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Relancer l’emploi des jeunes dans les PME

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Relancer l’emploi des jeunes dans les PME

Parce que la reprise de l’emploi reste timide en France, la CGPME Ile-de-France propose une séries d’initiatives , soutenues par la Préfecture d’Ile-de-France, pour participer à l’effort collectif, afin que l’emploi retrouve une dynamique plus favorable d’avant la crise. Les TPE et PME disposent ainsi de moyens pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes dans leurs entreprises.

Simplifier le recrutement des jeunes

Ai-je vraiment le temps de me lancer dans un recrutement ? Où trouver la bonne compétence et comment ne pas me tromper de candidat ? Ces questions reflètent les principaux obstacles au recrutement dans les PME. Pourtant, pour surmonter la morosité économique, elles doivent recruter pour renforcer leur stratégie de développement. Des secteurs sont aussi en attente de main d’œuvre comme les services aux entreprises, la construction. Comment permettre que ces postes soient pourvus ?

Les PME ont besoin que le chemin pour réaliser une embauche leur soit facilité, en disposant d’outils concrets et accessibles pour suppléer au manque de responsable des RH, construire leur plan de formation et animer leur équipe. Donner plus de visibilité aux dispositifs d’aides à l’embauche est également un des objectifs du Plan Alternance de la CGPME Ile-de-France, en associant avec l’état et tous les partenaires impliqués dans le secteur de l’emploi en Ile-de-France comme Pôle Emploi, Agefos PME…

Former les PME au recrutement

Dans une PME, il n’existe pas toujours de compétences dédiées au recrutement. C’est souvent le dirigeant lui-même ou son comptable qui s’en charge, parfois réticents à s’engager dans un processus dont ils ne maîtrisent pas tous les enjeux.

Pour y répondre, la CGPME Ile-de-France a construit un site, www.rhacademy.fr, qui propose gratuitement au dirigeant et ses collaborateurs des modules d’e-learning sur les RH. Cet outil conjugue gain de temps et liberté de choix, pour s’adapter aux besoins et aux disponibilités de chacun. Il apprend ainsi à définir une fiche de poste, à réussir un entretien d’embauche, à travers des supports de formation écrits ou vidéos, des cas pratiques.

Aller dans les PME présenter des solutions d’embauche

Le choix du contrat d’embauche est également une étape complexe, lorsqu’on souhaite recruter un jeune. Les Développeurs de l’Alternance de la CGPME Ile-de-France et d’AGEFOS PME Ile-de-France partent à la rencontre des entreprises pour présenter le contrat de professionnalisation.

Comme le précise Sébastien Février, chef de projet à la CGPME Ile-de-France, « tout l’avantage de ce contrat en alternance est de pouvoir recruter en fonction de ses besoins, pour combler des faiblesses, de s’ajuster à chaque situation d’entreprise, tout en participant à la formation du salarié. Ce contrat est également un excellent tremplin pour les jeunes, car il associe plus étroitement formation et expérience professionnelle. Il leur donne plus de chance de s’orienter en fonction des besoins réels du marché du travail ».

Ces avantages ont convaincu la CGPME Ile-de-France, l’état et leurs partenaires de lancer le 14 février prochain le Plan Alternance, pour donner une information pratique aux entreprises sur l’utilisation de ce contrat et de les guider dans leur démarche pour trouver le bon candidat.

Former les jeunes aux compétences PME

Mais comment trouver le candidat prêt à s’adapter à la vie d’une PME ? Les profils recherchés sont souvent plus larges que dans une grande entreprise. Le candidat doit souvent être multitâches. Grâce à l’animation du Réseau Apprentissage, avec le Conseil régional d’Ile-de-France, la CGPME Ile-de-France favorise le financement de centres de formation d’apprentis qui donnent à leurs élèves l’opportunité d’acquérir des compétences transversales et le goût de l’entreprenariat, leur assurant une meilleure insertion dans une PME.
C’est également le but des forums à l’initiative du réseau 100 000 entrepreneurs et de la CGPME 75, durant lesquels leurs dirigeants adhérents rencontrent les jeunes pour leur donner l’envie d’entreprendre.

Rapprocher jeune et entreprises

En effet, favoriser l’emploi des jeunes dans les PME, c’est aussi leur permettre tout simplement de rencontrer les entreprises. La CGPME Ile-de-France participe ainsi aux différentes initiatives des universités parisiennes, qui donnent plus de visibilité aux talents en licence ou master, comme le 9e Forum Paris 1 – Entreprises, du 8 au 10 mars prochain qui propose aux entreprises pendant 3 jours de recruter leurs futurs collaborateurs parmi 4 000 étudiants. Elle soutient également les initiatives d’associations tels que La Manu, l’ABG (Association Bernard Gregory)… qui donnent l’occasion aux PME de recruter de nouveaux talents.

Le contrat de professionnalisation

En CDI ou CDD

Ce contrat alterne périodes de formation dans ou en dehors de l’entreprise, et périodes de travail en lien avec la qualification recherchée

Qui embaucher ?

Les jeunes de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale. Peuvent également être recrutés les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits auprès de Pôle Emploi.

Les atouts ?

