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Reprendre une entreprise en faillite

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Reprendre une entreprise en faillite

La période actuelle est propice aux reprises d’entreprises, alternatives à une création pure. L’attractivité de la reprise repose sur le fait que l’entreprise a son activité qui est déjà mise en place, qu’elle est pourvue d’une équipe, de clients, de fournisseurs, d’une structure, etc. Mais il faut savoir qu’une reprise coûte souvent plus cher qu’une création, et ce, même lorsque la reprise se fait à la barre du tribunal, sans plan de redressement proposé par les dirigeants.

Pour être pragmatique, sachez que :

  • Une reprise réussie doit être ciblée, au plan du secteur d’activité, de sa zone géographique, de sa taille, de l’enveloppe financière envisageable compte tenu des partenaires financiers mobilisables, ainsi que du délai souhaité de réalisation du projet.
  • Les fonds à mobiliser doivent comprendre : le coût de rachat, les fonds nécessaires à la restructuration économique et financière de l’entreprise.
  • Votre projet n’aboutira que si vous-réussissez à convaincre le Tribunal sur votre pertinence, votre expérience, votre projet, votre motivation et votre crédibilité.
  • Le délai de présentation d’une offre peut être très court : vous ne pourrez obtenir de garantie d’actif et de passif, ni de recul pour une évaluation financière, mais plutôt une évaluation économique fondée sur l’outil de travail, l’équipe, le carnet de commandes, etc.

Le dossier du repreneur doit comprendre :

  • son identité, ses motivations, ses garants éventuels,
  • ses prévisions d’activités (incluant le périmètre de reprise envisagé, les emplois maintenus et les perspectives), les prévisions de cession d’actif,
  • le prix proposé, les modalités de paiement, les garanties bancaires, les modalités des emprunts, les prévisions financières (BFR, tableau de financement, compte de résultat prévisionnel sur 2 exercices),
  • la durée des engagements pris par le repreneur, la date de réalisation de la cession et les conditions suspensives éventuelles.

Le tribunal statuera sur la base des différents dossiers présentés, afin de sécuriser au mieux le maintien durable de l’emploi attaché à l’activité et le remboursement des créanciers.

Quelques conseils pratiques :

  • Faites-vous accompagner par un conseil expérimenté dont la connaissance de la procédure et de ses acteurs vous permettra de vous concentrer sur la dimension économique de votre démarche et de vous engager au bon moment et sur le périmètre adéquat,
  • Adjoignez-vous l’aide de personnes connaissant bien l’entreprise, sans oublier qu’elles peuvent être partiales,
  • Demandez-vous pourquoi d’autres candidats, a priori plus légitimes ou mieux renseignés, ne s’intéressent pas à l’entreprise.

Créer une société

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Créer une société

Créer votre propre société, avouez-le, vous en rêvez parfois. ça devient même une obsession ? Alors n’attendez plus ! Dynamique Entrepreneuriale vous donne la preuve par cinq qu’il n’y a que des bonnes raisons de se lancer.

C’est le bon moment !

Le fait est avéré, les périodes de crise présentent de véritables opportunités pour les entrepreneurs. La période est caractérisée par l’émergence de nouvelles potentialités de business influencées par les tendances du low cost, de l’entrepreneuriat social ou du développement durable. Les mesures mises en place par le gouvernement pour favoriser l’entrepreneuriat, telles que le nouveau statut d’auto-entrepreneur, facilitent d’autant plus l’accès à la création d’entreprise aujourd’hui.

Vous ne serez plus jamais en colère contre votre boss !

Forcément puisque désormais, le boss c’est vous ! Plus de « c’est à cette heure là qu’on arrive Dupont ? », plus de « si ça continue comme ça, vous êtes viré ! », le rêve… à condition bien sûr d’être prêt à endosser cette responsabilité ! Autre avantage, vous n’aurez plus à subir des collègues ennuyeux, désagréables, voire même franchement insupportables ! Vous créez vous-même une équipe composée de personnalités que vous appréciez.

Vous pouvez mettre du sens dans votre activité professionnelle !

Vous en avez assez de ne pas comprendre pourquoi vous travaillez ? Vous perdez peu à peu votre motivation face à un emploi dont vous ne saisissez pas le sens profond ? L’entrepreneuriat est fait pour vous ! Créer son entreprise c’est choisir de mettre en place une structure qui traduit concrètement les valeurs qui vous sont chères. Ceux qui ont osé se lancer dans l’aventure entrepreneuriale vous le diront, créer sa boite représente un excellent moyen de trouver un sens à son activité professionnelle et de vivre sa passion au quotidien. Beau programme !

Se réaliser et réaliser son rêve !

Le fait d’entreprendre possède une vertu cachée, celle de vous permettre un épanouissement et une réalisation personnelle intenses. Souvent plus efficace que la palette de thérapies et soins bien-être qu’on nous propose aujourd’hui, se lancer un challenge et se battre pour le remporter a pour effet direct de relever la confiance que l’on peut avoir en soi.
Développer un projet qui nous tient à coeur, pour lequel on doit faire appel à toute notre créativité et à des capacités qu’on ne soupçonnait même pas, permet de se sentir épanoui dans sa vie.

