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Fortes chaleurs : obligations des employeurs

La canicule peut frapper à n’importe quel moment, ce que nous les français avaient pu constater en 2003. Le Code du travail impose aux employeurs des obligations afin de veiller à la sécurité des employés aux fortes chaleurs.

Ainsi selon l’article L4121-1, l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels ;
  • Des actions d’information et de formation ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »

Autrement dit, l’employeur doit prendre en compte les écarts importants des fortes chaleurs qui pourraient menacer la santé (au moins) physique de ses salariés. En pratique, l’employeur se doit :

  • De mettre à la disposition de l’eau potable et fraîche
  • Veiller à renouveler l’air afin d’éviter les fortes chaleurs,

Pour en savoir plus, appelez « canicule info service » jusqu’au 31 aout au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) ou aller sur le site du ministère de la santé et des sports, en cliquant ici

Du café pour réveiller un marché en plein sommeil ! What else ?

Comment en deux décennies le café Nespresso a réussi à révolutionner un marché pourtant mature et à imposer largement une nouvelle habitude de consommation. Une performance réalisée grâce à la qualité du produit et d’un service client inégalable. Retour sur une saga sans fausses notes…

Il n’aura même pas fallu 25 ans à Nespresso pour reléguer nos bonnes vieilles cafetières au rang d’antiquités ! La marque, créée par le géant de l’agro-alimentaire Nestlé, a réussi la prouesse de booster un marché qui s’était un peu endormi sur ses acquis et qui avait cessé de se réinventer. Service client à la pointe, café de la plus haute qualité et communication bien dosée sont les ingrédients principaux de cette recette qui fonctionne… et qui n’en finit pas de dicter au marché les nouveaux codes de consommation du café.

Réinventer le café

L’aventure de Nespresso remonte aux années 70. Un ingénieur de Nestlé imagine un concept de machine à pression dans laquelle il serait possible d’introduire des capsules de café pour reproduire chez soi un vrai expresso. L’histoire ne dit pas si cet ingénieur était un petit peu fou ou complètement visionnaire ! En tout cas, son invention aura révolutionné le marché du café, pour le plus grand bonheur des amateurs. Le concept de Nespresso s’articule autour d’une idée, celle de faire passer le café d’une boisson fonctionnelle et désinvestie à une vraie expérience sensorielle, voire émotionnelle. Se référant au mode de dégustation du vin, les équipes de Nespresso ont cherché dès le départ à proposer des cafés de très grande qualité. Résultat : une symbiose parfaite entre technologie, fonctionnalité, esthétisme et goût. 

Un long chemin avant le succès

Si aujourd’hui le succès de la marque Nespresso est incontestable, il n’en n’a pas été toujours été ainsi. Lorsque Nestlé commence à commercialiser le produit, en 1986, l’idée passe même assez inaperçue. à l’époque, le marché ciblé se concentre uniquement sur le monde professionnel. Deux ans plus tard, Nestlé décide de réorienter sa filiale vers le marché des particuliers et les ventes commencent doucement à décoller. En 1991, la marque s’implante en France. « Cela n a pas été facile au début, nous avons eu des difficultés à convaincre. Il nous a fallu nous armer de persévérance. L’idée était si novatrice qu’il lui fallait du temps… » raconte Nathalie Gonzalez, directrice marketing de Nespresso France.

Les machines sont lancées sur le marché sans effort particulier de communication. La marque parie plutôt sur le mécanisme du bouche à oreille entre amateurs de café. L’entreprise fonctionne alors de façon presque artisanale. Mais les bases du succès de Nespresso sont déjà toutes posées : le fameux club des clients de Nespresso est lancé et le service client se développe comme l’ADN de la marque. Nespresso démarre son activité sur un mode confidentiel d’initiés ayant su repérer l’excellence du café. 

Les étapes de la reconnaissance

« Cette volonté de s’adresser au départ uniquement aux amateurs de café nous a permis d’avoir un développement, certes long, mais extrêmement solide. Ne viennent vers notre marque que des clients très intéressés par nos produits et qui eux-mêmes les recommandent activement à leurs proches. Nous n’avons pas cherché la croissance à tout prix. Nous avons travaillé sur le long terme, pour amener les consommateurs à devenir à leur tour des amateurs de bon café » explique Nathalie Gonzalez. Le développement de Nespresso se fait donc pas à pas, sans précipiter les choses. à la commande des capsules uniquement par téléphone s’ajoute le déploiement d’un site Internet, aux tout débuts du web. Beaucoup de clients n’ont alors pas encore acquis le réflexe Internet et ne l’utilisent que pour passer commande de leurs capsules !