Un recrutement en fonction des besoins de la PME pour combler ses faiblesses et participer à la formation du salarié.
Une réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite « Réduction Fillon », s’appliquant aux rémunérations allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Des exonérations spécifiques sont également possibles pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus.

Se projeter dans l’avenir avec le contrat de professionnalisation

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Se projeter dans l’avenir avec le contrat de professionnalisation

AGEFOS PME, 1er organisme conseil Emploi-Formation et financeur en France, se mobilise pour accompagner toutes les entreprises souhaitant recourir au contrat de professionnalisation.

L’alternance est de fait au centre de l’actualité. Quand on parle de l’emploi aujourd’hui, il faut entendre TPE-PME. En effet, gagner la bataille de l’emploi ne passera que par les TPE-PME et gagner la bataille de l’emploi des jeunes ne passera que par le développement de l’alternance, contrat de professionnalisation en tête.

Sur le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation favorise l’insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d’emploi. Embauchée à durée déterminée ou indéterminée, la personne se forme en alternance entre le centre de formation et l’entreprise, où elle met en œuvre ses nouveaux acquis. Destiné à faciliter l’entrée ou le retour dans la vie active, il vise l’obtention d’une certification, d’une qualification professionnelle ou d’un Certificat de qualification professionnelle (CQP).

Pour les TPE-PME, c’est un moyen efficace de former leurs jeunes collaborateurs aux exigences de leur activité et de préparer leur avenir dans les meilleures conditions. Former représente aujourd’hui un investissement. La professionnalisation demeure une voie professionnelle porteuse du succès de demain à l’échelle de la TPE-PME et à l’échelle de la France.

L’action d’AGEFOS PME

Dans tous les territoires, le développement de la formation des jeunes en alternance est un des principaux axes de mobilisation d’AGEFOS PME. L’expertise des conseillers Emploi-Formation du réseau AGEFOS PME permet en effet de simplifier les lourdeurs administratives et de tout mettre en œuvre pour que la personne formée poursuive son parcours professionnel au sein de son entreprise formatrice.

Partout en France, AGEFOS PME renforce sa collaboration avec les acteurs clés de l’emploi et de la formation afin de stimuler le recours au contrat de professionnalisation. AGEFOS PME et le contrat de professionnalisation, c’est un engagement historique en faveur de l’emploi des jeunes avec près de 31 000 contrats signés par les entreprises adhérentes AGEFOS PME en 2009 soit 1/5e des contrats engagés en France.

A noter

La personne recrutée en contrat de professionnalisation peut avoir bénéficié d’une Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) avant son embauche.

Article par AGEFOS PME

Un plan d’entretien pour réussir son premier RDV

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Un plan d’entretien pour réussir son premier RDV

La souplesse, la capacité d’adaptation, la créativité sont autant de qualités indispensables pour mener un bon plan d’entretien de prospection. Néanmoins, lorsque les enjeux sont importants, lorsque nous souhaitons mettre toutes les chances de notre côté, un peu de structure est utile pour respecter le déroulement logique des étapes clés d’un premier entretien de prospection.

Légitimer sa présence

Il s’agit de la première étape de votre entretien. Tout comme à l’occasion d’un entretien de recrutement, les premiers instants sont déterminants. L’impression que vous donnez à votre client, la confiance que vous lui inspirez, la façon dont évoluera l’entretien seront fortement influencées par les premières minutes. C’est en quelque sorte une première vente à réussir. Au terme des premiers instants de l’entretien, votre interlocuteur doit savoir que l’entretien sera être intéressant et productif.

Explorer les enjeux

Il va falloir ensuite revenir sur le terrain du client en le faisant davantage s’exprimer sur sa situation actuelle. Évidemment, plus la toute première phase de l’entretien sera réussie, plus les étapes suivantes seront facilitées. Vous pourrez alors creuser au-delà des premières réponses pour obtenir les informations qui vous permettront d’adapter votre offre aux véritables enjeux du client. Quel que soit le secteur, les deux enjeux clés à avoir « dans le viseur » sont toujours les mêmes : enjeux financiers et enjeux personnels. En d’autres termes, il s’agit de de vous mettre d’accord sur le « pourquoi » travailler ensemble avant de vous focaliser sur le « comment ».

Accentuer l’intérêt

À ce stade, vous devez au moins dévoiler une piste de solutions, même si vous avez besoin de préparer votre dossier (devis) pour présenter une offre définitive. Il sera important de soigner la qualité de vos arguments pour que le client ne subisse pas un « effet de contraste » entre l’intérêt qu’il manifeste à ce moment-là et la pauvreté de la solution apportée. Techniques d’argumentation et traitement des objections sont les deux ressources clés de cette étape. Dans les deux cas il s’agit de résister au réflexe égocentrique qui consiste à partir dans de grands discours sur les innombrables qualités et caractéristiques de son offre. Il s’agit au contraire de rester centré sur le client, en exprimant en peu de mots, l’intérêt pour lui de la solution proposée.

