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Le congé création ou reprise à temps partiel, à temps complet ou sabbatique

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Le congé création ou reprise à temps partiel, à temps complet ou sabbatique

Le congé création et le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, le congé création ou le congé sabbatique permettent au salarié créateur ou repreneur d’entreprise de se consacrer à son projet grâce soit à une activité salariée à temps partiel, soit à congé à plein temps ou à un congé sabbatique.

Quelles sont les nouvelles dispositions pour les congés ?

A compter du 1er janvier 2017, les dispositions stipulées pour les congés exceptionnels font référence à la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016.
Cette loi distingue :
– les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger,
– les domaines pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif (avec la primauté de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise sur la convention ou l’accord de branche).
Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles.
Attention !
À l’issue de la période en cause, le salarié pourra si tel est son vœu retrouver son activité ou son emploi au sein de l’entreprise.
Durant cette période, le contrat de travail est simplement suspendu et non pas rompu. Ainsi, le versement du salaire est suspendu à moins qu’il ne s’agisse d’un travail à temps partiel. Il est alors maintenu en fonction du nombre d’heures de travail honorées. Dans tous les cas, certaines obligations demeurent à la charge du salarié dont les obligations de loyauté et de discrétion.

A. Le congé et la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise

Ce congé permet d’assurer des fonctions de direction au sein d’une jeune entreprise innovante (JEI). Il trouve aussi à jouer dans le cas de création ou de reprise d’une entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Ce congé peut bénéficier aux salariés de toutes les entreprises privées. Les fonctionnaires, quant à eux, disposent selon leur position statutaire de différents mécanismes : la mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, la disponibilité pour convenance personnelle et l’accomplissement d’un service à temps partiel durant une année, renouvelable une seule fois.
Quelles sont les conditions d’octroi ?
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans toute entité du même groupe, ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé création ou d’un temps partiel pour création ou ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé ou d’un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une JEI.
À noter que ce congé peut succéder à un congé sabbatique lorsqu’il est mis en œuvre pour créer une entreprise ou exercer des fonctions de direction dans une JEI.

Quelle en est la durée ?

Une année au maximum et renouvelable une seule fois.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les formalités obligatoires

Le salarié est tenu d’informer l’employeur deux mois à l’avance par lettre simple remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié doit aussi préciser la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, la durée dudit congé ou de ladite période, la réduction du temps de travail souhaitée si nécessaire, la nature de l’activité de l’entreprise créée ou reprise et la nature de l’activité de la JEI où sont exercées les fonctions de direction.
Aucune disposition n’évoque la précision de la description de l’activité en cause. L’employeur peut demander de plus amples détails mais le salarié n’est pas tenu de les lui fournir. De même, l’employeur ne peut refuser le bénéfice du congé en faisant valoir le caractère imprécis de cette description. Il doit aussi informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de réponse de l’employeur durant 30 jours à compter de la réception de la lettre vaut acceptation. Enfin, la transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit faire l’objet d’un avenant au contrat.

Quelle est l’obligation de l’employeur à l’égard du comité d’entreprise ?

À chaque semestre, l’employeur communiqué au comité d’entreprise la liste des demandes de congés et de transformation des contrats de travail à temps plein en temps partiel pour création d’entreprise accompagnée de sa décision.

L’employeur peut-il reporter la demande ?

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur peut sans justification différer le départ en congé ou le passage en temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée.
Ce départ en congé peut être différé de 9 mois au maximum pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 6 mois au maximum pour les entreprises qui comptent plus de 200 salariés. Dans ce dernier cas, l’employeur peut aussi différer le début de la période de travail à temps partiel si plus de 2% des salariés est déjà à temps partiel pour la création d’entreprise ou assumer les fonctions de direction au sein d’une JEI.

L’employeur peut-il refuser la demande ?

Dans les entreprises qui comptent moins de 200 salariés et après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, l’employeur peut refuser le congé ou le temps partiel s’il estime que son octroi aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.
L’employeur est tenu de motiver son refuser et doit en avertir le salarié par lettre recommandée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose de 15 jours pour contester en référé cette décision devant le conseil des prud’hommes.

Est-il possible de renouveler le congé ?

En cas de prolongation du congé, le salarié est tenu d’informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant le terme dudit congé ou de la période de travail à temps partiel. Si renouvellement il y a dans ce dernier cas, un nouvel avenant au contrat de travail doit être signé.
L’employeur peut différer le renouvellement pendant 6 mois à partir de la demande de prolongation. Il peut aussi le reporter dans les entreprises de plus de 200 salariés ou même le refuser les entreprises de moins de 200 salariés s’il considère que le fonctionnement de l’entreprise peut en être compromis.

A quel moment se termine le dispositif ?

Avant expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié ne peut faire valoir aucun droit à être réemployé. Lors de sa réintégration, aucun texte ne lui impose de fournir à son employeur la preuve de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Au cours du congé ou du temps partiel pour création d’entreprise, il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel, de sa volonté de réintégrer l’entreprise ou de démissionner. Cette obligation est absente du régime du congé sabbatique.
À l’issue de sa période de travail à temps partiel, le salarié peut retrouver une activité à temps plein avec un salaire au moins équivalent.

Qu’en est-il des congés payés ?

Le salarié à temps partiel demeure soumis au régime légal ou conventionnel des congés payés et ne peut pas bénéficier du report de ses congés. Il peut, le cas échéant, utiliser son compte épargne temps pour financer les heures non travaillées.

Quelle est la protection sociale du salarié en congé ?

Le salarié bénéficie du régime de protection sociale des salariés au titre de son contrat de travail à temps partiel.

Est-il possible de débloquer la participation aux résultats de l’entreprise ?

Le déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est possible lorsque les sommes épargnées sont affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint marié ou uni par un PACS ou par ses enfants.

B. Congé création

Ce congé permet d’assurer des fonctions de direction au sein d’une JEI. Il trouve aussi à jouer dans le cas de création ou de reprise d’une entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Ce congé peut bénéficier aux salariés de toutes les entreprises privées. Les fonctionnaires, quant à eux, disposent selon leur position statutaire de différents mécanismes : la mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, la disponibilité pour convenance personnelle et l’accomplissement d’un service à temps partiel durant une année, renouvelable une seule fois.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans toute entité du même groupe, ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé création ou d’un temps partiel pour création ou ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé ou d’un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une JEI.
À noter que ce congé peut succéder à un congé sabbatique lorsqu’il est mis en œuvre pour créer une entreprise ou exercer des fonctions de direction dans une JEI.

Quelle en est la durée ?

Une année au maximum et renouvelable une seule fois.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les formalités obligatoires

Le salarié est tenu d’informer l’employeur deux mois à l’avance par lettre simple remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié doit aussi préciser la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, la durée dudit congé ou de ladite période, la réduction du temps de travail souhaitée si nécessaire, la nature de l’activité de l’entreprise créée ou reprise et la nature de l’activité de la JEI où sont exercées les fonctions de direction.
Aucune disposition n’évoque la précision de la description de l’activité en cause. L’employeur peut demander de plus amples détails mais le salarié n’est pas tenu de les lui fournir. De même, l’employeur ne peut refuser le bénéfice du congé en faisant valoir le caractère imprécis de cette description. Il doit aussi informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de réponse de l’employeur durant 30 jours à compter de la réception de la lettre vaut acceptation. Enfin, la transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit faire l’objet d’un avenant au contrat.

A quelle obligation l’employeur est-il tenu à l’égard du comité d’entreprise ?

