-PME interrogées, consiste à créer une adresse email « brandée », afin de contribuer à la construction de leur image de marque.

Dans tous les cas, elles sont prévoyantes et prudentes

Si de nombreuses TPE-PME ignorent encore la plupart de tous les enjeux liés aux noms de domaines, la moitié de celles interrogées ayant l’intention de créer un site web affirment avoir déjà acheté leur(s) noms(s) de domaine et ce, sans savoir s’ils l’utiliseront pour lancer leur entreprise ou pour se promouvoir eux-mêmes, démontrant ainsi leur volonté d’entreprendre et leur maîtrise du sujet.

Penser global dès les premières étapes de la création

françaises ne disposent pas d’un site internet, même si elles en reconnaissent l’importance. N’hésitez pas à vous lancer et penser global dès le début en faisant le choix du .com comme cela est le cas dans la plupart des pays.

Difficultés économiques et rupture conventionnelle

Par
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Difficultés économiques et rupture conventionnelle

Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui permet à un employeur et à un salarié de rompre, d’un commun accord le contrat qui les lie. Rapidité et simplicité de la procédure, absence d’énonciation des motifs autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, la rupture conventionnelle est devenue le mode privilégié de rupture des relations contractuelles.

2008 étant l’année de l’émergence d’une crise économique profonde, la tentation a été forte de multiplier le recours aux ruptures conventionnelles dans un contexte de difficultés économiques éprouvées par les entreprises françaises. En 2012, le nombre de ruptures conventionnelles s’est élevé à 320 000, soit 11% de plus qu’en 2011 (6 531 en 2011 en Seine-Saint-Denis, soit une hausse de 17% par rapport à 2010).

Pour autant, le recours à la rupture conventionnelle en période de difficultés économiques avérées ne doit pas conduire à détourner les règles d’ordre public relatives aux licenciements économiques.

La rupture conventionnelle et les difficultés économiques : une union risquée ?

C’est ce qu’a rappelé la Direction générale du travail dans une instruction du 23 mars 2010. Elle précise que si la rupture conventionnelle peut intervenir alors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de ses salariés (puisqu’elle résulte de la seule volonté des deux parties au contrat de travail), elle ne peut cependant être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement collectif et notamment des garanties attachées aux accords de GPEC ainsi que des plans de sauvegarde de l’emploi.

Des seuils entraînant contrôle

L’instruction donne pour consigne aux DIRECCTE de vérifier, lors de l’instruction des demandes d’homologation, s’il y a contournement des procédures de licenciement collectif qui justifieraient un refus. Peuvent être relevés comme indice d’évitement d’un PSE, un nombre de demandes de ruptures conventionnelles, augmenté le cas échéant des licenciements économiques, atteignant les seuils à partir desquels le PSE est en principe obligatoire :10 demandes sur une même période 30 jours ; au moins une demande sur une période 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur la période des 3 mois antérieure ; une demande au cours des trois premiers mois de l’année civile faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente. La combinaison de ces demandes avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils peut également constituer un indice.

Le contexte pris en compte

L’appréciation du contexte peut ressortir de documents de l’entreprise faisant état de difficultés économiques et se trouvant en possession des services de contrôle: comptes rendus des réunions du comité d’entreprise, expertises économiques, extraits du registre des délégués du personnel, demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel, demandes d’autorisation de licenciement de salariés protégés, etc.

Ce contrôle suppose des échanges d’information entre les services, notamment lorsque l’entreprise concernée dispose d’établissements répartis dans différents départements, échanges accrus et facilités depuis la mise en place, par arrêté du 24 janvier 2013, d’un système d’information national sur les ruptures conventionnelles.

Comment calcule-t-on les seuils de déclenchement de l’information consultation et du PSE ?

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 9 mars 2011, que les ruptures conventionnelles intervenues dans une entreprise devaient être prises en compte dans le calcul des seuils déclenchant la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ainsi que la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, lorsqu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l’une des modalités. L’homologation de quelques ruptures conventionnelles ne permet donc pas d’éviter d’avoir à mettre en œuvre, le cas échéant, un plan de sauvegarde de l’emploi pour les licenciements collectifs intervenant ultérieurement.