Déclencher l’engagement

A ce stade deux cas de figure sont possibles. Si votre activité et le contexte du RDV se prêtent à une conclusion immédiate il ne faut pas hésiter. Un peu de méthode vous aidera à proposer à votre client de signer tout de suite. Mais c’est surtout une histoire de conviction. Il faut OSER conclure ! Il n’y a rien de pire que de se rendre compte qu’une vente à sa portée a été réalisée par un autre juste un peu plus entreprenant… Lorsque la conclusion n’est pas possible lors du premier rendez-vous, il s’agit alors de bien soigner l’organisation des suites à donner, notamment en impliquant le client.

Objectif n°1

• Donner envie de travailler avec soi
• être en phase sur les vrais enjeux à traiter
• Rassurer sur la réalité de la promesse
• Rendre la décision d’achat facile et évidente

Par. NICOLAS CARON – Auteur et Conférencier – Lève-toi et Vends

Trouvez une entreprise à racheter

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Trouvez une entreprise à racheter

Dans toutes les étapes de la reprise, un accompagnement et un travail en réseau doivent être envisagés. Au delà des réseaux informels, les dispositifs d’appui sont nombreux, sollicitez-les.

Les Chambres Consulaires, les réseaux associatifs, les experts-comptables, les avocats et les notaires peuvent vous aider à trouver une entreprise à racheter. Mais aussi : les places de marché en ligne, les banques, et naturellement les cabinets de rapprochement, de conseil en cession–reprise. Les salons et autres rencontres organisés régulièrement permettent à la fois d’entrer en contact avec les acteurs de la reprise d’entreprises, mais aussi d’assister à des conférences et d’être au fait de l’actualité.

Quels sont les point-clés incontournables ?

  • Ne vous focalisez pas sur une seule entreprise : d’autres repreneurs auront peut-être un profil plus complet que le vôtre mais il peut arriver aussi que le cédant n’aille pas jusqu’au bout de la démarche.
  • Multipliez les sources d’information : la presse, les bourses d’opportunités d’affaires, les syndicats et fédérations professionnels… en ne négligeant aucune piste vous débusquerez peut-être une perle rare sur un marché moins visible que d’autres.
  • Entourez-vous d’experts du marché : il faut plusieurs mois avant de connaître le marché de la transmission et bien davantage pour la maîtriser. Une fois les contacts pris, pas question de traîner : une entreprise qui reste trop longtemps sur le marché perd de la valeur. Les acquéreurs potentiels deviennent méfiants, le personnel est déstabilisé et les affaires en pâtissent. Parmi les candidats à la reprise, vous décidez de lancer de véritables négociations avec l’un d’entre eux. Avant d’aller plus loin, les deux parties doivent signer une lettre d’intention. Il s’agit de préciser les droits et les devoirs de chacun et de fixer une échéance à la négociation. Si l’une des parties refuse de signer cette lettre, la négociation a toutes les chances d’échouer. Comment dénicher la cible idéale ? Le problème-clé de la reprise consiste à dénicher les bons dossiers. Ces derniers sont rares et âprement disputés.

La recherche de cible sur internet

A l’instar du modèle des sites immobilier, Internet permet de fédérer un marché atomisé et de faciliter l’échange d’informations. Il devient par exemple très simple pour un repreneur de trouver des cibles d’acquisition dans un secteur et une région donnés ; il maximise donc ses chances de réussite. En effet, si « vendre une entreprise par Internet » pouvait laisser sceptique il y a quelques années, la croissance des mises en relation effectuées mais surtout du nombre d’opérations réalisées, démontre l’intérêt grandissant pour ce média et son efficacité. Il permet d’obtenir des contacts qualifiés pour acheter ou vendre tout en préservant la confidentialité des dossiers.

La puissance du média Internet démultiplie la visibilité des entreprises en cession et permet d’attirer rapidement des acquéreurs pertinents. Si un tiers des porteurs de projet juge préférable de recourir à des intermédiaires, Internet est la stratégie privilégiée par près de 40 % des candidats pour dénicher une cible, d’après une étude Fusacq sur le Profil du Repreneur de TPE-PME en France. Seul 1 candidat sur 5 compte sur son relationnel pour dénicher la société à reprendre.

Utilisez les Bourses d’opportunités d’affaires

A l’instar du site de Passer le relais, Internet favorise la mise en relation de tous les acteurs de la transmission d’entreprise en proposant notamment des offres de cession et de reprise d’entreprises en ligne à travers des bourses d’opportunité d’affaire. Point fort des bourses d’opportunités, les méta-moteurs de recherche sont des outils de plus en plus performants. Quelques exemples : le site de l’ACFCI avec sa base d’annonce nationale, la bourse transmission d’OSEO… Précurseur parmi les sites consacrés à la transmission d’entreprise, « Passer le relais » offre plus qu’une simple place de marché en ligne. En effet, la base d’opportunités d’affaire est intégrée dans un vaste outil de sensibilisation et d’orientation. Même si elle n’offre pas d’outil de recherche d’annonces, l’APCE propose également un site avec une rubrique complète consacrée à la transmission d’entreprise : actualité, conseil, moteur de recherche d’acteurs locaux…

Au-delà des Bourses d’opportunités accessibles sur Internet, n’oubliez pas qu’il existe un marché « caché » de la reprise. Vous augmenterez donc vos chances de trouver l’entreprise de vos rêves en :

  • Contactant les Fédérations ou syndicats professionnels et votre association d’anciens élèves. Certaines ont un service « Transmission »,
  • Demandant à votre conseiller « Passer le relais » d’effectuer une recherche active de cibles.
    Certains dirigeants ne pensent pas à vendre leur entreprise jusqu’à ce qu’on le leur propose…

Des statuts différents mais des aides pour tous !

