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Retraite et prévoyance : conditions de l’exonération

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Retraite et prévoyance : conditions de l’exonération

Un décret vient de fixer les conditions d’exonération de la contribution patronale visant à financer la retraite supplémentaire ou la prévoyance complémentaires des salariés.

Sous certaines conditions de l’exonération et jusqu’à un montant défini par le législateur, les contributions patronales versées pour les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire sont éligibles d’exonérations. Pour cela, les régimes de retraites et de prévoyance doivent être « collectifs » et « obligatoires ». C’est sur la précision de ces deux notions que le législateur vient de statuer.

Collectif : le régime doit concerner l’ensemble ou toute une catégorie de salariés (catégorie fixée selon des caractères objectifs de types de postes ou de hiérarchie).
Obligatoire : l’adhésion au régime doit être obligatoire pour les salariés de la catégorie retenue. Des dispenses peuvent être accordées pour les salariés qui, par exemple, seraient déjà employés dans l’entreprise au moment de la souscription aux régimes et qui font le choix de ne pas cotiser. Dans ce cas, l’employeur doit présenter une demande de dispense émanant des salariés en question.

Ces nouvelles conditions doivent être adoptées par les entreprises avant le 31 décembre 2013

Les statuts du porteur de projet

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Les statuts du porteur de projet

Les droits, obligations et devoirs du porteur de projet dépendent de son statut. Quels sont les statuts du de projet ?

Certaines condamnations et les différentes statuts du porteur de projet peuvent affecter la possibilité d’entreprendre. 

Le demandeur d’emploi

Le demandeur d’emploi indemnisé

Avant l’immatriculation, il continue de percevoir ses allocations, ses démarches en vue de créer son entreprise constituant des actes positifs de recherche d’emploi.

Il peut alors bénéficier des aides du Pôle emploi, des mesures d’accompagnement et de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) qui se traduit par une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions (*).

Une fois l’immatriculation effectuée et l’activité lancée, les allocations chômage ne sont plus versées au demandeur d’emploi indemnisé. Toutefois, leur maintien peut être accordé par le Pôle emploi sous conditions. Ainsi, il faut notamment qu’il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

En cas de cessation d’activité, il peut s’inscrire au Pôle emploi et retrouver le solde de ses droits pour une période correspondant à la durée des droits ouverts augmentée de trois ans et démarrant à la date d’ouverture desdits droits.

S’il est bénéficiaire de l’ACRE, il dispose d’une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions (*).

En savoir plus sur l’ACRE (article prochainement présent à partir du 5 octobre)

Le demandeur d’emploi qui n’est pas indemnisé

Il peut bénéficier de l’ACRE (exonération des cotisations sociales) pendant un ou trois ans sous conditions qu’il justifie d’une inscription au Pôle emploi pendant un semestre au cours des 18 derniers mois (*).

Il peut prétendre aussi à des mesures d’accompagnement ainsi qu’à l’application du dispositif NACRE comprenant une aide au montage de son projet personnel assortie d’un appui pour son financement

Le demandeur d’emploi non indemnisé, quant à lui, ne pourra se prévaloir que du dernier dispositif de celui indemnisé s’il est bénéficiaire de l’ACRE.

Le salarié

En cours de licenciement, le salarié peut profiter de son préavis pour préparer son projet personnel dès lors qu’il ne cause pas de préjudice à son employeur ni n’empiète sur son temps de travail. Assuré social, il peut bénéficier de l’ACRE qui se traduit par une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions (*).

Pour sa part, le salarié démissionnaire peut profiter de son préavis pour préparer son projet personnel dès lors qu’il ne cause pas de préjudice à son employeur ni n’empiète sur son temps de travail. Durant une année, il bénéficie du maintien de sa protection sociale mais il ne peut prétendre à l’ACRE à moins qu’il ne demande son inscription auprès du Pôle emploi et patiente 6 mois pour créer son entreprise. Toutefois, il ne peut bénéficier des allocations chômage mais, s’il s’inscrit comme demandeur au Pôle emploi, il pourra au bout de 4 mois obtenir une révision de sa situation et peut-être une indemnisation.

S’il est bénéficiaire de l’ACRE, le salarié démissionnaire dispose d’une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions (*). En cas d’échec de son entreprise, il aura droit aux allocations chômage s’il s’inscrit au Pôle emploi dans les 36 mois qui suivent la fin de son ancien contrat de travail.