En 2000, la marque connaît une première montée en puissance en ouvrant sa première boutique, à Paris. Cinq ans plus tard, c’est la première campagne de communication qui fait exploser littéralement la marque, au moment où celle-ci a déjà bien réussi à s’implanter sur le marché. Le fameux « What else ? » de Georges Clooney devient alors la réplique culte qui propulse d’un coup la notoriété des petites capsules auprès du grand public. Le choix de l’égérie du spot s’avère judicieux car l’image chic et tendance de Georges Clooney colle parfaitement au positionnement de la marque. Les consommateurs découvrent d’un seul coup, plus qu’une nouvelle façon de consommer le café, un vrai univers en résonnance à leurs aspirations. Cette campagne de communication contribue fortement à installer la machine à café domestique au cœur des foyers français.

Le Louis Vuitton du café !

Cafés de très haute qualité, design élégant des machines, aménagement des boutiques digne d’un grand joaillier de la Place Vendôme… L’univers de la marque Nespresso est plus à rapprocher des codes du luxe que du monde agro-alimentaire. Tout dans la marque exprime l’affiliation à la grande gastronomie ou au monde de l’œnologie. On se rappelle notamment des deux dernières créations en édition limitée de la marque : Noara, un café « vendange tardive » et Crealto, un café à « cuisson à basse température ».

Boire un café Nespresso, c’est entrer dans un club d’initiés et profiter du plaisir de déguster un « grand cru ». Un positionnement qui ne découle pas d’un calcul, mais qui est la simple expression des valeurs de la marque, selon la directrice marketing. « Cette image de marque de luxe n’est pas artificielle. Nous portons des valeurs de qualité, de beauté, de plaisir et d’attention pour le client. Si c’est ainsi que l’on définit le luxe, alors pourquoi pas ! » explique-t-elle. Car, plus qu’une volonté marketing, la qualité est un vrai sacerdoce chez Nespresso. La filiale du groupe Nestlé contrôle tout dans la production de son café, de la récolte jusqu’à la tasse, avec pour seul objectif de créer rien de moins que le meilleur café du monde. 

Le service client au cœur de toute l’entreprise

La marque a tenu dès le départ à appliquer la même attention extrême qu’elle porte à la qualité de son café dans son engagement auprès de ses clients. Pour cela, tout dans l’entreprise est orienté vers le bénéfice client. « J’ai été ainsi très étonnée lorsque je suis arrivée chez Nespresso d’avoir affaire à un informaticien qui était obsédé par le fait de créer le système le plus pratique possible pour les clients ! » explique Nathalie Gonzalez. Et cette « obsession du client » se retrouve à travers tous les services proposés aux membres du club : livraison des produits à domicile même le weekend, hotline et services de commandes par téléphone disponibles 24/24h, 7/7j, livraison jusqu’à minuit à Noël ou le jour de l’an… La recherche de la satisfaction du client est d’ailleurs ce qui guide toutes les innovations de l’entreprise. 

Dépasser les points faibles en innovant

Toujours à l’écoute des membres de son club, la marque a su très vite réagir aux attentes de ses clients en matière de recyclage de ses capsules usagées. Aujourd’hui les clients peuvent les déposer dans près de 5 000 points de collecte (boutiques Nespresso, points relais et déchetteries) ou, dans certaines villes, les remettre au coursier venu livrer leur commande. Nespresso achemine ensuite ces capsules usagées vers un centre de valorisation où elles sont ensuite recyclées. Le café usagé devient un très bon engrais agricole et l’aluminium est aussi recyclé. Cet engagement de Nespresso en faveur de l’écologie devrait lever les derniers freins à la consommation du café en dosette et finir de développer le réflexe de l’utilisation des machines à café. 

L’innovation et la créativité comme maîtres-mots

Nespresso est très impliquée dans les deux mondes qui lui ressemblent : la gastronomie et l’art. Pour la création de ses accessoires par exemple, la marque fait systématiquement appel à des jeunes designers, comme le collectif des 5.5 designers qui a créé toute une collection de tasses à café inspirée des fameuses capsules. Pour ce qui est de la gastronomie, la marque a organisé récemment un concours autour du thème du café gourmand. L’objectif : mettre en lumière les jeunes talents de la pâtisserie. à travers ses produits et ses actions, c’est tout un état d’esprit innovant et créatif que Nespresso souhaite diffuser.

