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Répartition des charges entre preneur et bailleur

Le statut des baux commerciaux ne fixait pas la liste des charges récupérables. Ceci entrainait de nombreux conflits notamment quant à la répartition des charges entre bailleur et preneur dans le cas où certaines charges n’avaient pas été définies contractuellement.

En l’espèce, un bailleur opposait que la définition des charges récupérables suffisait alors que le preneur opposait qu’elle devait être stipulée contractuellement.

Désormais on sait que le bail doit définir précisément les charges que le locataire doit payer ou rembourser au propriétaire. En effet, dans un arrêt du 13 juin 2012 n°11-17114, la troisième chambre civile de la cour de Cassation a décidé que « s’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle ».

Ainsi, l’interprétation est désormais écartée selon laquelle une définition des charges récupérables suffirait à pouvoir les recouvrir. Une liste non exhaustive n’étant pas suffisante. Il faudra désormais pour le bailleur faire preuve d’une plus grande vigilance dans la rédaction des clauses du bail commercial. A défaut, le preneur n’aura donc pas à les prendre en charge.

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