La Haute juridiction précise néanmoins que l’intégration des ruptures conventionnelles dans la procédure de licenciement économique ne remet cependant pas en cause leur qualification et leur régime juridique propre non plus qu’elle n’affecte, en soi, leur validité. Sur ce point, l’arrêt juge que ni le comité d’entreprise ni les syndicats ne sont recevables, faute de qualité, à demander l’annulation de ces ruptures auxquelles ils ne sont pas partie, une éventuelle action en nullité ne pouvant être exercée que par les salariés concernés.

Qu’en pensent les pouvoirs publics ?

Par ailleurs, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation professionnelle du 16 juin 2013, un parlementaire a interrogé le Ministre du travail afin de savoir s’il entendait modifier ou corriger l’instruction susvisée afin d’éviter que la rupture conventionnelle n’élude les règles propres au licenciement économique et l’accompagnement du salarié licencié.

Selon le Ministre du travail, tant l’instruction que la jurisprudence de la Cour de cassation sont en parfaite adéquation avec la loi de sécurisation de l’emploi publiée le 16 juin 2013 et ne seront donc pas remises en question.

Toutes les ruptures conventionnelles doivent-elles être prises en compte ?

En outre, dans un arrêt du 29 octobre 2013, la Cour de cassation a apporté une précision inédite : seules les demandes d’homologation ayant donné lieu à la rupture du contrat doivent être prises en compte pour déterminer l’application ou non de l’article L. 1233-26 du Code du travail. En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré nul le licenciement d’un salarié faute de mise en œuvre d’un PSE alors qu’au moins dix salariés avaient conclu une rupture conventionnelle dans une période de trois mois précédant le licenciement économique. Pour ce faire, la cour d’appel avait pris en compte les ruptures conventionnelles dont les demandes d’homologation avaient été rejetées par l’administration.

La Cour de cassation censure ce raisonnement en considérant que moins de dix demandes d’homologation ayant donné lieu à une rupture de contrat de travail dans les trois mois précédant la procédure de licenciement, l’employeur n’avait pas à mettre en œuvre la procédure collective.

L’enseignement à en tirer est clair : lorsque l’entreprise procède à une réduction de ses effectifs pour une cause économique, l’opportunité d’intégrer un licenciement économique dans un PSE ne pourra s’apprécier que lorsque l’employeur connaîtra le nombre exact des ruptures conventionnelles homologuées par l’administration.

Sources : Instr. DGT n° 2, 23 mars 2010, BO Trav. 2010 n° 2 ; Cass., Soc. 9 mars 2011 pourvoi n° 10-11581 ; Question écrite n° 299832 de Monsieur Thierrry BRAILLARD (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-29982QE.htm) ; Cass., Soc. 29 oct. 2013 pourvoi n° 12-15382

Les pots de vin : mythe ou réalité dans le business ?

Par
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Les pots de vin : mythe ou réalité dans le business ?

Les pots de vin demeurent une réalité dans de nombreux secteurs. Et il faut l’avouer : entre cadeaux d’affaires et véritable corruption, la frontière est mince. Alors quand parle-t-on de pots de vins ? Peut-on les éviter ? Quels sont les risques encourus ? Petit tour d’horizon.

Frais commerciaux extraordinaires, frais commerciaux exceptionnels, pots de vins,… Nombreux sont les termes désignat une réalité parfois occulte : la corruption dans le business. L’actualité vient nous rappeler que ces financements gangrènent le business en France. Selon l’étude publiée par Transparency International, la France est le 22ième pays « le plus vertueux » en la matière.

Qu’en parle-t-on de pots de vin ?

Lorsqu’il y a « abus de pouvoir reçu en délégation « à des fins privées » indique l’ONG, Transparency International. Trouvant son origine dans la relation que l’entreprise a établie avec le secteur public ou privé, elle touche certaines activités de l’entreprise comme les services commerciaux, la consultance, etc.

Période de crise, concurrence exacerbée, dépôt de bilan à l’horizon… Les entreprises sont- elles contraintes d’avoir recours aux pots de vins ? Certaines sont de cet avis. Et les exemples ne manquent pas même dans le cadre de certains contrats internationaux.

