Accueil Blog Page 957

Les pots de vin : mythe ou réalité dans le business ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Les pots de vin : mythe ou réalité dans le business ?

Les pots de vin demeurent une réalité dans de nombreux secteurs. Et il faut l’avouer : entre cadeaux d’affaires et véritable corruption, la frontière est mince. Alors quand parle-t-on de pots de vins ? Peut-on les éviter ? Quels sont les risques encourus ? Petit tour d’horizon.

Frais commerciaux extraordinaires, frais commerciaux exceptionnels, pots de vins,… Nombreux sont les termes désignat une réalité parfois occulte : la corruption dans le business. L’actualité vient nous rappeler que ces financements gangrènent le business en France. Selon l’étude publiée par Transparency International, la France est le 22ième pays « le plus vertueux » en la matière.

Qu’en parle-t-on de pots de vin ?

Lorsqu’il y a « abus de pouvoir reçu en délégation « à des fins privées » indique l’ONG, Transparency International. Trouvant son origine dans la relation que l’entreprise a établie avec le secteur public ou privé, elle touche certaines activités de l’entreprise comme les services commerciaux, la consultance, etc.

Période de crise, concurrence exacerbée, dépôt de bilan à l’horizon… Les entreprises sont- elles contraintes d’avoir recours aux pots de vins ? Certaines sont de cet avis. Et les exemples ne manquent pas même dans le cadre de certains contrats internationaux.

Les cadeaux

Des cadeaux d’affaires mais ce peut être aussi des notes de frais ou encore des dons à des partis. Ce que l’on nomme la « zone grise ». En règle générale, un cadeau se doit être proportionnel à la taille de l’entreprise. Même si cela fait partie intégrante des relations d’affaires, il convient, en tant que chef d’entreprises, d’être vigilant sur ce point. Des invitations à des événements prestigieux, des cadeaux luxueux, … à l’aube de la signature d’un contrat, sont autant d’ indicateurs.

L’analyse à titre de prévention

Si les grandes entreprises peuvent influer sur la corruption en tenant un discours ferme contre cette pratique, les petites entreprises ont aussi les moyens d’agir. Comment ? La première attitude consiste à analyser sa gérance d’entreprise en repérant les risques potentiels de corruption. Ensuite, il s’agit de prendre des décisions, de les mettre en place, de les évaluer afin de corriger le tir. Dans cette optique, il convient de se poser certaines questions :

  • Où sont les risques ?
  • Quelles sont les procédures de contrôle en place ?
  • Sont-elles efficaces en pratique ?

Bien choisir ses partenaires

Choisir ses partenaires ne doit pas se faire à l’aveugle. Il faut en premier lieu se renseigner sur leur réputation : les interlocuteurs sont-ils en lien avec des banques offshore ? Il faudra prévoir dans ce cas une clause spécifique dans le contrat interdisant les commissions occultes. Si commissions il y a, s’assurer de son caractère licite (montant, usages commerciaux).

Les risques encourus ?

Il va sans dire que les risques juridiques et commerciaux inhérents à la corruption sont bien réels. Et l’un des premiers est celui de l’image et de la réputation de la société. Puis viennent, en cas de  corruption avérée, les risques juridiques.

S’agissant des relations d’une entreprise avec le secteur public, celle-ci est pénalement réprimée (en vertu de la loi du 30 juin 2000).  La sanction est de dix ans de prison et 150 000 euros d’amende pour la corruption d’un agent public.

Même son de cloche lorsqu’il s’agit du secteur privé. La loi du 4 juillet 2005 prévoit que les faits de corruption, ne concernant pas des personnes exerçant dans le secteur public, sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendes quelle soit passive (corrompu) ou active (corrupteur).

S’agissant de la personne morale, en l’occurrence l’entreprise, les sanctions tomberont aussi. Celles-ci vont de l’exclusion des marchés publics à l’interdiction d’exercer l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.

Conclusion

Si l’on rentre dans ce système, il sera difficile d’en sortir. De plus si on vend un produit ou un service de qualité. Pourquoi y avoir recours ? La qualité de ce que vous vendez est la meilleure arme possible.

La nécessité de réserves motivées pour la Caisse primaire !

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
La nécessité de réserves motivées pour la Caisse primaire !

Un Décret du 29 juillet 2009, applicable aux accidents du travail et maladies professionnelles pris en charge à partir du 1er janvier 2010, a modifié la procédure d’instruction des Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Une des modifications intervenues depuis cette réforme tient aux réserves émises.

Lors de la rédaction d’une déclaration d’accident du travail, l’employeur peut accompagner cette déclaration de réserves par laquelle il fait part, à la Caisse primaire, de ses doutes sur l’accident.

Dans la mesure où les réserves sont effectivement motivées, elles ont pour effet d’obliger la Caisse primaire à mener une instruction du dossier afin de vérifier que l’accident a bien un caractère professionnel.

