Accueil Blog Page 1052

La période d’essai, une zone sensible à considérer avec sérieux

L’employeur a souvent, à tort, l’impression que pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu sans aucune difficulté, sans motivation et surtout sans aucun risque contentieux.

Même si l’employeur n’a pas à donner de motif à la rupture de la période d’essai, il devra être capable, si le salarié saisissait le conseil de prud’hommes, de prouver le bien-fondé de la rupture et l’absence de tout abus. Les conseillers prud’hommes sont d’ailleurs très regardants concernant les ruptures de période d’essai arrivant quelques jours avant le terme de l’essai. Plus encore, si l’employeur devait la rompre sur un fondement disciplinaire, il devrait appliquer la procédure disciplinaire (convocation à entretien préalable à sanction, entretien préalable, notification de la sanction).

Un délai de prévenance nécessaire

Au vu de ces précisions, la période d’essai paraît déjà beaucoup moins simple d’utilisation et c’est sans compter avec le délai de prévenance créé par la loi du 26 juin 2008 qui impose que l’employeur informe le salarié de la rupture prochaine de la période d’essai. En tant qu’employeur, lors de la rupture de la période d’essai, il faut respecter l’un des délais de prévenance suivants (période d’essai de moins de 7 jours : 24 heures, période d’essai de 8 jours à 1 mois : 48 heures, période d’essai de 1 mois à 3 mois : 2 semaines, période d’essai de plus de 3 mois : 1 mois).

Le cas de la rupture tardive

Un problème se pose lorsque l’employeur veut rompre tardivement la période d’essai et que le respect du délai de prévenance entraînerait la poursuite du contrat de travail au–delà de la fin de l’essai. Dans ce cas, il sera essentiel de ne pas faire perdurer le contrat de travail au-delà de la période d’essai prévue initialement. Il faudra également indemniser alors le salarié de la durée restant à courir jusqu’à la fin du délai de prévenance théorique. Ainsi, l’entreprise n’encourra aucun risque et le salarié ne pourra revendiquer aucun préjudice.

Le renouvellement de la période d’essai

Autre élément sur lequel, il est essentiel d’être très attentif, c’est le renouvellement. Ce renouvellement ne peut intervenir que sous deux conditions : il doit être prévu dans la convention collective de branche et il doit être accepté par écrit par le salarié. Si le salarié n’a pas donné son accord écrit avant la fin de la période d’essai initiale, par la signature du document de renouvellement, elle pris fin et le contrat ne pourra plus être rompu par l’employeur que par le biais d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.

Enfin, n’oubliez surtout pas que, si le salarié a une clause de non-concurrence, celle-ci s’appliquera en cas de rupture de période d’essai. Il faudra donc, en cas de rupture de période d’essai, s’interroger sur l’utilité ou non de lever la clause de non-concurrence.

Article par ANTOINE GROU | AVOCAT

Les délais de paiement : mettre à jour ses factures ou conditions générales de vente

Les délais de paiement, souvent imposés par les partenaires commerciaux, provoquent de nombreuses difficultés de trésorerie. Ces difficultés se répercutent chez les fournisseurs, à l’image d’une épidémie qui affecte ainsi toute l’économie française…

Le principe : des délais raccourcis

La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008 a souhaité modifier les pratiques existantes et a ainsi prévu de raccourcir les délais de paiement. Ce dispositif semble avoir eu un impact positif puisque les délais sont, de manière globale, raccourcis (note DCCRF). Hormis dans les hypothèses où la loi a prévu des prescriptions spécifiques (certains domaines comme les produits alimentaires, alcools, etc.) ou quand il existe des accords dérogatoires (disponible sur le site de la DGCCRF), les délais de paiement entre les entreprises peuvent être librement négociés entre les parties.

Une incitation avec des pénalités de retard

Pour ce faire, l’incitation mise en place repose sur le caractère obligatoire des pénalités de retard, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que sur le taux élevé de ces intérêts. En effet, l’article L441-6 du Code de Commerce stipule que, par défaut, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intervention le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 %, soit 11 % actuellement. Il est possible de fixer un taux différent, lequel ne peut cependant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, de 0,65 % pour 2010, ce qui fait 1,95 %.

Une négociation encadrée

Toutefois, cette « libre négociabilité » est encadrée. Ainsi, en l’absence d’accord, la loi a prévu un délai de paiement maximal : lorsqu’un fournisseur n’indique pas de délai de paiement dans ses conditions générales de vente ou s’il n’existe aucun accord entre acheteur et vendeur, un délai de 30 jours au maximum s’applique à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Lorsqu’un acheteur ne respecte pas ce délai de 30 jours, il encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Les acheteurs et les vendeurs peuvent prévoir un délai de paiement supérieur à 30 jours, tout en respectant, à compter du 1er janvier 2009, la limite instaurée par la loi. Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent pas, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Les deux méthodes de calcul

Il existe deux méthodes de traitements pour calculer ce délai de 45 jours, étant entendu que le point de départ de ce délai est la date d’émission de la facture.
Prenons l’exemple d’une facture émise le 1er juin 2010 : la 1re méthode est + 45 jours (14 août 2010) fin du mois en cours soit 31 août 2010. La 2e méthode est fin de mois (30 juin 2010) + 45 jours soit 14 août 2010.

On voit donc qu’il y a le plus grand avantage à utiliser, dans la rédaction de ses conditions contractuelles de paiement, la formulation faisant référence au taux de la BCE plutôt qu’à celle fondée sur le taux légal. Rappelons enfin qu’une amende civile pouvant aller jusqu’à 75 000 € peut être prononcée à l’encontre des personnes morales lorsque les Conditions Générales de Vente et/ou les factures du fournisseur ne comportent pas un certains nombres d’indications sur les pénalités de retard.

