BusinessCréerLe B.A BA du statut juridique

Pourquoi et comment changer de forme de société ?

Dans la vie d’une société peuvent
survenir de nouvelles contraintes patrimoniales, financières ou stratégiques qui
commanderont au dirigeant de faire évoluer de manière plus ou moins importante
la structure juridique de son entreprise.

Pourquoi changer
la forme juridique d’une société ?

Parmi les motivations les plus
fréquentes se trouvent notamment la volonté de pérenniser l’entité créée ou
encore le souci de faciliter sa transmission (par cession ou succession). Ainsi
un dirigeant transformera naturellement son entreprise individuelle en société
s’il envisage de la céder ou  de la
transmettre. D’autres considérations d’ordre économique peuvent conduire
l’entrepreneur à ce même raisonnement. Tel est le cas par exemple de la société
qui, par l’ouverture de son capital à de nouveaux associés, devra nécessaire
prendre une nouvelle forme juridique qui sera désormais en adéquation avec
l’évolution de son activité et sa taille.

La forme sociétaire facilite
la transmission d’une entreprise : Il est en effet plus aisé de céder des
titres sociaux que de vendre une entreprise individuelle ; dans le même
ordre d’idée,  la continuité d’une
structure sera forcément assurée de manière plus solide si l’entité est détenue
par plusieurs personnes plutôt que par un entrepreneur individuel.

A noter !  Selon la forme statutaire choisie peuvent
naître de nouvelles obligations en matière juridique et fiscale :
désignation d’un commissaire aux apports ; contribution de solidarité et impôt
forfaitaire annuel ; imposition immédiate pour l’entreprise des résultats
de l’exercice ; convocation et tenue d’assemblées générales ;
établissement de rapports de gestion, procès verbaux, dépôts obligatoires des
comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce, publicités diverses, etc.

Autre intérêt pour
l’entrepreneur : une modification de la structure juridique de la société
peut permettre de limiter la portée de sa responsabilité personnelle des
associés, que ce soit dans le cadre d’une opération de cession de l’entité, en
prévision d’une levée de capitaux, pour des raisons fiscales ou encore pour
adapter l’entité aux réalités économiques.

Quelles transformations pour quels
avantages ?

Une stratégie fiscale à optimiser

  • Le recours à certaines structures juridiques
    permet d’être éligible à l’impôt sur le revenu (EURL ; auto entrepreneur)
    ou l’impôt sur les sociétés (SARL ; SA) ou laissera le choix au dirigeant
    entre l’un ou l’autre régime (SAS).
  • Le Président et le Directeur Général d’une SA
    relèvent du régime fiscal et social des salariés (hors assurance chômage)
    quelle que soit leur participation dans le capital social. Le(s) Gérant(s) de
    SARL en revanche n’y sont éligibles que s’ils sont minoritaires.
  • Dans la SA, les droits d’enregistrement de la
    cession d’actions sont réduits à 1,1%, ceux-ci s’élevant à 5% dans la SARL,
    facilitant ainsi l’entrée de nouveaux actionnaires.
  • En optant pour la SARL soumise à l’impôt sur les
    sociétés, l’entité pourra bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Le taux
    de l’IS est de 33,33% ou de 15% suivant les cas.

Une liberté rédactionnelle nécessaire

  • L’Entrepreneur soucieux de se prémunir au
    maximum des risques liés à son projet, aura généralement opté pour la SARL. Par
    la suite, la croissance et la pérennité de sa Société pourront le décider à
    adopter une structure plus adéquate, à l’instar de la SA ou de la SAS.
  • A noter ! Désormais et depuis la
    Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 en vigueur au 1er
    janvier 2009, le minimum de 37.000 euros de capital n’est plus requis pour la
    SAS.
  • Le Législateur a récemment offert la possibilité
    d’intégrer dans les statuts de SAS une clause permettant la possibilité d’exclusion
    forcée de l’un des associés, les associés restants libres d’en préciser les
    modalités  (article L. 227-16 du Code de Commerce).

Des options financières à déterminer

Plusieurs
questions doivent trouver des réponses précises avant d’aboutir au choix
définitif de la structure juridique à adopter : quel montant pour le
capital ? Quelle répartition entre les associés ? Faut-il prévoir des
actions préférentielles, et pour qui ?

Autre
situation possible : l’introduction en bourse. Dans l’hypothèse où la
prospérité de la société est telle qu’une entrée en bourse serait envisageable,
la SARL ou la SNC seront transformées en Société par Actions type SA ou SAS.

A
l’inverse, l’entrepreneur qui aura initialement opté pour une SA et qui se
trouvera confronté à des difficultés financières l’obligeant à réduite
substantiellement son capital pourra se retrouver contraint de modifier la
structure juridique de sa société pour un statut plus approprié. 

A quelles conditions ? 

En amont de la transformation,
l’entrepreneur devra notamment se poser les questions suivantes : les
modalités requises pour la future forme juridique sont elles toutes
remplies ? Le cas échéant, l’Assemblée Générale des associés a-t-elle
validé la transformation envisagée ?

Par la suite, une attention
particulière devra être portée sur les points suivants :

  • Mise à jour des statuts de la société. De
    manière à intégrer les dernières modifications législatives ou réglementaires
    intervenues en la matière, il sera prudent de faire appel à un juriste
    spécialisé.
  • Information des différentes instances concernées
    par ce changement : publicité dans un Journal d’annonces légales,
    déclaration de modification auprès du RCS ainsi que des organismes fiscaux et sociaux,
    etc.
  • Le coût de la transformation : l’ensemble
    des formalités susvisées devra s’accompagner du règlement des frais de
    formalité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent (celui du lieu
    d’immatriculation de la société).

Dans tous les cas, changer de
forme de société est une décision lourde d’implications tant pour la vie de la
société que pour le statut des associés. L’objectif principal reste celui de
déterminer la forme juridique qui permettra le mieux d’accompagner sereinement
la société dans la voie d’une croissance durable.

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