Depuis cette réforme, les réserves formulées doivent être obligatoirement motivées sous peine d’être rejetées par la Caisse primaire. Cette exigence de motivation est donc une condition nécessaire mais pas seulement. Il ne faut donc pas user et abuser des réserves !

Des réserves à utiliser avec parcimonie

Il est conseillé à l’employeur de ne pas recourir aux réserves systématiquement. Pour préserver ses relations avec les Caisses primaires et afin que les réserves aient l’effet escompté, il est important d’évaluer les accidents justifiant l’émission de réserves. Pour ce faire, il est nécessaire de prêter une attention toute particulière aux circonstances de temps et de lieu de l’accident déclaré, et à l’existence éventuelle d’une cause totalement étrangère au travail. En effet, seules sont motivées les réserves portant sur ces critères.

Une exigence de motivation pour les réserves

La Cour de Cassation a très récemment, dans un arrêt du 10 octobre 2013, rappelé cette exigence de motivation et ajouté que des réserves conservatoires sont insuffisantes, n’obligeant pas la Caisse primaire à attendre le courrier de réserves ultérieur de l’employeur pour prendre sa décision sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans cette affaire, l’employeur a transmis, à la Caisse primaire, la déclaration d’accident du travail portant la mention « nous émettons des réserves conservatoires. Une enquête est en cours. Un courrier suivra ». L’employeur a envoyé, par la suite, un courrier exposant l‘existence d’un état pathologique antérieur compte tenu de la survenance, pour ce même salarié, d’accidents successifs depuis neuf ans, tous en rapport avec des douleurs lombaires.

La Caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident le lendemain de ce courrier complémentaire sans procéder à aucune instruction.

La Cour de Cassation a jugé que la Caisse primaire a justement pris en charge d’emblée (sans instruction préalable) cet accident eu égard à l’absence de réserves motivées de l’employeur d’une part, et de l’absence de preuve d’une cause totalement étrangère au travail d’autre part.

En effet, la Cour a considéré que « la Caisse ne pouvait être tenue de prendre en compte des « réserves conservatoires » non autrement explicitées ni, en conséquence, d’attendre le courrier annoncé alors qu’il ressortait clairement de la déclaration d’accident du travail, que l’accident était survenu au temps et au lieu du travail et que le certificat médical décrivait des lésions compatibles avec la description des circonstances de l’accident ».

En outre, la Cour de Cassation a relevé que l’employeur ne contestait pas que l’accident se soit produit au temps et au lieu du travail et n’invoquait aucune cause totalement étrangère au travail. En tout état de cause, ses seules réserves portant sur l’existence supposée d’un état antérieur (supposition tirée d’accidents antérieurs), l’argument tenant à un éventuel état antérieur ne pouvait suffire à écarter l’existence d’un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel.

Les réserves motivées constituent un outil de contestation préalable à tout contentieux ultérieur relatif au caractère professionnel d’un sinistre. Il est ainsi primordial d’en maitriser l’emploi pour une efficacité optimale et il est parfois nécessaire de recourir à un conseil extérieur.

Cass, 2e civ., 10 octobre 2013, pourvoi n° 12-25782

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028061979&fastReqId=69317479&fastPos=1

Le Spotify du ebook

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Le Spotify du ebook

Interview de Hélène Mérillon, Présidente et cofondatrice de Youboox

Comment vous est venue l’idée de Youboox ?

En 2011, les smartphones ont commencé à se développer. J’étais convaincue, avec les deux autres co-fondateurs, de la révolution future dans la consommation de biens culturels, car cela permet de récupérer tous les petits moments perdus de la journée pour pouvoir se divertir. Et en grande fan de Spotify je me suis dit que c’était une évidence et qu’il fallait créer le Spotify du livre. Donc l’idée a été de créer une bibliothèque numérique, accessible à tous, partout, tout le temps !

Quelle expérience aviez-vous avant de vous lancer dans un tel projet ?

Là où j’ai peut-être un parcours un petit peu original pour un entrepreneur, c’est que je me suis fourvoyée quelques années dans la finance : j’ai démarré ma carrière à Londres, chez Merryl Linch, dans les fusions acquisitions secteur banques et assurances.

Ensuite j’ai participé à plusieurs aventures entrepreneuriales qui n’étaient pas les miennes, mais dans lesquelles je me suis bien amusée !

La première c’était en 2000, en tant que directrice du développement pour Egg, une startup anglaise, à Londres, qui créait la première banque full web. Je développais les partenariats et le produit, en Angleterre, où cela a été un superbe succès, puisqu’on a convaincu 3 millions de clients en 2 ans.

Et puis après Egg, j’ai rencontré Charles Beigbeder, qui montait un projet qui s’appelait Poweo, et qui cherchait une directrice marketing pour lancer ce projet.