Article Par PHILIPPE RUFF | AVOCAT À LA COUR

Le droit individuel à la formation

Si la loi ne précise pas les modalités de la demande du droit individuel à la formation, elle doit se faire en principe par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qui ?

Sont exclus du DIF :

  • Les apprentis
  • Les salariés en contrat de professionnalisation.
  • Le salarié qui part à la retraite.

Peuvent bénéficier du DIF :

  • Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
  • Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. L’ancienneté peut avoir été acquise sur plusieurs contrats.
  • Le salarié démissionnaire à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.
  • Les salariés en cours de licenciement si le licenciement n’est pas consécutif à une faute lourde et si la demande a été faite pendant (ou avant) le préavis.
  • Les salariés qui ont changé d’employeur si le licenciement n’était pas consécutif à une faute lourde, l’échéance à terme du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage ou la rupture a été conventionnelle dans le cadre de l’article L. 1237-11. La demande doit avoir été faite au cours des 2 années suivant l’embauche.
  • Les demandeurs d’emplois aux mêmes conditions que dans le dernier cas mais en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage et se fait après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.

Quoi ?

  • Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.
  •  Les salariés en temps partiel acquièrent un volume d’heures calculé au prorata de leur durée de travail, cumulable avec un plafond de 120 heures quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an et pourra cumuler ses droits sur 12 ans.
  • Les salariés en contrat à durée déterminé (CDD) acquièrent un volume d’heures calculé au prorata de la durée de leur contrat. Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation.Les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l’organisme paritaire agréé. Il perçoit de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.
  • Si le salarié accumule temps partiel et est en contrat à durée déterminé (CDD): il convient d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à 5 heures de formation
  • Les salariés démissionnaires aux conditions précitées ont droit à leur DIF de la même manière que les salariés en poste
  • Les salariés en cours de licenciement, les salariés qui ont changé d’employeur ou les demandeurs d’emploi aux conditions précités, ont droit à la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du Code du travail (soit 9,15 €)

Attention :

  • Lorsque l’action est réalisée pendant le préavis, elle se passe pendant le temps de travail.
  • L’absence du salarié (pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation) est prise en compte dans le calcul
  • C’est un droit du salarié : il est libre de l’utiliser ou non. En revanche, s’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur.

Les obligations de l’employeur :

  • L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié annuellement et par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
  • L’employeur est aussi tenu d’informer les salariés en CDD de leurs droits.
  • L’employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que le salarié en cours de licenciement (non consécutif à une faute lourde) a acquis au titre du DIF. Il doit aussi mentionner la possibilité de demander, pendant le préavis, de bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Le cas échéant, la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d’adhésion à une convention de reclassement personnalisé.

La mise en œuvre du DIF

La demande du salarié

Elle est à l’initiative du salarié en accord avec son employeur.

Si la loi ne précise pas les modalités de la demande, elle doit se faire en principe par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comporte les informations nécessaires (formation envisagée, durée…) pour que l’employeur puisse se prononcer.

S’il n’y a pas de délai prévu par la loi, le salarié doit prendre en compte que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Certains accords collectifs prévoient des délais pour présenter cette demande.

La réponse de l’employeur

La réponse : l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié. L’absence de réponse vaut acceptation. Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont en principe à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.

En cas de refus : l’employeur peut refuser et le salarié ne dispose alors d’aucun recours. Il peut réitérer sa demande. Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). L’organisme paritaire de gestion du CIF examine alors en priorité la demande sous réserve que la formation choisie corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme.

En cas d’acceptation, l’employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis au titre du DIF et aux frais de formation, Dans le cas du nouvel employeur, si le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur.

En cas de rupture le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché.

La formation

Le déroulement de la formation

Elle se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail. Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.

Il s’obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours. Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.

Le choix

Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation.

A défaut d’un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Nota : Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.

Chez le nouvel employeur

La somme permet de financer soit, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise.

Pendant la période de chômage La somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

Le retraité créateur

Lorsqu’un retraité se mue en créateur ou repreneur d’une entreprise, les revenus tirés de sa nouvelle activité peuvent influer sur sa pension retraite, le cumul de ces deux ressources n’étant pas toujours autorisé.

Départ en retraite

En principe, la personne désireuse de partir à la retraite est tenue de cesser l’activité du régime au titre duquel elle demande la liquidation de sa retraite. Cette règle ne lui interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée mais ce cumul peut avoir des conséquences sur le versement de sa pension. À noter que, dans le cas d’un retraité fonctionnaire, la reprise d’une activité privée sera sans incidence sur sa pension de retraite.

S’il s’agit d’un salarié

Dans ce cas, il est tenu de rompre tout lien professionnel avec son dernier employeur. Une dérogation peut jouer si l’intéressé exerce une activité littéraire ou scientifique accessoire ou une activité de faible importance. Si au moment de la liquidation de sa retraite l’intéressé exerçait une activité non-salariée, il peut continuer à l’exercer s’il ne demande pas à bénéficier de ses droits à la retraite au titre du régime des travailleurs indépendants.

S’il s’agit d’un travailleur non-salarié (TNS)

Dans ce cas, il doit en principe cesser toute activité professionnelle pour percevoir une pension de retraite. Tel n’est pas le cas s’il est artisan ou commerçant. Il peut alors percevoir sa pension de retraite de base sans avoir à cesser son activité indépendante si ses revenus professionnels ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (qui correspond à 17 310€ en 2010) ou, s’il exerce son activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone urbaine sensible (ZUS), alors que ses revenus professionnels ne dépassent pas le plafond annuel de sécurité sociale (qui correspond à 34 620€ en 2010).