À chaque semestre, l’employeur communiqué au comité d’entreprise la liste des demandes de congés et de transformation des contrats de travail à temps plein en temps partiel pour création d’entreprise accompagnée de sa décision.

L’employeur peut-il reporter la demande ?

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur peut sans justification différer le départ en congé ou le passage en temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée.
Ce départ en congé peut être différé de 9 mois au maximum pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 6 mois au maximum pour les entreprises qui comptent plus de 200 salariés.
L’employeur peut aussi différer le départ en congé dans les entreprises de moins de 200 salariés si le nombre de jours d’absence au titre de ces congés dépasse 2 % du nombre total de jours travaillés effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé et dans les entreprises de plus de 200 salariés tant que plus de 2 % de l’effectif salarié bénéficie déjà d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique.

L’employeur peut-il refuser la demande ?

Dans les entreprises qui comptent moins de 200 salariés et après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, l’employeur peut refuser le congé ou le temps partiel s’il estime que son octroi aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.
L’employeur est tenu de motiver son refuser et doit en avertir le salarié par lettre recommandée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose de 15 jours pour contester en référé cette décision devant le conseil des prud’hommes.

Est-il possible de renouveler le congé ?

En cas de prolongation du congé, le salarié est tenu d’informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant le terme dudit congé ou de la période de travail à temps partiel. Si renouvellement il y a dans ce dernier cas, un nouvel avenant au contrat de travail doit être signé.
L’employeur peut différer le renouvellement pendant 6 mois à partir de la demande de prolongation. Il peut aussi le reporter dans les entreprises de plus de 200 salariés ou même le refuser les entreprises de moins de 200 salariés s’il considère que le fonctionnement de l’entreprise peut en être compromis.

A quel moment se termine le dispositif ?

Avant expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié ne peut faire valoir aucun droit à être réemployé. Lors de sa réintégration, aucun texte ne lui impose de fournir à son employeur la preuve de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Au cours du congé ou du temps partiel pour création d’entreprise, il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel, de sa volonté de réintégrer l’entreprise ou de démissionner. Cette obligation est absente du régime du congé sabbatique.
À l’issue de sa période de travail à temps partiel, le salarié peut retrouver une activité à temps plein avec un salaire au moins équivalent.

Qu’en est-il des congés payés ?

Dans le cas où un salarié envisage de demander un congé création ou un congé sabbatique, il peut demander un report des congés payés annuels dus au-delà de 24 jours ouvrables jusqu’à la date de départ en congé et sur une période de 6 années maximum. Il demande que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n’a pas bénéficié. Le cas échéant, il peut utiliser le compte épargne temps qu’il détient, pour financer les heures non travaillées.

Quelle est la protection sociale du salarié en congé

Les salariés bénéficiaires d’un congé création ou d’un congé sabbatique restent couverts par la sécurité sociale pendant 12 mois pour les prestations en nature et en espèces.
Le maintien de la couverture sociale ne vaut pas pour l’assurance vieillesse. Le salarié pourra ainsi souscrire une assurance volontaire ou acheter ultérieurement les points de retraite correspondant à l’année du congé.
Ce régime de maintien de droit disparaît dès l’instant où l’intéressé débute une activité indépendante. Il dépendra alors du régime social résultant de son statut dans l’entité créée. Dès l’instant où le salarié retrouve son emploi à l’expiration du congé, il est de nouveau couvert par la sécurité sociale.

Est-il possible de débloquer la participation aux résultats de l’entreprise ?

Le déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est possible lorsque les sommes épargnées sont affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint marié ou uni par un PACS ou par ses enfants.

C. Congé sabbatique

Aucun motif particulier n’est requis pour bénéficier d’un congé sabbatique.

Qui peut en bénéficier ?

Ce congé peut bénéficier aux salariés de toutes les entreprises privées. Les fonctionnaires, quant à eux, disposent selon leur position statutaire de différents mécanismes : la mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, la disponibilité pour convenance personnelle et l’accomplissement d’un service à temps partiel durant une année, renouvelable une seule fois.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une activité professionnelle de 6 ans minimum, faire état d’une ancienneté d’au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans toute entité du même groupe ou ne pas avoir bénéficié au cours des 6 dernières années d’un congé sabbatique, d’un congé création ou d’un temps partiel pour création.

Quelle en est la durée ?

De six mois minimum à 11 mois maximum.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les formalités obligatoires

Le salarié est tenu d’informer l’employeur trois mois à l’avance par lettre simple remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit simplement l’informer de la date du départ et de la durée envisagées sans avoir à préciser le motif dudit congé qui peut être pris en cas de création ou de reprise d’une entreprise par un salarié qui ne souhaite pas révéler son projet à l’employeur.

A quelle obligation l’employeur est-il tenu à l’égard du comité d’entreprise ?

À chaque semestre, l’employeur communiqué au comité d’entreprise la liste des demandes de congés et de transformation des contrats de travail à temps plein en temps partiel pour création d’entreprise accompagnée de sa décision.

L’employeur peut-il reporter la demande ?

L’employeur peut sans justification différer le départ en congé dans la limite de 6 mois pour les entreprises de plus de 200 salariés et 9 mois pour les entreprises de moins 200 salariés.
L’employeur peut aussi différer le départ en congé dans les entreprises de moins de 200 salariés si le nombre de jours d’absence au titre de ces congés dépasse 2 % du nombre total de jours travaillés effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé et dans les entreprises de plus de 200 salariés tant que plus de 2 % de l’effectif salarié bénéficie déjà d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique.

L’employeur peut-il refuser la demande ?

Dans les entreprises qui comptent moins de 200 salariés et après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, l’employeur peut refuser le congé ou le temps partiel s’il estime que son octroi aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.
L’employeur est tenu de motiver son refuser et doit en avertir le salarié par lettre recommandée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose de 15 jours pour contester en référé cette décision devant le conseil des prud’hommes.

Est-il possible de renouveler le congé ?

Un congé sabbatique ne peut être prolongé.

A quel moment se termine le dispositif ?

Avant expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié ne peut faire valoir aucun droit à être réemployé. Lors de sa réintégration, aucun texte ne lui impose de fournir à son employeur la preuve de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Au cours du congé ou du temps partiel pour création d’entreprise, il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel, de sa volonté de réintégrer l’entreprise ou de démissionner. Cette obligation est absente du régime du congé sabbatique.
À l’issue de sa période de travail à temps partiel, le salarié peut retrouver une activité à temps plein avec un salaire au moins équivalent.

Qu’en est-il des congés payés ?

Dans le cas où un salarié envisage de demander un congé création ou un congé sabbatique, il peut demander un report des congés payés annuels dus au-delà de 24 jours ouvrables jusqu’à la date de départ en congé et sur une période de 6 années maximum. Il demande que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n’a pas bénéficié. Le cas échéant, il peut utiliser le compte épargne temps qu’il détient, pour financer les heures non travaillées.

Quelle est la protection sociale du salarié en congé ?

Les salariés bénéficiaires d’un congé création ou d’un congé sabbatique restent couverts par la sécurité sociale pendant 12 mois pour les prestations en nature et en espèces.
Le maintien de la couverture sociale ne vaut pas pour l’assurance vieillesse. Le salarié pourra ainsi souscrire une assurance volontaire ou acheter ultérieurement les points de retraite correspondant à l’année du congé.
Ce régime de maintien de droit disparaît dès l’instant où l’intéressé débute une activité indépendante. Il dépendra alors du régime social résultant de son statut dans l’entité créée. Dès l’instant où le salarié retrouve son emploi à l’expiration du congé, il est de nouveau couvert par la sécurité sociale.