Alors en quoi le fonctionnement de Youboox est-il original ?

Youboox est une bibliothèque de livres numériques sur un principe d’abonnement similaire à ce qui existe dans la musique avec Deezer ou Spotify : le lecteur qui veut lire sur la bibliothèque Youboox va télécharger notre application iPad, iPhone ou Android. Il peut ainsi lire gratuitement des milliers de livres. Le concept est simple puisque ce sont les bannières publicitaires en bas des pages qui financent cette lecture, et le lecteur doit être connecté à Internet pour lire. Si le lecteur veut lire dans le train ou le métro et ne plus avoir de pubs, il passe à l’abonnement, qui coûte 9,99€ par mois, soit moins que le prix d’un seul livre électronique, pour une consommation illimitée de livres dans un catalogue beaucoup plus large.

Mais c’est aussi très innovant pour les éditeurs, avec qui nous travaillons : ils nous confient leurs contenus, nous les distribuons sur la plateforme, et nous leur reversons la moitié des revenus. L’originalité c’est que la rentabilité pour eux dépend du nombre de pages lues sur leurs livres. Dans le domaine du livre, c’est une révolution !

Quels ont été les facteurs clés de votre montée en puissance?

Il y a d’abord « 3 minutes pour convaincre », l’émission de BFM Business qui sélectionne 10 startups par an pour les aider à lever des fonds, et qui nous a aidé à réunir 1,1 millions d’euros l’été dernier.

Ensuite il y a bien entendu le premier gros partenaire et investisseur institutionnel à nous avoir fait confiance : Olivier Izard, le patron des éditions Atlas France, qui s’est décidé en 10 minutes, parce qu’il a cru dans l’équipe et dans le projet. En plus des fonds apportés, il s’agit d’un vrai partenariat et de réelles synergies, puisque nous sommes installés dans ses locaux, et bénéficions au quotidien de l’aide de ses équipes, et de l’accès à ses bases de données.

Où en êtes-vous aujourd’hui?

Youboox s’appuie sur une communauté de 200.000 lecteurs francophones, dont un tiers hors de France. Ils « consomment » plus de 5 millions de pages par mois, auprès de qui nous remplissons le rôle d’un club de lecture avec une vraie démarche éditoriale, leur faisant découvrir chaque jour de nouvelles oeuvres, et qui peuvent ensuite partager leurs coups de coeur ou leurs commentaires sur les réseaux sociaux.

Côté éditeurs, Youboox propose une bibliothèque forte de plus de 50.000 livres issus de 125 maisons d’édition, allant de grands groupes d’édition comme Media Participations, le 4e groupe d’édition en France (Dupuis, Dargaud, Lombard, Fleurus), à des éditeurs plus petits mais de référence dans certains catégories, comme Bragelonne dans la science-fiction, Petit Futé dans les guides de voyage, ou bientôt Eyrolles dans le domaine universitaire.
Youboox est ainsi devenu un acteur incontournable du streaming du livre : leader incontestable sur la francophonie, et dans les cinq premiers à l’échelle mondiale !

Alors quelles sont les prochaines étapes pour devenir leader mondial?

Notre objectif est de consolider notre position de leader sur le marché francophone, qui représente 110 millions de personnes qui lisent beaucoup, puis de nous positionner en Europe et devenir ainsi l’un des leaders mondiaux. C’est un objectif ambitieux et ça va nécessiter de gros investissements : nos deux concurrents US, qui se sont lancés avec un an de retard sur nous, viennent de lever respectivement 14 et 25 millions de dollars.

Aujourd’hui, devenir le leader mondial du streaming de livres est entre nos mains, à condition de bénéficier d’un soutien média très important car on est clairement dans une course de vitesse : c’est à nous de faire en sorte d’aller plus vite que les autres.

Et j’espère d’ailleurs que nous allons gagner la campagne de communication de la BFM Académie : nous sommes cette semaine en compétition avec une autre startup, donc nous avons besoin de vos votes !

Votez ici

Le prêt à la création d’entreprise (PCE), un coup de pouce pour démarrer son activité

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Le prêt à la création d’entreprise (PCE), un coup de pouce pour démarrer son activité

Vous souhaitez créer votre entreprise ou reprendre une activité, sachez que parmi les différents moyens de financement, il y a le PCE (Prêt à la Création d’Entreprise). Le montant emprunté n’est peut-être pas très élevé mais il peut s’avérer déterminant pour le démarrage de l’activité.

Le PCE ou Prêt à la Création d’Entreprise a été mis en place pour financer partiellement la première installation d’un entrepreneur. Toutes les formes d’entreprises peuvent d’ailleurs en bénéficier, que ce soit les sociétés ou les entreprises individuelles, et ce, quel que soit leur secteur d’activité, exception faite des entreprises agricoles, des intermédiaires financiers et des activités de promotion ou de location immobilière.