Le salarié en poste peut préparer son projet personnel dès lors qu’il ne cause pas de préjudice à son employeur ni n’empiète sur son temps de travail. S’il justifie d’une ancienneté d’au moins 24 mois, il peut demander à bénéficier d’un congé création ou reprise d’entreprise. L’employeur peut alors décider de différer le départ en congé ou le refuser dans les entreprises de moins de 200 salariés s’il considère que cela aura des effets préjudiciables sur sa société ou concurrencera son activité.

S’il justifie d’une ancienneté d’au moins 24 mois, il peut demander à bénéficier d’un temps partiel ou complet pour création ou reprise d’entreprise.

S’il justifie d’une ancienneté de 36 mois et d’une activité professionnelle de 6 ans minimum, le salarié en poste peut demander à bénéficier d’un congé sabbatique que l’employeur peut reporter ou refuser sous conditions. À noter que, pendant un congé création à temps plein ou un congé sabbatique, le salarié ne perçoit aucune rémunération mais reste couvert pendant un an par le régime de la sécurité sociale.

Une fois l’immatriculation effectuée et l’activité lancée, le salarié en cours de licenciement est tout à fait libre de créer son entreprise si aucune clause contractuelle ne l’interdit. S’il a obtenu l’ACRE, il bénéficie d’une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions. En cas de cessation d’activité, il dispose de 36 mois à compter de la rupture de son contrat de travail pour demander l’ouverture de ses droits aux allocations chômage.

De son côte, le salarié en poste est tout à fait libre de créer son entreprise si aucune clause contractuelle ne l’interdit et si sa nouvelle activité ne concurrence pas celle de son employeur. S’il relève, au titre de sa nouvelle activité, du régime des non-salariés, ses revenus afférents aux deux activités seront imposés dans la catégorie correspondante. Pour son activité non salariée, le salarié en poste peut opter pour le régime de la micro-entreprise si ses recettes n’excèdent pas 32 000€ pour les prestations de service et 80 000€ pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logements.

Socialement, le salarié en poste est tenu de cotiser aux régimes salarié et non salarié mais, si son activité salariée est exercée à titre principal, il échappe à la cotisation forfaitaire versée, à titre de provision, auprès de la Caisse d’assurance maladie des non-salariés. Il s’acquittera de ses cotisations l’année suivante selon ses revenus réels. À noter qu’il peut aussi opter pour le régime de l’auto-entrepreneur pour disposer notamment d’une parfaite connaissance du montant des charges sociales et fiscales à payer.

Le titulaire du RSA

Avant l’immatriculation, le titulaire du revenu de solidarité active (RSA) peut à la fois préparer son projet et percevoir le RSA. Bénéficiaire des prestations maladie et de la protection contre les accidents survenus à l’occasion des actions d’insertion, il peut prétendre aussi au dispositif NACRE comprenant une aide au montage de son projet assortie d’un appui pour son financement ainsi qu’à l’ACRE qui se traduit par une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions (*).

S’il est bénéficiaire de l’ACRE, le titulaire du RSA se voit appliquer une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions (*). Le montant du RSA est recalculé à chaque trimestre en tenant compte des revenus d’activité perçus. Il bénéficie enfin du maintien d’un montant dit « forfaitaire garanti » variant selon la composition de son foyer.

L’ayant-droit d’un assuré social

Avant l’immatriculation et s’il a été inscrit au Pôle emploi durant un trimestre sur les 18 derniers mois, il peut bénéficier de l’ACRE qui se traduit par une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions (*).

Une fois son activité lancée et la société immatriculée, il cesse d’avoir qualité d’ayant droit et fait sien le statut social correspondant à sa nouvelle activité. S’il est bénéficiaire de l’ACRE, il se voit appliquer une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions (*).

Le jeune âgé de moins de 26 ans, sorti du système éducatif

Ayant droit d’un assuré social, en situation de maintien de droit ou bénéficiaire de la CMU, il peut bénéficier de l’ACRE qui se traduit par une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions (*). Il peut aussi prétendre au dispositif NACRE comprenant une aide au montage de son projet assortie d’un appui pour son financement.

Une fois son activité lancée et la société immatriculée, il se voit appliquer, s’il est bénéficiaire de l’ACRE, une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions (*).

L’étudiant

Ayant-droit de ses parents jusqu’à 20 ans et bénéficiaire au-delà du régime Etudiant de sécurité sociale, il peut avant immatriculation bénéficier d’une double aide s’il répond aux conditions d’accès aux contrats emploi-jeunes : l’ACRE qui se traduit par une exonération des cotisations sociales pendant un an et le dispositif NACRE comprenant une aide au montage de son projet assortie d’un appui pour son financement.