Même en cas d’échec, vous pourrez toujours rebondir !

Les expériences de création d’entreprise qui subissent un échec sont légions. Et alors ? Les entrepreneurs qui connaissent de beaux succès ont souvent eux-mêmes connu des échecs avant de tomber sur la bonne opportunité. N’êtes-vous pas tombé plusieurs fois avant de savoir marcher, puis courir ? Un échec n’en n’est jamais un s’il sert de tremplin.

Ainsi, un CV notifiant un passé d’entrepreneur, même raté, retiendra davantage l’attention des recruteurs qui verront en vous une personnalité audacieuse, créative, responsable et apte à prendre des initiatives. Et si vous souhaitez persévérer sur la voie de l’entrepreneuriat, l’expérience d’un échec vous permettra de déjouer plus aisément les pièges de la création et de foncer droit vers le succès.

Les éléments d’une étude de marché

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Les éléments d’une étude de marché

Qu’est-ce qu’une étude de marché ? À quoi sert-elle ? Comment et quand la réaliser ? Et à quel prix ? Ce sont autant de questions que se pose l’entrepreneur au tout début du processus de création.

Même si pour l’entrepreneur, l’objectif principal d’une étude de marché est clairement de minimiser les risques et d’attirer les investisseurs, celle-ci sert également à élaborer le plan marketing et commercial (ce qui est bel et bien un élément primordial dans l’élaboration du Business Plan !). La préoccupation du créateur reste bien entendu de trouver le juste milieu et la bonne adéquation entre produit (au sens large du terme) et attentes des clients. Alors comment réaliser une étude coûteuse et chronophage sans ou avec peu de ressources et quelles informations à collecter ? La réponse en fin de compte dépend essentiellement de la nature du marché visé !

Un marché mûr, des parties prenantes ordinaires

Dans ce cas de figure, le marché existe déjà, les acteurs sont connus et en place depuis un moment. Il est préférable de collecter des données existantes sur le marché en question, voire de contacter les acteurs majeurs de ce dernier pour disposer d’un peu plus d’informations. On s’attardera à regarder les rapports faits par les organisations professionnelles, ou encore les sites des ministères ou ceux spécialisés dans l’aide à la création d’entreprise pour déterminer les opportunités.

Un marché émergent, l’innovation

Innovation, nouveau marché, nouveaux acteurs, nouvel environnement, le risque est plus important et la visibilité est d’autant plus faible. Une étude de marché s’impose clairement. Celle-ci peut être sous-traitée mais attention à ne pas en perdre la main ! (Personne mieux que l’entrepreneur ne peut trouver les informations et données nécessaires). La démarche, dans ce cas de figure, se veut subséquemment explicite :

Stade 0 : Avoir une vision claire de son projet.

Stade 1 : Comment apprendre du marché en récoltant des données générales :

  • Identification de son marché (quel est-il, est-il en développement ?, évolution en volume / valeur ?)
  • Les acteurs (qui sont les acheteurs, les consommateurs, les concurrents et combien sont-ils ?, comment se comportent-ils ?, les circuits de distribution)
  • L’environnement (innovations et technologies ?, cadre réglementaire ?)
  • Compétences de l’entrepreneur

Stade 2 : Où et comment collecter, recueillir et analyser ces données :

  • Analyses quantitatives/questionnaires
  • Analyses qualitatives/entretiens
  • études disponibles/données secondaires

Stade 3 : Synthèse, ou comment détecter et valider les opportunités et menaces du marché afin d’identifier les facteurs clés de succès.

L’exercice est d’autant plus difficile lorsqu’il s’agit d’innovation car l’idée de départ est bel et bien de susciter un désir et ainsi de satisfaire un nouveau besoin !

Pour les entrepreneurs, connaître son marché c’est augmenter ses chances de succès…et donc réaliser une veille fait partie des incontournables.

Article par ADNANE MAÂLAOUI ET VALENTINE MAHDAVY

Publicité jugée raciste : Dove toujours pas blanchie

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Publicité jugée raciste : Dove toujours pas blanchie

Quelques heures… Ni plus ni moins le temps qu’a mis l’une des dernières publicités de Dove pour créer la polémique et se voir retirée du web. Sur la toile, les commentaires désapprobateurs fusent autour du scénario qui transforme une femme à la peau noire en une femme blanche. Un énième bad buzz pour la marque qui ternit, une fois de plus, son image auprès du grand public.

