La société anonyme (SA) est dirigée et administrée par un conseil d’administration constitué d’administrateurs, un président, membre dudit conseil, et si nécessaire, un directeur général. La SA ou société anonyme est une société de capitaux. Elle réunit des personnes dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. 

Le principe juridique principal de la société anonyme (SA) est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l’égard des créanciers à hauteur de leur apport : en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.

Quelle est la constitution d’une SA ?

La SA doit-être constituée de deux actionnaires minimum ou sept si elle est cotée en bourse. Il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires.
Elle peut être dirigée par un conseil d’administration comprenant entre trois et dix-huit membres, avec un président-directeur général (PDG) désigné parmi ses membres ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Pour permettre sa création, un capital minimum de 37 000 euros doit être réuni. Toutefois, les apports financiers peuvent être débloqués pour moitié au moins à la constitution de la société, le reste devant être versé dans les cinq premières années. A noter que les apports en industrie (compétences et connaissances techniques, savoir-faire ou travail…) sont interdits.
Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Ces assemblées permettent l’approbation annuelle des comptes ainsi que la prise de décisions ordinaires à la majorité. La majorité de blocage est donc fixée à 50 %. De plus, pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 1/5edes actions.
Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent quant à elles les réunions visant à modifier les statuts de la société. La majorité nécessaire pour ce faire est alors des 2/3 et la minorité de blocage est de 33 % + 1 voix. Pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au minimum 1/4 des actions lors de la première convocation de l’AGE. Si ce quorum n’est pas réuni, une seconde AG peut se tenir dans un délai de deux mois et les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 1/5e des actions.

Quelle est la responsabilité du dirigeant et des actionnaires ?

Si la responsabilité des actionnaires n’est limitée qu’aux apports, celle du dirigeant peut être civilement voire pénalement engagée en cas de fautes de gestion.

Quels sont les avantages d’une SA ?

• responsabilité des actionnaires limitée aux apports ;
• projets de grande envergure ;
• crédibilité à l’égard des partenaires (fournisseurs, clients, banquiers…) ;
• structure évolutive et adaptable ;
• charges sociales calculées seulement sur la rémunération ;
• transmission facilitée des actions (par virement bancaire de compte à compte).

Quelles sont les démarches pour la constituer ?

Les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création d’une SA sont multiples. Voici quelques exemples des actions à mener :

• vérifier si la profession de l’activité est règlementée, ce qui peut engendrer des obligations supplémentaires (acquisition de carte professionnelle, inscription à un ordre…) ;
• effectuer des premiers échanges avec le centre de formalités des entreprises (CFE),
• effectuer des formations ;
• choisir la dénomination sociale et vérifier sa disponibilité auprès de l’Inpi ;
• désigner un commissaire aux apports ;
• déposer les fonds ;
• créer les statuts ;
• nommer le dirigeant ;
• nommer le commissaire aux comptes.

L’administrateur de société anonyme

L’administrateur : son régime social

Un administrateur peut, en qualité de membre du conseil d’administration, percevoir des jetons de présence au titre de son mandat social. Facultatifs, ils ne constituent pas une rémunération à proprement parler. Il peut aussi percevoir des rémunérations exceptionnelles pour les mandats ou missions particuliers qui lui sont confiés. Enfin, il peut percevoir des rémunérations pour les fonctions techniques distinctes du mandat social accomplies en exécution d’un contrat de travail.
Si l’administrateur n’est pas rémunéré – c’est le principe – il ne relève pas du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés (TNS) et ses jetons de présence ne constituent pas une rémunération. Toutefois, depuis le 1er janvier 2010, ils connaissent un forfait social correspondant à 4% de leur valeur.
Si l’administrateur peut cumuler mandat social et contrat de travail, c’est à la condition qu’il respecte les règles qui en résultent. Ainsi, pour le contrat de travail, il est impératif que ce dernier soit réel et sérieux, qu’il existe un lien de subordination entre l’administrateur et la société et que ses fonctions techniques distinctes soient exercées au titre de son mandat social. Le statut d’administrateur, quant à lui, impose que le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne dépasse le tiers des administrateurs en exercice. À défaut, la nomination comme administrateur est frappée de nullité mais le contrat de travail demeure valable.

Autre exigence : le contrat de travail ne peut être consenti après la nomination comme administrateur. Si cette double condition est satisfaite, l’administrateur peut prétendre au bénéfice du régime de protection sociale des salariés.