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Des statuts différents mais des aides pour tous !

Interview de Sandrine Wehrli, déléguée générale de CCI Entreprendre en France.

Certains statuts peuvent-ils représenter des freins à la création d’entreprise ?

Ce qui, de manière générale, détermine la réussite d’une création d’entreprise est la crédibilité du projet et la détermination du créateur. Cette capacité du porteur de projet à inspirer la confiance vis-à-vis des tiers est ce qui fera la différence, ce qui permettra à certains de partir plus armés. Et la crédibilité vient d’abord de la qualité de l’idée. Et cela, qu’on ait 16 ans, qu’on soit retraité, ou étranger ne change pas grand-chose. Si l’idée est bonne, qu’elle est positionnée sur un marché pertinent, que le produit est au prix du marché, qu’il est rentable et qu’il a bien été testé, cette idée donnera confiance.

Mais la crédibilité c’est aussi celle du porteur de projet lui-même. Et bien entendu certains statuts du créateur inspirent davantage la crédibilité que d’autres. Pour donner toutes les chances de réussite à des porteurs de projet dont les profils sont naturellement moins crédibles, il faut parfois les aider à acquérir ce qui leur manque.

Justement, y a-t-il des profils privilégiés pour réussir dans la création d’entreprise ?

Il n’est pas faux de penser que l’on accorde plus facilement sa confiance à un porteur de projet de 40 ans qui a déjà une bonne assise financière, qui a 10 ans d’expérience dans l’activité, qui a un apport personnel, issu des milieux sociaux favorisés et qui soit demandeur d’emploi, ce qui lui permettra de bénéficier d’un revenu, même si son projet n’aboutit pas. Avoir ce profil idéal facilite, il est vrai, la création. Les autres créateurs sont moins bien équipés pour la course.

Mais il est possible de les aider à acquérir ce qui leur manque. Pour cela, de nombreux dispositifs de financement et de réseaux d’accompagnement, comme les Chambres de Commerce existent et se mobilisent pour combler les failles qui nuisent à la crédibilité du porteur de projet. Ces acteurs peuvent octroyer un apport personnel, dispenser des formations, apporter une expertise et représenter une garantie de sérieux vis-à-vis des financeurs et partenaires. Si tout le monde au départ ne peut pas courir de la même façon, ni au même rythme, en France tout est fait pour que chaque porteur de projet puisse bénéficier de conditions similaires et des mêmes chances de réussite à l’arrivée.

A chaque profil ses aides ?

Absolument et une multitude d’acteurs de l’accompagnement ont réussi à identifier ce qu’il manquait à chaque type de profil de porteur de projet afin de le leur apporter. Certains ne connaissent pas suffisamment le métier dans lequel ils se lancent, d’autres ont de grosses lacunes quant à la gestion d’une entreprise. Pour tous ceux-là il existe des formations ciblées qui enseignent les éléments de base à maîtriser. Pour les créateurs qui ne sortent pas d’une école de commerce, il existe des formations ou des experts qui peuvent les aider à monter une étude de marché.

Certains porteurs de projet auront, eux, surtout besoin d’un apport personnel qui leur fait défaut, soit parce que leur origine sociale ne leur offre pas cette chance, soit parce qu’ils sont trop jeunes pour avoir eu le temps d’amasser la somme nécessaire. L’ensemble des dispositifs et structures qui existent en France permettent de combler les différences en apportant à chacun ce dont il a réellement besoin selon sa situation.

Pensez-vous qu’il y ait eu des évolutions ? Certains profils de porteur de projet étaient-ils vus comme des barrières à la création alors qu’ils sont aujourd’hui tout à fait acceptés ?

Oui, il y a quelques temps encore, les « petits » porteurs de projet, qui cherchaient à créer leur activité, sans pour autant avoir envie de se lancer dans la création d’une véritable entreprise, n’étaient pas reconnus comme des entrepreneurs à part entière. On se projette encore trop dans l’image des entreprises du Cac40 ou des grandes PME ! Or la population des personnes qui souhaitent juste créer une activité, voire leur propre emploi, est non-négligeable.

Et la révolution a véritablement eu lieu avec la création du régime de l’auto-entrepreneur. Si ce régime ne repose que sur une simplification des mesures fiscales et administratives de l’entrepreneur, sa création a réellement libéré toute une frange de l’entrepreneuriat. Ce régime permet à de nombreuses personnes aujourd’hui de vivre de leur passion ou de leur loisir, de créer une activité complémentaire et de gagner de l’argent. La grande évolution est la prise en compte de ces profils qui étaient des oubliés de la création d’entreprise.

Peut-on créer une entreprise dans n’importe quelle situation de vie ?

