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La Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) : devenir entrepreneur en toute sécurité

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La Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) : devenir entrepreneur en toute sécurité

La Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) est une entreprise multi-activités qui rassemble de 20 à plus de 400 personnes. Ouverte à tous, elle s’adresse à toutes celles et ceux qui souhaitent poursuivre un projet entrepreneurial sans pour autant vouloir créer une entreprise.

Chaque entrepreneur(e), au sein d’une Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) développe son activité économique en toute autonomie dans une entreprise qui correspond à ses aspirations, qu’il partage avec d’autres entrepreneur(e)s ayant des compétences et des projets très diversifiés.
L’intérêt majeur de la CAE est d’offrir un statut « d’entrepreneur salarié » qui permet de percevoir un salaire et de bénéficier de la couverture sociale d’un salarié classique.Les coopératives d’activités et d’emploi (CAE) constituent un concept original permettant à un porteur de projet de tester son activité en toute sécurité.

A savoir !
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définit le cadre général de fonctionnement d’une CAE. Le décret du 27 octobre 2015 précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des CAE. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Une entreprise ouverte à tous…

Il n’existe pas de sélection des projets selon des critères de rentabilité économique : on rejoint la CAE dès que l’on se sent prêt à se lancer. La plupart de projets relèvent de cinq grands secteurs : les NTIC, les services aux entreprises, le commerce, l’artisanat et l’artisanat d’art, les services aux particuliers.
Chaque entrepreneur bénéficie d’emblée d’un accompagnement individuel et collectif pour l’aider à mettre son activité sur les rails et à commercialiser, sous sa propre marque, ses produits ou services. Cet accompagnement est financé conventionnellement par les partenaires publics de la coopérative, collectivités territoriales ou services de l’état, comme n’importe quel autre dispositif d’aide à la création entrepreneuriale.

Dès les premières facturations, la CAE contracte avec l’entrepreneur un CDI.

Le salaire, qui est fonction de son chiffre d’affaires, est faible au départ mais stable et lissé dans le temps. Il est revu à la hausse d’un commun accord, chaque fois qu’est fait le constat d’un développement de l’activité. L’accompagnement s’inscrit dans la durée, de même que le développement du projet : l’entrepreneur apprend son « métier d’entrepreneur » en le pratiquant, avec l’appui de l’équipe qui anime la coopérative, et celui d’autres entrepreneurs salariés (c’est « l’accompagnement mutuel »).
Juridiquement et socialement, les entrepreneurs sont des salariés : c’est la coopérative qui facture, encaisse les règlements et porte la responsabilité juridique sur tous leurs actes professionnels. Chaque entrepreneur verse 10 % de son chiffre d’affaires dans le « pot commun » afin de participer aux frais de fonctionnement de l’entreprise partagée.
Parvenu à un régime de croisière économique, il ou elle peut choisir de faire durablement de la CAE le cadre d’exercice de son métier et devenir ainsi associé (la CAE est juridiquement une SCOP), entérinant ainsi son engagement dans cette entreprise collective qui est la sienne. Bien entendu, chacun est également libre de quitter la coopérative à tout moment, parfois pour créer sa propre entreprise : la CAE lui aura alors permis de tester et lancer l’activité en toute sécurité et de le préparer à la gestion de son entreprise.

Quels sont les  avantages à entreprendre en CAE ?