Attention !

Seules les entreprises en cours de création ou ayant été créées (ou reprises) depuis moins de 3 ans peuvent prétendre au PCE. En revanche, les reprises d’entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues. Et si l’entreprise tourne déjà au moment de la demande du prêt, son dernier bilan ne doit pas afficher un résultat négatif.

Entrepreneur : 3 conditions à remplir

L’entrepreneur doit par ailleurs répondre à trois principaux critères :

  • Il ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un financement bancaire égal ou supérieur à deux ans,
  • Il ne doit pas contrôler une autre société, ni être dirigeant d’une autre entreprise,
  • Il ne doit pas non plus faire l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire, ou être inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), ou être coté défavorablement par la Banque de France.

Un complément d’investissement

Avec le PCE, il est possible d’emprunter entre 2 000 et 7 000 euros. Celui-ci doit être accompagné d’un « concours bancaire courant » (ce qui englobe les facilités de caisse, les découverts autorisés et les autres crédits et prêts) dont le montant doit être égal ou supérieur à deux fois celui du PCE. Il s’agit donc d’un complément au sein d’un investissement plus large dont l’enveloppe ne devra toutefois pas dépasser les 45 000 euros HT.

Sur quelle durée ?

La durée de ce prêt à la création d’entreprise est fixée à cinq ans avec un différé de remboursement du capital et des intérêts de six mois. Les remboursements s’effectuent ensuite par mensualités classiques et constantes. Chaque établissement bancaire est libre de fixer son taux : à vous de le négocier au mieux. Notez également que le PCE est accordé sans garantie ni caution personnelle. Il serait donc dommage de s’en priver.

Pour financer quoi ?

Sa vocation première est de financer la trésorerie de départ de l’entreprise, son fonds de roulement, ou bien ses investissements immatériels (frais commerciaux, publicité, etc.), ainsi que toutes les dépenses nécessaires au démarrage de l’activité (assurances, etc.). Il peut également être utilisé pour la reprise d’un fonds de commerce.

Vers qui se tourner ?

Pour parler du PCE et mettre en place un véritable programme de financement de votre activité, prenez d’abord contact avec votre banque. C’est votre meilleur interlocuteur. Toutefois, vous pouvez d’abord vous renseigner auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie ou des Chambres des métiers et de l’artisanat, ou encore contacter des organismes d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise comme les Boutiques de Gestion. Ces différents interlocuteurs sauront vous aiguiller sur les différentes possibilités de financement et d’aide qui vous sont proposées en tant qu’entrepreneur débutant et sauront surtout vous conseiller sur l’intégration du PCE au sein de votre plan de financement.

Avantages fiscaux : où implanter son entreprise ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Avantages fiscaux : où implanter son entreprise ?

Il est possible de bénéficier de certains avantages fiscaux quand on crée son entreprise et qu’on l’installe dans certains endroits en France. Mais attention, les conditions sont souvent strictes et il convient de bien peser le pour et le contre dans ce choix d’implantation.

Et si vous vous installiez à la campagne ? Pour favoriser le développement local et les emplois dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), le gouvernement permet aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier d’exonérations fiscales, sous certaines conditions cependant.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et dont le siège sociale et toutes les activités et moyens d’exploitation sont implantés dans la ZRR. Elle doit également avoir moins de 10 salariés en CDI ou en CDD de moins de 6 mois. Et moins de 50% de son capital doivent être détenus par d’autres sociétés. Certaines activités sont toutefois exclues comme la finance, la banque, l’assurance, la gestion, la location d’immeubles et la pêche maritime. Si l’entreprise répond aux critères d’éligibilité, elle n’a, en principe, aucune démarche à faire. L’exonération est automatique. Cependant, il est sage de se renseigner auprès du SIE qui a trois mois pour vous répondre. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.

Quels avantages fiscaux ?

Dans ces ZRR, les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2014 bénéficient :

  • D’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans,
  • D’une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices pendant les 3 années suivant ces 5 ans, à raison de 25% la 6ème année, 50% la 7me année et 75% la 8ème année.
  • D’une exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) par délibération des communes pendant une durée maximale de 5 ans. L’avantage fiscal ne doit toutefois pas dépasser 200 000 euros sur 3 ans. Cette exonération ne concerne que les créations, extensions ou reprises d’entreprises exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, les artisans, les activités commerciales. Renseignez-vous auprès du SIE de votre région et faites une demande.

Attention !

Pour bénéficier de ces dispositions, l’entreprise ne doit pas réaliser plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces ZRR. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones citées.

Et en ville ?