Un produit rentré dans les habitudes de consommation

Si Nespresso a mis du temps à se faire une place sur le marché, la marque est devenue aujourd’hui incontournable. Les machines domestiques, qui constituaient alors une vraie rupture dans le mode de consommation du café, se sont désormais généralisées. Preuve que Nespresso a réussi à installer un marché jusque là inexistant : des concurrents comme Senseo ou Tassimo sont apparus pour surfer sur ce nouveau besoin des consommateurs. Plus que d’imposer un nouveau produit, c’est une nouvelle façon de boire le café, de le déguster, qui a été créée par Nespresso. On peut presque aller jusqu’à dire que c’est une vraie façon d’envisager la vie que la marque a diffusé, une capacité à rendre précieux les petits gestes de la vie, comme celui de boire un café. Un positionnement novateur qui a donné naissance à une vraie nouvelle tendance de consommation. 

5 stratégies tirées du cas Nespresso et que vous pouvez appliquer dans votre entreprise

  1. De la qualité avant tout ! Vous souhaitez imposer votre nouveau produit révolutionnaire sur le marché ? Alors fixez toute votre attention sur le produit. Inutile de chercher à faire simplement un bon produit si vous voulez connaître le succès. Visez l’excellence, la perfection !
  2. Ayez l’obsession du service client. Innovez pour proposer à vos clients les services dont ils ont vraiment besoin. Pour cela, multipliez les contacts avec les clients et soyez bien à leur écoute.
  3. Fédérez une communauté de clients. Et faites leur sentir qu’ils sont des privilégiés !
  4. Eduquez vos futurs clients. Comme Nespresso, qui organise des ateliers d’initiation à la dégustation du café (aussi bien pour ses clients professionnels que pour les particuliers), donnez à vos prospects les éléments qui pourront leur permettre de mieux apprécier votre produit.
  5. N’adoptez pas un positionnement artificiel. Cela se sentirait… Appliquez simplement fidèlement vos valeurs, les clients apprécieront l’authenticité de votre marque.

Surcroît d’activité : les obligations pour les embauches d’extras

L’Urssaf, dans un document synthétique d’information du 3 juillet 2012 a tenu à rappeler les obligations qui pèsent sur l’employeur pour l’embauche d’extras.

La période estivale étant souvent liée à l’embauche de travailleurs occasionnels du fait d’un surcroit d’activité, les entreprises sont parfois contraintes d’embaucher temporairement des salariés. Des obligations à ne pas oublier.

Les obligations.

  • Faire une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf, (DPAE – autrefois DUE) dans les 8 jours précédant la prise de fonction du salarié sur le site de l’Urssaf : https://mon.urssaf.fr.
  • Rédiger un contrat de travail et une copie remise au salarié. 
  • Inscrire le salarié sur le registre du personnel 
  • Editer et remettre à ce dernier un bulletin de paie avec le nombre d’heures travaillées.

L’autre possibilité : le Titre emploi service

Le Tese (Titre emploi service entreprise) facilite l’embauche de salarié car permet d’accomplir les formalités sociales liées à l’embauche et à la gestion du personnel (déclaration DPAE, contrat de travail, bulletins de paie, cotisations dues, DADS, états récapitulatifs, masse salariale brute annuelle, l’attestation fiscale du salarié…).

Il ne s’adresse cependant pas à tous les contrats ni toutes les entreprises. Il s’adresse aux entreprises dont les salariés occasionnels exécutent un maximum de 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile.

Pour adhérer au dispositif, http://www.letese.urssaf.fr

L’accident de trajet inclus dans les congés payés

La Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 3 juillet 2012, n° 08-44.834 a affirmé qu’un accident de trajet survenu au salarié fait partie du temps de travail effectif pour calculer les droits aux congés payés, selon l’article L. 3141-5 du Code du travail.

Ainsi, pour définir le calcul des droits aux congés payés, la Cour de cassation affirme que certaines périodes d’absence doivent être prises en compte comme les congés payés de l’année précédente, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ou bien encore les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accident de trajet ou de maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), datant du 24 janvier 2012, précise que « tout travailleur, qu’il soit en congé de maladie pendant la dite période de référence à la suite d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines ».