Juridiquement il n’existe aujourd’hui aucune limite au désir de créer son entreprise, si ce n’est celle de l’âge minimum de 16 ans. Ainsi, ni la nationalité, ni le sexe, ni la situation sociale ne représentent des limites à la création. Mais, si l’entrepreneuriat est ouvert à tous les profils, il n’est pas aussi sûr que tous offrent les mêmes chances. Certains facteurs facilitent l’accès à l’entrepreneuriat : une origine sociale aisée, un bon niveau d’études, la possibilité de mobiliser un apport personnel ou la présence d’entrepreneurs dans l’entourage proche.

De manière générale le principe de liberté d’entreprendre donne à tous la chance d’être sur la même ligne de départ. Mais une fois que le top départ de la course à l’entrepreneuriat est lancé, « l’équipement » des uns et des autres va jouer : certains auront de bonnes chaussures légères, d’autres partiront pieds nus, certains auront un sac à dos très chargé, et d’autres non. Finalement ce qui fera la différence à l’arrivée dépendra de la motivation du coureur et de sa préparation.

Le demandeur d’emploi

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Le demandeur d’emploi

La convention d’assurance chômage de 2009 a ajusté le régime d’indemnisation, tout en fixant le cumul des revenus d’activité avec l’allocation de retour à l’emploi et l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) sous forme de capital.

Chômage et reprise d’activité non-salariée

Dans le cadre de son projet, le créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier du maintien de ses allocations chômage pour une durée limitée, ainsi que du versement d’une aide financière sous forme de capital.

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) versée par Pôle emploi

Peuvent bénéficier de l’ACCRE les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’une entreprise. Cette aide représente une somme apportée sous forme de capital.

Conditions pour en bénéficier

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit cesser d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, signaler son projet de création ou de reprise au Pôle emploi ou à l’organisme chargé du service public de l’emploi et, en cas de création ou de reprise d’une entreprise individuelle ou d’une société, avoir obtenu l’ACCRE. À noter que cette aide ne peut être accordée qu’à une seule reprise, si l’intéressé n’a pas bénéficié d’une nouvelle ouverture de droits au chômage consécutive à la reprise d’une activité salariée.

Montant et versement de l’aide

Le montant de l’aide correspond à la moitié du reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet. Son versement intervient pour moitié au plus tôt à la date à laquelle l’intéressé fournit l’attestation de bénéfice de l’ACCRE adressée par l’URSSAF ou, à défaut de réponse dans le délai d’un mois suivant la demande d’ACCRE, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) ainsi qu’un justificatif de la déclaration d’activité au CFE. Le versement du solde, quant à lui, intervient 6 mois après la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Procédure à suivre

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit obligatoirement signaler au Pôle emploi l’existence de son projet. Après finalisation de l’étude de faisabilité, l’intéressé devra déposer la demande d’ACCRE auprès du CFE compétent pour la demande d’immatriculation ou de déclaration de son activité et le formulaire de demande d’ACCRE auprès du Pôle Emploi.

Une fois cette déclaration faite, le créateur ou repreneur d’entreprise devra être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Si la date de début de son activité ne correspond pas avec celle de sa déclaration d’activité ou de son immatriculation, l’intéressé peut retarder le moment de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi s’il peut prouver qu’il ne démarre pas son activité.

Maintien des allocations chômage

Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d’une activité indépendante est envisageable sous conditions :

Rémunération tirée de l’activité non-salariée représente moins de 70 % du salaire antérieur

Dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ou d’une entreprise individuelle, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage correspond à l’assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables (en 2010, 7 006 € la 1re année d’activité et 10 508 € la 2e année). Car les revenus non salariés ne sont connus qu’à l’issue de la première année d’activité. Le Pôle emploi peut demander communication d’une attestation de l’URSSAF afin de connaître la base de calcul des allocations chômage. Dans ce cas, leur versement sera différé. Le Pôle emploi calcule chaque mois le nombre de jours non indemnisables en utilisant la formule suivante : (base forfaitaire de cotisations sociales ÷ 12) ÷ salaire journalier de référence. (Pour un créateur âgé de plus de 50 ans, le Pôle emploi minore de 20 % le nombre de jours non indemnisables.)

  • Si les nombres de jours non indemnisables s’avèrent être supérieurs à 70 % de la rémunération antérieure, le créateur/repreneur devra reverser les allocations perçues à tort.
  • Si ses revenus réels pourtant inférieurs à 70 % de sa précédente rémunération excèdent l’assiette forfaitaire prise en compte pour la première année, il devra régulariser sa situation. Et si, au cours de la période de maintien des allocations chômage, le Pôle emploi a trop versé, l’intéressé devra lui rembourser les sommes perçues. à contrario, si l’organisme lui a trop peu versé durant cette période, il peut disposer d’un complément d’allocations chômage.

Cas où le salarié relève du régime de la micro-entreprise

Si l’intéressé est auto-entrepreneur ou relève du régime de la micro-entreprise, les règles relatives au cumul sont régies par la formule suivante : nombre de jours non indemnisables = chiffre d’affaires – abattement professionnel ÷ salaire journalier de référence. À noter qu’il n’y a pas de régularisation annuelle si le chiffre d’affaires annuel est signalé au Pôle emploi.