  • Ne pas être isolé : les entrepreneurs sont accompagnés par l’équipe qui anime la CAE et s’épaulent les uns les autres, au travers d’apprentissages mutuels. Ils bénéficient ainsi de conseils professionnels adaptés et d’importants effets réseaux. De nombreuses rencontres, réunions, ateliers, formations… sont organisés pour améliorer les compétences de chacun mais aussi pour tisser des liens privilégiés avec les autres entrepreneurs.
  • Pouvoir se concentrer sur la commercialisation de ses produits ou services : tous les aspects administratifs, comptables, fiscaux, assurantiels ou juridiques de l’activité sont mutualisés à échelle de la coopérative.
  • Sécuriser la démarche entrepreneuriale : le cadre du salariat en CDI permet de développer son activité à son rythme, en toute sécurité, sans perdre d’éventuels droits sociaux et en lissant ses revenus et ses charges dans le temps, y compris en permettant des couvertures mutuelles de trésorerie entre activités.
  • Autoriser la multi-activités : les chiffres d’affaires tirés de deux ou trois savoir-faire différents peuvent se cumuler et contribuer à la création durable de l’emploi salarié de l’entrepreneur.
  • Se procurer une couverture sociale protectrice : sur son chiffre d’affaires, l’entrepreneur finance sa propre protection sociale (retraite, maladie, chômage…) à hauteur de celle de tout autre emploi salarié.
  • Mutualiser certaines charges : le projet d’entrepreneuriat collectif permet de mutualiser les efforts et certaines charges.
  • Autoriser des collaborations professionnelles souples et des fonctionnements de réseaux : les sous-traitances réciproques ou les collaborations, au sein d’une même entreprise juridique, sont rendues simples et souples, et permettent l’expansion des activités sans à-coups et sans risques.

Au-delà de la poursuite de son projet individuel – celui qui lui permet de gagner sa vie – l’entrepreneur est bien partie prenante d’une entreprise collective. À mesure qu’elle grandit et se renforce, la CAE met aussi en place des mécanismes de mutualisation, de protection et d’apprentissage mutuels : accords de participation et d’intéressement, incubateurs de projets collectifs, locaux partagés, actions commerciales communes, outils financiers de développement, actions de prévention des risques professionnels, etc.

Entrepreneurs, quelle série TV vous représente le mieux ?

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Entrepreneurs, quelle série TV vous représente le mieux ?

Les entrepreneurs n’adoptent pas tous la même manière de diriger leur entreprise. Peu importe que ce soit au niveau du management, de la gestion ou, tout simplement, dans le quotidien. Votre façon de diriger vous est propre et fait de vous ce que vous êtes. Ce principe reste le même en ce qui concerne les séries TV. Reste à savoir quelle série TV vous représente le mieux vous correspond le mieux en tant qu’entrepreneur…

The Walking Dead

Les mots « survivant » et « meneur » vous parlent ? Les situations de crises représentent les moments où vous pouvez laisser parler tout votre talent ? Ce n’est pas pour rien que vous regardez chaque épisode de The Walking Dead ! Peu importe la situation, vous savez toujours comment vous relever. Beaucoup de vos concurrents essayent encore et toujours de vous mettre à genoux, sans succès. Le même schéma se répète à chaque fois : vous vous remettez debout et écrasez vos adversaires. Vous pouvez d’ailleurs totalement compter sur votre équipe, qui demeure fidèle et prête à tout pour réussir. Vous possédez toutes les caractéristiques d’un bon leader et vous n’avez pas peur de mettre la main à la pâte. Un conseil, faites attention aux hommes avec des battes !

Game Of Thrones

On vous compare souvent à un conquérant ? Votre fauteuil s’apparente à un véritable trône ? Rien de surprenant ! Votre série préférée n’est pas Game Of Thrones pour rien. Vous demeurez le roi dans votre secteur, personne ne vous arrive à la cheville. Mais attention !
La concurrence est nombreuse et prête à tout pour prendre votre place. Les fusions et acquisitions d’entreprise ne possèdent plus aucun secret pour vous. Vous savez former des alliances comme personne. Une autre de vos qualités ? Le management. Vous maîtrisez le sujet comme personne. Vos salariés vous suivent sans hésiter et font tout leur possible pour vous maintenir à votre place. Vous n’êtes pas en haut de la hiérarchie pour rien. Vous ne nous cacheriez pas deux ou trois dragons par hasard ?

Breaking Bad

Mettre en place le meilleur produit ou service représente, pour vous, une véritable obsession ? Dans le cas contraire, vous n’arrivez pas à dormir jusqu’à ce que votre œuvre demeure numéro un ? Votre série fétiche : Breaking Bad ! Votre business marche à merveille et vous ne proposez que ce qui est proche de la perfection. Il s’agit de votre plus grande force face à la concurrence. Personne d’autre que vous ne s’avère capable de fabriquer un produit ou service aussi exceptionnel. Votre nom demeure connu dans le milieu. Vous connaissez parfaitement l’importance d’un réseau pour vous faire connaître et ciblez les bons clients. Vous avez su parfaitement vous entourer, ce qui vous a permis d’arriver au succès que vous avez maintenant. Votre couleur préférée : le bleu !