Les cadeaux

Des cadeaux d’affaires mais ce peut être aussi des notes de frais ou encore des dons à des partis. Ce que l’on nomme la « zone grise ». En règle générale, un cadeau se doit être proportionnel à la taille de l’entreprise. Même si cela fait partie intégrante des relations d’affaires, il convient, en tant que chef d’entreprises, d’être vigilant sur ce point. Des invitations à des événements prestigieux, des cadeaux luxueux, … à l’aube de la signature d’un contrat, sont autant d’ indicateurs.

L’analyse à titre de prévention

Si les grandes entreprises peuvent influer sur la corruption en tenant un discours ferme contre cette pratique, les petites entreprises ont aussi les moyens d’agir. Comment ? La première attitude consiste à analyser sa gérance d’entreprise en repérant les risques potentiels de corruption. Ensuite, il s’agit de prendre des décisions, de les mettre en place, de les évaluer afin de corriger le tir. Dans cette optique, il convient de se poser certaines questions :

  • Où sont les risques ?
  • Quelles sont les procédures de contrôle en place ?
  • Sont-elles efficaces en pratique ?

Bien choisir ses partenaires

Choisir ses partenaires ne doit pas se faire à l’aveugle. Il faut en premier lieu se renseigner sur leur réputation : les interlocuteurs sont-ils en lien avec des banques offshore ? Il faudra prévoir dans ce cas une clause spécifique dans le contrat interdisant les commissions occultes. Si commissions il y a, s’assurer de son caractère licite (montant, usages commerciaux).

Les risques encourus ?

Il va sans dire que les risques juridiques et commerciaux inhérents à la corruption sont bien réels. Et l’un des premiers est celui de l’image et de la réputation de la société. Puis viennent, en cas de  corruption avérée, les risques juridiques.

S’agissant des relations d’une entreprise avec le secteur public, celle-ci est pénalement réprimée (en vertu de la loi du 30 juin 2000).  La sanction est de dix ans de prison et 150 000 euros d’amende pour la corruption d’un agent public.

Même son de cloche lorsqu’il s’agit du secteur privé. La loi du 4 juillet 2005 prévoit que les faits de corruption, ne concernant pas des personnes exerçant dans le secteur public, sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendes quelle soit passive (corrompu) ou active (corrupteur).

S’agissant de la personne morale, en l’occurrence l’entreprise, les sanctions tomberont aussi. Celles-ci vont de l’exclusion des marchés publics à l’interdiction d’exercer l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.

Conclusion

Si l’on rentre dans ce système, il sera difficile d’en sortir. De plus si on vend un produit ou un service de qualité. Pourquoi y avoir recours ? La qualité de ce que vous vendez est la meilleure arme possible.

La nécessité de réserves motivées pour la Caisse primaire !

Par
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
La nécessité de réserves motivées pour la Caisse primaire !

Un Décret du 29 juillet 2009, applicable aux accidents du travail et maladies professionnelles pris en charge à partir du 1er janvier 2010, a modifié la procédure d’instruction des Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Une des modifications intervenues depuis cette réforme tient aux réserves émises.

Lors de la rédaction d’une déclaration d’accident du travail, l’employeur peut accompagner cette déclaration de réserves par laquelle il fait part, à la Caisse primaire, de ses doutes sur l’accident.

Dans la mesure où les réserves sont effectivement motivées, elles ont pour effet d’obliger la Caisse primaire à mener une instruction du dossier afin de vérifier que l’accident a bien un caractère professionnel.

Depuis cette réforme, les réserves formulées doivent être obligatoirement motivées sous peine d’être rejetées par la Caisse primaire. Cette exigence de motivation est donc une condition nécessaire mais pas seulement. Il ne faut donc pas user et abuser des réserves !

Des réserves à utiliser avec parcimonie

Il est conseillé à l’employeur de ne pas recourir aux réserves systématiquement. Pour préserver ses relations avec les Caisses primaires et afin que les réserves aient l’effet escompté, il est important d’évaluer les accidents justifiant l’émission de réserves. Pour ce faire, il est nécessaire de prêter une attention toute particulière aux circonstances de temps et de lieu de l’accident déclaré, et à l’existence éventuelle d’une cause totalement étrangère au travail. En effet, seules sont motivées les réserves portant sur ces critères.

