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Rupture conventionnelle : les nouveaux formulaires

Deux nouveaux formulaires à utiliser impérativement en cas de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée viennent d’être mis en place par un arrêté ministériel du 8 février 2012. Ces deux types de formulaires sont destinés aux salariés protégés et aux salariés non protégés.

Quelques modifications sont apportées sur ces nouvelles versions des formulaires : ils sont plus lisibles et contiennent davantage d’informations à renseigner ou encore la case du formulaire destinée à la décision d’homologation de la direction du travail a disparu. 

Vous pouvez télécharger ces formulaires sur les sites : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr.

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