Bien céder son entrepriseBusinessReprendre/Céder

Transmission d’entreprise : que dit le Pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est l’outil par excellence de la transmission d’entreprise familiale. Il favorise notamment la réduction des droits de succession et de donation. Autrement dit, la transmission des parts ou actions des sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, bénéficie d’une exonération sous certaines conditions, qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession. Et ce, en pleine propriété comme dans le cadre d’un démembrement de propriété.  Faites le point sur toutes les informations clés pour savoir ce que dit le Pacte Dutreil de la transmission d’entreprise.

Les conditions de l’exonération Dutreil pour les sociétés

Quant aux sociétés, quel que soit leur régime fiscal, les donations d’usufruit ou avec réserve d’usufruit peuvent jouir de l’exonération partielle qui s’applique lors d’une transmission d’entreprise à la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété. Aussi, les titres des sociétés holdings animatrices de groupes sont éligibles à ce dispositif. Néanmoins, il est nécessaire que les titres fassent l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de deux ans à compter de la date de l’enregistrement fiscal ou de la signature de l’acte le constatant. En outre, cet engagement doit porter sur au moins 20 % ou 34 % des titres. Il est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis deux ans au moins le quota sus indiqué (20 % ou 34 %) avant l’opération de transmission d’entreprise et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans. En l’absence d’engagement collectif pris avant la transmission par décès, l’engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les 6 mois du décès par les héritiers ou légataires.  Cela étant, il ne faut pas ignorer qu’au moment de la transmission par décès ou donation, chacun des héritiers, légataires ou donataires doit à son tour s’engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans. L’un d’eux doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission d’entreprise, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

Les conditions de l’exonération Dutreil pour les entreprises individuelles

Les entreprises individuelles peuvent bénéficier également du pacte Dutreil. La première condition étant que la structure soit détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Mais, aucun délai n’est exigé en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création de l’entreprise transmise. Chacun des héritiers, légataires ou bénéficiaires, doit prendre l’engagement individuel dans la déclaration de succession ou l’acte de donation de garder la firme pendant une durée minimale de 4 ans après la transmission d’entreprise. De plus, l’un d’eux doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission. Enfin, afin d’être éligible à l’application du pacte Dutreil Transmission, il est nécessaire que la société ait une activité opérationnelle prépondérante (industrielle, commerciale, agricole ou libérale), donc pas une activité civile prépondérante.

Pour en savoir plus sur la cession de fonds de commerce, c’est par ici.

Un engagement additionnel pour les bénéficiaires

Le pacte Dutreil impose aux donataires et héritiers de conserver leurs actions ou parts sociales pendant quatre années supplémentaires à la fin de l’engagement collectif de deux ans (soit un total d’au moins six ans). Par ailleurs, il faut préciser que l’engagement collectif et l’engagement individuel ne se succèdent pas automatiquement après la transmission d’entreprise. Enfin, s’il arrivait qu’un signataire ne respecte pas son engagement individuel de conservation, cela ne saurait affecter l’avantage fiscal des autres bénéficiaires du pacte.

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page
Fermer