Une fois son activité lancée et la société immatriculée, âgé de plus de 20 ans, il dépend grâce à sa nouvelle activité du régime des non-salariés qui le dispense du paiement des cotisations d’assurance maladie d’après l’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale. Il est toutefois tenu de s’acquitter des cotisations d’allocation familiale, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et des cotisations retraite.

S’il est bénéficiaire de l’ACRE, il se voit appliquer une exonération des cotisations sociales pendant un ou trois ans sous conditions (*).

Le retraité

Avant l’immatriculation, il peut préparer son projet personnel, percevoir sa retraite et bénéficier d’une couverture sociale en rapport avec sa précédente activité.

Une fois son activité lancée et la société immatriculée, il peut cumuler emploi et retraite s’il est âgé d’au moins 60 ans, justifie d’une durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein et a procédé à la liquidation de toutes ses pensions de vieillesse.

Même si le retraité ne satisfait pas à ces conditions, il peut toujours cumuler pension de retraite et revenus issus de son activité indépendante.

S’il se trouve rattaché au régime des travailleurs non-salariés (TNS), il est tenu de cotiser à ce régime et sa retraite de base sera suspendue si ses revenus professionnels dépassent 17 154€ pour le commerçant ou l’artisan retraité ou 34 308€ pour le professionnel libéral retraité. Sa retraite complémentaire sera maintenue s’il appartient à la seconde catégorie et suspendue s’il fait partie de la première. Plus simplement, s’il se trouve rattaché au régime des salariés, il peut créer son entreprise et percevoir l’intégralité de sa pension retraite, de base et complémentaire.

Si le retraité est un ancien salarié et s’il se trouve rattaché au régime des TNS, il peut créer son entreprise et percevoir l’intégralité de sa pension retraite, de base et complémentaire.

S’il se trouve rattaché au régime des salariés, sa retraite de base sera suspendue dans le cas où ses revenus professionnels dépasseraient son dernier salaire brut d’activité ou un plafond qui correspond à 160% du SMIC en vigueur. Sa retraite complémentaire sera également suspendue.

En cas de cumul, le retraité devra s’acquitter de cotisations « retraite » envers le régime de base compétent sans que ces cotisations ne lui ouvrent de droits.

Le fonctionnaire et assimilé

Avant l’immatriculation, il peut demander à bénéficier d’un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise pour une année maximum, renouvelable une fois.

Il peut aussi demander une mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise pour une année maximum, renouvelable une fois. Une fois son activité lancée et la société immatriculée, le fonctionnaire peut cumuler pendant 2 ans maximum, période renouvelable un an, son emploi et la création ou la reprise d’une entreprise commerciale, artisanale ou agricole. À cette fin, il doit adresser deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise une déclaration écrite à l’autorité administrative. Ensuite, l’administration procède à la saisine pour avis de la commission de déontologie qui veillera à la compatibilité de l’activité concernée avec les fonctions de l’intéressé.

Le cumul n’est pas limité dans le temps s’il concerne la production d’oeuvres de l’esprit ou l’exercice d’une profession libérale découlant de la nature des fonctions exercées par les personnes pratiquant des activités à caractère artistique et par les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement.

Si le fonctionnaire relève de la fonction publique d’Etat et quitte ses fonctions pour créer ou reprendre une entreprise, il peut prétendre, sous conditions, à une indemnité correspondant au montant maximal de 2 ans de rémunération brute annuelle, montant qui ne peut être modulé selon l’ancienneté de l’intéressé. À noter que ce dispositif ne vaut pas pour le fonctionnaire à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de son droit à pension de retraite.

(*) L’exonération au titre de l’ACRE peut être prolongée durant deux années supplémentaires en cas de création ou de reprise d’une entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et sous condition de revenus.

Réduire les dépenses sans démotiver les salariés

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Réduire les dépenses sans démotiver les salariés

L’Arseg (Association des Directeurs et Responsables de l’Environnement de Travail) vient de dévoiler que le coût du poste de travail a diminué cette année de 5%. Comment les managers peuvent-ils agir pour réduire les dépenses tout en motivant les salariés ?

Chaque année, l’Arseg publie son indicateur de l’environnement de travail pour faire le point sur les conditions de travail des salariés. L’édition 2011 de cet indicateur a mis en lumière que l’an dernier, crise oblige, le coût total du poste de travail a diminué d’environ 5%. Beaucoup d’entreprises ont été obligée cette année d’adapter leur organisation et leurs espaces de travail dans le but de réduire les frais.

