Le congé pour création ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une JEI

Qui ?

Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié :

Le congé pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI) s’adresse à tout salarié :

Ce statut de JEI est défini par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Quoi ?

Le salarié peut demander à son employeur deux mois au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception (AR) ou remise en main propre contre décharge, un congé pour création ou reprise d’entreprise ainsi que pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI).

Ceci quelque soit l’état d’avancement du projet

Cela lui permet de :

Obligations ?

La lettre : Elle doit impérativement préciser la date de départ, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ou de l’entreprise répondant aux critères de « JEI» dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction. Il ne peut être exercé moins de 3 ans après la précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une JEI.

Trois mois au moins avant le terme, le salarié doit informe l’employeur (par lettre recommandée avec AR) de sa décision de :

Refus :

Le principe est que lorsque les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé.

Cependant, l’employeur dispose de 30 jours pour informer le salarié de sa décision d’accepter, de différer ou de refuser le CCE. A défaut, l’accord est réputé acquis.

Le refus est en effet par exception, il est possible :

Dans l’entreprise de 200 salariés et plus, de le retarder lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé création d’entreprise et du congé sabbatique, dépasse 2% de l’effectif de l’entreprise jusqu’à la date où le pourcentage est de nouveau inférieur.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés :

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