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Retraite et prévoyance : conditions de l’exonération

Un décret vient de fixer les conditions d’exonération de la contribution patronale visant à financer la retraite supplémentaire ou la prévoyance complémentaires des salariés.

Sous certaines conditions et jusqu’à un montant défini par le législateur, les contributions patronales versées pour les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire sont éligibles d’exonérations. Pour cela, les régimes de retraites et de prévoyance doivent être « collectifs » et « obligatoires ». C’est sur la précision de ces deux notions que le législateur vient de statuer.

Collectif : le régime doit concerner l’ensemble ou toute une catégorie de salariés (catégorie fixée selon des caractères objectifs de types de postes ou de hiérarchie).
Obligatoire : l’adhésion au régime doit être obligatoire pour les salariés de la catégorie retenue. Des dispenses peuvent être accordées pour les salariés qui, par exemple, seraient déjà employés dans l’entreprise au moment de la souscription aux régimes et qui font le choix de ne pas cotiser. Dans ce cas, l’employeur doit présenter une demande de dispense émanant des salariés en question.

Ces nouvelles conditions doivent être adoptées par les entreprises avant le 31 décembre 2013

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