Réduire les espaces de travail

Face à la crise, les entreprises sont obligées de réduire les dépenses liées à l’occupation de m² dans les bureaux. Il devient impératif d’optimiser chaque espace au maximum. Cette année le coût total du poste de travail est passé de 16 286 € en moyenne contre 17 163 € en moyenne l’an dernier (le coût du poste de travail avait baissé l’an dernier de 10%). Premiers postes concernés : l’immobilier et l’exploitation, respectivement 6 552 € (40%) et 1 911€ (12%). La surface du poste de travail représente cette année 21,1 m2. Une légère baisse par rapport à l’année dernière (23 m2 par poste de travail). Beaucoup d’entreprises ont été obligées de restructurer leurs espaces de travail en densifiant les plateaux de bureaux.

Conserver la motivation des collaborateurs

La question que de nombreuses entreprises se posent aujourd’hui est comment réduire les dépenses et frais de l’entreprise, sans pour autant altérer la motivation des salariés. Car ces réductions de coûts touchent en premier lieu l’environnement de travail direct des salariés et des économies faites sur son poste de travail peuvent être perçues comme un rabaissement de son confort dans l’entreprise. L’objectif de l’employeur est de faire comprendre au salarié que la réduction des coûts est obligatoire pour le maintien de l’entreprise et de ce fait par la conservation de son emploi. Les salariés peuvent en effet bien comprendre la difficulté du contexte de crise que les entreprises doivent traverser aujourd’hui. Si l’effort est partagé par tous dans l’entreprise, la réduction des dépenses sera bien intégrée, à condition de compenser ces efforts sur la réduction de l’espace personnel de travail par la mise à disposition d’autres services par exemple.

Quel statut juridique choisir ?

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Quel statut juridique choisir ?

Pour choisir sa statut juridique, il faut être capable de répondre à plusieurs questions :

  • Est-ce que mon activité exige une structure juridique ?
  • Entreprise individuelle ou société ? Quel est le degré de formalisme que je souhaite ?
  • Est-ce que je souhaite m’associer ?
  • Est-ce que j’ai un patrimoine à protéger ?
  • Quels seront mes besoins financiers ? Aurais-je besoin d’investisseurs ?
  • Quel est la crédibilité que ce type de structure m’apporte ?
  • Quel est le régime social de l’entrepreneur ?
  • Quel est le régime fiscal de l’entrepreneur et l’entreprise ?

Il faudra voir donc différents critères avant de prendre sa décision :

Les structures imposées

Certaines activités exigent une forme juridique précise. Bien qu’elle soit rare, il peut être utile de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des organismes professionnels ou grâce à des fiches disponibles notamment sur internet

Entreprise individuelle ou société / formalisme

Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment au regard des tiers qu’une seule et même personne. Ainsi, les patrimoines ne sont pas séparés. Dans cette forme d’activité, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée en raison de l’absence de séparation des patrimoines. Son fonctionnement est généralement assez simple et notamment on peut le voir dans la faculté de s’inscrire en qualité d’auto-entrepreneur. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé :

  • Pour les artisans : à la chambre de métiers et de l’artisanat
  • Pour les commerçants : à la chambre de commerce et d’industrie,
  • Pour les agents commerciaux : au greffe du tribunal de commerce
  • Pour les professions libérales : à l’Urssaf

L’entreprise portera alors officiellement votre nom patronyme. Il est cependant possible d’y adjoindre un nom commercial.

A noter : individuel, ne veut pas dire forcément seul, comme tout entrepreneur, vous pouvez recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l’entreprise, soit au stade de son développement.

Dans le cas d’une société, celle-ci donne naissance à une personne morale distincte et permet (dans la plupart des cas) de limiter la responsabilité du porteur de projet. La société permet également d’exercer en commun l’activité avec d’autres associés. La société aura ainsi une dénomination sociale (nom), un siège social (un domicile) et devra disposer d’un minimum de capital social pour faire face aux premiers investissements et premières dépenses. Le formalisme est souvent plus lourd et parfois le besoin de demander l’autorisation des associés pour les actes est exigée. La création de la société entraîne également des formalités complémentaires tels que la rédaction et l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts, la nomination du ou des dirigeants, la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

La volonté de s’associer

Diverses raisons peuvent pousser à vouloir s’associer : patrimoniales, économiques, fiscales, sociales…
Si l’entrepreneur souhaite réaliser des économies sur les charges tout en restant indépendant, il pourra toujours s’associer avec d’autres par des moyens tels que : société civile de moyens (SCM) ou le groupement d’intérêt économique (GIE). Ces statuts permettent par exemple de rester indépendant au niveau de l’exercice de son activité professionnelle. Mais parfois, on peut vouloir entreprendre pour n’avoir pas de comptes à rendre ou encore ne pas vouloir s’associer pour des raisons diverses. Le choix de la structure juridique va alors porter sur certains types de sociétés tels que l’EURL ou encore pousser l’entrepreneur à rester en entreprise individuelle.