Quand Dove passe du noir au blanc…

Si la marque affirme vouloir changer l’image de la femme au sein de sa publicité, ce n’est pourtant pas pour cette raison qu’elle fait autant parler d’elle. Alors que Dove avait déjà été accusée de diffuser des publicités à caractère raciste, la marque remet le feu aux poudres avec une nouvelle polémique. Dans ladite publicité, on peut apercevoir une femme à la peau noire qui devient, instantanément, blanche après l’utilisation d’un gel de douche Dove. Les retombées furent sans appel et les excuses, rapidement, formulées : « Une image que nous avons récemment postée sur Facebook a manqué son objectif de représenter les femmes de couleur. Nous regrettons profondément le tort qu’elle a pu causer. » Malgré ces quelques mots, les consommateurs, au même titre que les associations, voient rouge et tentent de boycotter la marque. Sur les réseaux sociaux, des internautes n’hésitent pas à qualifier les faits de « honteux », qui relèvent d’un « mauvais goût », d’« irrespectueux » ou encore de « racistes ».

Un mauvais découpage attise la polémique

L’une des mannequins, Lola Ogunyemi, qui apparaît dans le spot publicitaire a, de son côté, affirmé sur le site du Guardian que, pour elle, la publicité ne présente aucune marque de racisme. Auquel cas, elle n’aurait jamais accepté d’y prendre part : « Si j’avais eu le moindre soupçon que je sois mise en scène comme la version «avant» d’une prise «avant-après», j’aurais été la première à dire non. J’aurais quitté le plateau et j’aurais pris la porte. C’est quelque chose qui va à l’encontre de tout ce que je représente. » La mannequin fait d’ailleurs une remarque pour le moins pertinente : la version web de la publicité ne dure que treize secondes. Durant celles-ci, on y voit seulement trois femmes se succédant alors qu’en réalité, le spot dure deux fois plus de temps et comprend plus d’acteurs. Dans la vraie version (non coupée et d’une trentaine de secondes, ndlr), on peut y voir, cette fois-ci, sept femmes d’âge et d’origine différents. Lola Ogunyemi salue également le choix de la marque de l’avoir mise en avant, en tant que personne de couleur : « Bien que je sois d’accord avec le fait que Dove s’excuse pour tout tort qu’ils auraient pu causer, ils auraient pu défendre leur vision créative et leur choix de m’inclure moi, une jeune femme noire, comme tête d’affiche de leur campagne. Je ne suis pas simplement une victime silencieuse de cette campagne de beauté erronée. Je suis forte, je suis belle, et je ne serai pas effacée. » La polémique serait-elle ainsi née d’un mauvais découpage vidéo diffusé sur le net ?

Une marque rattrapée par son passé

Si l’on en croit la marque, celle-ci souhaiterait, en réalité, à travers ses publicités, montrer une « beauté réelle », éloignée des images et des mannequins un peu plus traditionnels, mais aussi « améliorer l’estime de soi ». On peut d’ailleurs observer, dans ses différentes campagnes, des femmes rondes, âgées, métisses,… L’objectif étant de mettre en avant la beauté au sens large, en particulier des personnes de couleur. La marque en ferait presque un peu trop, si bien qu’elle se voit également accusée d’utiliser le féminisme à des fins marketing. En 2011, une campagne de publicité, au sein de laquelle on aperçoit une femme noire à gauche, une métisse au milieu ainsi qu’une femme blanche à droite, avait été lancée par la marque. Au-dessus de leur tête se trouvait inscrite la mention « Avant. Après » à laquelle s’ajoute sur un flacon de la marque l’inscription suivante : « de peau normale à peau noire ». Erreur de découpage ou passé qui lui colle à la peau, quoi qu’il en soit, le buzz entache, une fois encore, Dove et sa renommée. l

La communication : à quoi ça sert ?

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La communication : à quoi ça sert ?

Pas évident d’investir dans la communication quand on dirige une petite ou moyenne entreprise. Faute de temps, d’équipe et de moyens, la communication se limite souvent à un exercice de style imposé : une identité, un site, une brochure, une présence dans les PagesJaunes… Au-delà des « outils », la communication construit la relation.

La communication peut contribuer activement au business de l’entreprise. à condition de se poser la question de son utilité.

Partons du postulat que la communication n’a de sens que si elle sert le développement de l’entreprise. Son rôle est alors de créer et de renforcer la relation de l’entreprise avec ses publics : les collaborateurs, les clients, les prescripteurs, les partenaires, les médias, etc. La communication crée du lien. Et ce sont ces liens, par leurs quantités et leurs qualités, qui vont soutenir le business.

Nous pouvons alors dresser quatre grandes fonctions pour la communication  :

Se géolocaliser

C’est le lien fonctionnel avec ses clients. Il faut exister dans son environnement géographique et le faire savoir.

Le premier cercle de visibilité est local. Dans de nombreux secteurs d’activités, l’acte d’achat relève d’une logique de proximité. Dès lors, la question à se poser est simple : comment renforcer sa signalétique pour couvrir utilement sa zone de vente ? Parmi les réponses possibles, citons une présence explicite sur les Pages Jaunes, un plan d’accès sur son site, un affichage urbain dans des lieux stratégiques ou encore une enseigne visible. Si nous nous inspirons des pratiques des plus grandes entreprises, le totem McDonald’s est le symbole de cette stratégie « pense bête » pour déclencher l’acte d’achat.