Est-il possible de débloquer la participation aux résultats de l’entreprise ?

Le déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est possible lorsque les sommes épargnées sont affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint marié ou uni par un PACS ou par ses enfants.

5 raisons de fêter la nouvelle année avec ses salariés !

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5 raisons de fêter la nouvelle année avec ses salariés !

Vous vous remettez à peine des excès faits à Noël et voilà que vous devez déjà penser au nouvel an… Fêter 2018 avec vos salariés et autres collaborateurs s’impose comme l’occasion de leur témoigner de la reconnaissance pour repartir, ensemble et motivés, sur une nouvelle année, qui sera, à coup sûr, riche en émotions.

1. Relâcher la pression

La première raison de fêter la nouvelle année avec vos salariés demeure, sans doute, de pouvoir relâcher la pression. Un argument qui vaut aussi bien pour vos collaborateurs que pour vous. Si eux se sont donnés toute l’année à votre entreprise et méritent cet évènement dépourvu de stress et de pression, ils ne sont pas les seuls. Entrepreneur dans l’âme, vous vous êtes investi tout au long de l’année et parfois même, chaque jour de celle-ci, y compris les weekends. Bien que l’on puisse souvent croire que vous êtes une machine à tout faire, vous restez humain. Ne plus penser au travail le temps d’une soirée est, non seulement normal, mais, en plus de cela, nécessaire. Tâchez de ne pas l’oublier si vous ne voulez pas succomber à la pression.

2. Témoigner de la reconnaissance à vos salariés

Peu importe leur fonction ou niveau de responsabilités, vos salariés ont, tous sans exception, apporté leur pierre à l’édifice. Ce n’est pas à vous qu’on va apprendre qu’au sein d’une entreprise, chaque maillon de la chaîne compte. Il convient donc de savoir remercier vos salariés, sans lesquels la société ne serait pas là où elle en est. Organiser un évènement d’entreprise pour fêter la nouvelle année reste gage de la reconnaissance que vous pouvez avoir envers eux. En plus de leur faire plaisir, ce qui peut ne sembler, à première vue, qu’un détail aura tendance à booster leur motivation. Se sentant considérés et appréciant ce moment agréable qui rassemble chaque membre de l’entreprise, ils auront d’autant plus envie d’y rester !

3. Créer un sentiment d’appartenance à l’entreprise

Comme évoqué plus haut, organiser une fête pour le réveillon implique de réunir chaque salarié (ou presque) de votre société dans un même lieu, au même moment. Vous devez, sans doute, vous dire que ceci est déjà le cas chaque jour de la semaine, au bureau. Seule différence par rapport à d’habitude : vos salariés ne se réunissent pas pour travailler mais pour faire la fête ! Quoi de mieux qu’un évènement d’entreprise placé sous le signe de la bonne humeur pour y rapprocher ses membres, presque naturellement ? Resserrer les liens entre vos salariés tout en leur offrant un moment de détente aura l’effet immédiat de les faire se sentir plus impliqués dans l’entreprise, organisatrice de l’évènement. Inutile de le rappeler, en tant que dirigeant, votre présence compte également. Vous représentez votre entreprise et vous vous devez ainsi de montrer l’exemple.

4. Revenir sur ce qui a été fait pendant un an…

Si cet évènement est destiné à fêter la nouvelle année et ne doit pas être entaché par des problématiques liées au travail, il reste judicieux de l’amorcer par un court bilan annuel. Avant de laisser place à la fête et au cocktail qui l’accompagne, vous pouvez tout à fait revenir sur ce qui a été réalisé cette année. Énoncer ce qui s’apparente à un petit récapitulatif des éléments accomplis durant toute une année permettra à vos salariés de prendre conscience de ce qu’ils ont réalisé mais surtout, de leur importance dans l’avancée de l’entreprise. Les remercier pour leur implication fera naître, chez eux, un sentiment de fierté d’autant plus motivant en ce qui concerne la suite des évènements. Votre discours ne doit, toutefois, pas excéder une vingtaine de minutes. L’évènement ne doit pas servir de prétexte à une réunion de travail mais, avant tout, à faire la fête !

5. …Et annoncer les objectifs de 2018

Toujours au travers d’un petit discours (bien préparé en amont), le dernier point à aborder avant de souhaiter à tous une bonne année 2018, demeure les objectifs à venir. Après avoir énoncé ceux atteints, la logique veut d’évoquer ceux à atteindre. Sans trop les détailler pour le moment, les partager, clairement, à vos collaborateurs leur donnera un premier aperçu de la direction à suivre pour cette nouvelle année. La fête deviendra alors, presque inconsciemment, une sorte de transition entre ce qu’il y avait à faire cette année (et ce qui a été fait) et ce qu’il reste à faire pour celle qui vient. De quoi bien préparer vos salariés sans trop de pression.

Maintenant que vous n’avez plus d’excuses pour ne pas fêter la nouvelle année en compagnie de vos salariés, profitez bien de cet instant de répit ! Vous en aurez besoin pour attaquer 2018 plus en forme que jamais. Bonne année !

10 citations qui donnent la pêche

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10 citations qui donnent la pêche

Nous sommes déjà le 25 décembre alors quoi de mieux que de s’inspirer de ces citations par des personnes qui ont lutté courageusement pour que leur idées et leurs passions soient transmises à tous…Lisez-les et transmettez-les à vos amis afin qu’ils y puisent une inspiration et une nouvelle énergie pour leur vie, leur idée, leur entreprise….

1. « On doit vivre sa vie en essayant d’en faire un modèle pour d’autres. »
Rosa Parks

2. « Chaque arbre est le symbole vivant de la paix et de l’espoir. »
Wangari Muta Maathai

3. « Jamais jamais jamais. N’abandonnez jamais. »
Winston Churchill

4. « Le succès c’est tomber sept fois, se relever huit. »
Proverbe japonais

5. La vie c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

6. « Quoique vous puissiez faire ou rêver de faire, commencez-le. »
Fabrice Grinda

7. « L’un des plus grands plaisirs de la vie consiste à faire ce que les autres vous pensent incapable. »
Bagehot

8. « Le seul risque, c’est de ne pas prendre de risque. »
Aurélien Amacker

9. « Certains veulent que ça arrive, d’autres aimeraient que ça arrive et d’autres font que ça arrive. »
Michael Jordan

10.« Faites jaillir le courage. Plutôt que de penser aux échecs d’aujourd’hui, il vaut mieux penser aux succès de demain… Lorsqu’une porte de bonheur se ferme, une nouvelle porte s’ouvre. Mais nous restons trop longtemps les yeux fixés sur la porte fermée et nous ne regardons pas le nouvelle porte ouverte devant nous. »  Helen Keller

Quel avenir pour le métier d’expert-comptable ?

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Quel avenir pour le métier d’expert-comptable ?

Alors que de nombreux secteurs sont secoués par l’arrivée des nouvelles technologies, certains métiers se doivent d’évoluer sous peine de disparaître. Les entrepreneurs issus des secteurs concernés doivent alors s’adapter. L’expertise comptable n’échappe pas à la règle, du moins en partie. Explications.

On connaît l’expertise comptable sous trois aspects : la saisie comptable, l’écriture des bilans et autres formalités administratives ainsi que le conseil financier. Seules la saisie et l’écriture sont fortement concernées par l’émergence de nouveaux outils dits “intelligents” et “automatiques”. Conséquence : le métier d’expert-comptable évolue, presque malgré lui, et ceux qui entreprennent dans le secteur n’ont pas d’autres choix que de s’adapter.

