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L’accident de trajet inclus dans les congés payés

La Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 3 juillet 2012, n° 08-44.834 a affirmé qu’un accident de trajet survenu au salarié fait partie du temps de travail effectif pour calculer les droits aux congés payés, selon l’article L. 3141-5 du Code du travail.

Ainsi,pour définir le calcul des droits aux congés payés, la Cour de cassation affirme que certaines périodes d’absence doivent être prises en compte comme les congés payés de l’année précédente, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ou bien encore les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), datant du 24 janvier 2012, précise que « tout travailleur, qu’il soit en congé de maladie pendant la dite période de référence à la suite d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines ».

Il en est de même pour le droit communautaire qui ne voit aucune distinction selon l’origine de l’absence du travailleur. Par conséquent, La CJUE et la Cour de cassation, par sa jurisprudence, en déduisent que les absences relatives à un accident de trajet ne peuvent avoir d’incident sur le droit aux congés payés du salarié.

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