Le deuxième cercle est professionnel. Quels sont les vecteurs de notoriété dans mon secteur ? Faut-il être sur des sites internet ou des annuaires professionnels ? Quels sont les salons professionnels incontournables ? L’approche consiste à identifier les pratiques des clients pour savoir où les toucher et les rencontrer. Une astuce toute simple : dès le premier contact, demandez au client comment il vous a trouvé. Vous pouvez ainsi qualifier et quantifier les chemins de la notoriété.

Enfin, le troisième cercle est virtuel. Les clients sont désormais dans une logique de « SEARCH » sur Internet. Ainsi, ils tapent des mots clés sur Google pour trouver leur information. L’exercice consiste à se mettre dans la peau d’un client et de taper des mots-clés : le nom de son entreprise, d’un service, d’un concurrent. Cet exercice permet de mesurer le chemin entre un mot clé et votre entreprise. Vous pourrez alors agir plus efficacement à travers, par exemple, l’amélioration du référencement de votre site et/ou l’achat de mots-clés sur Google Adwords.

Se distinguer

Cela correspond au lien émotionnel. Dans des secteurs concurrentiels, la notoriété est nécessaire mais souvent insuffisante. L’essentiel est d’émerger en faisant valoir sa différence.

Les marques sont nées de cette stratégie de différenciation. La marque porte un supplément d’âme pour le client : une identité, une promesse, des codes, des valeurs. Aborder votre entreprise comme une marque est un exercice intéressant, quels que soient votre secteur d’activité et votre taille. Cela revient à se poser trois questions :

  • Est-ce que mon nom et mon identité graphique expriment la manière dont j’ai envie de me positionner sur le marché ? Des retouches à la marge sur votre identité sont possibles : une évolution du logo, une signature sous le logo, un changement de codes couleurs…
  • Est-ce que mon discours répond aux attentes de mes clients ? Qui sont mes clients et que recherchent-ils : du prix, de la qualité, des solutions variées, du service, etc. Il faut être au rendez-vous du marché et encore une fois le dire dans sa communication.
  • Est-ce que je valorise ma différence ? Il s’agit de faire émerger vos points forts dans votre communication. Prenons l’exemple d’une clinique privée, secteur concurrentiel pour le moins. Est-ce que sa différence réside dans la qualité de ses médecins, son scanner, son cadre bucolique, son service ? Il convient de bien mettre en avant ses points forts.

L’information clients se transforme alors en messages de communication, voire en promesse client. Ce travail de positionnement est certainement le plus délicat. Il nécessite de bien connaître son marché et ses clients et d’avoir une forte capacité de synthèse.

Se connecter

Cela correspond au lien multi-relationnel, avec une approche large du rôle des réseaux, qu’ils soient physiques ou virtuels. Un réseau n’est pas un circuit de distribution. Le réseau est avant tout un engagement personnel. Il faut participer à un réseau pour soi, pour travailler et échanger avec d’autres, pour se faire plaisir. Que cela soit un réseau professionnel, un réseau de patrons, un réseau de golf ou un réseau sur LinkedIn ou Viadeo, c’est votre implication et votre compétence qui seront vos principaux atouts. Le réseau deviendra alors un vivier de prescription pour ce que l’on appelle le « bouche à oreille ».

S’engager

Il s’agit du lien sociétal. Une entreprise, quelle que soit sa taille, est aussi attendue dans son implication vis-à-vis de son environnement. D’abord dans la conduite de son activité qui doit être irréprochable. L’entreprise doit porter une attention particulière aux interactions avec son environnement : nuisances sonores, impact environnemental, climat social, etc. Ensuite et plus largement dans son implication dans la société. Nous évoquons ici l’émergence de nouvelles formes de liens : soutien d’associations locales, partenariat avec des écoles, appui à de projets sociaux ou environnementaux, etc. Le choix est large. La question à se poser est la suivante. Quelle peut être ma contribution aux préoccupations des décideurs et citoyens locaux ?

II faut savoir qu’il n’y aura pas de retour sur investissement immédiat. Ce travail repose sur la réputation de l’entreprise. Cette fameuse réputation qui est un sésame pour exercer plus facilement son activité et un trésor au moment de la vente de son entreprise.

Voilà schématiquement quatre niveaux d’utilité pour la communication-relation. L’essentiel est d’aborder la communication sous l’angle de la relation, comme un investissement et non comme une dépense. La communication met des mots et des actes sur le projet de l’entreprise. Chaque dirigeant doit pouvoir doser son investissement et surtout se sentir bien dans sa communication c’est-à-dire ne pas aller contre nature.

Article par LAURENT REYNES | ASSOCIÉ | I&E | WWW.I-E.FR

Incidences du PACS

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Incidences du PACS

Institué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) se caractérise par la rédaction d’une convention à enregistrer auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires. A la suite de la loi du 1er janvier 2007, ce régime permet de plein droit une séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires demeure propriétaire des biens acquis avant, pendant et après le PACS. Il est toutefois possible, sous conditions, de préférer le régime de l’indivision.