Ces outils qui bousculent l’avenir du métier d’expert-comptable

Même si Excel reste l’outil le plus utilisé par la profession en France (80 %, selon Grégory Desmot, DG Exact France), les outils dits « SaaS », (Software as a Service, ndlr), en Cloud, sont de plus en plus populaires auprès des cabinets et viennent transformer la relation avec le client.

Si chacun des outils Cloud détient ses spécificités, sa cible, dans la majorité des cas seuls quelques outils proposés par les plus grands acteurs permettent de s’émanciper de la saisie manuelle des factures ou encore de l’écriture manuelle des formalités comptables.

Plusieurs raisons viennent expliquer ce phénomène :

1 – Les factures ne sont pas toujours électroniques et rendent l’interprétation par les machines et intelligences artificielles complexes.

2 – La qualité des flux de données de la part des prestataires bancaires ou des fournisseurs complexifient l’automatisation, voire la rende impossible lorsque ces flux n’existent pas.

3 – Les outils informatiques utilisés n’intègrent pas ou mal l’automatisation de la saisie comptable et des écritures légales.

4 – Des réticences internes au changement perdurent.

L’offre née de l’intelligence artificielle n’en reste pas moins alléchante pour autant. Plus rapide, moins cher et jamais malade, le robot se place presque comme l’employé modèle pour les tâches répétitives. Si toutes les entreprises n’ont pas encore pris le pas du changement, elles sont de plus en plus amenées à le faire.

Alors, comment anticiper tous ces changements technologiques quand on dirige un cabinet d’expertise comptable ? Comment transformer la menace de l’intelligence artificielle en opportunité ?

La révolution du « No Hands Accounting »

Certaines entreprises spécialisées dans les outils comptables relèvent le défi complexe de l’automatisation et accompagnent les cabinets d’expertise comptable dans le changement, comme Sage ou encore Exact, spécialisés dans le Cloud Accounting, pour ne citer qu’eux.

Le postulat est simple : les tâches humaines s’orientent autour de l’analyse critique, de la projection et de la stratégie sectorielle. En clair, les tâches simples et répétitives reviennent  à la machine de demain. C’est la révolution du “No Hands Accounting”.

Grégory Desmot, Directeur général d’Exact France, partage sa vision sur le sujet : « Le gain de temps est primordial pour un expert-comptable. Non pas qu’il souhaite partir plus souvent en vacances mais il sera en mesure de se libérer suffisamment de temps pour apporter plus de conseil et plus de d’agilité à son client. Cela lui permet ainsi d’optimiser ses flux financier, la gestion de la trésorerie ou de stock, facteur déterminant dans la réussite de son projet entrepreneurial. »

Aujourd’hui, des produits tel que Sage One ou encore Exact Cloud, proposent des solutions de scan sur mobile, de récupération de données à travers les API (Application Programming Interface) bancaires ou des services d’intégration des différents softs de production. Les factures ne sont plus à saisir, elles arrivent directement dans le système, qui se charge de les intégrer à la comptabilité de l’entreprise.

Le dirigeant de cabinet d’expertise-comptable de demain devra ainsi s’équiper des meilleurs outils pour se dégager du temps sur les aspects stratégie et conseil, irremplaçables par la machine, devenant un pilier essentiel dans la réussite de l’entreprise. Et qui sait, il pourra peut-être réconcilier les entrepreneurs avec leur tenue comptable !

La Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) : devenir entrepreneur en toute sécurité

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La Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) : devenir entrepreneur en toute sécurité

La Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) est une entreprise multi-activités qui rassemble de 20 à plus de 400 personnes. Ouverte à tous, elle s’adresse à toutes celles et ceux qui souhaitent poursuivre un projet entrepreneurial sans pour autant vouloir créer une entreprise.

Chaque entrepreneur(e), au sein d’une Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) développe son activité économique en toute autonomie dans une entreprise qui correspond à ses aspirations, qu’il partage avec d’autres entrepreneur(e)s ayant des compétences et des projets très diversifiés.
L’intérêt majeur de la CAE est d’offrir un statut « d’entrepreneur salarié » qui permet de percevoir un salaire et de bénéficier de la couverture sociale d’un salarié classique.Les coopératives d’activités et d’emploi (CAE) constituent un concept original permettant à un porteur de projet de tester son activité en toute sécurité.

A savoir !
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définit le cadre général de fonctionnement d’une CAE. Le décret du 27 octobre 2015 précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des CAE. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Une entreprise ouverte à tous…

Il n’existe pas de sélection des projets selon des critères de rentabilité économique : on rejoint la CAE dès que l’on se sent prêt à se lancer. La plupart de projets relèvent de cinq grands secteurs : les NTIC, les services aux entreprises, le commerce, l’artisanat et l’artisanat d’art, les services aux particuliers.
Chaque entrepreneur bénéficie d’emblée d’un accompagnement individuel et collectif pour l’aider à mettre son activité sur les rails et à commercialiser, sous sa propre marque, ses produits ou services. Cet accompagnement est financé conventionnellement par les partenaires publics de la coopérative, collectivités territoriales ou services de l’état, comme n’importe quel autre dispositif d’aide à la création entrepreneuriale.

Dès les premières facturations, la CAE contracte avec l’entrepreneur un CDI.

Le salaire, qui est fonction de son chiffre d’affaires, est faible au départ mais stable et lissé dans le temps. Il est revu à la hausse d’un commun accord, chaque fois qu’est fait le constat d’un développement de l’activité. L’accompagnement s’inscrit dans la durée, de même que le développement du projet : l’entrepreneur apprend son « métier d’entrepreneur » en le pratiquant, avec l’appui de l’équipe qui anime la coopérative, et celui d’autres entrepreneurs salariés (c’est « l’accompagnement mutuel »).
Juridiquement et socialement, les entrepreneurs sont des salariés : c’est la coopérative qui facture, encaisse les règlements et porte la responsabilité juridique sur tous leurs actes professionnels. Chaque entrepreneur verse 10 % de son chiffre d’affaires dans le « pot commun » afin de participer aux frais de fonctionnement de l’entreprise partagée.
Parvenu à un régime de croisière économique, il ou elle peut choisir de faire durablement de la CAE le cadre d’exercice de son métier et devenir ainsi associé (la CAE est juridiquement une SCOP), entérinant ainsi son engagement dans cette entreprise collective qui est la sienne. Bien entendu, chacun est également libre de quitter la coopérative à tout moment, parfois pour créer sa propre entreprise : la CAE lui aura alors permis de tester et lancer l’activité en toute sécurité et de le préparer à la gestion de son entreprise.

Quels sont les  avantages à entreprendre en CAE ?