Cumul libre

Les bénéficiaires d’une pension de retraite peuvent sans limitation la cumuler avec les revenus générés par une nouvelle activité si l’intéressé a liquidé toutes ses pensions de vieillesse, est âgé d’au moins 60 ou 65 ans et justifie d’une durée d’assurance qui ouvre droit à une retraite à taux plein. Cette règle vaut pour les retraités du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole, du régime social des indépendants et de l’assurance vieillesse des professions libérales.

Afin de bénéficier du cumul libre et en cas de reprise d’activité indépendante relevant du régime général, le retraité relevant dudit régime doit adresser à son dernier organisme d’affiliation les noms et adresses du ou de ses nouveaux employeurs avec la date de la poursuite d’activité et à sa ou ses caisses de retraite une attestation sur l’honneur qui signale qu’il est entré en jouissance de toutes ses pensions de retraite et mentionne les régimes de retraite dont il a relevé.

Afin de bénéficier du cumul libre et en cas de reprise d’une activité relevant du régime social des
indépendants, le retraité relevant dudit régime doit adresser une déclaration précisant la nature de l’activité reprise et une attestation sur l’honneur qui signale qu’il est entré en jouissance de toutes ses pensions de retraite et mentionne les régimes de retraite dont il a relevé.

À noter que ces différents documents doivent être délivrés dans le mois qui suit l’exercice d’une nouvelle activité ou au cours du mois de l’entrée en jouissance des pensions de retraite en cas de poursuite d’une activité.

Dans le cas où le retraité reprend une activité qui relève d’un régime de retraite autre que celui qui verse sa pension de retraite, il peut là aussi cumuler l’intégralité de sa pension si cette nouvelle activité professionnelle relève d’un régime social différent de celui qui lui verse ladite pension.

Cumul plafonné à un montant de revenu

Même s’il ne remplit pas les conditions du cumul libre, le retraité créateur ou repreneur d’une entreprise peut tout de même cumuler sa pension de retraite avec les revenus générés par une nouvelle activité indépendante dans les conditions suivantes.

S’il est un artisan ou commerçant retraité et qu’il reprend une activité artisanale ou commerciale

Il bénéficiera du maintien de ses pensions de retraite de base et complémentaire si ses revenus
professionnels ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (qui correspond à 17 310€ en 2010) ou, s’il exerce son activité en ZRR ou en ZUS, alors que ses revenus professionnels ne dépassent pas le plafond annuel de sécurité sociale (qui correspond à 34 620€ en 2010). En cas de dépassement de l’un de ces plafonds, le versement de ses pensions de retraite de base et complémentaire sera suspendu.

S’il est un professionnel libéral retraité qui reprend une activité artisanale libérale

Il bénéficiera du maintien de sa retraite de base si ses revenus professionnels ne dépassent pas le plafond annuel de sécurité sociale (qui correspond à 34 620€ en 2010). En cas de dépassement de ce plafond, le versement de sa pension sera suspendu.

En revanche, sa pension de retraite complémentaire sera maintenue. De même, aucune minoration ne sera a priori effectuée. S’ils transmettent leur entreprise entre 60 et 65 ans, les dirigeants ne sont pas soumis au non-cumul durant les 6 mois suivant le premier jour du mois qui suit la date de la transmission.

Si le retraité salarié reprend une activité salariée ou assimilée

Tel peut être le cas s’il crée une entreprise où il relève du régime général de la sécurité sociale. Sa pension de retraite de base sera maintenue à la condition que ses ressources ne dépassent pas le montant de son dernier salaire brut d’activité ou un plafond qui correspond à 160% du SMIC. Sur ce dernier point, la caisse de retraite retiendra le plafond le plus favorable au retraité salarié.

S’agissant de sa pension de retraite complémentaire, son versement pourra être suspendu ou son montant minoré en fonction des revenus générés par son activité. Toutefois, la pension vieillesse des dirigeants non assujettis au versement d’assurance vieillesse est maintenue en intégralité. Concrètement, ce dernier dispositif concerne les associés commanditaires, les gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés de SARL et les associés non rémunérés qui ne travaillent pas dans la société, le président directeur général, le directeur général ainsi que les membres du directoire des SA qui ne perçoivent aucune rémunération.

Régime social en cas de cumul retraite/activité professionnelle

Au regard des cotisations sociales, le retraité créateur d’une entreprise est en principe redevable des
allocations familiales ainsi que de l’assurance vieillesse et maladie.

Toutefois, les cotisations d’allocations familiales ne sont pas dues en cas de faibles revenus, soit moins de 4 670€ en 2010.

Pour les cotisations au régime d’assurance maladie, elles sont simultanément dues au titre du régime dont relève sa retraite et du régime dont dépend son activité professionnelle. Au choix de l’intéressé, le droit aux prestations n’est ouvert que pour l’un de ces régimes. Toutefois, la cotisation minimale n’est due que si le retraité bénéficie des prestations maladie du régime général.

Même en l’absence de revenus imposables, les cotisations au titre de l’assurance maladie sont dues. Il est alors fait application des cotisations minimales à moins que le retraité ne bénéficie du régime micro-social de l’auto-entrepreneur.

Au regard de la protection sociale, le retraité relève pour ses prestations sociales du régime social de son activité principale.

S’agissant des cotisations versées dans le régime de retraite de base ou de retraite complémentaire, tout dépend du régime d’affiliation de la nouvelle activité.