Si la campagne et l’isolement ne sont pas votre tasse de thé, vous pouvez également essayer d’implanter votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) comme le quartier de la Duchère à Lyon, de la Castellane à Marseille, du Val Fourré à Mantes-la-Jolie ou la cité des 4000 à La Courneuve. Là aussi, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, d’impôts locaux (CET, taxes foncière sur les propriétés bâties, taxe pour la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat) et d’aides à l’embauche de salariés. Cela peut présenter des avantages en termes de proximité et d’accès aux principaux centres urbains, mais cela a évidemment des inconvénients liés à l’environnement, l’image de marque de l’entreprise et la sécurité.

Les autres possibilités ?

Il existe également d’autres zones concernées par ces aides fiscales :

  • Les ZAFR ou zones d’aide à finalité régionale,
  • Les BER ou bassins d’emploi à redynamiser,
  • Les ZUS ou zones urbaines sensibles,
  • Les ZRD ou zones de restructuration de la défense,
  • L’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, ainsi que Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna).

Reste qu’il est regrettable que les évolutions successives de la législation à ce sujet et les multiples remaniements de ces zones aient rendu ces dispositifs illisibles pour les entrepreneurs.

Pourquoi et comment changer de forme de société ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Pourquoi et comment changer de forme de société ?

Dans la vie d’une société peuvent survenir de nouvelles contraintes patrimoniales, financières ou stratégiques qui commanderont au dirigeant de faire évoluer de manière plus ou moins importante la structure juridique de son entreprise. Pourquoi et comment changer de forme de société ?

Pourquoi changer la forme juridique d’une société ?

Parmi les motivations les plus fréquentes se trouvent notamment la volonté de pérenniser l’entité créée ou encore le souci de faciliter sa transmission (par cession ou succession). Ainsi un dirigeant transformera naturellement son entreprise individuelle en société s’il envisage de la céder ou  de la transmettre. D’autres considérations d’ordre économique peuvent conduire l’entrepreneur à ce même raisonnement. Tel est le cas par exemple de la société qui, par l’ouverture de son capital à de nouveaux associés, devra nécessaire prendre une nouvelle forme juridique qui sera désormais en adéquation avec l’évolution de son activité et sa taille.

La forme sociétaire facilite la transmission d’une entreprise : Il est en effet plus aisé de céder des titres sociaux que de vendre une entreprise individuelle ; dans le même ordre d’idée,  la continuité d’une structure sera forcément assurée de manière plus solide si l’entité est détenue par plusieurs personnes plutôt que par un entrepreneur individuel.

A noter !  Selon la forme statutaire choisie peuvent naître de nouvelles obligations en matière juridique et fiscale : désignation d’un commissaire aux apports ; contribution de solidarité et impôt forfaitaire annuel ; imposition immédiate pour l’entreprise des résultats de l’exercice ; convocation et tenue d’assemblées générales ; établissement de rapports de gestion, procès verbaux, dépôts obligatoires des comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce, publicités diverses, etc.

Autre intérêt pour l’entrepreneur : une modification de la structure juridique de la société peut permettre de limiter la portée de sa responsabilité personnelle des associés, que ce soit dans le cadre d’une opération de cession de l’entité, en prévision d’une levée de capitaux, pour des raisons fiscales ou encore pour adapter l’entité aux réalités économiques.

Quelles transformations pour quels avantages ?

Une stratégie fiscale à optimiser

  • Le recours à certaines structures juridiques permet d’être éligible à l’impôt sur le revenu (EURL ; auto entrepreneur) ou l’impôt sur les sociétés (SARL ; SA) ou laissera le choix au dirigeant entre l’un ou l’autre régime (SAS).
  • Le Président et le Directeur Général d’une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés (hors assurance chômage) quelle que soit leur participation dans le capital social. Le(s) Gérant(s) de SARL en revanche n’y sont éligibles que s’ils sont minoritaires.
  • Dans la SA, les droits d’enregistrement de la cession d’actions sont réduits à 1,1%, ceux-ci s’élevant à 5% dans la SARL, facilitant ainsi l’entrée de nouveaux actionnaires.
  • En optant pour la SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, l’entité pourra bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Le taux de l’IS est de 33,33% ou de 15% suivant les cas.

Une liberté rédactionnelle nécessaire

  • L’Entrepreneur soucieux de se prémunir au maximum des risques liés à son projet, aura généralement opté pour la SARL. Par la suite, la croissance et la pérennité de sa Société pourront le décider à adopter une structure plus adéquate, à l’instar de la SA ou de la SAS.
  • A noter ! Désormais et depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 en vigueur au 1er janvier 2009, le minimum de 37.000 euros de capital n’est plus requis pour la SAS.
  • Le Législateur a récemment offert la possibilité d’intégrer dans les statuts de SAS une clause permettant la possibilité d’exclusion forcée de l’un des associés, les associés restants libres d’en préciser les modalités  (article L. 227-16 du Code de Commerce).