  • Ne pas être isolé : les entrepreneurs sont accompagnés par l’équipe qui anime la CAE et s’épaulent les uns les autres, au travers d’apprentissages mutuels. Ils bénéficient ainsi de conseils professionnels adaptés et d’importants effets réseaux. De nombreuses rencontres, réunions, ateliers, formations… sont organisés pour améliorer les compétences de chacun mais aussi pour tisser des liens privilégiés avec les autres entrepreneurs.
  • Pouvoir se concentrer sur la commercialisation de ses produits ou services : tous les aspects administratifs, comptables, fiscaux, assurantiels ou juridiques de l’activité sont mutualisés à échelle de la coopérative.
  • Sécuriser la démarche entrepreneuriale : le cadre du salariat en CDI permet de développer son activité à son rythme, en toute sécurité, sans perdre d’éventuels droits sociaux et en lissant ses revenus et ses charges dans le temps, y compris en permettant des couvertures mutuelles de trésorerie entre activités.
  • Autoriser la multi-activités : les chiffres d’affaires tirés de deux ou trois savoir-faire différents peuvent se cumuler et contribuer à la création durable de l’emploi salarié de l’entrepreneur.
  • Se procurer une couverture sociale protectrice : sur son chiffre d’affaires, l’entrepreneur finance sa propre protection sociale (retraite, maladie, chômage…) à hauteur de celle de tout autre emploi salarié.
  • Mutualiser certaines charges : le projet d’entrepreneuriat collectif permet de mutualiser les efforts et certaines charges.
  • Autoriser des collaborations professionnelles souples et des fonctionnements de réseaux : les sous-traitances réciproques ou les collaborations, au sein d’une même entreprise juridique, sont rendues simples et souples, et permettent l’expansion des activités sans à-coups et sans risques.

Au-delà de la poursuite de son projet individuel – celui qui lui permet de gagner sa vie – l’entrepreneur est bien partie prenante d’une entreprise collective. À mesure qu’elle grandit et se renforce, la CAE met aussi en place des mécanismes de mutualisation, de protection et d’apprentissage mutuels : accords de participation et d’intéressement, incubateurs de projets collectifs, locaux partagés, actions commerciales communes, outils financiers de développement, actions de prévention des risques professionnels, etc.

Entrepreneurs, quelle série TV vous représente le mieux ?

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Entrepreneurs, quelle série TV vous représente le mieux ?

Les entrepreneurs n’adoptent pas tous la même manière de diriger leur entreprise. Peu importe que ce soit au niveau du management, de la gestion ou, tout simplement, dans le quotidien. Votre façon de diriger vous est propre et fait de vous ce que vous êtes. Ce principe reste le même en ce qui concerne les séries TV. Reste à savoir quelle série TV vous représente le mieux vous correspond le mieux en tant qu’entrepreneur…

The Walking Dead

Les mots « survivant » et « meneur » vous parlent ? Les situations de crises représentent les moments où vous pouvez laisser parler tout votre talent ? Ce n’est pas pour rien que vous regardez chaque épisode de The Walking Dead ! Peu importe la situation, vous savez toujours comment vous relever. Beaucoup de vos concurrents essayent encore et toujours de vous mettre à genoux, sans succès. Le même schéma se répète à chaque fois : vous vous remettez debout et écrasez vos adversaires. Vous pouvez d’ailleurs totalement compter sur votre équipe, qui demeure fidèle et prête à tout pour réussir. Vous possédez toutes les caractéristiques d’un bon leader et vous n’avez pas peur de mettre la main à la pâte. Un conseil, faites attention aux hommes avec des battes !

Game Of Thrones

On vous compare souvent à un conquérant ? Votre fauteuil s’apparente à un véritable trône ? Rien de surprenant ! Votre série préférée n’est pas Game Of Thrones pour rien. Vous demeurez le roi dans votre secteur, personne ne vous arrive à la cheville. Mais attention !
La concurrence est nombreuse et prête à tout pour prendre votre place. Les fusions et acquisitions d’entreprise ne possèdent plus aucun secret pour vous. Vous savez former des alliances comme personne. Une autre de vos qualités ? Le management. Vous maîtrisez le sujet comme personne. Vos salariés vous suivent sans hésiter et font tout leur possible pour vous maintenir à votre place. Vous n’êtes pas en haut de la hiérarchie pour rien. Vous ne nous cacheriez pas deux ou trois dragons par hasard ?

Breaking Bad

Mettre en place le meilleur produit ou service représente, pour vous, une véritable obsession ? Dans le cas contraire, vous n’arrivez pas à dormir jusqu’à ce que votre œuvre demeure numéro un ? Votre série fétiche : Breaking Bad ! Votre business marche à merveille et vous ne proposez que ce qui est proche de la perfection. Il s’agit de votre plus grande force face à la concurrence. Personne d’autre que vous ne s’avère capable de fabriquer un produit ou service aussi exceptionnel. Votre nom demeure connu dans le milieu. Vous connaissez parfaitement l’importance d’un réseau pour vous faire connaître et ciblez les bons clients. Vous avez su parfaitement vous entourer, ce qui vous a permis d’arriver au succès que vous avez maintenant. Votre couleur préférée : le bleu !

Sons of Anarchy

Vous considérez les membres de votre entreprise comme une famille ? Vous possédez une passion pour la moto ? Sans surprise, vous êtes un fan de Sons of Anarchy ! Vous connaissez chaque salarié et collaborateur. Vous n’hésitez pas à prendre en compte leurs avis sur la gestion de la boite. Face à la concurrence, vous vous présentez comme un seul bloc, uni et incassable, et vous n’avez pas peur de montrer les dents si nécessaire. Vous demeurez très respecté. Vous n’êtes pas le fondateur de la boite mais vous y demeurez présent depuis un moment. Cela vous a permis d’acquérir toutes les données nécessaires et d’emmagasiner de l’expérience. Vous conduisez votre business droit sur la route du succès !

American Horror Story

Vous savez vous réinventer chaque année ? Vous semblez différent des autres ? Vous adorez la série American Horror Story ! Avec vous, on ne sait jamais à quoi s’attendre. Une vraie force face à la concurrence. Ils ne savent jamais dans quoi vous allez vous lancer et quoi faire contre vous. Vous aimez particulièrement diversifier votre activité, le tout, en conservant une grande partie de vos salariés. Vous connaissez bien vos collaborateurs depuis le temps que vous travaillez avec eux. Vous figurez comme un ovni dans le milieu. Vos inventions surprennent toujours le public. Quelles autres surprises nous réservez-vous encore ?

House of Cards

Vous aimez contrôler ce qui vous entoure ? Vous mettez tout en œuvre pour obtenir ce que vous voulez ? Vous devez être un adepte de House of Cards ! Vous avez dû travailler dur pour arriver où vous en êtes aujourd’hui. Pour vous, le meilleur moyen de bien diriger passe par un management le plus objectif possible. Les sentiments n’ont pas leur place dans tout cela ! Vous n’hésitez pas à manipuler pour rester au-dessus de la concurrence et avec un certain brio. Votre côté impitoyable effraie vos rivaux.
Votre plus grand atout demeure, très certainement, votre vision sur le long terme. Vous savez ce que vous voulez et faites tout pour sa réalisation. Votre devise ? Se lever tôt et travailler dur pour réaliser ses rêves. Vous parlez souvent à une caméra ?

Les séries revêtent parfois certaines qualités que possède un entrepreneur. Chaque personne détient les siennes, à l’instar de ces séries dont on attend, impatiemment, la suite. Et vous, quelles vont être vos prochaines aventures ?

Quelles sont les limites du harcèlement sexuel au travail ?

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Quelles sont les limites du harcèlement sexuel au travail ?

La délimitation entre harcèlement sexuel au travail et séduction est, parfois, floue. Selon la Cour d’appel, le harcèlement sexuel peut être constitué « par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ». L’employeur a d’ailleurs l’obligation d’afficher le texte de l’article 222-33 du Code pénal, qui définit le harcèlement sexuel et mentionne les sanctions encourues par l’auteur de cette infraction. Depuis l’affaire Weinstein, les témoignages explosent sur la toile. Mais quelles sont les limites du harcèlement sexuel au travail ?