Si le régime qui verse la pension de retraite est différent du régime auquel le retraité est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité, les cotisations versées pour la retraite de base et la retraite complémentaire sont productives de droit.

Si le régime qui verse la pension de retraite est le même que le régime auquel le retraité est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité, les cotisations versées pour la retraite de base et la retraite complémentaire ne sont pas productives de nouveaux droits.

Les collectivités locales

Parmi les organismes d’aides et d’accompagnement à la création d’entreprise, les collectivités locales proposent des services variés. Véritables acteurs de proximité en lien direct avec les politiques publiques et ses acteurs, elles peuvent donner un sérieux coup de pouce à votre projet.

Bien que toutes les collectivités ne disposent pas du même budget et ne suivent pas toutes les mêmes règles de fonctionnement, un de leurs rôles est de favoriser l’implantation et le développement des entreprises. Elles disposent de leur propre personnel et de leur propre budget et détiennent des compétences propres, qui leur sont confiées par le législateur.

Des dispositifs dédiés à la création d’entreprise sont donc accessibles :

  • Du conseil et/ou de l’accompagnement à la création
  • Des aides financières
  • Des allégements fiscaux
  • Des exonérations de charges sociales
  • La recherche de locaux
  • Des concours

Les conseils

La plupart des collectivités locales disposent d’un référent ou d’un service dédié à la création d’entreprise destiné à vous aider à construire votre projet et vous orienter. En lien direct avec les acteurs publics et privés, il est notamment une source d’information utile pour connaître et saisir les aides territoriales, les projets d’aménagements, les locaux disponibles, etc.

Les aides financières

Les collectivités locales peuvent attribuer des aides financières, sous forme de subventions, de prêts ou d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions favorables. Bien souvent les aides financières ne sont pas attribuées directement mais par l’intermédiaire d’organismes subventionnés qui vont étudier le projet de création d’entreprise et demander à rencontrer le créateur.

Les allégements fiscaux

Des aides fiscales décidées par les collectivités peuvent être accordées aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones (AFR, ZRR, ZRU ou ZFU). Elles se concentrent notamment sur :

  • Une exonération d’impôts locaux pendant deux ans, qui porte sur la contribution économique territoriale, la taxe foncière et/ou la taxe pour frais des CCI ou des CMA.
  • Une exonération sur les bénéfices des entreprises nouvelles, pour l’aide à la création d’une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions).
  • Des allègements fiscaux sur une durée maximale de 5 ans, accordés de plein droit ou de manière facultative. L’allégement porte sur la cotisation foncière pour les entreprises.

Les allégements sociaux

Lorsque l’entreprise s’implante dans certaines zones, des allégements sociaux sont également accordés parmi lesquels :

  • L’ACCRE, exonère les charges sociales sur la partie de rémunération en deçà des 120 % du Smic sur une durée d’un an. L’aide est notamment accordée pour les créateurs installés en zone urbaine sensible (ZUS).
  • Une exonération de cotisations maladie-maternité pour 5 ans, accordée aux artisans, industriels et commerçants non salariés installés dans une zone franche urbaine (ZFU).

La recherche de locaux

Les services des collectivités peuvent vous aider à rechercher un local selon vos besoins (commerce et/ou bureaux). En outre, des locaux peuvent être loués à des tarifs très compétitifs. Dans ce cas, vous devez la plupart du temps passer par des organismes subventionnés par la collectivité comme des pépinières d’entreprises.

Les concours

Chaque collectivité est libre d’organiser son propre concours destiné à récompenser des entreprises et/ou des entrepreneurs selon des critères variés (valorisation du territoire, critères d’innovation, sauvegarde de l’emploi, etc.). Les prix à gagner sont très variés.

Pour plus de renseignements sur les services et les dispositifs accessibles dans votre région, n’hésitez pas à demander conseil auprès de votre mairie.

Les questions clés du financement de la reprise

Même si l’expérience et le savoir-faire sont déterminants dans le succès d’une reprise, certains éléments du financement sont à analyser rapidement pour évaluer la faisabilité de votre projet. En effet, dans la plupart des cas de reprise (personnes physiques ou morales), un emprunt bancaire est nécessaire pour financer l’achat d’une entreprise. Or, cet emprunt va peser sur les charges de l’entreprise pendant plusieurs années et diminuer d’autant sa trésorerie, sans que cela corresponde à un investissement directement productif. Focus sur Les questions clés du financement de la reprise.

Les questions sur la faisabilité de financement de la reprise

Pensez-vous que l’entreprise que vous souhaitez acheter a la capacité de générer dans les années à venir suffisamment d’argent pour rembourser la dette que vous allez lui faire porter, en plus de ses dettes courantes ?

Ratios clés :

  • > Rapport entre les frais financiers et l’EBE inférieur à 50 % ;
  • > 70 % maximum des résultats annuels de l’entreprise (70 % de la CAF) peuvent être utilisés pour payer la dette d’acquisition
  • Pensez-vous que votre projet de financement a de réelles chances d’être validé par les banques et les investisseurs ?
  • Avez-vous un apport personnel ou des fonds propres suffisants pour votre projet ?

Ratio clé : 30 % du besoin de financement de la reprise global

  • êtes-vous sûr d’acheter la cible au bon prix compte tenu de sa rentabilité et de vos apports ?

Ratios clés :

  • > établir un prévisionnel des résultats de la cible sur 3 ans ;
  • > Ratio des 1/3-2/3 maximum entre apports et endettement.

Si les voyants sont au vert sur toutes ces questions, ce dossier de reprise peut être réalisable d’un point de vue financier. à défaut, vous devez vous demander comment lever rapidement les obstacles à la faisabilité de l’opération.