Des options financières à déterminer

Plusieurs questions doivent trouver des réponses précises avant d’aboutir au choix définitif de la structure juridique à adopter : quel montant pour le capital ? Quelle répartition entre les associés ? Faut-il prévoir des actions préférentielles, et pour qui ?

Autre situation possible : l’introduction en bourse. Dans l’hypothèse où la prospérité de la société est telle qu’une entrée en bourse serait envisageable, la SARL ou la SNC seront transformées en Société par Actions type SA ou SAS.

A l’inverse, l’entrepreneur qui aura initialement opté pour une SA et qui se trouvera confronté à des difficultés financières l’obligeant à réduite substantiellement son capital pourra se retrouver contraint de modifier la structure juridique de sa société pour un statut plus approprié. 

A quelles conditions ? 

En amont de la transformation, l’entrepreneur devra notamment se poser les questions suivantes : les modalités requises pour la future forme juridique sont elles toutes remplies ? Le cas échéant, l’Assemblée Générale des associés a-t-elle validé la transformation envisagée ?

Par la suite, une attention particulière devra être portée sur les points suivants :

  • Mise à jour des statuts de la société. De manière à intégrer les dernières modifications législatives ou réglementaires intervenues en la matière, il sera prudent de faire appel à un juriste spécialisé.
  • Information des différentes instances concernées par ce changement : publicité dans un Journal d’annonces légales, déclaration de modification auprès du RCS ainsi que des organismes fiscaux et sociaux, etc.
  • Le coût de la transformation : l’ensemble des formalités susvisées devra s’accompagner du règlement des frais de formalité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent (celui du lieu d’immatriculation de la société).

Dans tous les cas, changer de forme de société est une décision lourde d’implications tant pour la vie de la société que pour le statut des associés. L’objectif principal reste celui de déterminer la forme juridique qui permettra le mieux d’accompagner sereinement la société dans la voie d’une croissance durable.

Comment faire ses vœux de nouvelle année ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Comment faire ses vœux de nouvelle année ?

Voici l’époque des vœux de nouvelle année et donc le moment idéal pour rappeler à vos clients ou à vos prospects que vous existez ! Plusieurs solutions s’offrent à vous pour présenter vos vœux. Elles dépendent de vos moyens financiers et surtout du temps que vous voulez y consacrer.

Le moment propice : certains les envoient début décembre, d’autres avant Noël ou après le Jour de l’An. Parfois, pour se différencier, les entreprises attendent la fin janvier (nous avons, selon la coutume, jusqu’au 31 janvier). La période la plus chargée en vœux serait en début d’année. Si vous voulez donc être lu, les périodes avant les vacances de Noël ou après le 15 janvier sont les plus adaptées.

La forme

Vous pouvez choisir trois principaux modes pour exprimer vos vœux :

  • Le téléphone : vous appelez votre correspondant pour lui présenter vos vœux. Attention, il est préférable de le réserver à vos clients les plus importants ou les plus proches car cela peut vous prendre du temps…
  • Le mail : les agences de communication vous proposent de beaux mails, des newsletters avec des messages, des vidéos et des graphismes adaptés à votre entreprise. Vous pouvez les envoyer à tout votre carnet d’adresses en un clic. C’est pratique et peu chronophage mais sera-t-il lu?
  • La lettre : « vieux jeu », me direz-vous ! Peut-être, mais n’avez-vous pas plaisir à ouvrir une lettre avec une belle carte et un message personnalisé? Si vous la trouvez vraiment originale ou à votre goût, vous la garderez même quelque temps sur votre bureau. La lettre est donc un bon moyen de demeurer dans les souvenirs de votre destinataire.

D’autres modes existent comme le calendrier, l’agenda aux couleurs de votre société. Ces supports plus onéreux donnent davantage d’espace pour présenter l’entreprise, ses services et sa philosophie.

Le fond

Personnaliser chaque message serait l’idéal. Cependant, vous n’avez pas toujours le temps et l’imagination pour le faire. Vous pouvez donc puiser dans ces quelques messages passe-partout :

  • « Toute l’équipe de mon entreprise tient à vous remercier pour la confiance que vous lui accordez et vous souhaite bonheur et réussite dans tous vos projets».
  • « Toute l’équipe de mon entreprise vous remercie de votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux de santé et de réussite pour l’année 2014».
  • « Que notre collaboration perdure en cette Nouvelle Année !»
  • « Nous vous souhaitons d’atteindre vos objectifs. Bonne et heureuse année !»
  • « Que cette nouvelle année voie s’accomplir vos rêves et réussir vos projets !» « Que l’année 2014 vous apporte le bonheur et la réussite, le succès dans vos projets et l’accomplissement de vos rêves».
  • « Toute l’équipe de mon entreprise vous transmet ses vœux les plus sincères pour la nouvelle année».
  • « Cher M. X, nous vous souhaitons bonheur, joie et prospérité pour la nouvelle année, en espérant continuer à vous accompagner dans vos projets».