Il en est de même pour le droit communautaire qui ne voit aucune distinction selon l’origine de l’absence du travailleur. Par conséquent, La CJUE et la Cour de cassation, par sa jurisprudence, en déduisent que les absences relatives à un accident de trajet ne peuvent avoir d’incident sur le droit aux congés payés du salarié.

Rémunération des dirigeants : Say on Pay

Le débat sur la rémunération des dirigeants a animé les médias. La théorie selon laquelle le vote consultatif ou contraignant des actionnaires en AG sur la rémunération des dirigeants d’entreprise fait l’objet de controverses d’autant plus que les pouvoirs publics traitent le problème de l’inflation des rémunérations. Il s’agit du fameux « Say on Pay »

Suite à la Tribune de Michel de Fabiani, président du Club des présidents de comités de rémunération crée par l’IFA en mars dernier, Dynamique a souhaité vous faire part d’un résumé de celle-ci. 

La tribune commence par rappeler que « Say on pay » existe déjà en France par l’intermédiaire des des stock-options, des actions gratuites, et des avantages exceptionnels tels que la retraite complémentaire ou les indemnités de départ ainsi que pour les administrateurs les jetons de présence.

Celle-ci donne raison sur l’exigence d’une information complète sur la rémunération fixe et variable des dirigeants (fixée par le Conseil d’administration) qui renforce la transparence. Elle montre aussi un contre exemple à travers le Royaume-Uni sur la « démocratie actionnariale » qui n’a pas réussi, sauf exceptionnellement, ni à prévenir les excès ni à modérer l’évolution des dites rémunérations, celles-ci étant les plus élevées alors que le « Say on Pay » existe depuis 2002.

Responsabilité du Conseil d’Administration

Selon cette même tribune, le Conseil d’administration ne doit pas être déresponsabilisé « sous peine d’être contre-productif » et incite les conseils d’administration à faire leur mea culpa quant au manque d’explication sur les rémunérations.

Cette tribune affirme également qu’il faut tempérer la comparaison entre postes similaires car il faut prendre en compte les compétences du dirigeant, sa personnalité, son aura mais aussi la situation de l’entreprise. Elle pose la question suivante : « A quel prix estime-t-on le redressement d’une entreprise et le sauvetage, par la même occasion, des emplois ? » 

Si elle avoue que certaines rémunérations étaient excessives, elle prône que la grande majorité des salaires « répond à des exigences qui vont bien au-delà de simples considérations en liaison, par exemple, avec le salaire de base dans l’entreprise … »

« Say on Pay » : vote consultatif suffisant

Pour l’auteur de cette tribune, le vote consultatif est suffisant et indique qu’un pourcentage de 20 à 30 % de votes contre l’approbation de la politique de rémunération serait déjà suffisant pour constituer un « désaveu » pour le Conseil d’administration.

Comment fixer la rémunération des dirigeants

Pour finir cette tribune indique que le benchmark doit demeurer adapté à l’entreprise et que la rémunération doit permettre de « recruter, retenir et motiver les plus qualifiés » mais également « être liée à la performance de la société et aux prises de risques en fonction du secteur et du marché ». Egalement, selon Michel de Fabiani, « le benchmark ne doit pas être le seul outil »

Plus d’informations sur l’IFA

Absence de difficulté et licenciement économique

Lors d’un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 mai 2012, n° 11-20741, celle-ci a affirmé le principe selon lequel « Seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi peut aboutir à l’annulation de la procédure de licenciement économique ».

Dans cet arrêt, la cour de cassation a répondu à la question de la possibilité d’annulation de la procédure collective de licenciements dans le cadre où l’entreprise ne connaitrait aucune difficulté économique actuelle ou à venir. En effet, celle-ci a déclaré, contrairement à certaines cours d’appels, que cette annulation n’était pas possible. 

Rappel : une entreprise de cinquante salariés et plus qui envisage de procéder au licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours a pour obligation de mettre en œuvre un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) préalablement aux licenciements. L’entreprise se doit donc d’établir un PSE ou de présenter aux représentants du personnel un PSE suffisant. A défaut, la procédure de licenciement peut être annulée en justice.

Le PSE doit inclure un ensemble de mesures permettant le reclassement des salariés.

Dans le cas où le plan de sauvegarde est insuffisant ou absent, il peut être annulé par les juges : l’entreprise doit alors refaire toute la procédure de licenciement économique et cette annulation peut conduire à l’annulation des licenciements déjà effectués.