La protection du patrimoine

Contrairement aux idées reçues, l’entrepreneur individuel peut, aujourd’hui, protéger ses biens mais seulement ceux immobiliers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Celle-ci sera publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, dans un journal d’annonces légales ou au Répertoire des métiers. Cependant, il ne faudra pas en négliger le coût. La constitution d’une société permet dans la plupart des cas de protéger le patrimoine puisqu’elle différencie le patrimoine personnel de celui de l’entreprise. Les biens personnels sont donc en principe protégés de l’action des créanciers de l’entreprise.

Attention :

  • la caution est souvent demandée dans le cadre de concours bancaires. Le patrimoine personnel peut alors être attaqué.
  • la faute de gestion écarte la limitation de responsabilité. Si les associés ou les tiers peuvent prouver la commission de fautes de gestion se révélant être à l’origine des difficultés financières de l’entreprise, ils pourront rechercher la responsabilité de l’entrepreneur.
  • Dans certaines formes de sociétés telles que la SNC, par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

Les besoins financiers et investisseurs

Il se peut que les besoins financiers de l’entreprise pour fonctionner soit important. Il ne faut pas les confondre avec le capital. Parfois, ces besoins financiers exigent de lever des fonds. Il y aura donc besoin de créer une société. Il faudra faire attention que certaines formes juridiques sont souvent préférées dans ce cas, par exemple la SAS

La crédibilité

Posséder une forme juridique entraine une crédibilité notamment vis-à-vis des partenaires tels que les clients, les banquiers, les fournisseurs… Il peut ainsi être nécessaire de constituer une société parfois avec un capital conséquent pour aborder certains marchés.

Le régime social de l’entrepreneur

La législation a largement évolué vers une harmonisation des statuts. Autrefois, si le régime des salariés était très avantageux, ce qui faisait que les créateurs constituaient des sociétés fictives pour être rattachés au régime général des salariés, aujourd’hui ce n’est plus cas. Il faudra cependant, bien le prendre en compte notamment dans certains cas spécifiques

A noter :

  • pour l’entreprise individuelle, le régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants).
  • Pour les sociétés, le statut social dépend de la structure juridique choisie.

Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

La question : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés est rarement déterminante dans le choix de l’entrepreneur car la difficulté demeure d’évaluer précisément le chiffre d’affaire futur de la future entreprise.
Néanmoins, les mesures d’exonération d’impôts sur les bénéfices, peuvent rendre avantageux de choisir une structure qui vous permettra de vous placer sous le régime de l’impôt sur le revenu. Celle-ci portera ainsi aussi sur la part correspondant à votre rémunération

A noter :

  • On ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés lorsque l’on crée une entreprise individuelle
  • L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet sous certaines conditions d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
  • La société peut être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit, ou sur option.

Article par Philippe Ruff
Avocat à la Cour

La création d’entreprise : un acte d’intention

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La création d’entreprise : un acte d’intention

La démarche de création d’entreprise commence bien plus en amont que ne le laissent croire nombre d’ouvrages qui se concentrent essentiellement sur l’élaboration du plan d’affaires (ou business plan). En fait le processus démarre au stade de l’intention d’entreprendre, de se mettre « à son compte ». Et cette intention n’est pas toujours liée à une idée d’activité précise, seulement au désir de devenir chef d’entreprise.

Pour entamer une démarche de création d’entreprise

Avant d’amorcer un travail de recherche d’idée(s), la première chose à faire consiste à effectuer un point sur soi-même et définir quelles sont les priorités. Ce sont en effet ces premières réflexions qui doivent orienter la recherche d’une idée de création d’entreprise, d’un projet réaliste.

Faire un Bilan Personnel

Savoir ses motivations

J’entreprends pour :

  • Retrouver un emploi
  • Vivre de ma passion
  • Aller vivre à la campagne, à la montagne
  • Mettre en pratique les valeurs dans lesquelles je crois (écologie, développement durable, commerce équitable)
  • Améliorer ma qualité de vie …

Faire le point sur soi même

  • Personnalité, goûts et aspirations
  • Points forts (et points faibles)
  • Contraintes personnelles : ressources (relations, argent), charges, environnement, entourage…
  • Compétences, savoir faire et expérience

Rechercher une idée

ll convient tout d’abord d’observer avec un œil critique les activités qui peuvent être intéressantes ; par exemple être à l’affût des articles et reportages sur des idées nouvelles, notamment venues de l’étranger, qui pourraient être mises-en-œuvre.

Être à l’écoute des idées et avis de son entourage (famille, amis, relations) et savoir accepter ses idées ou observations.