À noter que les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 se voient appliquer le régime de l’indivision pour les biens acquis après la signature de la convention. Ainsi, ces biens appartiennent pour moitié à chacun des partenaires à défaut de mention écartant l’indivision. Les partenaires concernés peuvent se placer sous le nouveau régime en signant une convention modificative.

Incidences de la conclusion d’un Pacs

Régime de séparation des patrimoines

En cas de création ou reprise d’une entreprise individuelle, la clientèle et le fonds de commerce sont considérés comme des biens propres et n’appartiennent donc qu’au partenaire qui en a fait l’acquisition. De fait, il possède tout pouvoir pour gérer son entreprise et effectuer actes d’administration ou de disposition

En cas de création ou reprise d’une société, les actions ou parts sociales sont considérées comme des biens propres. Le partenaire possède donc seul les droits attachés (actes d’administration ou de disposition) sans avoir à rechercher l’accord de l’autre partenaire. En conséquence, la convocation aux assemblées générales ne doit être adressée qu’au seul partenaire propriétaire des actions ou parts sociales.

Option pour le régime de l’indivision

L’option relative au régime de l’indivision est formulée lors de la signature du PACS ou, ultérieurement, via une convention modificative.

Si cette option est formulée avant la création ou reprise d’entreprise, l’indivision ne jouera pas en cas de création permettant au partenaire de gérer son entreprise en toute indépendance mais elle s’appliquera en cas d’acquisition de titres de société ou d’un fonds sauf si celle-ci est financée par des fonds propres reçus par succession ou donation ou acquis avant la signature du PACS ou de la convention modificative. Dans ce cas, l’entreprise appartient pour moitié à chacun des partenaires, l’accord du partenaire étant alors nécessaire pour la réalisation d’actes d’administration ou de disposition concernant la gestion de l’entreprise. S’il s’agit d’une société, les partenaires acquièrent tous deux la qualité d’associé.

Si cette option est formulée après la création ou reprise d’entreprise, l’indivision ne vaut que pour les biens acquis postérieurement. Le partenaire reste alors seul propriétaire de l’entreprise et possède toute latitude pour effectuer les actes de disposition et d’administration nécessaires à son fonctionnement sans l’accord du partenaire.

Régime de séparation des patrimoines

Formalisme

Le PACS doit être enregistré auprès du greffe du tribunal d’instance.

Masses de biens

On distingue deux masses de biens distinctes correspondant aux biens propres de chaque partenaire (1)
Gestion de l’entreprise

Ce régime se caractérise par une liberté d’action et de gestion du patrimoine personnel, le partenaire n’ayant pas à rechercher l’accord de l’autre partenaire pour des actes d’administration ou de disposition.

Participation régulière à l’activité de la personne liée par un PACS au chef d’entreprise

Il convient de choisir parmi les statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.

Difficultés économiques

En cas de difficultés économiques, seuls les biens propres du partenaire sont engagés.

Résiliation

Comme le partenaire est seul propriétaire du fonds ou des droits sociaux, son conjoint ne peut prétendre à une partie de ceux-ci.

Décès

Sous conditions, le partenaire survivant peut avoir des droits sur l’entreprise selon les héritiers laissés par le défunt et son testament. Si tel est le cas, il peut bénéficier d’un abattement de 57 000€ sur la valeur des biens transmis.

Option pour le régime de l’indivision

Formalisme

Le PACS doit être enregistré auprès du greffe du tribunal d’instance.

Masses de biens

On distingue trois masses de biens distinctes correspondant aux biens propres de chaque partenaire (1) et aux biens indivis (2)

Gestion de l’entreprise

Le chef d’entreprise doit obtenir l’accord de l’autre partenaire pour la réalisation des actes d’administration ou de disposition concernant la gestion de l’entreprise.

Participation régulière à l’activité de la personne liée par un PACS au chef d’entreprise

Il convient de choisir parmi les statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.

Difficultés économiques

En cas de difficultés économiques, sont engagés les biens propres du partenaire ainsi que les biens indivis.

Résiliation

En cas d’indivision, le partenaire du PACS peut prétendre à la moitié de la valeur du fonds ou des titres de la société.

Décès

Sous conditions, le partenaire survivant peut avoir des droits sur l’entreprise selon les héritiers laissés par le défunt et son testament. Si tel est le cas, il peut bénéficier d’un abattement de 57 000€ sur la valeur des biens transmis lors du moment du décès.

(1) Sont considérés comme biens propres :

  • les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire antérieurement à la conclusion du PACS,
  • les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire postérieurement à la conclusion du PACS,
  • les biens reçus à titre gratuit par donation ou succession avant et après la conclusion du PACS,
  • les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien.

(2) Sont considérés comme les biens indivis :

  • les biens acquis après formulation de l’option pour l’indivision sauf lorsqu’ils ont été acquis avec des deniers propres possédés avant l’option ou provenant d’une succession ou d’une donation.
  • les biens acquis avec des deniers indivis.

