Difficile d’échapper à la complémentaire santé pour tous les salariés. Cette obligation légale qui entre en vigueur au 1er janvier de l’année 2016, quelle que soit la taille de votre entreprise, est souvent perçue comme une contrainte par les professionnels. À tort ou à raison ? Éclairage.

Rappel des faits

Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont établi un accord national interprofessionnel (ANI) au sujet de la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. D’un commun accord, les organisations patronales et syndicales ont décidé de proposer de nouveaux outils de flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits aux salariés. Conséquence : l’ANI impose désormais à toute entreprise, quels que soient sa taille, son secteur d’activité ou son statut, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er Janvier 2016. Globalement, le principe demeure le même que pour les contrats individuels, à savoir que la complémentaire santé collective permettra aux salariés de bénéficier de remboursements sur leurs soins courants.

Quel est le rétro-planning ?

L’échéance officielle et générale pour la mise en place d’un contrat collectif reste le 1er janvier de l’année 2016, mais cette dernière peut être avancée en fonction des conventions collectives auxquelles sont rattachées les différentes entreprises. Si les partenaires sociaux ont défini un cadre qui s’applique à tout le monde, chaque convention peut négocier un cadre plus avantageux, en fonction du timing ou des garanties qui conviennent à l’entreprise. Pour les garagistes, la complémentaire santé collective devra être généralisée au 1er mars 2015. Dans tous les cas, 2016 constitue le dernier délai pour la mise en place d’une mutuelle santé avec garanties minimales.

Quelles conséquences pour l’employeur ?

À travers l’ANI, deux obligations sont à respecter pour l’employeur. D’abord, les entreprises doivent financer au moins 50 % des cotisations. Ensuite, le contrat doit prévoir un socle minimal de garanties appelé « panier de soins » qui comprend les consultations, les frais de pharmacie, l’optique (forfait de 100 à 200 € en fonction du type de verres tous les deux ans), les prothèses dentaires (remboursement à hauteur de 125 %) et le forfait hospitalier journalier. À ces obligations s’ajoute un avantage majeur pour l’entreprise, à savoir qu’il existe des exonérations sociales et des déductions fiscales. Ainsi, les cotisations qui financent le régime ne sont pas soumises aux impôts sur les sociétés, dans la limite de 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et de 2 % du salaire annuel brut. Le total ne doit pas dépasser 16 % du PASS. Ces cotisations ne sont également pas soumises à des charges sociales, dans la limite de 6 % du PASS et 1,5 % du salaire annuel brut. Le total ne doit pas dépasser 12 % du PASS.

Un levier pour fidéliser les salariés

En plus de montrer que l’entreprise anticipe et se met en conformité vis-à-vis de la loi sans attendre le 1er janvier 2016, l’adoption immédiate d’un contrat de complémentaire santé collective au sein des organismes professionnels se révèle aussi un excellent moyen de fidéliser et de motiver les salariés. Autre avantage : la mise en place d’une complémentaire santé dans l’entreprise permet aux salariés de bénéficier de garanties plus étendues qu’un contrat individuel pour un tarif plus faible. Chaque employé peut, à sa charge, couvrir sa famille et renforcer ses garanties à l’aide de renforts individuels. Il est aisé de comprendre que si une société couvre 50 salariés, tous ne possèdent pas nécessairement des besoins identiques en matière de frais de soins. Chaque salarié peut donc personnaliser sa couverture en fonction de ses besoins au-delà du simple contrat cadre prévu par l’employeur.

Les TPE prennent encore leur temps

Aujourd’hui, ce sont principalement les structures importantes qui s’emparent du sujet. Au total, 80 % des PME et ETI de plus de 50 salariés sont équipées d’une couverture santé collective, alors que seulement 60 % des TPE (de 1 à 9 salariés) affichent pour l’instant une absence de couverture. Et pour cause : les petites entreprises font preuve d’une souplesse plus importante que les grands comptes, ce qui retarde donc un peu la mise en place d’un contrat collectif. Une entreprise qui possède deux salariés pourra amener le sujet plus facilement auprès de ses équipes, alors qu’une société qui possède des représentants des salariés ou un comité d’entreprise devra répondre à une démarche plus réglementée.

Quel organisme choisir ?

La nouvelle règlementation applicable au 1er janvier 2016 a déjà des conséquences sur les contrats des assureurs, qui font basculer leurs contrats de santé individuelle vers des contrats collectifs. Les compagnies d’assurance mettent progressivement leurs offres en conformité avec la règlementation. Pensez à les solliciter individuellement pour connaître leurs différentes garanties. Certains proposent des services de télétransmission ou encore l’accès à un espace web personnel facilitant le suivi des remboursements. Faites jouer la concurrence, renseignez-vous en amont !

En chiffres

• Au total, 500 000 entreprises (toutes tailles confondues) n’ont pas encore mis en place de couverture santé
• Cela représente 4 millions de salariés, soit 10 millions de personnes concernées en rajoutant les familles
• 40% des TPE (1 à 9 salariés) ne sont pas équipées
• Seulement 20% ne le sont pas chez les PME/ETI de plus de 50 salariés
• Coût moyen d’un contrat collectif : environ 1 000 € par an et par salarié

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