Enfin, être dans une perspective novatrice : que pourrait-on faire pour améliorer l’offre, les services proposés, la manière de concevoir, de fabriquer, de vendre, de communiquer dans tel ou tel domaine ?

En amorçant cette démarche chacun doit être convaincu qu’il n’y a pas de bonne ou mauvaise idée en soi, que toute piste mérite d’être approfondie, étudiée.

Explorer toutes les pistes :

  • A partir de premières idées observées ou qui plaisent
  • En s’intéressant à des thèmes ou activités (le commerce de détail, les activités à domicile, l’alimentation, le bâtiment)
  • En utilisant des bases de données d’idées d’activités (le site www.apce.com propose des liens vers ce genre de sites)
  • En partant de son savoir faire et en déclinant les différentes activités qu’il permet de pratiquer
  • En s’informant sur les franchises
  • …

Sélectionner quelques idées qui plaisent

Rechercher une idée c’est aussi trouver l’activité qui sera le mieux en adéquation avec les motivations et le savoir faire du porteur d’intention.

La notion de plaisir ne doit pas être absente de la recherche d’une idée : dans quel domaine, dans quel type d’activité créer pour que des années après le plaisir de faire un métier soit toujours aussi vif et présent, pour que ce plaisir compense le découragement dans les périodes plus délicates ?

Un autre aspect qui n’est pas toujours abordé est de faire entrer dans son projet des valeurs auxquelles on est attaché. Prenons pour exemple un créateur qui crée un magasin de jouets, il pourra combiner ce projet avec son engagement pour le commerce équitable en ne vendant que des jouets qui ont été fabriqués selon les règles de ce type de commerce.

Autre point à ne surtout pas négliger : pour les personnes souhaitant entreprendre à plusieurs il conviendra dès le départ de vérifier la compatibilité des motivations et valeurs que chacun souhaite mettre dans ce projet commun et la pérennité des intentions de chaque associé.

C’est donc sur un projet personnel fort, et en tenant compte de ses forces et faiblesses en rapport avec le projet choisi, que pourra commencer l’étude de la viabilité d’un projet. Cette démarche permettra au créateur d’avoir une meilleure crédibilité pour défendre son projet et trouver les financements nécessaires à sa réalisation.

Et confronter ces idées à ses goûts et priorités. Est-ce possible ? Pas possible ? Quelles seront les opportunités et contraintes ? Les contraintes sont elles surmontables ? A quelles conditions ?

Commencer à étudier le fonctionnement du marché

Qui sont les clients potentiels ? Qui sont les concurrents directs et indirects ? Y-a-t-il des conditions d’entrées sur le marché ou des contraintes particulières (règles de fonctionnement du marché, besoin de certification qualité, réglementation particulière) ?

Prendre des conseils et des avis externes

Un premier avis d’expert de la création d’entreprise et des conseils de membres de la profession est à ce stade indispensable. Ils permettent de ne pas partir dans une mauvaise direction et évitent de construire un projet sur des bases qui ne correspondraient pas à la réalité du marché, ou qui risquerait d’être sur un créneau trop encombré ou trop étroit. Il faut savoir accepter de modifier son projet pour qu’il soit viable !

Commencer la construction du business plan

Bien décrire ce qui va être fait et comment cela va être fait. Le business plan ou plan d’affaires doit permettre d’exprimer sur le papier les idées qui ont mûri avec la démarche de construction du projet. Il doit aussi faire comprendre comment fonctionnera l’entreprise (sur quel business model), quels en sont les besoins sur les trois premières années, sur quelles ressources elle s’appuiera et les résultats escomptés.

NDLR : Le texte a été légèrement modifié par l’équipe de Dynamique Entrepreneuriale pour les besoins du site internet

Article par Dominique Mentha

Amorçage : des solutions existent

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Amorçage : des solutions existent

Le Centre d’analyse stratégique vient de publier sa dernière note selon laquelle il semblerait possible de remédier au manque de financement de la période d’amorçage.

Dans les premières années de vie d’une entreprise, la période d’amorçage est l’une des plus délicates à passer en termes de financement et d’accompagnement. La forte implication des pouvoirs publics dans le soutien au financement des jeunes entreprises innovantes ne suffit pas à subvenir aux besoins de cette période cruciale. Les dispositifs fiscaux ne sont pas non plus favorables à la phase d’amorçage : ils cherchent à mobiliser une épargne privée mais modèlent le secteur en y introduisant des artifices dans la pratique du capital-risque.

Cependant, selon le Centre d’analyse stratégique, il serait possible de pallier au défaut de financement de la période d’amorçage et de mieux accompagner les jeunes entreprises.