Créer sa boîte lorsqu’on est étranger

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Créer sa boîte lorsqu’on est étranger

Entreprendre au-delà de ses propres frontières n’est pas toujours chose facile. Pourtant, nombreux sont les étrangers à vouloir créer leur boîte en France. Si la loi prévoit ce type de cas, des distinctions doivent être opérées suivant le lieu de résidence notamment et des modalités, respectées. 

La liberté d’entreprendre dépend, parfois, de la liberté de circulation. Dans un contexte politique où l’immigration est de plus en plus surveillée, créer son entreprise en France, lorsqu’on porte l’étiquette d’ « étranger », peut être lourd de démarches administratives. L’Hexagone faisant partie de l’Union européenne (UE), il existe, néanmoins, des dérogations pour les étrangers ressortissants de l’UE, d’un autre pays de l’Espace économique européen (autrement dit, la Norvège, l’Islande ou Lichtenstein, ndlr) ou encore de la Confédération Suisse. Pour les autres, rien n’est impossible puisque certains titres de séjour prévoient l’exercice d’un mandat social, et donc permettent l’entrepreneuriat.

Petite piqure de rappel sur le plan juridique…

Avant de passer en revue les différentes manières d’entreprendre sur le sol français spécifiques aux étrangers, il peut être utile de revenir sur cette notion. Au regard du droit, est qualifié d’étranger toute personne qui ne dispose pas de la nationalité du pays dans lequel elle réside. Si investir dans une société française lorsqu’on est de nationalité étrangère à titre d’associé investisseur ne pose aucun problème particulier, exercer un mandat social, qui induit la qualité de gérant, de président ou de directeur général, implique de respecter certaines règles établies par la loi. Ces dispositions concernent les individus détenant des pouvoirs de gestion / direction, tenus par les dettes sociales d’une entreprise ou, plus largement, toute personne ayant le pouvoir d’engager ladite société. Dès lors, l’exercice d’un mandat social requiert plusieurs titres de séjour spécifiques.

Ces titres de séjour indispensables à l’exercice d’un mandat social

Pour les étrangers résidant en France ou qui envisagent de le devenir, quatre titres de séjour se révèlent compatibles avec l’entrepreneuriat (quelle que soit la demande de visa, il leur faudra s’adresser à la préfecture du département dans lequel ils souhaitent exercer leur activité, ndlr).

  • La carte de résident de 10 ans permet d’exercer l’emploi de son choix. Pour l’obtenir, il faut alors remplir une condition d’intégration républicaine « qui s’apprécie au regard de son engagement à respecter les principes de la République française, et de la maîtrise de la langue française », d’après le site de Captain Contrat. Sachez qu’une fois obtenue, cette carte, valable pour dix années, donne droit au renouvellement. En étant titulaire de cette carte de séjour, vous pourrez alors, lors du renouvellement, solliciter une carte de résident longue durée de l’Union européenne, voire une carte de résident permanent.
  • Le Visa le plus fréquemment demandé par les créateurs d’entreprise, la Carte de séjour Commerçant prévoit l’exercice des fonctions de président, gérant ou directeur général. Correspondant au statut de gérant non salarié, notez bien qu’un visa long séjour « CESEDA L.313-10 2° » doit être sollicité avant son arrivée sur le territoire français. Cette demande devra alors se faire auprès du consulat français compétent de son pays d’origine.
  • La Carte de séjour Vie privée et familiale qui permet d’exercer n’importe quelle activité professionnelle, peut être demandée dans le cas où vous êtes époux(se) d’un Français, époux(se) ou enfant d’une personne disposant d’un titre de séjour, parent d’un enfant français, jeune étranger entré mineur ou encore, réfugié ou apatride.
  • Quatrième carte de séjour possible : celle Compétences et Talents. Pluriannuelle et renouvelable, elle se destine à des personnes hautement qualifiées qui souhaitent créer ou investir une entreprise en France. Justifier d’un diplôme bac +5 ou de cinq ans d’expérience professionnelle est, à titre d’exemple, requis. Notez, néanmoins, que des exceptions existent pour ceux déjà titulaires de l’une de ces cartes de séjour ou ressortissants de l’Union européenne, d’un autre pays de l’Espace économique européen (Norvège, l’Islande ou Lichtenstein, ndlr) ou encore de la Confédération Suisse. Dans ce type de cas, aucune formalité liée à votre caractère d’étranger n’est exigée. Ceci grâce aux principes de libre circulation et de libre établissement. Vous pourrez alors fonder votre société en rédigeant simplement les statuts ainsi qu’en respectant les formalités propres à la création d’une entreprise. Même chose pour ceux qui ne souhaitent pas être résidents en France.