Les compliments sur le physique

« Vous sentez bon ce matin ». Cette simple phrase peut octroyer une gêne chez la personne qui reçoit le compliment. Cette action reste, toutefois, possible à partir du moment où elle demeure occasionnelle. La répétition de ce genre de flatterie représente, elle, une forme de harcèlement en entreprise.
Attention également au type de compliment. La connotation qu’on lui associe peut le rendre acceptable ou non. S’il s’avère être trop orienté vers un caractère sexuel, même si vous ne pensiez pas à mal, il peut très mal se prendre et amener à une situation délicate. Vos salariés ne sont pas là pour être jugés sur leur physique mais sur leurs compétences. Le seul moment où ce type de compliment reste possible demeure lorsqu’il y a un jeu de séduction librement consenti et réciproque entre deux personnes. En cas de refus ou de manque de réponse de l’une des deux parties, la poursuite des avances devient du harcèlement. Mesurez donc vos propos pour éviter toute forme d’ambiguïté.

Les remarques sur la tenue vestimentaire

« Vous avez une jolie chemise ». Cette petite phrase ne représente pas un problème en soi à partir du moment où elle s’avère destinée à complimenter uniquement la tenue vestimentaire. La même remarque, dans un autre contexte, peut, en revanche, vite devenir inappropriée. Si ce compliment s’accompagne d’un regard ambigu portant sur une partie sexualisée du corps et qu’il est réitéré de nombreuses fois, on parle alors de harcèlement sexuel puisque la situation peut devenir intimidante voire hostile pour la personne visée. Ces faits sont d’ailleurs condamnables devant un tribunal. Encore une fois, vos salariés sont là pour travailler et non pas pour leurs tenues vestimentaires des entreprises.

Les contacts physiques

Poser sa main sur l’épaule ou l’avant-bras d’une autre personne représente-t-il une agression sexuelle ? La nature de ces gestes peut s’avérer difficile à définir, à l’inverse d’une main aux fesses où le doute n’est pas permis. À partir du moment où il y a un contact physique qui n’a pas sa place dans l’entreprise ou qui peut toucher à l’intimité d’un salarié, un sentiment de gêne peut alors se faire ressentir. Même s’il n’y a pas de mauvaises intentions derrière, il s’agit d’une atteinte à l’intégrité corporelle. Dans le cas où ces faits demeurent volontaires et qu’ils s’avèrent répétés, pour être condamnables, l’intention doit être prouvée par le salarié se déclarant comme victime d’agression sexuelle. Les actes pourront ainsi être qualifiés comme relevant du harcèlement sexuel et se voir punis par la loi.

Offrir un cadeau de nature personnelle

En tant qu’employeur, faire un cadeau à un ou une salarié(e) reste possible dans le cadre de Noël ou d’une récompense pour le travail fourni, sous forme de primes, par exemple. De même pour un collègue, qui peut offrir un présent pour Noël, après le bouclage d’un gros dossier voire pour un anniversaire, à un autre salarié. Le cadeau ne doit, cependant, pas être trop intime. Faire le choix d’offrir des sous-vêtements, à titre d’illustration, n’est pas du tout approprié. Cet acte pourrait cacher une autre intention, qui sort du cadre professionnel. Étant donné que l’on touche à l’intimité de la personne, la répétition de ce type de présent peut être qualifiée d’harcèlement sexuel.

Les blagues à connotation sexuelle

L’humour en entreprise n’est pas interdit. Au contraire, il peut même s’agir d’une bonne chose mais, une fois de plus, cela dépend du contexte et des relations interpersonnelles. Pour qualifier un acte de harcèlement, la jurisprudence précise bien qu’il faut un caractère répétitif. Il est donc autorisé de faire une blague de nature grivoise, misogyne ou encore sexiste. Si son niveau de popularité risque de diminuer, l’acte ne peut pas être qualifié de harcèlement, d’autant plus s’il s’agit d’une seule blague. Mais à partir du moment où ces dernières s’avèrent répétées, de façon régulière, auprès des mêmes personnes, l’acte peut être reconnu comme étant du harcèlement sexuel. Ainsi, gardez une oreille attentive à l’humour de vos salariés et au vôtre !

Les regards insistants inappropriés sur certaines parties du corps

Dans le cadre du travail, il reste normal de regarder ses salariés. Lors d’une discussion, porter attention à son interlocuteur n’a rien d’étrange ou de suspect mais, à partir du moment où le regard dévie vers des zones personnelles telles que la poitrine, cela devient vite inapproprié, d’autant plus si ce dernier se fait avec insistance. Malgré son côté dérangeant, inapproprié et moralement répréhensible, le prouver pour aller au tribunal représente une véritable épreuve. Apporter la preuve de ce genre d’acte reste quasi-impossible, à moins d’avoir une vidéo ou une photographie pour preuve. En tant que dirigeant, il vous incombe de veiller au bon comportement de l’ensemble de vos salariés afin d’éviter ce genre de situation et/ou installer de mauvaises conditions de travail.

La limite du harcèlement sexuel au travail demeure relativement mince et de nombreuses femmes subissent, au quotidien, ces actes répréhensibles. Les peines encourues s’élèvent à deux ans d’emprisonnement ainsi qu’à 30 000 euros d’amende. Dans le cas où le harcèlement provient de la hiérarchie, la peine de prison passe à trois ans et l’amende, à 45 000 euros. Des dommages-intérêts peuvent également être reversés. Si vous observez ce type de comportement dans votre entreprise, n’hésitez pas à le signaler.

Fiche zone franche : quelles sont les conditions des exonérations

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Fiche zone franche : quelles sont les conditions des exonérations

L’opportunité d’implanter son entreprise en zone franche urbaine est liée aux exonérations. En effet, afin de développer l’économie et diminuer le taux de chômage, des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s’y implantent et y embauchent une main-d’œuvre locale peuvent bénéficier d’exonération fiscales.

Quelles sont les zones franches ?

Les zones regroupent des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de l’exonération ?

Les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, sont implantées en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020 et qui ont

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple) ;
  • 50 salariés au maximum ;
  • 10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum ;
  • un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Quels sont les secteurs qui ne peuvent pas bénéficier des exonérations ?

Les secteurs suivants : construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles, sidérurgie, transport routier, crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel, agriculture, construction-vente.
A savoir !
– Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités qui a déjà bénéficié de l’allègement fiscal, cet allègement se poursuit pour la durée du temps prévu lors de la demande.
– L’exonération n’est pas remise en cause si, au cours de la période d’exonération, l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement dépasse 50 salariés, dès lors que la condition était remplie à la date requise.

Quels sont le montant, la dégressivité et la durée des exonérations  ?

Les entreprises implantées dans les ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années ;
  • 60 % pendant la 6e année ;
  • 40 % pendant la 7e année ;
  • 20 % pendant la 8e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.
L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Attention !
Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt est subordonnée à la signature d’un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Quelles sont les conditions liées à l’embauche et au contrat de travail ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il faut qu’à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition concernée, l’entreprise remplisse l’une des 2 conditions suivantes :
• au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
• au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
Si l’entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration a bénéficié de l’exonération applicable en ZFU-TE, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.
Le respect de l’une des deux conditions s’apprécie à partir du 2e salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l’exonération uniquement dans le cas où l’un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

A retenir :
Ces dispositions concernent uniquement les créations ou implantations en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises bénéficiant actuellement du régime antérieur au 1er janvier 2015 le conservent jusqu’au terme du dispositif en 2020 (et au maximum jusqu’en 2028 pour les entreprises de 5 salariés au plus.)