Les éléments à financer

  • le prix demandé par le cédant, qu’il s’agisse d’un achat des titres ou du fonds de commerce ;
  • les frais des conseils : experts-comptables, avocats, fiscalistes (30 K€ est un chiffre réaliste pour la reprise d’une société). Ces professionnels interviendront sur les audits, la réalisation du business plan et la rédaction des actes juridiques nécessaires à la transaction ;
  • les taxes et droits de mutations ;
  • le besoin en fonds de roulement (BFR) de démarrage en cas de reprise d’un fonds de commerce ou en cas de reprise d’une société, le BFR nécessaire pour couvrir les besoins générés par le développement de l’entreprise ;
  • le remboursement des comptes courants d’associés, le cas échéant, etc.

Mieux vaut reprendre une entreprise plus petite au démarrage que de s’épuiser à vouloir financer une affaire dont le montage financier est dés le départ trop tendu. La reprise d’entreprise nécessite de prendre des risques mais aussi de les assumer dans la durée.

Les sources classiques de financement de la reprise

  • Apport en fonds propres : 30 à 40 % dont prêts d’honneur, participations minoritaires.
  • Crédits bancaires : 50 à 60 %
  • Crédit vendeur : 5 à 10 %
  • Rappel des ratios clé pour évaluer rapidement et facilement la faisabilité de votre projet :
  1. Financement disponible = Apport en fonds propres + Emprunt bancaire + crédit vendeur ;
  2. Capacité de remboursement maximal = 50 à 80 % de la capacité bénéficiaire de l’entreprise rachetée ;
  3. Apport en fonds propres = 30 % du besoin de financement global.

Le montage juridique le plus courant pour optimiser le financement de la reprise

  • lorsqu’on reprend les parts d’une société : création d’une holding de reprise ;
  • lorsqu’on reprend un fonds de commerce : en entreprise individuelle ou en SARL.

Article par L’ÉQUIPE PASSER LE RELAIS | RÉSEAU PILOTÉ PAR LA CCIP

Créer une marque de mode éthique et écologique

La passion de l’industrie textile, une attirance nette pour l’Afrique et un engagement sans faille pour l’environnement ont été les éléments déclencheurs de la création de l’Herbe Rouge. Le parcours de Thibaud Decroo jusqu’à la création

Le parcours de Thibaud Decroo jusqu’à la création

Presque 40 ans, c’est l’âge que Thibaud Decroo a choisi pour créer son entreprise, une entreprise qui concrétise les valeurs qu’il défend. Après une expérience de plus de 15 ans dans le prêt-à-porter, Thibaud Decroo a eu l’envie de créer « quelque chose qui me ressemble et qui soit en rapport avec mes compétences. » Pendant toutes ces années, il s’était particulièrement intéressé au volet industriel, aux usines, aux hommes et aux femmes qui y travaillaient et à leurs conditions de travail… Il aimait discuter avec eux pour trouver comment améliorer les conditions de travail et le quotidien.

Et ce qui ressemble à Thibaud Decroo, c’est le développement durable, la prise en compte dans la réflexion de chef d’entreprise de la planète, de ses ressources qui s’épuisent et surtout des hommes qui y vivent. T. Decroo roule d’ailleurs depuis bien longtemps en voiture hybride, mange bio et a même son compte dans une banque coopérative.

Une activité aujourd’hui bien rodée

Aujourd’hui l’ensemble de la filière est établie et bien organisée : le coton vient du Mali et du Burkina-Faso, le filage se fait au Maroc et la transformation, à Madagascar. On compte également la Tunisie, l’Italie et la France parmi les pays qui participent à l’élaboration du produit. Chacun des sous-traitants respectent des normes sociales et environnementales strictes. « Apprendre la coopération avec les filières artisanales et industrielles demande du temps. Il faut établir la confiance entre les partenaires. Je veux travailler sur le long terme avec les sous-traitants, en faisant attention à préserver les intérêts de chacun. »

Les matières et les process de production sont innovants car le travail de R&D fait parti des valeurs ajoutées de la société : coton issu de l’agriculture bio, mais aussi utilisation de matières régénérées et de fils recyclés, délavage biologique pour les jeans etc. Les traitements et composants suivent les meilleures normes écologiques (GOTS) et les produits sont labellisés (certification type Ecocert). Enfin la fabrication répond aux critères du commerce équitable et l’insertion est une priorité de l’entreprise.

Les première étape : le sourcing

La première étape de sa création fut d’identifier, d’organiser et de sécuriser le sourcing. Car il ne s’agit surtout pas de s’approvisionner dans les filières traditionnelles. Aussi Thibaud Decroo intègre un incubateur spécialisé dans le développement des entreprises en Afrique. Celui-ci est rattaché à l’Onudi (Organisation des nations unies pour le développement de l’industrie). Il se sensibilise aux questions du coton africain et intègre également la plateforme Helvetas qui rapproche producteur et acheteur. Car pourquoi aller se fournir en Inde, gros pays producteur, ce que l’on peut trouver beaucoup plus près de l’Europe. C’est donc en Afrique et en premier lieu au Mali que les cotons bios seront achetés.

Deuxième étape : un marketing pointu

La deuxième étape du développement de l’entreprise s’est axée autour de la mise en place d’un marketing pointu. L’herbe rouge sera finalement une marque proposant des produits d’une qualité irréprochable, à des prix très abordables et au style contemporain.

Les modèles sont intemporels, chics, décontractés, les lignes sont pures et les couleurs raffinées… un mode pensée pour rester longtemps dans la garde robe ! Quant au rapport qualité/prix : ce que vous pouvez acheter entre 25 et 150 € chez l’Herbe Rouge, se vend entre 30 et 300 € chez les marques de références du marché qui, elles, ne sont pas autant porteuses de sens.