Quelques conseils pour l’obtention d’un visa

Peu importe le type d’activité envisagée ou le visa demandé, la première chose à faire, lors d’une demande de visa, demeure de définir le plus précisément possible son projet. Ainsi, décrivez  consciencieusement votre business model sans oublier d’y intégrer les moyens financiers, techniques mais aussi humains. Autre élément important : fournissez un maximum de documents, de nature juridique et comptable, démontrant votre motivation et votre implication dans votre projet de création d’entreprise. Pré-rédiger ses statuts, établir un bilan et un compte de résultat prévisionnels, par exemple, peuvent, grandement, servir à montrer à l’administration le sérieux de votre projet et sa viabilité. Enfin, expliquez en quoi ce dernier se différencie de ceux déjà existants, faites valoir votre valeur ajoutée !

Roland-Garros : L’évènement qui fait place au networking

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Roland-Garros : L’évènement qui fait place au networking

Les amateurs de tennis attendent avec une réelle impatience, Roland-Garros qui va ouvrir ses portes d’ici quelques jours aux portes de Paris. Événement dont les journaux sportifs et people remplissent leurs pages d’images de célébrités de tous horizons, amoureux du tennis et de ses rebondissements qui viennent vivre des moments magiques sur le court Philippe Chatrier, rythmé par le bruit des balles et un silence de méditation. Chaque année, des dirigeants d’entreprises invitent ou sont invités durant cette quinzaine de tennis intense. Au moment des pauses ou à la fin de la journée, après avoir goûté l’émotion des matchs, ils ont l’occasion de parler tennis, mais aussi business. Retour sur un événement où les affaires s’imposent sans que personne ne s’en rende compte.

Un événement aussi destiné aux entreprises

Roland-Garros, temple des défis, s’avère être aussi un moment à ne pas manquer en tant qu’entrepreneur. Les petites et les grandes entreprises apprécient ce rendez-vous. En plein mois de mai, généralement sous le soleil mais parfois même sous la pluie, le tennis laisse aussi un moment dédié aux affaires. Un cadre exceptionnel à ne pas manquer pour mener à bien ses relations professionnelles. Les packs pour les entreprises proposent souvent un accès aux gradins, où tout le monde peut voir les grands champions s’affronter. Les matchs laissent l’occasion aux dirigeants de se détendre avant de se retrouver autour d’un repas d’affaires ou d’un apéritif. Le cadre sportif offre à chacun de laisser les costumes et de porter des tenues décontractées, casquette vissée sur la tête qui donne un esprit de vacances générant une ambiance détendue et agréable propice aux discussions parfois sérieuses.  Les entreprises en profitent pour évoquer éventuellement des partenariats dont ils pourront discuter après la quinzaine.

Business sur le court

Roland-Garros et ses nombreux matchs restent une occasion pour les dirigeants de faire des rencontres. Chaque année, ils deviennent de plus en plus nombreux à faire le déplacement. Il s’agit d’un lieu où les dialogues ne cessent de se multiplier. Et malgré les apparences, les grandes entreprises ne monopolisent pas l’événement, les PME et les TPE font aussi leur nid. Il s’agit d’un lieu de divertissement ouvert à tout le monde où les entrepreneurs invitent aussi leurs prospects et leurs clients. Ils viennent parfois du monde entier, ce qui constitue une véritable chance d’élargir son carnet d’adresses en tant qu’entrepreneur. Très détendue, l’ambiance de Roland-Garros se révèle propice aux rencontres les plus inattendues et parfois dédié au business.

Le tournoi de tennis constitue de toute évidence un budget parfois conséquent pour les entreprises, mais les dirigeants considèrent le prix de la place comme un investissement à long terme. Offrir un pack « place + restauration » à un client peut coûter entre 500 et 2 000 € par personne mais c’est un cadeau qui ne laisse personne indifférent. Un peu cher certes pour certaines trésorerie mais les clients apprécient le geste et permet de tisser un lien qui peut s’avérer fructueux comme  la signature d’un contrat. Les entreprises déclarent rarement finaliser un contrat à Roland-Garros, mais l’événement permet de conserver des bonnes relations commerciales pour introduire un sujet.

Un évènement gagnant-gagnant

Chaque année, de nombreuses entreprises sont invitées puisqu’il s’agit d’un pari gagnant-gagnant pour la FFT (Fédération Française de Tennis) et les entreprises elles-mêmes. Les recettes générées par l’achat de pack proposant des places en gradins, la restauration et parfois la privatisation de loges constituent un véritable pactole pour la FFT. Roland-Garros reste un endroit incontournable du business, l’endroit où il faut être vu pour que les affaires se portent bien. En 2017, les places appelées « hospitalités » destinées aux entreprises représentaient 20% du budget du tournoi, soit 55 millions d’euros. La FFT laisse le droit à cinq agences (Lagardère, Factory SE, Eventeam, Steve Furgel et Quarterback) de commercialiser 73 000 packages à partir de 240 €. Les entreprises peuvent alors en profiter pour aussi inviter leurs clients. Ce contrat passé entre les différentes agences arrange autant les entreprises que la FFT qui génère des recettes importantes grâce aux business qui se développent sur les courts.