Sons of Anarchy

Vous considérez les membres de votre entreprise comme une famille ? Vous possédez une passion pour la moto ? Sans surprise, vous êtes un fan de Sons of Anarchy ! Vous connaissez chaque salarié et collaborateur. Vous n’hésitez pas à prendre en compte leurs avis sur la gestion de la boite. Face à la concurrence, vous vous présentez comme un seul bloc, uni et incassable, et vous n’avez pas peur de montrer les dents si nécessaire. Vous demeurez très respecté. Vous n’êtes pas le fondateur de la boite mais vous y demeurez présent depuis un moment. Cela vous a permis d’acquérir toutes les données nécessaires et d’emmagasiner de l’expérience. Vous conduisez votre business droit sur la route du succès !

American Horror Story

Vous savez vous réinventer chaque année ? Vous semblez différent des autres ? Vous adorez la série American Horror Story ! Avec vous, on ne sait jamais à quoi s’attendre. Une vraie force face à la concurrence. Ils ne savent jamais dans quoi vous allez vous lancer et quoi faire contre vous. Vous aimez particulièrement diversifier votre activité, le tout, en conservant une grande partie de vos salariés. Vous connaissez bien vos collaborateurs depuis le temps que vous travaillez avec eux. Vous figurez comme un ovni dans le milieu. Vos inventions surprennent toujours le public. Quelles autres surprises nous réservez-vous encore ?

House of Cards

Vous aimez contrôler ce qui vous entoure ? Vous mettez tout en œuvre pour obtenir ce que vous voulez ? Vous devez être un adepte de House of Cards ! Vous avez dû travailler dur pour arriver où vous en êtes aujourd’hui. Pour vous, le meilleur moyen de bien diriger passe par un management le plus objectif possible. Les sentiments n’ont pas leur place dans tout cela ! Vous n’hésitez pas à manipuler pour rester au-dessus de la concurrence et avec un certain brio. Votre côté impitoyable effraie vos rivaux.
Votre plus grand atout demeure, très certainement, votre vision sur le long terme. Vous savez ce que vous voulez et faites tout pour sa réalisation. Votre devise ? Se lever tôt et travailler dur pour réaliser ses rêves. Vous parlez souvent à une caméra ?

Les séries revêtent parfois certaines qualités que possède un entrepreneur. Chaque personne détient les siennes, à l’instar de ces séries dont on attend, impatiemment, la suite. Et vous, quelles vont être vos prochaines aventures ?

Quelles sont les limites du harcèlement sexuel au travail ?

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Quelles sont les limites du harcèlement sexuel au travail ?

La délimitation entre harcèlement sexuel au travail et séduction est, parfois, floue. Selon la Cour d’appel, le harcèlement sexuel peut être constitué « par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ». L’employeur a d’ailleurs l’obligation d’afficher le texte de l’article 222-33 du Code pénal, qui définit le harcèlement sexuel et mentionne les sanctions encourues par l’auteur de cette infraction. Depuis l’affaire Weinstein, les témoignages explosent sur la toile. Mais quelles sont les limites du harcèlement sexuel au travail ?

Les compliments sur le physique

« Vous sentez bon ce matin ». Cette simple phrase peut octroyer une gêne chez la personne qui reçoit le compliment. Cette action reste, toutefois, possible à partir du moment où elle demeure occasionnelle. La répétition de ce genre de flatterie représente, elle, une forme de harcèlement en entreprise.
Attention également au type de compliment. La connotation qu’on lui associe peut le rendre acceptable ou non. S’il s’avère être trop orienté vers un caractère sexuel, même si vous ne pensiez pas à mal, il peut très mal se prendre et amener à une situation délicate. Vos salariés ne sont pas là pour être jugés sur leur physique mais sur leurs compétences. Le seul moment où ce type de compliment reste possible demeure lorsqu’il y a un jeu de séduction librement consenti et réciproque entre deux personnes. En cas de refus ou de manque de réponse de l’une des deux parties, la poursuite des avances devient du harcèlement. Mesurez donc vos propos pour éviter toute forme d’ambiguïté.