Puis, vous apposez votre signature au stylo.

N’oubliez pas également de répondre de la même manière et rapidement aux vœux que vous recevrez.

Bonne année 2014 à vous tous ! Que cette nouvelle année soit riche en événements heureux dans tous les domaines !

La convocation des assemblées générales

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
La convocation des assemblées générales

Une récente réponse ministérielle sur les modalités pratiques de convocation des assemblées générales de SARL, qui rappelle l’exigence d’une lettre recommandée AR, incite à s’intéresser dans le détail à ces formalités en sociétés pluripersonnelles pour éviter de se heurter à des contestations voire à des nullités.

Qui convoque ?

Dans une SARL, l’assemblée est convoquée par le gérant. En cas de carence ou de refus de convoquer, seul le commissaire aux comptes peut y pourvoir, sous réserve que la société en soit dotée. Les associés ne peuvent eux que demander en justice la désignation d’un mandataire dont le rôle sera de convoquer une assemblée. Un tel dispositif est cependant contraignant et onéreux et il n’y est concrètement fait recours qu’en cas de désaccord profond avec le dirigeant.
En SAS, le président a compétence pour convoquer l’assemblée, mais les statuts peuvent déroger à cette règle et prévoir des modalités spécifiques, notamment en permettant une convocation par les associés. Une telle clause est particulièrement utile et il est bon d’y penser lors de la constitution de la société.

Comment ?

La convocation en SARL doit être délivrée par RAR et non par émargement d’un courrier présenté directement aux associés, selon la lecture restrictive de cette récente réponse ministérielle. Toutefois, une convocation verbale est possible lorsque tous les associés sont présents ou représentés. La raison de cette dérogation est simple : l’action en contestation est irrecevable dans un tel cas.
Chercher à déroger aux modalités de convocation présente donc un risque si le dirigeant n’est pas certain de la présence de l’ensemble des associés. Tout est une question de preuve mais aussi d’opportunité : si des associés sont éloignés ou en cas de mésentente, il est impératif de respecter à la lettre le formalisme.

Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir tous moyens de convocation, y compris par courriel, offrant ainsi la possibilité d’une souplesse bien utile.

Quand ?

Si les statuts d’une SAS peuvent déterminer librement le délai de convocation, en SARL il faut respecter un délai de quinze jours, sachant que le délai court du lendemain de l’envoi. En l’état actuel du droit, le point de départ du délai n’est pas le jour de première présentation de la lettre contrairement à une copropriété.
Ce délai impératif impose une véritable anticipation lorsque des décisions doivent être prises à date fixe ou limite. Le dirigeant doit prendre en considération le temps nécessaire à la préparation d’une assemblée, quelle qu’elle soit : rédaction des actes, rapports spéciaux notamment en présence d’un commissaire aux comptes.

Quel contenu ?

Une convocation contient l’indication du lieu, date et heure de tenue mais aussi tous les éléments nécessaires pour permettre aux associés de voter en toute connaissance de cause sur l’ordre du jour qui leur est communiqué et dont la liste varie selon l’objet de l’assemblée. Le dirigeant doit notamment transmettre le texte du projet des résolutions qui, très concrètement, correspond à la trame du futur procès-verbal.
Toute l’attention doit être portée sur la rédaction de ce document afin qu’il soit clair et dépourvu d’ambiguïté en vue du vote. Il est rédigée par le dirigeant et les associés n’ont pas de droit acquis à imposer des résolutions à l’ordre du jour : en cas de désaccord, ils devront avoir recours à un mandataire désigné en justice.

Le respect de ce formalisme, pour contraignant soit-il de prime abord, est un gage de sécurité de l’assemblée qui est ainsi appelée à se tenir et donc un gage de stabilité pour l’entreprise.
Même dans les sociétés dépourvues de tension entre associés il est essentiel de s’y tenir, sauf à être certain que tous seront présents ou représentés.

L’intérêt de mutualiser les achats hors-production entre entreprises

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
L’intérêt de mutualiser les achats hors-production entre entreprises

La mutualisation pour les associations d’entreprises : clubs, syndicats, pépinières, incubateurs est à la mode. Vous souhaitez apporter un service « innovant » avec une grande valeur ajoutée aux membres de votre club ? Vous souhaitez proposer des solutions de croissance de compétitivité au sein de votre réseau ? Alors pourquoi ne pas mettre en place une démarche globale de mutualisation des achats dont l’objectif est non seulement de diminuer les coûts d’approvisionnements, mais aussi de développer une synergie interentreprises ?