Répartition des charges entre preneur et bailleur

Le statut des baux commerciaux ne fixait pas la liste des charges récupérables. Ceci entrainait de nombreux conflits notamment quant à la répartition des charges entre bailleur et preneur dans le cas où certaines charges n’avaient pas été définies contractuellement.

Répartition des charges entre preneur et bailleur

En l’espèce, un bailleur opposait que la définition des charges récupérables suffisait alors que le preneur opposait qu’elle devait être stipulée contractuellement.

Désormais on sait que le bail doit définir précisément les charges que le locataire doit payer ou rembourser au propriétaire. En effet, dans un arrêt du 13 juin 2012 n°11-17114, la troisième chambre civile de la cour de Cassation a décidé que « s’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle ».

Ainsi, l’interprétation est désormais écartée selon laquelle une définition des charges récupérables suffirait à pouvoir les recouvrir. Une liste non exhaustive n’étant pas suffisante. Il faudra désormais pour le bailleur faire preuve d’une plus grande vigilance dans la rédaction des clauses du bail commercial. A défaut, le preneur n’aura donc pas à les prendre en charge.

Travailler votre contenu web

La guerre du référencement a commencé. Pour être bien placé dans les premières pages de Google mieux vaut bien préparer son site internet. Mais saviez-vous que votre contenu web est le point le plus important à travailler ?

L’entreprise

Créée en novembre 2011 par Corinne DURÉ, Boosteo est une jeune entreprise spécialisée dans la création de sites internet, dans le référencement et la rédaction de contenu web. Déjà plusieurs agences dans différentes villes : Montpellier, Grenoble,…

Le référencement

Maitriser les contraintes techniques ne suffit plus pour placer votre site internet sur les premières pages de Google. Même si elles restent essentielles et impératives. Il est certes important que votre site internet respecte les balises ainsi que les règles que Google a mis en place. Mais cela ne suffit plus ! Vous pouvez avoir le site le plus beau et le mieux construit, si votre contenu n’est pas de valeur ajoutée et n’est pas travaillé, il y a de forte chance que personne ne viendra sur votre site.

Rédaction de contenu

Faire appel à un rédacteur web, c’est
la garantie de mettre en ligne des textes uniques et de qualité. La rédaction
web constitue le jalon primordial pour acquérir un positionnement de choix et
valoriser son activité. Des services de traduction sont également proposés.

Visitez son site internet boosteo.fr

Quelques exemples de création de site internet à Lyon 69

Pour trouver la bonne idée, tendre l’oreille

S’appuyant sur son expérience d’avocate fiscaliste et sur un manque ressenti par ses clients, Corinne Verrecchia a créé la société Winvest 21.

Etre à l’écoute, flairer les besoins… et si la principale qualité d’un entrepreneur était de réussir à se mettre dans cette situation d’empathie avec ses futurs clients pour ressentir précisément l’offre qu’ils attendent ? Car parfois les fameuses « idées géniales » recherchées par ceux qui se rêvent entrepreneurs sont tout simplement dictées par les clients eux-mêmes. Corinne Verrecchia l’a bien compris…

Avocate fiscaliste, elle a reçu tout au long de sa carrière de nombreux dirigeants et titulaires de patrimoines qui lui répétaient tous le même refrain : « On me donne beaucoup de conseils divers et j’ai un accès facilité à tous les financements de la planète… Mais comment faire le bon choix ? » C’est un outil de conseil interprofessionnel et objectif que les clients de Corinne Verrecchia lui réclamaient. Il n’en fallait pas plus pour décider l’avocate à créer en 2010 une nouvelle forme de service aux particuliers.

Prendre le dirigeant dans sa globalité

Son esprit d’entreprise lui a permis d’offrir aux dirigeants un conseil complet sur leurs patrimoines et touchant à tous les pans de leur vie, personnelle comme professionnelle. Elle crée un nouveau concept, celui d’ « intelligence patrimoniale » pour qualifier son activité et prend bien soin de protéger cette association de mots à l’INPI. Offrir une alternative aux sociétés de gestion de patrimoine, loin de toute approche commerciale, voilà l’objectif poursuivi.

Être au cœur d’un réseau d’experts

Corinne Verrecchia a donc fait appel à une équipe de professionnels inter-disciplines créant un grand réseau d’experts spécialisés. C’est dans la mise en œuvre de cette stratégie innovante qu’elle connaît quelques difficultés. L’inter-professionnalité n’est pas encore rentrée dans les mentalités et cette méthode n’est pas formalisée.