Après avoir mis le doigt sur les failles du marché (entre autre le manque de soutien entre le recours au financement informel et les nouveaux investisseurs), la note pose la question du renforcement de l’amorçage. Elle étudie ensuite les différentes initiatives pouvant permettre de renforcer l’action des pouvoirs publics en proposant de « poursuivre et soutenir les expérimentations en faisant le lien avec le dispositif du Fonds national d’amorçage : réserver une part des ses investissements pour soutenir de nouvelles pratiques d’investissements à l’amorçage, tels les accélérateurs. »

La note du Centre d’analyse stratégique  : http://tr.strategie.gouv.fr/r5.aspx?GV1=MNPD035XXXXX0004R60005H2W000BMCL3&mpvrs=0000AB8F04F4EA3A7

Organismes d’accompagnement d’entreprise

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Organismes d’accompagnement d’entreprise

De nombreux organismes dédient tout ou une partie de leur activité à l’accompagnement des créateurs d’entreprise.

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)

Les CCI et les CMA développent des ateliers sur chaque étape de la création d’entreprise (commercial, financier, etc.) et dédiés à des métiers (e.commerce, restauration, etc .). Un accompagnement individuel avec un conseiller est proposé et un suivi pendant deux ans. Les CCI et les CMA nouent des partenariats avec des organismes d’hébergement. Elles ont un rôle de centre de formalités des entreprises (CFE). Pour s’installer en tant qu’artisan une formation à la CMA est obligatoire. Les prestations sont payantes hors aides financières.

Les boutiques de gestion (BG)

Les BG sont des organismes généralistes de la création d’entreprise. Chaque BG propose des ateliers allant de l’émergence de l’idée au montage d’un projet. Un accompagnement individuel et un suivi sur deux ans est proposé. Plusieurs BG ont développé des partenariats étroits avec des couveuses d’entreprises. Un concours à la création d’entreprise est organisé chaque année. Les services sont payants hors aides financières.  

Les collectivités locales

Les collectivités locales proposent des services, gratuits, d’appuis à la création d’entreprise sur leur territoire. Les prestations peuvent être très variées allant de la simple information à un service dédié aux futurs entrepreneurs proposant des ateliers, un accompagnement individuel, un soutien dans la recherche de financement et à l’implantation locale. Des subventions peuvent également être accordées selon les régions et des concours peuvent exister. Votre mairie pourra vous renseigner. 

Le pôle emploi

Il offre des prestations gratuites, dont certaines sont réalisées par des prestataires conventionnés, sous la forme d’ateliers de sensibilisation et d’un accompagnement au montage du business plan. Un bilan de compétences est accessible. Il faut faire appel à son conseiller pôle emploi pour bénéficier d’aides financières dédiées aux demandeurs d’emploi.

Certaines entreprises pratiquent l’essaimage

L’essaimage est un soutien pour les salariés désireux de monter leur entreprise. L’aide peut être variée : accompagnement, formations, appuis logistiques ou soutien financier. L’essaimage est surtout pratiqué par les grands groupes. 

Des cabinets de conseils

Les cabinets de conseils proposent un accompagnement aux créateurs d’entreprise. Hors conventionnements, aides ou utilisation de son congé individuel de formation (CIF), les prestations sont payantes aux tarifs d’un consultant. L’accompagnement et les ateliers permettent une étude approfondie du projet. Plus largement les prestations s’orientent vers le conseil, la gestion, la comptabilité ou les ressources financières. Un bilan de compétences peut être proposé. Se renseigner auprès d’eux.

La Caravane des Entrepreneurs

La caravane est un pôle itinérant spécialisé en création, reprise/transmission d’entreprises. Il parcourt entre 80 et 100 villes par an, en France, Belgique et Suisse. La Caravane s’installe pour une journée sur une place très fréquentée dans un centre ville. Des consultants commencent par un diagnostic général afin d’orienter le porteur de projet vers les experts locaux qui les reçoivent individuellement. 

Diverses associations

Les associations proposent un accompagnement par leurs bénévoles, à l’instar d’EGEE, entente des générations pour l’emploi et l’entreprise, où les bénévoles sont des cadres ou chefs d’entreprise en retraite. Certaines associations s’axent sur le projet personnel, d’autres sur le business plan ou sur le financement. La majorité des accompagnements sont gratuits. 

Aides pour l’accompagnement

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Aides pour l’accompagnement

Pour se faire financer les formations et les accompagnements, il existe plusieurs solutions d’aides pour l’accompagnement :

NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise)

Qui ?