Faire jouer l’effet volume

En faisant jouer l’effet-volume, la mutualisation permet d’obtenir de meilleures conditions commerciales et d’améliorer la performance économique de vos membres. Et cela est surtout valable pour les segments d’achats communs, hors production, peu volumineux, non stratégiques, mais essentiels pour les entreprises.

Partager les informations et bénéficier des actions communes

La mutualisation convient très bien aux tissus du type clubs d’entreprises, associations, syndicats qui se mettent au service du développement économique de leurs adhérents, en facilitant le partage et l’échange. Car, la mutualisation consiste à partager les informations et à bénéficier des actions communes. Le résultat – des économies appréciables (jusqu’à 50% sur certaines familles d’achats) et, plus important, des relations plus étroites parmi les membres.

Obtenir de meilleures conditions commerciales sans enlever les prérogatives d’achat de vos adhérents

En effet, il est important de préciser le fait que la mutualisation, à l’opposé de la centralisation, permet d’obtenir de meilleures conditions commerciales sans enlever les prérogatives d’achat de vos adhérents. Ceux-ci gardent toutes libertés pour commander ou non auprès des fournisseurs référencés. D’où l’importance de différencier une centrale de référencement, dont l’apanage est la mutualisation, d’une centrale d’achat, dont l’apanage est la centralisation.

Si vous décidez de proposer à vos adhérents la mutualisation, en tant qu’interlocuteur privilégié, rapprochez-vous d’une centrale de référencement, plutôt qu’à le faire à l’interne. Non seulement celle-ci négocie les meilleurs prix pour le compte de vos membres, mais elle apporte une approche méthodique à votre démarche afin de bien déterminer quels sont vos enjeux et objectifs (analyses, benchmarks, révisions régulière des prix et des conditions, promotions, lettres d’informations, etc.).

La mutualisation des achats est une opération qui a pris d’ampleur dans les dernières années, dans le secteur public comme privée, au sein des PME, comme au sein des grands comptes. Il y a probablement encore du progrès à faire, mais les résultats sont palpables. Les frais d’adhésion sont des montants modiques ou même offertes. Alors, pourquoi ne pas essayer ? Avec le bon choix de la centrale et une analyse détaillé des vois besoins, la mutualisation pourrait s’avérer un succès au sein de votre organisation d’entreprises et non pas seulement un effet de mode.

Crédit Impôt Recherche : comment calculer votre espérance de gain

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
-
0
Crédit Impôt Recherche : comment calculer votre espérance de gain

Voici un rappel rapide des règles de calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour évaluer ce que vous avez à y gagner …

La nature des dépenses éligibles au CIR

Les types de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont précis ; on y compte entre autres les brevets, les dépenses des personnels affectés à la recherche, les dépenses de fonctionnement, les dépenses liées à la recherche externe, les frais de normalisation des produits, les dépenses de veille technologique… A vous de faire les bonnes affectations comptables pour rester conforme à la loi.

Sachez que les dépenses correspondant à des opérations de recherche localisées au sein de l’Union européenne, ou dans certains Etats intégrant l’Espace économique européen, peuvent ouvrir droit au Crédit d’Impôt Recherche. 

Le calcul du CIR : taux, seuils, plafonds

Le Crédit Impôt Recherche rembourse une bonne partie des dépenses de recherche engagées au cours de l’année. Pas moins de 30% des dépenses globales si elles sont inférieures à 100 M €, puis seulement 5% du reste au-delà de ce seuil.
Pour les entreprises qui n’ont pas sollicité de CIR depuis 5 ans, un taux plus favorable est aménagé : les dépenses engagées après le 1er janvier 2011 peuvent bénéficier d’un taux majoré à 40%. Si toutefois, au cours de cette période de cinq années, aucun associé de l’entreprise ayant plus de 25% dans le capital, n’a sollicité un CIR pour une autre de ses sociétés.

Le Crédit Impôt Recherche est déterminé par année civile. Doivent être déduites de l’assiette de dépenses, les sommes versées aux cabinets conseils en CIR et les subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
Les organismes de recherche agréés devront quant à eux déduire en plus de la base de calcul de leur CIR, les sommes refacturées à des entreprises donneuses d’ordre si ces dernières bénéficient du Crédit Impôt Recherche. Cette dernière disposition a pour objet d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt.

A vos calculettes ! Et prudence : en interrogeant nos collègues et en nous référant à notre propre expérience basée sur notre portefeuille de dossiers traités ces années dernières, il semble que le contrôle fiscal consécutif à un CIR soit devenu inévitable. Posez vous la question, de savoir si le risque n’est pas plus important que le gain escompté avant de vous engager dans une démarche CIR….

1...956957958...1 064Page 957 sur 1 064

Portail d’actualité et d’information à destination des créateurs et chefs d’entreprise !

Le +

Catégories populaires