Cas où le mandat n’est pas considéré comme activité professionnelle

Si le mandat du dirigeant de société n’est pas considéré comme une activité professionnelle, il bénéficie intégralement de ses allocations chômage. Est considéré comme exerçant une activité professionnelle, le dirigeant dont l’activité lui permet de percevoir les ressources nécessaires à son existence.
Pour déterminer les allocations chômage l’on applique la règle suivante : nombre de jours indemnisables – rémunération mensuelle ÷ salaire journalier de référence.

  • Si sa rémunération mensuelle est connue, le créateur ou repreneur la déclarera chaque mois afin de permettre le calcul des allocations chômage maintenues. Aucune régularisation n’interviendra ultérieurement car le montant des allocations versées au titre du cumul partiel est calculé sur la base des revenus réels du créateur.
  • En revanche, si la rémunération mensuelle du dirigeant est inconnue, l’on prendra en compte une rémunération égale à l’assiette forfaitaire des cotisations sociales en vigueur la première année d’activité (soit 7 006 € en 2010) pour le calcul des allocations chômage.

Dans le cas où le gérant n’est pas rémunéré, il peut bénéficier de l’intégralité de ses allocations chômage durant 15 mois au plus s’il peut justifier d’une absence de rémunération

Maintien par le créateur ou le repreneur d’entreprise de son inscription en qualité de demandeur d’emploi

Dans sa déclaration mensuelle de situation, le créateur ou repreneur d’entreprise est tenu de déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un emploi. À défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d’emploi et le cumul, même partiel, de ses allocations chômage cessera.

Le non bénéfice de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise versée par Pôle emploi

Il existe 4 types de situations en cas de cessation d’activité de l’entreprise :

  • Le créateur ou repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l’entreprise : s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 3 ans qui suivent l’ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés, il peut bénéficier du reliquat de ses droits.
  • Le créateur ou repreneur d’entreprise ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi à la fin de son contrat de travail ou avant la création de l’entreprise à la suite de son licenciement : Dans ce cas, le créateur ou repreneur a 3 ans à partir de la fin de son ancien contrat de travail pour s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits acquis au titre de son précédent emploi.
  • Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l’ACCRE sous forme de capital : dans ce cas, il peut encore prétendre au bénéfice de ses droits non encore perçus mais diminués du montant de l’aide versée.Il convient alors que sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi intervienne dans les 3 ans qui suivent l’ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
  • La situation du salarié démissionnaire : En cas d’échec durant les 36 mois qui suivent la fin de son contrat de travail, le salarié démissionnaire et créateur d’entreprise peut être indemnisé si son activité a involontairement pris fin en raison de difficultés économiques.

Le créateur salarié

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Le créateur salarié

Cumuler un emploi avec une activité indépendante c’est possible, à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) favorise la possibilité d’effectuer ce type de cumul grâce à la mesure concernant le statut de l’auto-entrepreneur.

Le cumul est possible pour trois profils de salariés :

  • salarié non agricole ou gérance non rémunérée SARL,
  • fonctionnaire
  • retraité.

La LME a institué le statut d’auto-entrepreneur et la dispense d’immatriculation et déclaration d’activité au CFE.

Attention !

  • Si l’activité met en relation le salarié créateur avec les clients de son employeur, il convient d’avoir une autorisation écrite.
  • Le principe de concurrence déloyale est applicable.
  • Le principe d’honnêteté sur le temps de travail doit être appliqué.

Cumul d’une activité salariée et d’une activité non-salariée

• Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l’instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité doit donc ne pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur. Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d’exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d’un an (ou deux dans certains cas).

• Sur le plan fiscal

Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l’activité. Avec possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise lorsque les revenus non-salariés n’excèdent pas une certaine limite

• Sur le plan social

L’intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salariés et non-salarié de la sécurité sociale, ainsi que des allocations familiales. Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l’activité principale.

A noter :

  • Sont considérées comme équivalente à une période salariée (à raison de 6 heures/jour) : les périodes d’arrêt maladie, maternité, ou pour adoption ou accident, les périodes de chômage indemnisé et les périodes de formation professionnelle rémunérée.
  • Si l’intéressé est salarié par son activité principale, il n’est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès du Régime Social des Indépendants (RSI). Il cotise sur la base de ses revenus non salariés réels, même s’ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale et sera dispensé de verser la première année la cotisation provisionnelle forfaitaire d’assurance maladie.

• Détermination de l’activité principale

L’activité non-salariée est présumée être exercée à titre principal. Il en est autrement si l’intéressé a accompli au cours de l’année de référence au moins 1 200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activités non salariés (article R 615-3 du code de la sécurité sociale).

• La retraite

Une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes.

Activité salariée et gérance non remunerée de sarl

• S’il s’agit d’un gérant minoritaire, il n’aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant.
• S’il s’agit d’un gérant majoritaire, il devra s’affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés.