Les remarques sur la tenue vestimentaire

« Vous avez une jolie chemise ». Cette petite phrase ne représente pas un problème en soi à partir du moment où elle s’avère destinée à complimenter uniquement la tenue vestimentaire. La même remarque, dans un autre contexte, peut, en revanche, vite devenir inappropriée. Si ce compliment s’accompagne d’un regard ambigu portant sur une partie sexualisée du corps et qu’il est réitéré de nombreuses fois, on parle alors de harcèlement sexuel puisque la situation peut devenir intimidante voire hostile pour la personne visée. Ces faits sont d’ailleurs condamnables devant un tribunal. Encore une fois, vos salariés sont là pour travailler et non pas pour leurs tenues vestimentaires des entreprises.

Les contacts physiques

Poser sa main sur l’épaule ou l’avant-bras d’une autre personne représente-t-il une agression sexuelle ? La nature de ces gestes peut s’avérer difficile à définir, à l’inverse d’une main aux fesses où le doute n’est pas permis. À partir du moment où il y a un contact physique qui n’a pas sa place dans l’entreprise ou qui peut toucher à l’intimité d’un salarié, un sentiment de gêne peut alors se faire ressentir. Même s’il n’y a pas de mauvaises intentions derrière, il s’agit d’une atteinte à l’intégrité corporelle. Dans le cas où ces faits demeurent volontaires et qu’ils s’avèrent répétés, pour être condamnables, l’intention doit être prouvée par le salarié se déclarant comme victime d’agression sexuelle. Les actes pourront ainsi être qualifiés comme relevant du harcèlement sexuel et se voir punis par la loi.

Offrir un cadeau de nature personnelle

En tant qu’employeur, faire un cadeau à un ou une salarié(e) reste possible dans le cadre de Noël ou d’une récompense pour le travail fourni, sous forme de primes, par exemple. De même pour un collègue, qui peut offrir un présent pour Noël, après le bouclage d’un gros dossier voire pour un anniversaire, à un autre salarié. Le cadeau ne doit, cependant, pas être trop intime. Faire le choix d’offrir des sous-vêtements, à titre d’illustration, n’est pas du tout approprié. Cet acte pourrait cacher une autre intention, qui sort du cadre professionnel. Étant donné que l’on touche à l’intimité de la personne, la répétition de ce type de présent peut être qualifiée d’harcèlement sexuel.

Les blagues à connotation sexuelle

L’humour en entreprise n’est pas interdit. Au contraire, il peut même s’agir d’une bonne chose mais, une fois de plus, cela dépend du contexte et des relations interpersonnelles. Pour qualifier un acte de harcèlement, la jurisprudence précise bien qu’il faut un caractère répétitif. Il est donc autorisé de faire une blague de nature grivoise, misogyne ou encore sexiste. Si son niveau de popularité risque de diminuer, l’acte ne peut pas être qualifié de harcèlement, d’autant plus s’il s’agit d’une seule blague. Mais à partir du moment où ces dernières s’avèrent répétées, de façon régulière, auprès des mêmes personnes, l’acte peut être reconnu comme étant du harcèlement sexuel. Ainsi, gardez une oreille attentive à l’humour de vos salariés et au vôtre !

Les regards insistants inappropriés sur certaines parties du corps

Dans le cadre du travail, il reste normal de regarder ses salariés. Lors d’une discussion, porter attention à son interlocuteur n’a rien d’étrange ou de suspect mais, à partir du moment où le regard dévie vers des zones personnelles telles que la poitrine, cela devient vite inapproprié, d’autant plus si ce dernier se fait avec insistance. Malgré son côté dérangeant, inapproprié et moralement répréhensible, le prouver pour aller au tribunal représente une véritable épreuve. Apporter la preuve de ce genre d’acte reste quasi-impossible, à moins d’avoir une vidéo ou une photographie pour preuve. En tant que dirigeant, il vous incombe de veiller au bon comportement de l’ensemble de vos salariés afin d’éviter ce genre de situation et/ou installer de mauvaises conditions de travail.