Une exigence de motivation pour les réserves

La Cour de Cassation a très récemment, dans un arrêt du 10 octobre 2013, rappelé cette exigence de motivation et ajouté que des réserves conservatoires sont insuffisantes, n’obligeant pas la Caisse primaire à attendre le courrier de réserves ultérieur de l’employeur pour prendre sa décision sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans cette affaire, l’employeur a transmis, à la Caisse primaire, la déclaration d’accident du travail portant la mention « nous émettons des réserves conservatoires. Une enquête est en cours. Un courrier suivra ». L’employeur a envoyé, par la suite, un courrier exposant l‘existence d’un état pathologique antérieur compte tenu de la survenance, pour ce même salarié, d’accidents successifs depuis neuf ans, tous en rapport avec des douleurs lombaires.

La Caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident le lendemain de ce courrier complémentaire sans procéder à aucune instruction.

La Cour de Cassation a jugé que la Caisse primaire a justement pris en charge d’emblée (sans instruction préalable) cet accident eu égard à l’absence de réserves motivées de l’employeur d’une part, et de l’absence de preuve d’une cause totalement étrangère au travail d’autre part.

En effet, la Cour a considéré que « la Caisse ne pouvait être tenue de prendre en compte des « réserves conservatoires » non autrement explicitées ni, en conséquence, d’attendre le courrier annoncé alors qu’il ressortait clairement de la déclaration d’accident du travail, que l’accident était survenu au temps et au lieu du travail et que le certificat médical décrivait des lésions compatibles avec la description des circonstances de l’accident ».

En outre, la Cour de Cassation a relevé que l’employeur ne contestait pas que l’accident se soit produit au temps et au lieu du travail et n’invoquait aucune cause totalement étrangère au travail. En tout état de cause, ses seules réserves portant sur l’existence supposée d’un état antérieur (supposition tirée d’accidents antérieurs), l’argument tenant à un éventuel état antérieur ne pouvait suffire à écarter l’existence d’un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel.

Les réserves motivées constituent un outil de contestation préalable à tout contentieux ultérieur relatif au caractère professionnel d’un sinistre. Il est ainsi primordial d’en maitriser l’emploi pour une efficacité optimale et il est parfois nécessaire de recourir à un conseil extérieur.

Cass, 2e civ., 10 octobre 2013, pourvoi n° 12-25782

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028061979&fastReqId=69317479&fastPos=1

Le Spotify du ebook

Par
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0

Interview de Hélène Mérillon, Présidente et cofondatrice de Youboox

Comment vous est venue l’idée de Youboox ?

En 2011, les smartphones ont commencé à se développer. J’étais convaincue, avec les deux autres co-fondateurs, de la révolution future dans la consommation de biens culturels, car cela permet de récupérer tous les petits moments perdus de la journée pour pouvoir se divertir. Et en grande fan de Spotify je me suis dit que c’était une évidence et qu’il fallait créer le Spotify du livre. Donc l’idée a été de créer une bibliothèque numérique, accessible à tous, partout, tout le temps !

Quelle expérience aviez-vous avant de vous lancer dans un tel projet ?

Là où j’ai peut-être un parcours un petit peu original pour un entrepreneur, c’est que je me suis fourvoyée quelques années dans la finance : j’ai démarré ma carrière à Londres, chez Merryl Linch, dans les fusions acquisitions secteur banques et assurances.

Ensuite j’ai participé à plusieurs aventures entrepreneuriales qui n’étaient pas les miennes, mais dans lesquelles je me suis bien amusée !

La première c’était en 2000, en tant que directrice du développement pour Egg, une startup anglaise, à Londres, qui créait la première banque full web. Je développais les partenariats et le produit, en Angleterre, où cela a été un superbe succès, puisqu’on a convaincu 3 millions de clients en 2 ans.