Troisième étape : pensez global

La troisième étape du travail de Thibaud Decroo sur l’entreprise fut de réfléchir à comment « penser global » et « penser l’avenir de l’entreprise ». La marque est diffusée aujourd’hui en France (région Ouest) et 20 % du CA se réalise déjà à l’export. La première collection homme est sortie cet été. Dés octobre 2010, la marque décidera d’ouvrir un site de vente en ligne pour rendre les collections accessibles à de nombreux clients potentiels.

L’objectif future de l’entreprise

L’objectif à deux ans est d’être présent chez 200 détaillants en France. L’herbe Rouge prévoit d’ouvrir à Paris sa première boutique show-room en 2011.Tous les éléments du showroom sont quasi prêts et témoignent des valeurs de l’entreprise : ils sont éco-conçus, entièrement écologiques, au design modulables et réutilisables.

Le financement de l’entreprise

Le financement a d’abord été assuré par des fonds personnels complétés par un prêt d’honneur. Si certains clients versent des acomptes au moment des commandes, il faut aussi financer les fournisseurs. Tout n’est pas simple pour trouver le bon timing dans la gestion de la trésorerie !

Conseils de T. Decroo

  • Avant de se lancer, il faut bien comprendre le marché : Helvetas et Onudi ont été des apports fondamentaux pour cela.
  • Il est indispensable de construire des relations suivies et sur le long terme avec tous les fournisseurs.
  • Il ne faut jamais transiger sur la qualité.
  • Ne pas oublier de partager, s’entourer, échanger, en un mot de réseauter. Rien ne peut réussir dans l’isolement.
  • Pour se remonter le moral, 2 questions très utiles : Qu’est-ce que j’ai réussi hier ? Quel est mon objectif aujourd’hui ?

Article par ELISABETH LÉCUYER

Comment bien protéger son entreprise ?

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à souhaiter sécuriser leurs locaux pour dissuader toute intrusion, surveiller les points sensibles mais aussi prévenir tout incident. Pour bien protéger son entreprise et une installation adaptée et efficace, il est recommandé de bien définir ses besoins.

Avantages de la vidéo sur IP

La vidéosurveillance numérique au travail offre aujourd’hui de nombreux avantages par rapport aux anciens systèmes analogiques : l’accessibilité à distance, une image de qualité, des fonctions de vidéo intelligente mais aussi une facilité d’intégration, une meilleure évolutivité, ainsi qu’une flexibilité et une rentabilité accrues.

Définir ses besoins : fonctions, enregistrement et stockage

Avant tout, il est important de dessiner le plan de sa future installation et d’y indiquer les points qui nécessitent le plus de surveillance. Le choix des angles de vue et les conditions lumineuses sont essentiels pour installer chaque caméra car ils détermineront son champ d’action. Les lieux doivent également pouvoir accueillir des câbles qui supporteront et alimenteront l’installation et un serveur pour les enregistrements.

Choisir et installer ses caméras

Les constructeurs proposent aujourd’hui un large choix pour répondre à toute problématique ! Pour ce faire, il faut définir ses exigences quant à la qualité de l’image. Afin de choisir parmi les modèles intérieurs, extérieurs, fixes, dômes ou encore PTZ, des experts en vidéosurveillance conseillent les futurs utilisateurs et les accompagnent dans l’installation de leur nouvel équipement, notamment pour le stockage. Après avoir choisi les licences et les logiciels permettant de réaliser les fonctions de surveillance souhaitées, on connecte les différentes caméras au réseau IP puis on les paramètre d’après ses exigences d’enregistrement ou encore de détection de mouvement. Pour la maintenance d’un système de vidéosurveillance, il est important de vérifier régulièrement les paramètres de l’installation pour l’améliorer et sécuriser ainsi au maximum et bien protéger son entreprise.

Article par CORALIE ROY | RESPONSABLE MARKETING AU SEIN SANTÉ

Interview de Pierre-Antoine Durgeat, Fondateur de NovaCodex

Interview de Pierre-Antoine Durgeat, Fondateur de NovaCodex

Comment êtes-vous arrivé à l’entrepreneuriat ? 

Ingénieur de formation, j’ai rejoint une start-up, SNV fondée par Gabriel Viellard et Nicolas Gagnez, à 21 ans en tant qu’actionnaire, alors même que j’étais encore à l’école. L’entreprise réalisait les inventaires photos des villes qu’on trouve désormais sur le site internet des Pages Jaunes. SNV a ensuite été rachetée par France Télécom. Mappy s’était établie avec succès sur le minitel, mais le business model devait être rénové pour s’appliquer à Internet. SNV est alors devenue Mappy, dont j’ai pris la direction technique en 2001. L’entreprise était une filiale de France Télécom mais n’avait pas été absorbée afin que nous gardions notre énergie entrepreneuriale.

D’où vous vient cette envie d’entreprendre ?

Pour moi c’était une évidence ! Déjà parce que je n’ai jamais supporté le fait d’avoir un patron et ensuite parce que créer sa propre structure procure un sentiment d’infinie liberté. Entreprendre donne l’impression de réellement contrôler son destin et d’aller vers ce qui nous intéresse. D’autre part, je savais qu’en tant qu’ingénieur je ne ferai jamais fortune. Ma seule clé pour prendre un peu d’ampleur et ne pas me cantonner à des tâches exécutives était de devenir entrepreneur.

Lors de votre première création, aviez-vous déjà vécu une expérience de gestion d’entreprise ?