La pratique devrait même se développer d’ici 2019, événement proposera de nouveaux éléments pour ses invités exceptionnels. Le site agrandit et la couverture du court Philippe Chatrier laissera place à des nouvelles activités pour le réseautage. Une session de nuit est prévue pour l’édition de 2019, avec des matchs d’anciens joueurs, ce qui pourrait donner un caractère exceptionnel aux diverses rencontres entre dirigeants. Dans un premier temps, le lieu vise à rassembler des amateurs de tennis, les affaires ne restent d’ailleurs pas toujours une priorité. Certaines personnes s’y rendent pour être vues ou simplement pour sympathiser et apprendre à connaître de nouvelles personnes, parfois de futurs clients.

Roland-Garros aux yeux des spectateurs représente un tournoi exceptionnel de tennis avec des champions extraordinaires. Pour les entreprises cet événement peut allier un autre attrait, celui d’élargir son réseau, de se faire connaître et de dialoguer et laisse place sans l’avoir voulu à un networking informel. Alors pourquoi ne pas profiter de cette opportunité. Certes les places peuvent paraître onéreuses mais envisagez-les comme un investissement de longue durée.

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux

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La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux

De nombreuses situations peuvent justifier la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants que ce soit à l’égard de  tiers ou de la société elle-même et / ou ses associés.

Responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers

Par principe un dirigeant de société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de la société. En effet, seule la société est engagée. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être exceptionnellement mise en jeu. Le législateur et la jurisprudence ont élaboré un système de responsabilité basée sur la notion de « faute séparable des fonctions ». Cette faute, bien que peu définie par la jurisprudence, est généralement reconnue lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec ses fonctions.

Pour les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions, où un texte spécifique existe, la prescription est de 3 ans alors que pour les dirigeants d’autres formes de société (où l’action est fondée sur le régime de droit commun), la responsabilité se prescrit par 5 ans à compter du jour où le tiers a connu ou aurait dû avoir connaissance de la faute.

Les dirigeants sociaux peuvent mettre en jeu leur responsabilité pénale personnelle à chaque fois qu’ils commettent des infractions personnelles commises dans le cadre de la vie de la société, tel par exemple un abus de biens sociaux. Cette responsabilité pourra également relever des infractions relevant de la vie sociale et économique de la société.

On notera que la Cour de cassation a estimé que lorsque le dirigeant a commis volontairement une infraction pénale, la faute est alors automatiquement considérée comme séparable des fonctions de dirigeant en sorte que sa responsabilité personnelle est engagée. Enfin, on rappellera ici que la société ou un organe de la procédure en cas d’ouverture d’une procédure collective peut demander de réparer des dommages résultant d’une faute. L’administration fiscale peut également obtenir une condamnation au paiement des impôts dus par la société lorsque le dirigeant a rendu son recouvrement impossible.

Responsabilité du dirigeant à l’égard de la société et des associés

De manière schématique, la responsabilité des dirigeants sociaux à l’égard de la société est susceptible d’être engagée pour la violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société, violation d’une clause statutaire, et la commission d’une faute de gestion (imprudence, négligence ou manœuvres frauduleuses) en sorte que la responsabilité du dirigeant peut être engagée dans de nombreux cas.

La mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants sociaux à l’égard de la société se fait soit par l’action de la société qui peut agir en indemnisation de ses préjudices contre son dirigeant. La société pourra agir par l’intermédiaire de ses dirigeants, mais également de ses Associés représentant au moins un certain pourcentage du capital. Les associés peuvent également agir pour obtenir réparation de leur préjudice personnel. Cette action est recevable que si le préjudice subi par l’associé est distinct de celui éventuellement subi par la société.

Article par PHILIPPE RUFF | AVOCAT À LA COUR | PHILIPPE@RUFFAVOCAT.COM

3 « seniorpreneurs » à succès qui se sont lancés… tardivement !

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3 « seniorpreneurs » à succès qui se sont lancés… tardivement !

Après ceux qui entreprennent tôt, place à ceux qui se lancent assez tardivement dans l’aventure. Les seniors entrepreneurs osent, eux aussi, relever le défi. En voici trois.

Adolf Dassler

Mieux connu sous le nom d’Adi Dassler, le célèbre fondateur de la firme allemande spécialisée dans la fabrication d’articles de sport, Adidas, s’est lancé à l’âge de 48 ans. Cette année, l’entreprise devrait dépasser la barre symbolique des 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Harland David Sanders

Le « papy du poulet », que l’on connaît mieux sous le nom de « Colonel Sanders », est à l’origine de la chaîne de restauration rapide américaine KFC (Kentucky Fried Chicken, littéralement « Poulet Frit du Kentucky », ndlr) et l’aurait créée à l’âge de 66 ans.

Charles Ranlett Flint

À l’âge de 61 ans, le senior entrepreneur fonde IBM (International Business Machines, littéralement « Machines de Bureau Internationales », ndlr). Aujourd’hui, la société américaine présente dans les domaines du matériel informatique, du logiciel et des services informatiques fait partie des célèbres multinationales.

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