Et puis après Egg, j’ai rencontré Charles Beigbeder, qui montait un projet qui s’appelait Poweo, et qui cherchait une directrice marketing pour lancer ce projet.

Alors en quoi le fonctionnement de Youboox est-il original ?

Youboox est une bibliothèque de livres numériques sur un principe d’abonnement similaire à ce qui existe dans la musique avec Deezer ou Spotify : le lecteur qui veut lire sur la bibliothèque Youboox va télécharger notre application iPad, iPhone ou Android. Il peut ainsi lire gratuitement des milliers de livres. Le concept est simple puisque ce sont les bannières publicitaires en bas des pages qui financent cette lecture, et le lecteur doit être connecté à Internet pour lire. Si le lecteur veut lire dans le train ou le métro et ne plus avoir de pubs, il passe à l’abonnement, qui coûte 9,99€ par mois, soit moins que le prix d’un seul livre électronique, pour une consommation illimitée de livres dans un catalogue beaucoup plus large.

Mais c’est aussi très innovant pour les éditeurs, avec qui nous travaillons : ils nous confient leurs contenus, nous les distribuons sur la plateforme, et nous leur reversons la moitié des revenus. L’originalité c’est que la rentabilité pour eux dépend du nombre de pages lues sur leurs livres. Dans le domaine du livre, c’est une révolution !

Quels ont été les facteurs clés de votre montée en puissance?

Il y a d’abord « 3 minutes pour convaincre », l’émission de BFM Business qui sélectionne 10 startups par an pour les aider à lever des fonds, et qui nous a aidé à réunir 1,1 millions d’euros l’été dernier.

Ensuite il y a bien entendu le premier gros partenaire et investisseur institutionnel à nous avoir fait confiance : Olivier Izard, le patron des éditions Atlas France, qui s’est décidé en 10 minutes, parce qu’il a cru dans l’équipe et dans le projet. En plus des fonds apportés, il s’agit d’un vrai partenariat et de réelles synergies, puisque nous sommes installés dans ses locaux, et bénéficions au quotidien de l’aide de ses équipes, et de l’accès à ses bases de données.

Où en êtes-vous aujourd’hui?

Youboox s’appuie sur une communauté de 200.000 lecteurs francophones, dont un tiers hors de France. Ils « consomment » plus de 5 millions de pages par mois, auprès de qui nous remplissons le rôle d’un club de lecture avec une vraie démarche éditoriale, leur faisant découvrir chaque jour de nouvelles oeuvres, et qui peuvent ensuite partager leurs coups de coeur ou leurs commentaires sur les réseaux sociaux.

Côté éditeurs, Youboox propose une bibliothèque forte de plus de 50.000 livres issus de 125 maisons d’édition, allant de grands groupes d’édition comme Media Participations, le 4e groupe d’édition en France (Dupuis, Dargaud, Lombard, Fleurus), à des éditeurs plus petits mais de référence dans certains catégories, comme Bragelonne dans la science-fiction, Petit Futé dans les guides de voyage, ou bientôt Eyrolles dans le domaine universitaire.
Youboox est ainsi devenu un acteur incontournable du streaming du livre : leader incontestable sur la francophonie, et dans les cinq premiers à l’échelle mondiale !

Alors quelles sont les prochaines étapes pour devenir leader mondial?

Notre objectif est de consolider notre position de leader sur le marché francophone, qui représente 110 millions de personnes qui lisent beaucoup, puis de nous positionner en Europe et devenir ainsi l’un des leaders mondiaux. C’est un objectif ambitieux et ça va nécessiter de gros investissements : nos deux concurrents US, qui se sont lancés avec un an de retard sur nous, viennent de lever respectivement 14 et 25 millions de dollars.

Aujourd’hui, devenir le leader mondial du streaming de livres est entre nos mains, à condition de bénéficier d’un soutien média très important car on est clairement dans une course de vitesse : c’est à nous de faire en sorte d’aller plus vite que les autres.

Et j’espère d’ailleurs que nous allons gagner la campagne de communication de la BFM Académie : nous sommes cette semaine en compétition avec une autre startup, donc nous avons besoin de vos votes !