La limite du harcèlement sexuel au travail demeure relativement mince et de nombreuses femmes subissent, au quotidien, ces actes répréhensibles. Les peines encourues s’élèvent à deux ans d’emprisonnement ainsi qu’à 30 000 euros d’amende. Dans le cas où le harcèlement provient de la hiérarchie, la peine de prison passe à trois ans et l’amende, à 45 000 euros. Des dommages-intérêts peuvent également être reversés. Si vous observez ce type de comportement dans votre entreprise, n’hésitez pas à le signaler.

Fiche zone franche : quelles sont les conditions des exonérations

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Fiche zone franche : quelles sont les conditions des exonérations

L’opportunité d’implanter son entreprise en zone franche urbaine est liée aux exonérations. En effet, afin de développer l’économie et diminuer le taux de chômage, des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s’y implantent et y embauchent une main-d’œuvre locale peuvent bénéficier d’exonération fiscales.

Quelles sont les zones franches ?

Les zones regroupent des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de l’exonération ?

Les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, sont implantées en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020 et qui ont

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple) ;
  • 50 salariés au maximum ;
  • 10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum ;
  • un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Quels sont les secteurs qui ne peuvent pas bénéficier des exonérations ?

Les secteurs suivants : construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles, sidérurgie, transport routier, crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel, agriculture, construction-vente.
A savoir !
– Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités qui a déjà bénéficié de l’allègement fiscal, cet allègement se poursuit pour la durée du temps prévu lors de la demande.
– L’exonération n’est pas remise en cause si, au cours de la période d’exonération, l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement dépasse 50 salariés, dès lors que la condition était remplie à la date requise.

Quels sont le montant, la dégressivité et la durée des exonérations  ?

Les entreprises implantées dans les ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années ;
  • 60 % pendant la 6e année ;
  • 40 % pendant la 7e année ;
  • 20 % pendant la 8e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.
L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Attention !
Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt est subordonnée à la signature d’un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Quelles sont les conditions liées à l’embauche et au contrat de travail ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il faut qu’à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition concernée, l’entreprise remplisse l’une des 2 conditions suivantes :
• au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
• au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
Si l’entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration a bénéficié de l’exonération applicable en ZFU-TE, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.
Le respect de l’une des deux conditions s’apprécie à partir du 2e salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l’exonération uniquement dans le cas où l’un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

A retenir :
Ces dispositions concernent uniquement les créations ou implantations en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises bénéficiant actuellement du régime antérieur au 1er janvier 2015 le conservent jusqu’au terme du dispositif en 2020 (et au maximum jusqu’en 2028 pour les entreprises de 5 salariés au plus.)

Comment obtenir les exonérations ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.
L’entreprise peut demander au préalable au services des impôts des entreprises (SIE) si elle remplit les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre :

  • une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
  • une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.

Source : www.service-public.fr/professionnels-entreprises

Comment cumuler salarié, retraité et créateur

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Comment cumuler salarié, retraité et créateur

Cumuler un emploi avec une activité indépendante est aujourd’hui possible à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) a favorisé le cumul grâce à la mesure concernant le statut du micro-entrepreneur.

Quels sont les cumuls possibles ?

Les 3 situations suivantes :

  • Salarié non agricole ou gérance non rémunérée SARL
  • Fonctionnaire : la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d’activités.

Le décret du 27 janvier 2017 précise les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.

  • Retraité

 L’évolution de la LME en ce qui concerne le micro-entrepreneur

  • L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2017 :
  1. 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 33 200 € ;
  2. 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).
  • ATTENTION : certaines activités sont exclues du régime micro-entrepreneur. Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
  • Les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. Ils ne bénéficient plus d’exonération spécifique.
  • La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité. Pour bénéficier de l’exonération de la 1ère année d’activité, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité :

A savoir !

  • Si l’activité met en relation le salarié créateur avec les clients de son employeur, il convient d’avoir une autorisation écrite.
  • Faire attention au principe de concurrence déloyale
  • Etre clair sur le principe d’honnêteté sur le temps de travail

A. Cumul d’une activité salariée et d’une activité non-salariée

• Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l’instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité doit donc ne pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur.
Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d’exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d’un an (ou deux dans certaines cas).
Il vaut mieux tout d’abord auprès d’un avocat spécialisé que cette clause est bien valable. En effet, elle se révèle indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature de vos fonctions.
Cette mesure d’inopposabilité s’applique également au salarié bénéficiant d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise. Dans ce cas, elle est valable jusqu’au terme du congé ou du temps partiel, soit 2 ans maximum en cas de renouvellement de cette période de disponibilité.