Comment obtenir les exonérations ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.
L’entreprise peut demander au préalable au services des impôts des entreprises (SIE) si elle remplit les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre :

  • une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
  • une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.

Source : www.service-public.fr/professionnels-entreprises

Comment cumuler salarié, retraité et créateur

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Comment cumuler salarié, retraité et créateur

Cumuler un emploi avec une activité indépendante est aujourd’hui possible à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) a favorisé le cumul grâce à la mesure concernant le statut du micro-entrepreneur.

Quels sont les cumuls possibles ?

Les 3 situations suivantes :

  • Salarié non agricole ou gérance non rémunérée SARL
  • Fonctionnaire : la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d’activités.

Le décret du 27 janvier 2017 précise les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.

  • Retraité

 L’évolution de la LME en ce qui concerne le micro-entrepreneur

  • L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2017 :
  1. 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 33 200 € ;
  2. 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).
  • ATTENTION : certaines activités sont exclues du régime micro-entrepreneur. Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
  • Les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. Ils ne bénéficient plus d’exonération spécifique.
  • La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité. Pour bénéficier de l’exonération de la 1ère année d’activité, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité :

A savoir !

  • Si l’activité met en relation le salarié créateur avec les clients de son employeur, il convient d’avoir une autorisation écrite.
  • Faire attention au principe de concurrence déloyale
  • Etre clair sur le principe d’honnêteté sur le temps de travail

A. Cumul d’une activité salariée et d’une activité non-salariée

• Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l’instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité doit donc ne pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur.
Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d’exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d’un an (ou deux dans certaines cas).
Il vaut mieux tout d’abord auprès d’un avocat spécialisé que cette clause est bien valable. En effet, elle se révèle indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature de vos fonctions.
Cette mesure d’inopposabilité s’applique également au salarié bénéficiant d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise. Dans ce cas, elle est valable jusqu’au terme du congé ou du temps partiel, soit 2 ans maximum en cas de renouvellement de cette période de disponibilité.

• Sur le plan fiscal

Vous continuerez à déclarer vos salaires dans la catégorie des « Traitements et salaires » (TS),

Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, quant à eux, en fonction de la structure juridique choisie et de l’activité exercée, déclarés dans la catégorie :

  • soit des « Bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC),
  • soit des « Bénéfices non commerciaux » (BNC),
  • soit des « Traitements et salaires ».

• Sur le plan social

L’intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salariés et non-salarié de la sécurité sociale ainsi que des allocations familiales. Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l’activité principale.
A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.
Sont considérées comme équivalente à une période salariée (à raison de 6 heures / jour) :

  • Les périodes d’arrêt maladie, maternité, ou pour adoption ou accident
  • Les périodes de chômage indemnisé
  • Les périodes de formation professionnelle rémunérée.

Si l’intéressé est salarié par son activité principale, il n’est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès du Régime Social des Indépendants (RSI). Il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s’ils sont inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale et sera dispensé de verser la première année la cotisation provisionnelle forfaitaire d’assurance maladie.

B. Cumul d’un congé ou un temps partiel pour création/reprise d’entreprise

Il est possible de préparer votre projet sans souhaiter forcément démissionner. Ces dispositifs vous permettent soit de vous absenter complètement, soit de réduire votre temps de travail (et donc conserver une partie de votre salaire) pour une période prolongée. A l’issue de cette période de congé ou de temps partiel vous avez l’assurance de retrouver, si vous le souhaitez, un poste équivalent en termes de qualification et de salaire.

En cas de congé pour création reprise d’entreprise, votre contrat de travail est suspendu mais il n’est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire.

Plusieurs conditions sont requises pour faire une telle demande de congé :

  • avoir une ancienneté d’au moins 24 mois
  • prévenir votre employeur au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre avec décharge. L’employeur a 30 jours pour donner sa réponse. Il est possible qu’il demande le report du congé dans la limite de six mois lorsque que plusieurs autres salariés bénéficient déjà d’un congé création ou sabbatique.

En cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d’heures de travail effectuées. Votre situation sociale et fiscale sera identique à celle du salarié en activité.

Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté, de non-concurrence et de discrétion auxquelles vous êtes tenu !
Attention ! Vous devez obligatoirement informer votre employeur de la nature de l’activité que vous allez créer.

Le congé sabbatique

Si vous ne souhaitez pas dévoiler à votre employeur la nature de l’activité de votre future entreprise, vous pouvez envisager de prendre un congé sabbatique.

  • Avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l’entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe ;
  • Justifier d’une activité professionnelle de 6 ans minimum ; et
  • Ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d’un congé sabbatique, d’un congé création ou d’un congé formation de 6 mois au moins

C. Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL

  •  S’il s’agit d’un gérant minoritaire

Il n’aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant.

  • S’il s’agit d’un gérant majoritaire

Il devra s’affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :

  • Maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (maladie-maternité). Pas de cotisation minimale à payer si son activité principale est son activité salariée.
  • Allocations familiales : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de l’Urssaf pour les professionnels libéraux. Versement durant les deux premières années de cotisation minimales. Le dirigeant ne pourra justifier de l’absence de revenu qu’au bout de 2 ans, ce qui lui donnera droit au remboursement des cotisations versées.
  • Retraite : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de la CNAVPL pour les professionnels libéraux. Si la société exerce une activité libérale, le gérant majoritaire est affilié au régime de retraite des professions libérales (ex. : Cipav).

A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salarié au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.

C. CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes.

  • Les personnes désirant partir à la retraite doivent en principe cesser l’activité du régime au titre duquel elles demandent la liquidation de leur retraite.
  • L’activité, dont il faut tenir compte, est celle exercée l’année précédant la date d’effet de la pension.

Reprise d’une activité relevant d’un régime de retraite distinct de celui versant la pension de retraite

  • Un retraité du régime général de la sécurité sociale continuera de percevoir l’intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s’il reprend une activité relevant du régime des travailleurs indépendants.
  • Un retraité du régime des travailleurs indépendants continuera à percevoir l’intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s’il reprend une activité salariée.

Reprise d’une activité indépendante par un non-salarié retraité

• Sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.• Sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.• Dans le cas des artisans et commerçants, la pension de retraite complémentaire sera suspendue. Pour les professions libérales, la pension de retraite complémentaire sera maintenue. Aucune minoration n’est généralement effectuée.Les dirigeants qui transmettent leur entreprise entre l’âge de 60 et 65 ans ne sont pas soumis au non-cumul pendant les 6 mois suivant le 1er jour du mois suivant la date de la transmissionReprise d’une activité salariée par un salarié retraité• Sa pension de retraite de base sera maintenue si le montant total de ses ressources – pensions et revenus professionnels – est inférieur, soit à son dernier salaire brut d’activité, soit à un plafond correspondant à 160% du SMIC en vigueur.• Sa pension de retraite complémentaire sera suspendue ou minorée selon les revenus procurés par son activité.Régime social en cas de cumul retraite/activité professionnelLes retraités qui créent leur propre entreprise sont en principe redevables des allocations familiales, de l’assurance maladie et vieillesse. Il existe toutefois quelques dérogations. Il est dans tous les cas conseillé au créateur de se rapprocher des caisses de retraite dont il relève afin de vérifier ses droits.

Source AFE  et site Service public

Comment bien vérifier les comptes lors d’une reprise d’entreprise

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale
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Comment bien vérifier les comptes lors d’une reprise d’entreprise

Interview d’André Paul Bahuon, président de l’Ordre des Experts-Comptables d’île de France

Comment aborder une reprise d’entreprise ?