L’administrateur : son régime fiscal

Taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les jetons de présence sont déductibles pour la société s’ils ne dépassent pas 5% du montant de la rémunération moyenne accordée aux salariés les mieux payés lors de l’exercice en cours, pourcentage multiplié par le nombre d’administrateurs en fonction.
Bénéficiaire d’un salaire, l’administrateur titulaire d’un contrat de travail est soumis au régime fiscal des salariés et se trouve imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec application de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels. S’il le souhaite, il peut opter pour la déduction de ses frais réels et justifiés.
À noter enfin que le salaire est considéré comme une charge déductible pour la société.
Enfin, les rémunérations exceptionnelles pour les mandats ou missions particuliers sont déductibles des bénéfices sociaux si elles ne sont pas disproportionnées. Elles sont également imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon les conditions d’exercice de l’activité rémunérée.

Le président du conseil d’administration et directeur général de société anonyme

Le président et le directeur général : leur statut social

Le président du conseil d’administration et le directeur général de SA peuvent bénéficier d’une rémunération au titre de leur mandat social ou des fonctions techniques distinctes dudit mandat et donnant lieu à contrat de travail.
Pour la part de la rémunération résultant du contrat de travail, ils sont considérés comme des salariés.
Pour la part de la rémunération relative à l’exercice du mandat social, ils sont considérés comme des assimilés-salariés. Ils bénéficient alors du régime général de la sécurité sociale et de la protection qui en résulte. En revanche, ils ne sont pas couverts par le Pôle emploi contre le risque de chômage, ce qui devrait les inciter à contracter une assurance volontaire auprès d’autres organismes. Ils ne bénéficient pas non plus de l’indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, du privilège des salariés, ni de la compétence du conseil des prud’hommes en cas de différend avec la société. À noter que le directeur général délégué de SA qui perçoit une rémunération au titre de son activité bénéficie lui aussi du régime général de la sécurité sociale et de la protection qui en résulte.

Le président et le directeur général : leur statut fiscal

Bénéficiaires ou non d’un contrat de travail, le président du conseil d’administration et le directeur général de SA relèvent du régime fiscal des salariés et se trouvent imposés dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’impôt sur le revenu avec application de la déduction de 10 % des frais professionnels. Toutefois, ils peuvent préférer et choisir la déduction de leurs frais réels et justifiés. De plus, si elle n’est pas disproportionnée, leur rémunération peut être déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Enfin, les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec application du barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu ou au titre du prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % à la source.

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme d’entreprise la plus répandue en France. Selon l’Insee, en 2016, 40 % des entreprises créées sont des SARL. Le statut du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) varie selon le nombre de parts sociales qu’il détient. Ainsi, il est considéré comme majoritaire s’il détient plus de 50 % du capital de la société avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses enfants mineurs ainsi que les autres co-gérants. Si les parts sociales en sa possession représentent moins de 50% du capital, il est considéré comme minoritaire.

À noter que la jurisprudence tient également compte des parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant.
En principe, la rémunération du gérant de SARL est fixée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Cette rémunération peut donner lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses de salariés ou des caisses de travailleurs non-salariés (TNS).

Le statut social du gérant

Le statut social du gérant majoritaire

S’il est considéré comme majoritaire, le gérant de SARL est rattaché au régime des TNS. Il est donc tenu de demander son inscription et de cotiser au même caisse que les professions libérales si la société possède un objet libéral, que les artisans si elle a un objet artisanal ou que les commerçants si elle possède un objet commercial ou industriel.
Le gérant majoritaire paie des cotisations forfaitaires en début d’activité même dans le cas où la SARL ne lui verse pas de rémunération. Durant les exercices suivants, les charges sociales sont déterminées sur la base de sa rémunération. Enfin, les dividendes supportent la contribution relative au revenu de solidarité active (1,1 %), la contribution additionnelle au prélèvement social (0,3 %), le prélèvement social (2 %), la contribution sociale généralisée ou CSG (8,2%) et la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS (0,5%).
À noter que, même en l’absence de rémunération, une cotisation minimale doit être acquittée au titre de la retraite et de l’assurance maladie. Toutefois, elle n’a pas à être versée au titre de l’assurance maladie si le gérant possède une couverture sociale résultant d’un emploi salarié exercé en parallèle.
Les cotisations sociales sont considérées comme des charges personnelles pour le gérant qui doit en principe s’en acquitter directement auprès des organismes sociaux. Toutefois, il arrive souvent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement desdites cotisations. Elles ne peuvent alors être comptabilisées comme des charges imputables à la société. Elles estiment en fait qu’il s’agit là d’un supplément de revenu accordé au gérant et ces charges personnelles se trouvent ajoutées à la catégorie des rémunérations.