• Sur le plan fiscal

Vous continuerez à déclarer vos salaires dans la catégorie des « Traitements et salaires » (TS),

Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, quant à eux, en fonction de la structure juridique choisie et de l’activité exercée, déclarés dans la catégorie :

  • soit des « Bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC),
  • soit des « Bénéfices non commerciaux » (BNC),
  • soit des « Traitements et salaires ».

• Sur le plan social

L’intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salariés et non-salarié de la sécurité sociale ainsi que des allocations familiales. Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l’activité principale.
A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.
Sont considérées comme équivalente à une période salariée (à raison de 6 heures / jour) :

  • Les périodes d’arrêt maladie, maternité, ou pour adoption ou accident
  • Les périodes de chômage indemnisé
  • Les périodes de formation professionnelle rémunérée.

Si l’intéressé est salarié par son activité principale, il n’est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès du Régime Social des Indépendants (RSI). Il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s’ils sont inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale et sera dispensé de verser la première année la cotisation provisionnelle forfaitaire d’assurance maladie.

B. Cumul d’un congé ou un temps partiel pour création/reprise d’entreprise

Il est possible de préparer votre projet sans souhaiter forcément démissionner. Ces dispositifs vous permettent soit de vous absenter complètement, soit de réduire votre temps de travail (et donc conserver une partie de votre salaire) pour une période prolongée. A l’issue de cette période de congé ou de temps partiel vous avez l’assurance de retrouver, si vous le souhaitez, un poste équivalent en termes de qualification et de salaire.

En cas de congé pour création reprise d’entreprise, votre contrat de travail est suspendu mais il n’est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire.

Plusieurs conditions sont requises pour faire une telle demande de congé :

  • avoir une ancienneté d’au moins 24 mois
  • prévenir votre employeur au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre avec décharge. L’employeur a 30 jours pour donner sa réponse. Il est possible qu’il demande le report du congé dans la limite de six mois lorsque que plusieurs autres salariés bénéficient déjà d’un congé création ou sabbatique.

En cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d’heures de travail effectuées. Votre situation sociale et fiscale sera identique à celle du salarié en activité.

Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté, de non-concurrence et de discrétion auxquelles vous êtes tenu !
Attention ! Vous devez obligatoirement informer votre employeur de la nature de l’activité que vous allez créer.

Le congé sabbatique

Si vous ne souhaitez pas dévoiler à votre employeur la nature de l’activité de votre future entreprise, vous pouvez envisager de prendre un congé sabbatique.

  • Avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l’entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe ;
  • Justifier d’une activité professionnelle de 6 ans minimum ; et
  • Ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d’un congé sabbatique, d’un congé création ou d’un congé formation de 6 mois au moins

C. Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL

  •  S’il s’agit d’un gérant minoritaire

Il n’aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant.

  • S’il s’agit d’un gérant majoritaire

Il devra s’affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :

  • Maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (maladie-maternité). Pas de cotisation minimale à payer si son activité principale est son activité salariée.
  • Allocations familiales : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de l’Urssaf pour les professionnels libéraux. Versement durant les deux premières années de cotisation minimales. Le dirigeant ne pourra justifier de l’absence de revenu qu’au bout de 2 ans, ce qui lui donnera droit au remboursement des cotisations versées.
  • Retraite : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de la CNAVPL pour les professionnels libéraux. Si la société exerce une activité libérale, le gérant majoritaire est affilié au régime de retraite des professions libérales (ex. : Cipav).

A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salarié au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.

C. CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes.

  • Les personnes désirant partir à la retraite doivent en principe cesser l’activité du régime au titre duquel elles demandent la liquidation de leur retraite.
  • L’activité, dont il faut tenir compte, est celle exercée l’année précédant la date d’effet de la pension.