Elle s’est placée comme le chef d’orchestre de ce grand réseau interprofessionnel mis à disposition des besoins divers des clients qui la sollicitent. Le but : faciliter la vie des dirigeants qui gagnent en visibilité sur la gestion de leur patrimoine. Entreprendre pour simplifier la vie des entrepreneurs : en voilà une bonne idée !

Accompagner les entrepreneurs : la priorité des experts-comptables

Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables répond à toutes les questions que vous vous posez sur le rôle et l’action des experts-comptables pour votre entreprise.

Pourquoi être accompagné par un expert-comptable ?

L’établissement et la garantie de l’exactitude des comptes annuels sont indispensables aux entreprises notamment pour répondre à leurs obligations légales. De ce fait, avoir recours à un expert-comptable pour la tenue et la surveillance de la comptabilité est judicieux et souhaitable. Cependant, le dirigeant de TPE/PME doit savoir que les missions de l’expert-comptable peuvent aller bien au-delà. Tout commence avec les comptes annuels. Avec votre expert-comptable, faites-en le levier de croissance de votre entreprise.

De quels leviers l’expert-comptable dispose-t-il pour augmenter les chances de succès d’une entreprise ?

Les comptes annuels constituent une matière première incontournable pour dynamiser la croissance de votre entreprise. Parce qu’ils mettent en lumière des indicateurs issus des informations économiques, comptables et financières, ils permettent de bien les analyser pour accroître votre réussite. Par ses compétences, un expert-comptable sera à même d’exploiter ces indicateurs et d’en tirer parti pour vous aider à mieux positionner votre entreprise sur son marché. Il sera capable de détecter les opportunités et les faiblesses de votre entreprise et de construire avec vous un plan d’action efficace et adapté.

L’expert-comptable vous accompagne donc bien au-delà de la simple tenue de votre comptabilité. Par exemple, il peut faciliter l’accès au financement de votre entreprise. Il peut également vous guider dans un changement de statut, pour transformer une entreprise individuelle en EIRL. L’expert-comptable peut aussi vous accompagner dans des domaines tels que la prévention avec l’Assurance Santé Entreprise, ou encore dans l’évaluation de la valeur de votre entreprise. Bénéficier de la marque Expert-Comptable, c’est donc bénéficier de missions de conseil à haute valeur ajoutée ; vous optimiserez ainsi la réussite et le développement de votre entreprise.

Pourquoi évaluer son entreprise ?

Une évaluation intervient à l’occasion d’une opération majeure au sein de votre entreprise, telle que la réalisation d’un investissement, d’une succession ou d’une restructuration par exemple. En outre, l’évaluation est incontournable pour des opérations importantes, telles que : l’entrée de nouveaux actionnaires, la recherche d’un partenaire stratégique, les augmentations de capital, les introductions en bourse, ou encore l’essaimage d’une grande organisation. Certains de vos partenaires ont besoin de connaître les informations indispensables pour défendre leurs intérêts tout en encourageant le dynamisme et en respectant la pérennité de votre entreprise. Ainsi, l’évaluation fournit aux actionnaires une meilleure compréhension des bénéfices associés à certaines opérations. En outre, les entrepreneurs sont nombreux à considérer que les méthodes de valorisation des actifs selon telle ou telle méthode auront un impact sur leurs comptes. Il est donc nécessaire qu’ils fassent appel à des spécialistes de l’évaluation au premier rang desquels figurent les experts-comptables.

Comment les experts-comptables définissent-ils la valeur des actifs d’une entreprise ?

Cette démarche d’évaluation se décompose en plusieurs étapes. Il s’agit d’abord d’établir un diagnostic préalable, fonction par fonction, de la place de votre entreprise sur son marché et de l’évolution prévisible de celui-ci. La connaissance de la situation réelle de l’entreprise, de son savoir-faire et de son avantage compétitif permettra alors d’éviter des prises de décisions inopportunes ou néfastes pour le futur de l’entreprise.