Je m’y étais simplement initié grâce à la Junior Entreprise. Comme je n’avais pas de réelle expérience, je me suis associé avec deux personnes qui avaient, eux, un vrai parcours d’entrepreneur. Grâce à leurs compétences complémentaires, nous bénéficiions d’une bonne expertise. 

Comment s’est construite l’idée de SNV ? êtes-vous parti d’un besoin du marché ?

Dans une création d’entreprise, je pense qu’on part toujours d’une idée, puis on cherche le besoin que pourrait venir satisfaire cette idée qui, à son tour, nourrit l’idée. Une idée qui se construit autour d’un besoin peut avoir un énorme potentiel. Pour cela, les entrepreneurs doivent en permanence garder les yeux bien ouverts afin de détecter les envies des clients.

Après SNV et MAPPY, quels ont été vos projets ?

J’ai rejoint en tant qu’associé l’entreprise Boonty, spécialisée dans le secteur des jeux vidéo qui a réalisé la plus importante levée de fonds de l’année en réunissant 10 millions d’euros. Puis, en 2006, j’ai cofondé DisMoiOù , une application iPhone qui permet de rechercher localement des commerces, bars, restaurants… J’ai quitté cette société en 2008, dès que la première version a fini d’être réalisée.

Pourquoi ce choix ?

Je pense aussi que certains sont des « démarreurs de société », tandis que d’autres sont doués pour les faire grandir : ce sont les « développeurs ». Un dirigeant devrait régulièrement se mettre devant sa glace et se poser la question : « Suis-je le meilleur pour le développement de la boite ou non ? ». Même si quitter une entreprise reste toujours douloureux, il faut dépasser l’égo surdimensionné et réfléchir davantage à l’intérêt de l’entreprise.

Un mot sur votre actualité ?

En 2009, j’ai monté NovaCodex une société de conseil. J’ai également monté depuis peu AdVentori, une société spécialisée dans la publicité geo-localisée. Et il est peu probable que ce soit ma dernière aventure entrepreneuriale !

Vous investissez-vous également en tant que Business Angel ?

Oui, j’aide désormais quelques entrepreneurs. Cette activité est pour moi une passion mais je pense qu’elle relève également de ma responsabilité. Les entreprises qui démarrent aujourd’hui constitueront demain le tissu industriel de la France. Les entrepreneurs qui ont réussi ont une certaine obligation morale de transmettre aux autres les choses qu’ils ont apprises à travers leur parcours. 

Comment avez-vous géré vos rapports avec vos différents associés ?

Construire sa relation avec ses associés, est un travail sans fin. Comme avec le mariage, il faut savoir se répartir les rôles, soutenir l’autre dans les moments difficiles et opérer des réorientations quand il le faut. Il nous est bien sûr arrivé d’avoir des conflits. Si nous n’arrivions pas à les régler seuls, nous faisions appel à des médiateurs pour désamorcer la situation. Les conflits entre associés ne sont pas rares car les entrepreneurs ont la plupart du temps de sacrés caractères ! 

Votre famille vous a-t-elle aidé ?

Ce sont surtout mes amis qui m’ont beaucoup aidé. Ils n’ont jamais douté de moi, ce qui a été essentiel pour que je garde confiance. Parfois, mes amis m’ont soutenu alors même qu’ils ne comprenaient pas ce que je faisais ! Ils me voyaient heureux, alors ils m’encourageaient à continuer sur ma voie. 

Votre engagement entrepreneurial a-t-il joué sur votre vie de couple ? 

On se marie souvent tard quand on est entrepreneur. Ma femme m’a connu entrepreneur donc je n’ai pas eu à négocier ! Elle me soutient beaucoup, ce qui est primordial car on ne peut pas se battre sur tous les fronts et avoir en plus à persuader son conjoint tous les soirs du bien-fondé de son projet.

Les 5 conseils de Pierre-Antoine Durgeat

  • S’associer dès le départ, car dans les premiers temps de la vie de l’entreprise, il est dur de rester concentré sur le projet si on est seul.
  • Ne pas s’endetter personnellement. Il faut rester très frugal tant au niveau personnel qu’en tant qu’entrepreneur.
  • Écouter les conseils mais faire attention à ne pas tous les appliquer. Il faut savoir consulter, écouter et prendre les bonnes décisions parmi toutes les idées qui émergent.
  • S’entourer de bonnes volontés. Au sein de l’équipe, mais aussi avec les clients, les prestataires ou les fournisseurs, il faut viser les relations d’entraide.
  • Se confronter au marché le plus vite possible. Il faut le plus vite possible sortir de la démarche où l’on imagine ce dont le client a envie pour passer aux tests concrets. L’idée qu’on se fait des attentes du client est de toute façon plus ou moins à côté de la plaque !

Interview de Philippe Coléon, Fondateur de Shiva

Interview de Philippe Coléon, Fondateur de Shiva

Quel a été votre parcours jusqu’à la création de Shiva ?

J’ai travaillé 15 ans dans la pub et le marketing direct pour de grands groupes. Alors que j’étais chez Euro RSCG, j’avais un tout petit client spécialisé dans les cours particuliers qui s’appelait Cours Etude Secours. Au bout d’un an ils m’ont proposé de m’associer avec eux. Cette proposition correspondait à un moment de ma vie où j’étais ouvert au changement et je me suis dit « pourquoi pas essayer ? ». Ma première action au sein de cette société a été de changer le nom Cours Etudes Secours en Acadomia.

Quelles ont été les raisons qui vous ont poussé à quitter votre poste confortable ? 