Reprise d’une activité relevant d’un régime de retraite distinct de celui versant la pension de retraite

  • Un retraité du régime général de la sécurité sociale continuera de percevoir l’intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s’il reprend une activité relevant du régime des travailleurs indépendants.
  • Un retraité du régime des travailleurs indépendants continuera à percevoir l’intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s’il reprend une activité salariée.

Reprise d’une activité indépendante par un non-salarié retraité

• Sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.• Sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.• Dans le cas des artisans et commerçants, la pension de retraite complémentaire sera suspendue. Pour les professions libérales, la pension de retraite complémentaire sera maintenue. Aucune minoration n’est généralement effectuée.Les dirigeants qui transmettent leur entreprise entre l’âge de 60 et 65 ans ne sont pas soumis au non-cumul pendant les 6 mois suivant le 1er jour du mois suivant la date de la transmissionReprise d’une activité salariée par un salarié retraité• Sa pension de retraite de base sera maintenue si le montant total de ses ressources – pensions et revenus professionnels – est inférieur, soit à son dernier salaire brut d’activité, soit à un plafond correspondant à 160% du SMIC en vigueur.• Sa pension de retraite complémentaire sera suspendue ou minorée selon les revenus procurés par son activité.Régime social en cas de cumul retraite/activité professionnelLes retraités qui créent leur propre entreprise sont en principe redevables des allocations familiales, de l’assurance maladie et vieillesse. Il existe toutefois quelques dérogations. Il est dans tous les cas conseillé au créateur de se rapprocher des caisses de retraite dont il relève afin de vérifier ses droits.

Source AFE  et site Service public

Comment bien vérifier les comptes lors d’une reprise d’entreprise

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Comment bien vérifier les comptes lors d’une reprise d’entreprise

Interview d’André Paul Bahuon, président de l’Ordre des Experts-Comptables d’île de France

Comment aborder une reprise d’entreprise ?

La reprise d’entreprise constitue un projet qui demande un véritable travail de préparation. Loin de l’achat d’impulsion, la reprise exige une réflexion sur soi, ses capacités et ses envies. Une réflexion personnelle donc, mais à partager également avec son conjoint afin de s’assurer de son soutien. Lorsqu’on se lance dans un tel projet, il est indispensable que les bases soient stables sur le plan psychologique. Le futur repreneur ne doit pas hésiter à consulter plusieurs entreprises. Il doit prendre le temps de les comparer pour faire le bon choix.

Quels sont premiers éléments comptables à vérifier lors d’une reprise ?

Quelle que soit la taille de l’entreprise, il existe un certain nombre de renseignements à obtenir absolument de la part du cédant. A minima, celui-ci aura à vous communiquer ses déclarations fiscales ou ses comptes annuels sur deux ou trois années. Il devra également pouvoir vous transmettre une liste de ses clients principaux, de ses fournisseurs, le détail du personnel (de façon à avoir une idée de l’ancienneté des salariés), et une liste de ses contrats majeurs – et particulièrement le bail des locaux. Auparavant un engagement de confidentialité pourra être exigé de sa part. Tout cela peut devenir anonyme, de façon à ce qu’il n’y ait pas de divulgation à la concurrence.

Ce qu’il faut regarder sur les comptes de bilan de l’entreprise

  • Les actifs liquides (les stocks, les clients, les créances-état, de banque et de caisse). Ils doivent être supérieurs aux dettes à court terme (fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales) de façon à s’assurer que l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation de paiement potentiel.
  • L’état de vétusté des immobilisations, à savoir les matériels et outillages. S’ils s’avèrent être amortis à 99,5 %, cela signifie que leur ancienneté devient problématique et que le projet de reprise devra tenir compte de la nécessité de les renouveler.
  • Les dettes et engagements de l’entreprise en matière de découvert bancaire ou d’emprunt. Il est intéressant de connaître la personne qui s’est portée caution et qui a apporté des garanties à la banque. Plus généralement c’est déceler tout ce qui est engagement hors bilan.

Dans le cas d’une reprise d’entreprise, tout comme lors d’une création, on ne peut faire l’impasse sur l’aide de l’expert-comptable. Lorsqu’un expert-comptable se trouve à vos côtés dans la création-reprise d’entreprise, vous avez 75 % de chance que votre projet réussisse. Si vous décidez de vous en passer, les chances que votre projet connaisse l’échec sont de l’ordre de 75 % ! N’hésitez pas à faire également appel à un notaire ou un avocat pour les parties du processus de reprise où ils peuvent intervenir.

