Les deux formules les plus prisées d’entreprises restent les SARL et les SAS. Si la SARL demeure la formule de base, la SAS peut largement se révéler une solution intéressante et ceci pour plusieurs raisons qu’il ne faut pas sous-estimer. Pourquoi et comment la mettre en place ?
Les avantages non négligeables de la SAS
Il existe plusieurs raisons de transformer sa SARL en SAS. Déjà, cette formule peut rassurer certains « actionnaires » qui ne souhaitent pas être des « associés », ce qu’ils sont sous la forme de la SARL. Même si juridiquement les deux notions restent confondues et qu’il n’existe pas de différence sur le papier, le vocable parle de lui-même et les « actionnaires » apparaissent davantage comme un acteur extérieur que comme faisant partie intégrante de la société. D’ailleurs certains investisseurs réclament souvent cette forme. L’avantage le plus évident reste dans la flexibilité des clauses des statuts et du fonctionnement de l’entreprise car vous bénéficiez d’une grande liberté. Concernant le capital, les deux formes sont désormais identiques avec la non obligation d’un capital minimum et le nombre d’actionnaires. Aussi, la SAS demeure prisée car les dirigeants sont rattachés au Régime général de la Sécurité sociale. Son statut fiscal attire aussi car il est quasiment équivalent à celui des SA et donc elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu, même si ceci est possible sous certaines conditions. Petit plus pour finir : le dirigeant passe de « gérant » à « Président Directeur Général », ce qui, on se l’avouera, donne une image plus sérieuse même si la réalité est identique et que tous les organes de direction de la société changent de la même manière.
Oui mais comment faire ?
La transformation demeure une opération complexe même si elle ne prend pas forcément beaucoup de temps à réaliser. Si vous souhaitez transformer votre société vous devez respecter certaines étapes à commencer par l’intervention préalable d’un commissaire à la transformation qui est un commissaire aux comptes. Un arrêté des comptes doit être réalisé au jour de la transformation en SAS. Celle-ci se réalise par l’intermédiaire d’une décision, en général prise en assemblée générale extraordinaire dite AGE, celle de transformer la société de manière unanime. Il faut en général que tous les associés soient présents ou représentés car il s’agit d’une décision « importante ». A retenir que c’est souvent le cas pour toutes les transformations ou tout ce qui touche aux parts des actionnaires. Bien entendu, vos statuts doivent être mis à jour et des formalités sont nécessaires à effectuer auprès du greffe, ce que de nombreux entrepreneurs délèguent pour cette dernière partie.
La mise en à jour des statuts
Elle représente la majeure partie du travail car vous devez les mettre à jour sans faire d’erreur. Par exemple, vous ne devez pas oublier de changer la forme juridique de la société dans toutes les clauses ou encore de consacrer un article à la présidence de la société, là où il y avait gérance. Comme vous devez définir le fonctionnement de l’entreprise et des organes, des articles supplémentaires seront également nécessaires notamment si d’autre organes de direction sont inventés comme celui directeur général. Toutes les règles liées aux décisions des associés sont en général remixées et des clauses comme celle d’exclusion ou d’agrément sont en général insérées.
Le dépôt au greffe
Si vous souhaitez le faire vous-même, cela reste tout à fait possible. Il suffit de déposer au greffe un exemplaire certifié conforme du PV d’AGE, des formulaires de transformation SARL en SAS remplis, vos statuts à jour, le rapport du commissaire à la transformation sans oublier la copie de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales et du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation. Surtout il ne faut pas oublier que vous devrez publier votre transformation, ce qui doit être fait dans un journal d’annonces légales.