Il s’adresse aux besoins des demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes et personnes en difficulté ou bénéficiaires de minima sociaux.

Quoi ?

Nacre est un accompagnement individuel, par des professionnels de la création et la reprise d’entreprise du chef d’entreprise ou porteur de projet. Nacre intervient dès le montage du projet et jusqu’à 3 ans après la création / reprise de l’entreprise.

L’accompagnement est totalement pris en charge par l’état. Il n’y a pas d’avance de trésorerie de la part du créateur.

Il est Divisé en 3 phases dites « métier » :

  • Phase 1 : Aide au montage du projet
  • Phase 2 : Appui pour le financement du projet
  • Phase 3 : Appui au développement de l’entreprise

Chaque phase peut être suivi de l’autre ou être intégrée directement en fonction de la maturité de votre projet.

Nacre permet d’avoir accès à un prêt à taux zéro en phase 2 qui peut aller jusqu’à 10 000 € (l’entreprise ne doit pas être créée), prêt qui doit être accompagné nécessairement d’un prêt bancaire. Il est remboursable dans un délai maximum de 5 ans à mensualités constantes. Il n’y a pas de différé d’amortissement

Quand ?

Il est possible d’entrer dans le parcours nacre directement en phase 1 ou en phase 2 (l’entreprise ne doit pas être créée). L’entrée directe en phase 3 est possible uniquement pour les chefs d’entreprises immatriculées depuis moins de deux ans.

Durant les phases 1 ou 3, il est également possible de bénéficier d’une expertise spécialisée qui sera financé entre 75% à 100% suivant les phases et votre si vous en avez besoin.

CIF (Congé Individuel de Formation)

Qui ?

Il s’adresse au salarié qui ont 12 mois d’ancienneté chez leur employeur et 24 en tant que salarié.

Quoi ?

Bien qu’il ne fut pas concu pour cela mais il peut être utilisé pour se former gratuitement et créer son entreprise.

Il permet de :

  • suspendre son contrat de travail pour une durée maximale d’un an,
  • bénéficier d’un maintien de la rémunération et des frais
  • payer la formation

Cap Entreprise

Qui ?

Cette aide s’adresse aux entreprises ou porteur de projets d’entreprise implantés en Ile-de-France.

Elle concerne plus exactement :

  • Les porteurs d’un projet de création ou de reprise.
  • Les dirigeants d’entreprises de moins de 4 ans.
  • Les cédants d’entreprise de 5 à 250 salariés en Île-de-France.

Quoi ?

Cap Entreprise permet de disposer d’un programme d’accompagnement dont le coût est principalement pris en charge par la région (jusqu’à 90%)

Les centres de diagnostic accompagnent les porteurs de projets, créateurs, dirigeants et cédants.

Ce programme associe diagnostic, formation (collective et individualisé), conseil et suivi du projet. 

Il permet notamment au dirigeant d’entreprise de faire appel à un consultant qu’ils choisissent librement.

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Qui ?

  • Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
  • Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. L’ancienneté peut avoir été acquise sur plusieurs contrats.
  • Le salarié démissionnaire à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.
  • Les salariés en cours de licenciement si le licenciement n’est pas consécutif à une faute lourde et si la demande a été faite pendant (ou avant) le préavis.
  • Les salariés qui ont changé d’employeur si le licenciement n’était pas consécutif à une faute lourde, l’échéance à terme du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage ou la rupture a été conventionnelle dans le cadre de l’article L. 1237-11. La demande doit avoir été faite au cours des 2 années suivant l’embauche.
  • Les demandeurs d’emplois aux mêmes conditions que dans le dernier cas mais en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage et se fait après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.

Quoi ?

Le principe du DIF est simple : l’entreprise doit verser chaque année une cotisation dédiée à la formation des salariés. Ils acquièrent de cette façon un droit à la formation de 20 heures par année qui peut être capitalisée pendant six ans, soit un plafond maximum de 120 heures

Modèle Document unique de risques professionnels

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Modèle Document unique de risques professionnels

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Rupture conventionnelle : les nouveaux formulaires

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Rupture conventionnelle : les nouveaux formulaires

Deux nouveaux formulaires à utiliser impérativement en cas de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée viennent d’être mis en place par un arrêté ministériel du 8 février 2012. Ces deux types de formulaires sont destinés aux salariés protégés et aux salariés non protégés.

Quelques modifications sont apportées sur ces nouvelles versions des formulaires de rupture conventionnelle : ils sont plus lisibles et contiennent davantage d’informations à renseigner ou encore la case du formulaire destinée à la décision d’homologation de la direction du travail a disparu. 

Vous pouvez télécharger ces formulaires sur les sites : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr.

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