Votez ici

Le prêt à la création d’entreprise (PCE), un coup de pouce pour démarrer son activité

Par
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Le prêt à la création d'entreprise (PCE)

Vous souhaitez créer votre entreprise ou reprendre une activité, sachez que parmi les différents moyens de financement, il y a le PCE (Prêt à la Création d’Entreprise). Le montant emprunté n’est peut-être pas très élevé mais il peut s’avérer déterminant pour le démarrage de l’activité.

Le PCE ou Prêt à la Création d’Entreprise a été mis en place pour financer partiellement la première installation d’un entrepreneur. Toutes les formes d’entreprises peuvent d’ailleurs en bénéficier, que ce soit les sociétés ou les entreprises individuelles, et ce, quel que soit leur secteur d’activité, exception faite des entreprises agricoles, des intermédiaires financiers et des activités de promotion ou de location immobilière.

Attention !

Seules les entreprises en cours de création ou ayant été créées (ou reprises) depuis moins de 3 ans peuvent prétendre au PCE. En revanche, les reprises d’entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues. Et si l’entreprise tourne déjà au moment de la demande du prêt, son dernier bilan ne doit pas afficher un résultat négatif.

Entrepreneur : 3 conditions à remplir

L’entrepreneur doit par ailleurs répondre à trois principaux critères :

  • Il ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un financement bancaire égal ou supérieur à deux ans,
  • Il ne doit pas contrôler une autre société, ni être dirigeant d’une autre entreprise,
  • Il ne doit pas non plus faire l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire, ou être inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), ou être coté défavorablement par la Banque de France.

Un complément d’investissement

Avec le PCE, il est possible d’emprunter entre 2 000 et 7 000 euros. Celui-ci doit être accompagné d’un « concours bancaire courant » (ce qui englobe les facilités de caisse, les découverts autorisés et les autres crédits et prêts) dont le montant doit être égal ou supérieur à deux fois celui du PCE. Il s’agit donc d’un complément au sein d’un investissement plus large dont l’enveloppe ne devra toutefois pas dépasser les 45 000 euros HT.

Sur quelle durée ?

La durée de ce prêt à la création d’entreprise est fixée à cinq ans avec un différé de remboursement du capital et des intérêts de six mois. Les remboursements s’effectuent ensuite par mensualités classiques et constantes. Chaque établissement bancaire est libre de fixer son taux : à vous de le négocier au mieux. Notez également que le PCE est accordé sans garantie ni caution personnelle. Il serait donc dommage de s’en priver.

Pour financer quoi ?

Sa vocation première est de financer la trésorerie de départ de l’entreprise, son fonds de roulement, ou bien ses investissements immatériels (frais commerciaux, publicité, etc.), ainsi que toutes les dépenses nécessaires au démarrage de l’activité (assurances, etc.). Il peut également être utilisé pour la reprise d’un fonds de commerce.

Vers qui se tourner ?

Pour parler du PCE et mettre en place un véritable programme de financement de votre activité, prenez d’abord contact avec votre banque. C’est votre meilleur interlocuteur. Toutefois, vous pouvez d’abord vous renseigner auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie ou des Chambres des métiers et de l’artisanat, ou encore contacter des organismes d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise comme les Boutiques de Gestion. Ces différents interlocuteurs sauront vous aiguiller sur les différentes possibilités de financement et d’aide qui vous sont proposées en tant qu’entrepreneur débutant et sauront surtout vous conseiller sur l’intégration du PCE au sein de votre plan de financement.

Avantages fiscaux : où implanter son entreprise ?

Par
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Avantages fiscaux : où implanter son entreprise ?

Il est possible de bénéficier de certains avantages fiscaux quand on crée son entreprise et qu’on l’installe dans certains endroits en France. Mais attention, les conditions sont souvent strictes et il convient de bien peser le pour et le contre dans ce choix d’implantation.