Suite à cet audit, l’évaluateur vous remettra un rapport d’étape qui vous permettra de décider ou non la poursuite de son travail. L’évaluateur aura, à la fin de cette étape, une idée assez précise de l’organisation de votre entreprise et il sera alors en mesure de vous préparer une lettre de mission détaillée, qui vous permettra alors de vérifier qu’il a bien compris votre besoin : nature de l’opération envisagée, degré d’urgence…

Une fois la lettre de mission validée, l’évaluateur mettra en œuvre toutes ses compétences pour mener à bien l’évaluation et permettre le maintien et le dynamisme de votre entreprise en favorisant des opérations prometteuses et adaptées à votre structure. Pour faciliter et optimiser le travail de l’expert-comptable, vous devrez être en mesure de lui fournir tous les documents dont il aura besoin et dont vous trouverez la liste exhaustive sur :
www.experts-comptables.fr/csoec/Focus-bases-documentaires/Evaluation-d-entreprise/Les-documents-a-obtenir.

Quel est l’intérêt du statut d’EIRL ?

Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut adopter le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) en déclarant un patrimoine d’affectation. Ce statut, créé par la loi du 15 juin 2010, permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel sans être contraint de créer une société. Il s’accompagne d’un régime fiscal propre, l’EIRL étant autorisé à opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour découvrir tous les aspects de ce statut, nous vous invitons à consulter le site officiel www.eirl.fr, dont la gestion a été confiée au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables par le Ministère. L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs individuels, créateurs d’entreprise ou chefs d’entreprise déjà en activité, quelle que soit l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

Comment transformer son statut en EIRL ?

La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL comporte quatre étapes clefs. La transformation débute par l’identification des biens professionnels à affecter au patrimoine de l’EIRL selon leur nature. Attention, les biens non utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle (placements financiers, immeubles donnés en location…) ne peuvent être affectés au patrimoine de l’EIRL. Ils sont transférés dans le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Cette situation peut générer la taxation de l’éventuelle plus-value réalisée. Une fois ces biens identifiés, il s’agira alors de les évaluer.

L’intervention d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes ou d’une association de gestion et de comptabilité est obligatoire pour les biens d’une valeur supérieure à 30 000 €. Une déclaration d’affectation est alors à remplir (modèle disponible sur www.eirl.fr). Cette déclaration, accompagnée de l’attestation d’évaluation, est à déposer au Centre des Formalités des Entreprises, accompagnée de deux formulaires (P2 et PEirl) disponibles sur www.service-public.fr. N’oubliez pas cependant que cette transformation de statut est payante. L’adoption du statut d’EIRL peut entraîner un changement du statut fiscal de l’entreprise. En effet, si par principe l’EIRL relève de l’impôt sur le revenu, une option pour l’impôt sur les sociétés est expressément prévue impliquant des incidences sociales.

Sur le site www.experts-comptables.fr un simulateur vous permettra de comparer le régime fiscal et social de votre entreprise en fonction du statut juridique et des options fiscales choisis, et d’identifier les particularités de l’EIRL et leurs impacts sur votre situation. Enfin, l’EIRL est soumise à des obligations spécifiques, qu’elles soient comptables, juridiques et financières. En effet, l’EIRL a l’obligation de tenir une comptabilité commerciale (y compris les professionnels libéraux), d’établir des comptes annuels et de les déposer dans les six mois de la clôture. Elle doit également ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité et utiliser une dénomination comprenant le sigle EIRL ou la mention Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

Parlez-nous de l’Assurance Santé Entreprise.

Lorsque le dirigeant d’une TPE/PME perçoit des signes avant-coureurs d’une dégradation de la santé financière de son entreprise avec notamment une dégradation de la trésorerie, son premier réflexe est de contracter les dépenses pour éviter une aggravation de la situation. C’est pourtant dans ces moments que le dirigeant doit se donner les moyens de faire face à cette situation en recourant aux services d’experts de crise qui lui permettront de rester mobilisé sur le développement économique de son activité et de sauvegarder ses emplois.

C’est dans cette logique que le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a été l’initiateur du contrat d’Assurance Santé Entreprise qui permet au dirigeant de satisfaire ce besoin de conseils et d’accompagnement grâce à la prise en charge des honoraires des experts de crise en cas de turbulences pouvant mettre en cause la pérennité de l’entreprise. Ainsi, grâce à cette assurance, une entreprise « malade » se fait accompagner durant sa « guérison » et sa « convalescence ».
Les conseils des experts de crise permettent aux dirigeants de maintenir la motivation des salariés, de préserver la confiance des sous-traitants et des fournisseurs ainsi que d’assurer la continuité de ses relais de financement.
L’intérêt de cette assurance est triple : maintenir l’emploi ; développer réellement la prévention dans les entreprises ; assurer le financement. Il en va de la responsabilité du dirigeant de contracter une telle assurance. En effet, une de ses missions consiste en l’anticipation et la gestion des risques. Pour en savoir plus sur l’Assurance Santé Entreprise et les compagnies d’assurances qui proposent un contrat : www.experts-comptables.fr, rubrique « Assurance Santé Entreprise ».