Les fonctionnaires : le cumul d’activité

  • Le cumul est subordonné à l’autorisation de l’administration qui notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’agent.
  • L’exercice d’une activité bénévole (hors fonction de direction) dans une association sans but lucratif est libre, sous certaines conditions.
  • Les créateurs et repreneurs d’entreprise pourront cumuler leurs activités pendant une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Pour cela, cela il leur faut adresser une déclaration écrite (précisant la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité et les éventuelles subventions dont elle bénéficie) à l’autorité dont ils relèvent, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise.
  • S’il s’agit d’une reprise d’entreprise, l’agent ne doit pas avoir exercé un contrôle sur celle-ci ou participé à l’élaboration ou à la passation de marchés publics avec elle au cours des trois dernières années.

Focus sur le statut d’auto-entrepreneur

Il s’agit d’un ensemble de mesures permettant d’exercer une petite activité professionnelle indépendante facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs. Attention, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement et 32 000 euros HT pour une autre activité de services.

Qu’en est-il des professions libérales ?

Elles ne sont pas concernées par la première mesure (dispense d’immatriculation), car elles n’ont déjà à faire qu’une déclaration de leur activité auprès du CFE de l’URSSAF. Elles pourront cependant bénéficier des autres mesures visées ci-dessus, dès l’instant où elles sont exercées en entreprise individuelle et que leurs recettes se situent en dessous du seuil d’application du régime fiscal de la micro-entreprise (32 000 euros).

Dispense d’immatriculation pour les salariés/retraites/fonctionnaires, déclaration d’activité au CFE

Personnes concernées : toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire sous le régime fiscal de la micro-entreprise et en optant pour le régime micro-social. Concerne notamment les salariés, les retraités et les fonctionnaires qui veulent créer une activité complémentaire.

A noter

Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.

A savoir

  • Dispense d’immatriculation. Une simple déclaration d’activité auprès du CFE compétent est suffisante pour démarrer l’activité.
  • L’auto entrepreneur peut cesser son activité par une simple déclaration. Attention ! Cette mesure ne le dispense pas de remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l’exercice de l’activité en question.
  • Paiement des cotisations sociales selon les modalités du régime « micro-social ». L’auto entrepreneur paie ses charges sociales en fonction au chiffre d’affaires réellement réalisé.
  • L’application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA.
  • L’auto entrepreneur pourra payer sous certaines conditions l’impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé.

Le Congé création

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Le Congé création

Le congé sabbatique, le congé création et le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise permettent au salarié créateur ou repreneur d’entreprise de se consacrer à son projet grâce à une activité salariée réduite ou en ne travaillant plus chez son employeur pour une durée prolongée.

Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise

Ce congé permet d’assurer des fonctions de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ou de créer ou reprendre une entreprise. Sa durée est d’une année au maximum et renouvelable une seule fois.

Conditions

Pour bénéficier de ce congé le salarié :

  • doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans toute entité du même groupe,
  • ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé création ou d’un temps partiel pour création
  • ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou direction.

À noter que ce congé peut succéder à un congé sabbatique lorsqu’il est mis en œuvre pour créer une entreprise ou exercer des fonctions de direction dans une JEI.

Procédure

Le salarié est tenu d’informer l’employeur 2 mois à l’avance par lettre simple remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit préciser :

  • la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
  • la durée dudit congé ou de ladite période,
  • la réduction du temps de travail souhaitée si nécessaire,
  • la nature de l’activité de l’entreprise créée ou reprise
  • la nature de l’activité de la JEI où sont exercées les fonctions de direction.

Possibilité de différer

Ce départ en congé peut être différé de 9 mois au maximum pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 6 mois au maximum pour les entreprises qui comptent plus de 200 salariés.
Dans les entreprises qui comptent moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé ou le temps partiel s’il estime que son octroi aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.

Congé sabbatique

Aucun motif particulier n’est requis pour bénéficier d’un congé sabbatique. Ce congé a une durée de six mois minimum à 11 mois maximum. Il ne peut être renouvelé.

Conditions

Le salarié doit :

  • justifier d’une activité professionnelle de 6 ans minimum,
  • faire état d’une ancienneté d’au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans toute entité du même groupe
  • ne pas avoir bénéficié au cours des 6 dernières années d’un congé sabbatique, d’un congé création ou d’un temps partiel pour création.

Procédure

Il est tenu d’informer l’employeur 3 mois à l’avance par lettre simple remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit simplement l’informer de la date du départ et de la durée envisagées sans avoir à préciser le motif dudit congé qui peut être pris en cas de création ou de reprise d’une entreprise par un salarié qui ne souhaite pas révéler son projet à l’employeur.

Possibilité de différer

L’employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois pour les entreprises de plus de 200 salariés et 9 mois pour les entreprises de moins 200 salariés. Dans les entreprises qui comptent moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser d’octroyer un congé sabbatique.

A noter

Durant un congé création, le contrat de travail est simplement suspendu et non pas rompu. Ainsi, le versement du salaire est suspendu, à moins qu’il ne s’agisse d’un travail à temps partiel. Il est alors maintenu en fonction du nombre d’heures de travail honorées. Dans tous les cas, le salarié a obligation de loyauté et de discrétion.

Le créateur jeune

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Le créateur jeune

Pas besoin d’attendre d’être un sénior pour créer une entreprise ! Il existe des aides pour soutenir l’entrepreneuriat des jeunes, mineurs ou étudiants. Quels sont les types d’aides dont peut bénéficier le créateur jeune ?