Et si vous vous installiez à la campagne ? Pour favoriser le développement local et les emplois dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), le gouvernement permet aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier d’exonérations fiscales, sous certaines conditions cependant.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et dont le siège sociale et toutes les activités et moyens d’exploitation sont implantés dans la ZRR. Elle doit également avoir moins de 10 salariés en CDI ou en CDD de moins de 6 mois. Et moins de 50% de son capital doivent être détenus par d’autres sociétés. Certaines activités sont toutefois exclues comme la finance, la banque, l’assurance, la gestion, la location d’immeubles et la pêche maritime. Si l’entreprise répond aux critères d’éligibilité, elle n’a, en principe, aucune démarche à faire. L’exonération est automatique. Cependant, il est sage de se renseigner auprès du SIE qui a trois mois pour vous répondre. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.

Quels avantages fiscaux ?

Dans ces ZRR, les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2014 bénéficient :

  • D’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans,
  • D’une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices pendant les 3 années suivant ces 5 ans, à raison de 25% la 6ème année, 50% la 7me année et 75% la 8ème année.
  • D’une exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) par délibération des communes pendant une durée maximale de 5 ans. L’avantage fiscal ne doit toutefois pas dépasser 200 000 euros sur 3 ans. Cette exonération ne concerne que les créations, extensions ou reprises d’entreprises exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, les artisans, les activités commerciales. Renseignez-vous auprès du SIE de votre région et faites une demande.

Attention !

Pour bénéficier de ces dispositions, l’entreprise ne doit pas réaliser plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces ZRR. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones citées.

Et en ville ?

Si la campagne et l’isolement ne sont pas votre tasse de thé, vous pouvez également essayer d’implanter votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) comme le quartier de la Duchère à Lyon, de la Castellane à Marseille, du Val Fourré à Mantes-la-Jolie ou la cité des 4000 à La Courneuve. Là aussi, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, d’impôts locaux (CET, taxes foncière sur les propriétés bâties, taxe pour la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat) et d’aides à l’embauche de salariés. Cela peut présenter des avantages en termes de proximité et d’accès aux principaux centres urbains, mais cela a évidemment des inconvénients liés à l’environnement, l’image de marque de l’entreprise et la sécurité.

Les autres possibilités ?

Il existe également d’autres zones concernées par ces aides fiscales :

  • Les ZAFR ou zones d’aide à finalité régionale,
  • Les BER ou bassins d’emploi à redynamiser,
  • Les ZUS ou zones urbaines sensibles,
  • Les ZRD ou zones de restructuration de la défense,
  • L’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, ainsi que Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna).

Reste qu’il est regrettable que les évolutions successives de la législation à ce sujet et les multiples remaniements de ces zones aient rendu ces dispositifs illisibles pour les entrepreneurs.

Pourquoi et comment changer de forme de société ?

Par
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Pourquoi et comment changer de forme de société ?

Dans la vie d’une société peuvent survenir de nouvelles contraintes patrimoniales, financières ou stratégiques qui commanderont au dirigeant de faire évoluer de manière plus ou moins importante la structure juridique de son entreprise. Pourquoi et comment changer de forme de société ?

Pourquoi changer la forme juridique d’une société ?

Parmi les motivations les plus fréquentes se trouvent notamment la volonté de pérenniser l’entité créée ou encore le souci de faciliter sa transmission (par cession ou succession). Ainsi un dirigeant transformera naturellement son entreprise individuelle en société s’il envisage de la céder ou  de la transmettre. D’autres considérations d’ordre économique peuvent conduire l’entrepreneur à ce même raisonnement. Tel est le cas par exemple de la société qui, par l’ouverture de son capital à de nouveaux associés, devra nécessaire prendre une nouvelle forme juridique qui sera désormais en adéquation avec l’évolution de son activité et sa taille.

La forme sociétaire facilite la transmission d’une entreprise : Il est en effet plus aisé de céder des titres sociaux que de vendre une entreprise individuelle ; dans le même ordre d’idée,  la continuité d’une structure sera forcément assurée de manière plus solide si l’entité est détenue par plusieurs personnes plutôt que par un entrepreneur individuel.

A noter !  Selon la forme statutaire choisie peuvent naître de nouvelles obligations en matière juridique et fiscale : désignation d’un commissaire aux apports ; contribution de solidarité et impôt forfaitaire annuel ; imposition immédiate pour l’entreprise des résultats de l’exercice ; convocation et tenue d’assemblées générales ; établissement de rapports de gestion, procès verbaux, dépôts obligatoires des comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce, publicités diverses, etc.

