Le congé pour création ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une JEI

Dans un pays où l’entrepreneuriat est en constante croissance, la France offre aux aspirants entrepreneurs une opportunité unique : le congé pour création ou reprise d’entreprise. Cette mesure, inscrite dans le Code du travail, vise à encourager l’innovation, à stimuler l’économie et à soutenir ceux qui aspirent à créer ou à reprendre une entreprise. Autre avantage : la participation à la direction d’une JEI. 

Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création ou reprise d’entreprise est un mécanisme qui permet aux employés de s’absenter temporairement de leur emploi. Ceci, pour se consacrer pleinement à la mise en place ou à la reprise d’une entreprise. Il témoigne de la volonté de la France de promouvoir l’entrepreneuriat. En effet, il facilite la transition de la vie salariée à celle de chef d’entreprise. Cette mesure offre aux individus la chance de donner vie à leurs idées innovantes. En parallèle, elle minimise les risques financiers et personnels.

L’un des avantages les plus attractifs de ce congé est le maintien des droits sociaux du salarié. Pendant cette période, les droits à la sécurité sociale, aux allocations familiales et aux retraites continuent d’être acquis. Ils assurent ainsi une certaine stabilité financière au moment où l’entrepreneur se lance dans une aventure incertaine.

Quoi ? 

Le salarié peut demander à son employeur deux mois au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception (AR) ou remise en main propre contre décharge, un congé pour création ou reprise d’entreprise ainsi que pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI). Ceci quel que soit l’état d’avancement du projet. Cela lui permet de :

• Suspendre son contrat de travail pour une durée compris entre six mois et une année. Il continue à faire partie des effectifs mais l’employeur n’a pas besoin le rémunérer. Par contre, il n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés. Il ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.
• Ce congé d’une année est renouvelable une fois à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec AR (avis de réception), trois mois au moins avant le terme de la première année. Attention : le congé ne peut être rompu à l’initiative du salarié. L’employeur peut prendre ses dispositions pour remplacer temporairement le salarié.

Qui ? 

Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tous les salariés :

• dont l’ancienneté dans l’entreprise (ou au sein du même groupe) est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;
• dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
• détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.

Le statut de de JEI

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal et social en France qui vise à soutenir et à encourager l’innovation au sein des petites et moyennes entreprises (PME). Ce statut a été mis en place pour stimuler la recherche et le développement dans le pays et pour aider les entreprises à fort potentiel d’innovation à se développer. 

Le congé pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI) s’adresse à tous les salariés :

• dont l’ancienneté dans l’entreprise (ou au sein du même groupe) est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;
• qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante (JEI)

Ce statut de JEI est défini par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Obligations ? 

La lettre : Elle doit impérativement préciser la date de départ, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ou de l’entreprise répondant aux critères de « JEI» dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction. Il ne peut être exercé moins de 3 ans après la précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une JEI.

Trois mois au moins avant le terme, le salarié doit informe l’employeur (par lettre recommandée avec AR) de sa décision de :

• rompre son contrat de travail. Il n’a alors pas l’obligation d’effectuer de préavis.
• réintégrer l’entreprise. Il peut alors retrouver son emploi précédent ou similaire ainsi que sa rémunération. En cas de réintégration, ils bénéficient d’une réadaptation professionnelle si besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Refus :

Le principe est que lorsque les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé. Cependant, l’employeur dispose de 30 jours pour informer le salarié de sa décision d’accepter, de différer ou de refuser le CCE. A défaut, l’accord est réputé acquis. Le refus est en effet par exception, il est possible 

Dans l’entreprise de 200 salariés et plus, de le retarder lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé création d’entreprise et du congé sabbatique, dépasse 2% de l’effectif de l’entreprise jusqu’à la date où le pourcentage est de nouveau inférieur.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés : 

• de le différer de telle sorte que le nombre de jours d’absence prévu au titre des congés ne dépasse pas 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédents le départ en congé.
• De le refuser si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur doit alors préciser le motif de son refus et le notifier au salarié.