Le statut social du gérant minoritaire ou égalitaire

Le gérant minoritaire de SARL peut recevoir deux types de rémunérations, l’une pour son mandat social et l’autre pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies dans le cadre d’un contrat de travail.

Concernant la part de sa rémunération résultant de son mandat social, le gérant de SARL relève du régime des assimilés salariés pour le régime de retraite, les allocations familiales et l’assurance maladie. Cela implique qu’il bénéficie du régime social des salariés mais pas de l’assurance chômage puisqu’il ne cotise pas au Pôle emploi. De même, à défaut de contrat de travail, il ne se trouve pas soumis aux règles du droit du travail et des conventions collectives. Concrètement, il n’a pas droit aux congés payés et peut être remercié sans préavis ni procédure de licenciement.
Concernant la part de sa rémunération résultant de ses fonctions techniques distinctes, le gérant de SARL est considéré comme un vrai salarié. Toutefois, pour le bénéfice de l’assurance chômage, le Pôle emploi vérifie notamment qu’un lien de subordination le lie bel et bien à la société. Si le Pôle Emploi considère qu’il n’existe pas de contrat de travail, le gérant ne paiera pas de cotisations et sera exclu du bénéfice de l’assurance chômage.

Le statut fiscal du gérant

Minoritaire ou majoritaire, le gérant de SARL relève du même régime fiscal que les salariés. Il doit porter sa rémunération sur sa déclaration de revenus après déduction des primes versées pour les contrats dits « Madelin » et des cotisations sociales acquittées durant l’année.
S’agissant de ses frais professionnels, il peut choisir de les déduire de ses revenus ou d’appliquer la déduction forfaitaire de 10%.
Enfin, les dividendes perçus sont imposables par l’application du prélèvement forfaitaire libératoire de 18% à la source ou au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers avec, dans ce dernier cas, un possible crédit d’impôt et d’éventuels abattements.
A savoir !
Les bénéfices de la SARL peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, sous conditions.

Impôt sur les sociétés

Les SARL sont imposées au taux suivant :

SARL dont le chiffre d’affaire est inférieur à 7 630 000 euros :

• la tranche de bénéfices de 0 à 38 120 euros est imposé à un taux de 15 % ;
• la tranche de bénéfices de 38 120 à 75 000 euros est imposé à un taux de 28 % ;
• au-delà de 75 000 euros de bénéfices, le taux est de 33,33 %.
• SARL dont le chiffre d’affaire est compris entre 7 630 000 et 50 000 000 euros :
• la tranche de bénéfices de 0 à 75 000 euros est imposé à un taux de 28 % ;
• au-delà de 75 000 euros, le taux est de 33,33 %.

SARL dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50 000 000 euros : le taux est de 33,33 %.

Impôt sur les revenus

Vous pouvez opter pour le régime de l’imposition sur le revenu si votre entreprise est une SARL de famille, ou si votre entreprise remplit les conditions suivantes, instaurées par la loi de modernisation de l’économie :

• l’entreprise a été créée depuis moins de cinq ans ;
• son activité principale est industrielle, commerciale, agricole ou libérale ;
• elle emploie moins de 50 salariés ;
• son chiffre d’affaire annuel est inférieur à 10 millions d’euros ;
• ses titres ne sont pas négociés sur un marché d’instruments financiers ;
• son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques ;
• le(s) gérant(s) de l’entreprise détiennent au moins 34 % du capital et des droits de vote.

Le choix de l’imposition sur le revenu au lieu de l’imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL est imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.

Le gérant de fait

Par cette expression, l’on désigne toute personne physique ou morale dotée de pouvoirs de direction et de gestion au sein d’une entreprise sans avoir été désignée comme dirigeant.
Assimilé à un dirigeant de droit par la fiscalité et le droit social, le gérant de fait est fiscalement soumis au régime des gérants majoritaire ou minoritaire selon que le collège de gérants dont il fait partie possède un caractère majoritaire ou minoritaire. De plus, il ne peut être assujetti au régime général de la sécurité sociale car, à la différence du gérant majoritaire, il n’est pas tenu compte des parts sociales en sa possession. Au regard du droit du travail, l’associé gérant de fait relève du régime des TNS.