Cette assurance intervient à l’initiative :
– D’un tiers lors du déclenchement d’une procédure d’alerte
• Commissaire aux comptes ;
• Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance.
– Du dirigeant
• En sollicitant un mandat ad hoc ou une conciliation (auprès du
président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance) ;
• En présentant des délais de paiements à la Commission des Chefs des
Services Financiers (CCSF), auprès du directeur départemental des
finances publiques ;
• En prenant rendez-vous avec le Centre d’Information et de Prévention (CIP).

L’expert-comptable peut-il accompagner l’entrepreneur pour accèder aux financements ?

L’obtention rapide de financements de faibles montants (inférieurs à 25 000 €) peut s’avérer indispensable pour votre entreprise. En effet, ils vous permettent de mieux faire face à un accident de trésorerie ou de faciliter l’embauche d’un nouveau salarié. Or, jusqu’à présent, les banques se sont souvent montrées frileuses pour octroyer ce type de crédits, pourtant nécessaires au dynamisme des petites entreprises. C’est pourquoi les experts-comptables ont décidé de se mobiliser pour relever le défi majeur que constitue le financement des TPE/PME et contribuer ainsi à la réussite de votre entreprise.

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a signé une convention de partenariat avec trois grands réseaux bancaires que sont les Banques Populaires, LCL et le Crédit du Nord. D’autres banques devraient prochainement s’inscrire dans cette voie. Si vous souhaitez bénéficier de ce type de crédit, vous pouvez télécharger les dossiers modélisés sur le blog Financement du CSOEC : www.financement-tpe-pme.com. Contactez ensuite votre expert-comptable pour compléter et transmettre le dossier à la banque. Sachez que vous pouvez bénéficier de ces crédits même si vous n’êtes pas client d’une des banques partenaires.

Le partenariat signé entre le CSOEC et la Siagi a également été déterminant dans les progrès réalisés pour faciliter l’accès des TPE/PME aux financements. La Siagi, organisme de garantie de l’artisanat, intervient pour sécuriser les concours mis en place par un établissement bancaire (crédits amortissables de 2 à 5 ans minimum). La quotité de garantie va de 20 % à 50 % du montant du concours garanti. Vous pourrez être éligible si votre entreprise est basée en France, que votre activité est du domaine du commerce ou de l’artisanat et que vous pouvez présenter au moins deux bilans.

Les projets éligibles sont les projets d’investissements, le financement du BFR ou la reprise d’entreprise, avec un crédit garanti allant de 10 000 à 25 000 €. Pour en bénéficier, il vous faut présenter une assurance modérée délivrée par un expert-comptable. Sachez que c’est l’expert-comptable qui prendra en charge les modalités pratiques, allant de la constitution du dossier jusqu’à la prise de contact avec les banques et la Siagi en cas d’éligibilité de votre dossier. Outre leur implication pour vous aider à obtenir un financement bancaire, les experts-comptables vous accompagnent aussi dans la recherche de solutions de financement alternatives. Ainsi, si vous dirigez une PME, une des solutions de financement est le renforcement des fonds propres.

Grâce à la plateforme OSEO Capital PME créée à l’initiative des experts-comptables, vous serez mis plus facilement en relation avec les investisseurs. L’expert-comptable pourra notamment vous aider à constituer votre dossier de financement auprès des fonds gérés ou financés par CDC Entreprise-FSI, suite au partenariat signé avec le CSOEC. Vous pouvez télécharger le dossier sur le blog www.financement-tpe-pme.com.

les grandes lignes des partenariats qui ont été mis en place :

• Suite à une demande de crédit, réponse de la banque sous 15 jours ;
• Pour les crédits amortissables inférieurs à 25 000 €, engagement de l’expert-comptable, (dit « assurance modérée ») qui valide les hypothèses ayant permis de constituer le dossier de prêt, ce qui rassure la banque et garantit la crédibilité des prévisionnels qui lui sont remis par l’entrepreneur ;
• La banque reste seule décisionnaire, mais en cas de refus du prêt, elle s’engage à en donner les motifs.