Au début, cela m’a fait bizarre de quitter le siège de cette grande agence pour me retrouver dans des petits locaux en banlieue ! J’ai divisé mon salaire par trois et perdu le prestige lié au statut. C’est sûr que cela faisait mieux de dire que je travaillais à un haut poste chez Euro RSCG que pour une petite boite de soutien scolaire ! Mais un de mes fils est sourd et à cette époque je faisais face à la difficulté de le scolariser.

Cette problématique m’a fait prendre conscience qu’il y avait autre chose dans la vie que la pub. J’ai alors eu envie de me lancer dans un projet que j’aimais et auquel je croyais. Je pense que la vie est jalonnée de portes qui s’ouvrent, d’embranchements et donc de décisions et de risques. La vie n’est pas une autoroute ! J’ai passé des années dans des grands groupes avant de comprendre que je ne suis pas un homme de groupe ! Je ne me posais pas la question, j’oubliais d’écouter ce que je voulais réellement. Cet enfant m’a permis de me poser ces questions et de sortir d’une branche qui ne me correspondait pas.

N’avez-vous pas eu peur de vous lancer ?

Je me suis dit que si j’avais des valeurs, il fallait que j’aille au bout pour les soutenir. Et puis on a aussi le droit de se tromper. Si j’avais échoué, j’aurais toujours pu retrouver un travail dans la pub. Et si je n’en avais pas trouvé cela aurait signifié que je ne valais rien dans ce secteur et que, de toute façon, je n’aurais pas duré longtemps dans le milieu. à l’époque j’avais 32 ans. Si à cet âge là on a peur de créer et de se lancer, de perdre sa voiture de fonction… et bien il vaut mieux ne pas entreprendre ! De toute façon je pense qu’il faut certaines personnes pour créer le monde de demain, et la grande majorité pour rendre ce monde possible. Certaines personnes sont des créateurs, et d’autres non.

Avez-vous été soutenu par votre famille à ce moment-là ?

Ma famille m’a soutenu et mon entourage m’a pris pour un fou ! Mais on peut aller contre son entourage, tandis que contre sa famille, non. On me demandait ce que j’allais faire dans cette petite entreprise. Heureusement j’ai toujours été soutenu par ma femme.

Revenons sur l’aventure Acadomia. Comment êtes-vous passé de la petite entreprise de soutien scolaire au grand groupe ?

En quinze ans nous sommes passés d’une entreprise qui faisait un chiffre d’affaires de presque 6 millions de Francs à un groupe qui atteint les 120 millions d’euros. Pour faire nos choix, nous avons toujours fonctionné de la même manière. Nous sommes partis du besoin et non pas de la théorie. Nos choix n’ont pas toujours été les moins risqués… Le fait d’entrer en bourse en est un bel exemple. Une entreprise du secteur de l’éducation cotée en bourse, ce n’est pas forcément toujours bien perçu. Un des choix que nous avons fait dès le début a été celui de miser sur le développement interne de l’entreprise. Ainsi, 80 % de nos cadres sont d’anciens conseillers pédagogiques employés par Acadomia.

Comment en êtes-vous venus à créer Shiva ?

Il y a 7 ans, notre croissance approchait les 50 % par an et nous nous demandions comment donner une nouvelle dimension au développement de l’entreprise. Nous nous interrogions donc sur la nature même de l’entreprise Acadomia et sur sa vocation. Nous ne voyions pas de possibilités de développement international, alors nous avons opté pour une diversification de notre activité, toujours dans le domaine des services à la personne. Il nous est alors clairement apparu que le marché du ménage à domicile était gigantesque et qu’il n’y avait alors pas d’acteurs placés dessus. Nous avons donc décidé de tester ce nouveau métier, mais sans jamais mettre en danger Acadomia. C’est ainsi que Shiva est né, quasiment comme si cette entreprise était extérieure à Acadomia. 

Vous vous êtes chargés de développer Shiva ?

Nous avons mis 4 ans à définir un business model car il fallait littéralement inventer les codes du métier et du marché. Cela a été la même histoire qu’Acadomia : le ménage, tout comme les cours à domicile, existe depuis toujours, mais aucune entreprise ne s’était déjà placée sur ce créneau. Dans les deux cas, notre objectif était de créer une marque référence qui dicte les codes du secteur. 

N’est-ce pas difficile de s’imposer en tant qu’entreprise dans un métier qui est « verrouillé » par le travail illégal ?

Pour nous démarquer et montrer aussi bien aux clients qu’aux femmes de ménage notre avantage, nous avons dû innover. L’erreur dans laquelle tombent souvent les entreprises de services à la personne est de finir comme une boite d’intérim. Or, le secret est de créer de la valeur ajoutée vis-à-vis du client et de l’employé.

Les 5 conseils

  • Se lancer dans un business qu’on aime, avec des valeurs qu’on partage profondément. Créer et diriger une entreprise représente tellement de problèmes, que si on n’a pas une raison profonde de faire ça, cela devient très difficile.
  • Se lancer là où il y a un marché. Il faut conjuguer son plaisir, ses envies, avec un marché potentiel porteur.
  • Toujours anticiper la croissance. La courbe de croissance n’est jamais mécanique et ne représente pas forcément une continuité. La croissance de l’année suivante ne correspondra pas forcément à la moyenne des trois dernières années.
    Il faut aussi envisager que la croissance puisse retomber.
  • Créer une culture d’entreprise qui vous ressemble.
    Il faut faire comme on est et bien installer les valeurs de l’entreprise avant même que la croissance ne démarre.
  • Se donner un objectif personnel dans l’entreprise.
    Il est important de savoir combien de temps on souhaite s’investir dans la société et anticiper dès le départ la sortie. C’est la clé de la réussite !