L’ayant-droit d’un assuré social

Avant l’immatriculation, et s’il a été inscrit au Pôle emploi durant un trimestre sur les 18 derniers mois, il peut bénéficier de l’ACCRE qui se traduit par une exonération des cotisations sociales pendant 1 ou 3 ans sous conditions. Une fois son activité lancée et la société immatriculée, il cesse d’avoir qualité d’ayant droit et fait sien le statut social correspondant à sa nouvelle activité. S’il est bénéficiaire de l’ACCRE, il se voit appliquer une exonération des cotisations sociales pendant 1 ou 3 ans sous conditions.

Le jeune âgé de moins de 26 ans, sorti du système éducatif

Ayant droit d’un assuré social, en situation de maintien de droit ou bénéficiaire de la CMU, il peut bénéficier de l’ACCRE. Il peut aussi prétendre au dispositif NACRE comprenant une aide au montage de son projet assortie d’un appui pour son financement. Une fois son activité lancée et la société immatriculée, et s’il est bénéficiaire de l’ACCRE, il bénéficie d’exonération des cotisations sociales.

L’étudiant

Ayant-droit de ses parents jusqu’à 20 ans et bénéficiaire au-delà du régime étudiant de sécurité sociale, il peut avant immatriculation bénéficier d’une double aide s’il répond aux conditions d’accès aux contrats emploi-jeunes : l’ACCRE et le dispositif NACRE.
Une fois son activité lancée et la société immatriculée, âgé de plus de 20 ans, il dépend grâce à sa nouvelle activité du régime des non-salariés qui le dispense du paiement des cotisations d’assurance maladie. S’il est bénéficiaire de l’ACRE, il bénéficie d’exonération des cotisations sociales.

Le créateur mineur

Fonction d’associé

Mineur émancipé : Il peut être associé ou membre des structures sociales suivantes : EURL, SASU, EIRL, SARL, SA, association, SNC et société civile. Dans le cas de la SCS et de la SCA, il peut être commandité sous certaines conditions et commanditaire.

Mineur non émancipé : Il peut être associé ou membre des structures sociales suivantes : EURL, SASU, EIRL, SARL, SA et société civile. Dans le cas de la SCS et de la SCA, il peut être commanditaire mais en aucun cas commandité. De même, les fonctions d’associé ou de membre de SNC lui sont interdites et sa participation à la vie d’une association est soumise à conditions.

Fonctions de direction

Mineur émancipé : Il peut occuper des fonctions de direction au sein des structures sociales suivantes : EURL, SASU, SARL, SA, association, SNC, SCS/SCA et société civile, et sous certaines conditions pour l’EIRL et s’il a qualité de commerçant. Il en va de même dans le cas de l’entreprise individuelle classique s’il est commerçant, artisan ou professionnel libéral.

Mineur non émancipé : Le mineur non émancipé se voit interdire d’occuper des fonctions de direction au sein des structures sociales suivantes : SARL, SA, SNC, SCS/SCA et société civile. En revanche, il peut, sous conditions, occuper de telles fonctions au sein d’une association et d’une EURL, SASU ou EIRL. Dans le cas de l’entreprise individuelle classique, il ne peut occuper des fonctions de direction s’il doit avoir qualité de commerçant; il y est autorisé s’il est artisan et seulement sous conditions s’il est un professionnel libéral.

Le créateur retraité

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Le créateur retraité

Par principe, la personne désireuse de partir à la retraite est tenue de cesser l’activité du régime au titre duquel elle demande la liquidation de sa retraite. Cette règle ne lui interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée mais le créateur retraité peut toutefois reprendre une activité rémunérée, mais cela peut affecter le versement de sa pension de retraité.

Salarié

Il est tenu de rompre tout lien professionnel avec son dernier employeur. Une dérogation peut jouer si l’intéressé exerce une activité littéraire ou scientifique accessoire ou une activité de faible importance. Si au moment de la liquidation de sa retraite l’intéressé exerçait une activité non-salariée, il peut continuer à l’exercer s’il ne demande pas à bénéficier de ses droits à la retraite au titre du régime des travailleurs indépendants.

Travailleur non-salarié (TNS)

Il doit en principe cesser toute activité professionnelle pour percevoir une pension de retraite. Tel n’est pas le cas s’il est artisan ou commerçant. Le créateur retraité peut alors percevoir sa pension de retraite de base sans avoir à cesser son activité indépendante :

  • si ses revenus professionnels ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (qui correspond à 17 310 € en 2010)
  • s’il exerce son activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone urbaine sensible (ZUS), alors que ses revenus professionnels ne dépassent pas le plafond annuel de sécurité sociale (qui correspond à 34 620 € en 2010).

Cumul libre

Les bénéficiaires d’une pension de retraite peuvent sans limitation la cumuler avec les revenus générés par une nouvelle activité si l’intéressé a liquidé toutes ses pensions de vieillesse, est âgé d’au moins 60 ou 65 ans et justifie d’une durée d’assurance qui ouvre droit à une retraite à taux plein.

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