Autre intérêt pour l’entrepreneur : une modification de la structure juridique de la société peut permettre de limiter la portée de sa responsabilité personnelle des associés, que ce soit dans le cadre d’une opération de cession de l’entité, en prévision d’une levée de capitaux, pour des raisons fiscales ou encore pour adapter l’entité aux réalités économiques.

Quelles transformations pour quels avantages ?

Une stratégie fiscale à optimiser

  • Le recours à certaines structures juridiques permet d’être éligible à l’impôt sur le revenu (EURL ; auto entrepreneur) ou l’impôt sur les sociétés (SARL ; SA) ou laissera le choix au dirigeant entre l’un ou l’autre régime (SAS).
  • Le Président et le Directeur Général d’une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés (hors assurance chômage) quelle que soit leur participation dans le capital social. Le(s) Gérant(s) de SARL en revanche n’y sont éligibles que s’ils sont minoritaires.
  • Dans la SA, les droits d’enregistrement de la cession d’actions sont réduits à 1,1%, ceux-ci s’élevant à 5% dans la SARL, facilitant ainsi l’entrée de nouveaux actionnaires.
  • En optant pour la SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, l’entité pourra bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Le taux de l’IS est de 33,33% ou de 15% suivant les cas.

Une liberté rédactionnelle nécessaire

  • L’Entrepreneur soucieux de se prémunir au maximum des risques liés à son projet, aura généralement opté pour la SARL. Par la suite, la croissance et la pérennité de sa Société pourront le décider à adopter une structure plus adéquate, à l’instar de la SA ou de la SAS.
  • A noter ! Désormais et depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 en vigueur au 1er janvier 2009, le minimum de 37.000 euros de capital n’est plus requis pour la SAS.
  • Le Législateur a récemment offert la possibilité d’intégrer dans les statuts de SAS une clause permettant la possibilité d’exclusion forcée de l’un des associés, les associés restants libres d’en préciser les modalités  (article L. 227-16 du Code de Commerce).

Des options financières à déterminer

Plusieurs questions doivent trouver des réponses précises avant d’aboutir au choix définitif de la structure juridique à adopter : quel montant pour le capital ? Quelle répartition entre les associés ? Faut-il prévoir des actions préférentielles, et pour qui ?

Autre situation possible : l’introduction en bourse. Dans l’hypothèse où la prospérité de la société est telle qu’une entrée en bourse serait envisageable, la SARL ou la SNC seront transformées en Société par Actions type SA ou SAS.

A l’inverse, l’entrepreneur qui aura initialement opté pour une SA et qui se trouvera confronté à des difficultés financières l’obligeant à réduite substantiellement son capital pourra se retrouver contraint de modifier la structure juridique de sa société pour un statut plus approprié. 

A quelles conditions ? 

En amont de la transformation, l’entrepreneur devra notamment se poser les questions suivantes : les modalités requises pour la future forme juridique sont elles toutes remplies ? Le cas échéant, l’Assemblée Générale des associés a-t-elle validé la transformation envisagée ?

Par la suite, une attention particulière devra être portée sur les points suivants :

  • Mise à jour des statuts de la société. De manière à intégrer les dernières modifications législatives ou réglementaires intervenues en la matière, il sera prudent de faire appel à un juriste spécialisé.
  • Information des différentes instances concernées par ce changement : publicité dans un Journal d’annonces légales, déclaration de modification auprès du RCS ainsi que des organismes fiscaux et sociaux, etc.
  • Le coût de la transformation : l’ensemble des formalités susvisées devra s’accompagner du règlement des frais de formalité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent (celui du lieu d’immatriculation de la société).

Dans tous les cas, changer de forme de société est une décision lourde d’implications tant pour la vie de la société que pour le statut des associés. L’objectif principal reste celui de déterminer la forme juridique qui permettra le mieux d’accompagner sereinement la société dans la voie d’une croissance durable.

1...1 0861 0871 088...1 195Page 1 087 sur 1 195