La reprise d’entreprise constitue un projet qui demande un véritable travail de préparation. Loin de l’achat d’impulsion, la reprise exige une réflexion sur soi, ses capacités et ses envies. Une réflexion personnelle donc, mais à partager également avec son conjoint afin de s’assurer de son soutien. Lorsqu’on se lance dans un tel projet, il est indispensable que les bases soient stables sur le plan psychologique. Le futur repreneur ne doit pas hésiter à consulter plusieurs entreprises. Il doit prendre le temps de les comparer pour faire le bon choix.

Quels sont premiers éléments comptables à vérifier lors d’une reprise ?

Quelle que soit la taille de l’entreprise, il existe un certain nombre de renseignements à obtenir absolument de la part du cédant. A minima, celui-ci aura à vous communiquer ses déclarations fiscales ou ses comptes annuels sur deux ou trois années. Il devra également pouvoir vous transmettre une liste de ses clients principaux, de ses fournisseurs, le détail du personnel (de façon à avoir une idée de l’ancienneté des salariés), et une liste de ses contrats majeurs – et particulièrement le bail des locaux. Auparavant un engagement de confidentialité pourra être exigé de sa part. Tout cela peut devenir anonyme, de façon à ce qu’il n’y ait pas de divulgation à la concurrence.

Ce qu’il faut regarder sur les comptes de bilan de l’entreprise

  • Les actifs liquides (les stocks, les clients, les créances-état, de banque et de caisse). Ils doivent être supérieurs aux dettes à court terme (fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales) de façon à s’assurer que l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation de paiement potentiel.
  • L’état de vétusté des immobilisations, à savoir les matériels et outillages. S’ils s’avèrent être amortis à 99,5 %, cela signifie que leur ancienneté devient problématique et que le projet de reprise devra tenir compte de la nécessité de les renouveler.
  • Les dettes et engagements de l’entreprise en matière de découvert bancaire ou d’emprunt. Il est intéressant de connaître la personne qui s’est portée caution et qui a apporté des garanties à la banque. Plus généralement c’est déceler tout ce qui est engagement hors bilan.

Dans le cas d’une reprise d’entreprise, tout comme lors d’une création, on ne peut faire l’impasse sur l’aide de l’expert-comptable. Lorsqu’un expert-comptable se trouve à vos côtés dans la création-reprise d’entreprise, vous avez 75 % de chance que votre projet réussisse. Si vous décidez de vous en passer, les chances que votre projet connaisse l’échec sont de l’ordre de 75 % ! N’hésitez pas à faire également appel à un notaire ou un avocat pour les parties du processus de reprise où ils peuvent intervenir.

Dans quelle mesure une entreprise peut-elle tricher sur ses comptes avant une reprise ?

Quand on souhaite réussir à vendre son entreprise, la tendance naturelle reste de vouloir enjoliver la situation. On veut que la mariée soit la plus belle possible !

Si dans les années 70/80, on connaissait une forme de sport national de la tricherie, aujourd’hui les chefs d’entreprise sont enclins à l’éviter. Cependant quelques éléments sont régulièrement « embellis » par le cédant et doivent donc retenir votre attention afin de parer aux tricheries potentielles, une manière de s’en prémunir est d’examiner : l’évolution du chiffre d’affaires sur plusieurs années.

Celle-ci doit refléter une certaine cohérence au fil des années ainsi qu’une logique vis-à-vis de l’évolution du marché :

  • La marge, c’est-à-dire la différence entre les ventes et les achats dans le négoce et les éléments concourants à la valeur ajoutée pour les entreprises de prestation de service. Là encore, c’est la cohérence générale qu’il faut vérifier.
  • Les comptes d’ajustement : les charges et produits constatés d’avance, les produits à recevoir. Ces chiffres représentent une variable d’ajustement obtenue après la clôture d’un compte d’exercice mais dont l’origine se situe avant sa clôture.
  • La rémunération personnelle du dirigeant, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou entrepreneur individuel. La technique fréquemment rencontrée consiste en un accroissement du compte de résultat par diminution du chiffre équivalent au salaire du dirigeant. Le mieux reste alors de juger le résultat de l’entreprise avant rémunération du dirigeant.
  • Les stocks et ce surtout pour une entreprise de négoce. Une étude de la façon dont sont valorisés les stocks et de leur variation permet de ne pas se faire piéger.

Comment déceler une tricherie ou erreur sur les comptes ?

La solution est simple mais trop souvent mise de côté par les entrepreneurs : demander à un expert-comptable de faire un audit de reprise. Accepter d’investir au départ pour se faire accompagner dans le projet représente une vraie sécurité pour la pérennité de l’entreprise. L’expert saura déceler des éléments qui auront pu échapper à votre attention mais qui pourraient vous causer bien des problèmes par la suite : retards de TVA, de charges sociales, prise en compte des indemnités de fin de carrières et du droit individuel à la formation, justesse des calculs relatifs aux congés payés…

Existe-t-il des clauses pour protéger le repreneur d’entreprise ?

Deux grands types de clauses peuvent en effet intervenir.
1. Les clauses de garantie d’actif et de passif : se font sur la foi des déclarations du cédant et les constats réalisés lors de l’audit de reprise et permet de sécuriser la qualité des actifs (ex. clients principaux) et passifs (ex. dettes sociales et fiscales). Si quelques temps après la reprise un client devient défaillant ou un contrôle fiscal mène à un redressement, le repreneur peut être indemnisé par le cédant de l’incidence qui n’avait pas été prise en compte au moment de la revente.
2. La clause d’earn-out : on fixe un prix de cession de base puis, au bout d’un certain temps et en fonction des résultats de l’entreprise, on révise ce prix à la hausse ou la baisse. Cette clause offre la possibilité de s’assurer que les conditions d’exploitations sont demeurées positives et comparables.
Il est conseillé au repreneur de se protéger en insérant au contrat de reprise une clause suspensive liée au financement. On peut en effet se retrouver bloqué dans son projet de développement par déficit de financement bancaire. Attention, cette clause se rémunère.
Propos recueillis auprès de André-Paul Bahuon, président d’honneur de l’Ordre des Experts-Comptables d’île de France, lors d’une interview de Dynamique

À savoir

Le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE) met à votre disposition un outil qui permet de réaliser un pré-diagnostic de votre projet de reprise : /prediagentreprise.fr
Vous pouvez par ailleurs consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE), afin de prendre connaissance de la liste complète des documents utiles pour réaliser le diagnostic de l’entreprise que vous souhaitez reprendre, ainsi que concernant les moyens de se les procurer.
Le site de l’AFE propose de se poser des questions fondamentales afin de réaliser effectuant un diagnostic complet, selon 6 thèmes. « Celui-ci doit vous permettre d’avoir l’intime conviction que l’entreprise… peut faire l’objet d’un plan de reprise réaliste. »
1. Le diagnostic des moyens
2. Le diagnostic de l’activité

3. Le diagnostic financier
Le diagnostic humain a une grande importance car il met en évidence les compétences productives de l’équipe en place ou ses carences.
4. Le diagnostic juridique
Le diagnostic juridique est un exercice très important, mais délicat à réaliser ce qui conduit à recommander l’assistance d’un professionnel du droit même s’il est indispensable pour le candidat repreneur de prendre par lui-même connaissance des contrats et des clauses essentielles.
5. Le diagnostic qualité, sécurité, environnement (QSE)
6. La découverte trop tardive de non-conformité peut avoir des conséquences désastreuses pour l’entreprise. A l’inverse découvrir que la mise aux normes est conforme à la législation peur être un élément favorable dans la décision de reprendre.

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