Tout salarié, qui en remplit ces conditions, peut accéder à un congé individuel de formation. Celui-ci permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des formations de son choix, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.
En principe, l'employeur possède toute latitude pour recruter le candidat de son choix. Toutefois, cette liberté se trouve encadrée par la loi afin de ménager une certaine égalité devant l'emploi.
Création de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008, le titre emploi-service entreprise (TESE) remplace depuis le 19 mai 2009 le chèque-emploi très petites entreprises et le titre emploi-entreprise occasionnel.
Il arrive qu'une entreprise cède des immobilisations. Elle peut alors réaliser une plus-value ou une moinsvalue qui correspondent respectivement à un produit ou à une perte à caractère exceptionnel. Il convient de distinguer plus-values et bénéfices d'exploitation de même que moins-values et pertes d'exploitation, la première étant imposable.
Ces biens constituent une part importante de l'actif de l'entreprise. Mieux vaut donc veiller à les assurer contre les sinistres les plus divers : l'incendie et l'explosion, le dégât des eaux, le bris de glace, le vol et le vandalisme, les catastrophes naturelles, la tempête, la grêle,...
En matière de TVA, les livraisons et acquisitions de biens réalisées entre des entreprises de pays différents sont soumises à des règles spécifiques. Il convient de distinguer selon que ces opérations sont réalisées avec un pays membre de l'Union Européenne – acquisitions et livraisons intracommunautaires – ou un pays tiers – importations et exportations de biens.
En principe, la taxe sur les salaires est due par toute personne physique ou morale employeur non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou assujettie à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d'affaires.
Supprimée depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui succède à la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui hérite de la majeure partie des dispositions de la taxe professionnelle.
Fixé à 33%, il est augmenté d'une contribution sociale de 3,3% lorsque le montant de l'impôt des sociétés dépasse 763 000€ pour les entreprises au chiffre d'affaires supérieur ou égal à 7 630 000€.
Tout entrepreneur devra un jour prendre des décisions de nature fiscale. Cette réalité impose de maîtriser impérativement le BA. BA de la fiscalité.On peut dégager trois types d'imposition pesant sur les entreprises : l'imposition sur les bénéfices, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution économique territoriale (CET).