Dans quelle mesure une entreprise peut-elle tricher sur ses comptes avant une reprise ?

Quand on souhaite réussir à vendre son entreprise, la tendance naturelle reste de vouloir enjoliver la situation. On veut que la mariée soit la plus belle possible !

Si dans les années 70/80, on connaissait une forme de sport national de la tricherie, aujourd’hui les chefs d’entreprise sont enclins à l’éviter. Cependant quelques éléments sont régulièrement « embellis » par le cédant et doivent donc retenir votre attention afin de parer aux tricheries potentielles, une manière de s’en prémunir est d’examiner : l’évolution du chiffre d’affaires sur plusieurs années.

Celle-ci doit refléter une certaine cohérence au fil des années ainsi qu’une logique vis-à-vis de l’évolution du marché :

  • La marge, c’est-à-dire la différence entre les ventes et les achats dans le négoce et les éléments concourants à la valeur ajoutée pour les entreprises de prestation de service. Là encore, c’est la cohérence générale qu’il faut vérifier.
  • Les comptes d’ajustement : les charges et produits constatés d’avance, les produits à recevoir. Ces chiffres représentent une variable d’ajustement obtenue après la clôture d’un compte d’exercice mais dont l’origine se situe avant sa clôture.
  • La rémunération personnelle du dirigeant, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou entrepreneur individuel. La technique fréquemment rencontrée consiste en un accroissement du compte de résultat par diminution du chiffre équivalent au salaire du dirigeant. Le mieux reste alors de juger le résultat de l’entreprise avant rémunération du dirigeant.
  • Les stocks et ce surtout pour une entreprise de négoce. Une étude de la façon dont sont valorisés les stocks et de leur variation permet de ne pas se faire piéger.

Comment déceler une tricherie ou erreur sur les comptes ?

La solution est simple mais trop souvent mise de côté par les entrepreneurs : demander à un expert-comptable de faire un audit de reprise. Accepter d’investir au départ pour se faire accompagner dans le projet représente une vraie sécurité pour la pérennité de l’entreprise. L’expert saura déceler des éléments qui auront pu échapper à votre attention mais qui pourraient vous causer bien des problèmes par la suite : retards de TVA, de charges sociales, prise en compte des indemnités de fin de carrières et du droit individuel à la formation, justesse des calculs relatifs aux congés payés…

Existe-t-il des clauses pour protéger le repreneur d’entreprise ?

Deux grands types de clauses peuvent en effet intervenir.
1. Les clauses de garantie d’actif et de passif : se font sur la foi des déclarations du cédant et les constats réalisés lors de l’audit de reprise et permet de sécuriser la qualité des actifs (ex. clients principaux) et passifs (ex. dettes sociales et fiscales). Si quelques temps après la reprise un client devient défaillant ou un contrôle fiscal mène à un redressement, le repreneur peut être indemnisé par le cédant de l’incidence qui n’avait pas été prise en compte au moment de la revente.
2. La clause d’earn-out : on fixe un prix de cession de base puis, au bout d’un certain temps et en fonction des résultats de l’entreprise, on révise ce prix à la hausse ou la baisse. Cette clause offre la possibilité de s’assurer que les conditions d’exploitations sont demeurées positives et comparables.
Il est conseillé au repreneur de se protéger en insérant au contrat de reprise une clause suspensive liée au financement. On peut en effet se retrouver bloqué dans son projet de développement par déficit de financement bancaire. Attention, cette clause se rémunère.
Propos recueillis auprès de André-Paul Bahuon, président d’honneur de l’Ordre des Experts-Comptables d’île de France, lors d’une interview de Dynamique

À savoir

Le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE) met à votre disposition un outil qui permet de réaliser un pré-diagnostic de votre projet de reprise : /prediagentreprise.fr
Vous pouvez par ailleurs consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE), afin de prendre connaissance de la liste complète des documents utiles pour réaliser le diagnostic de l’entreprise que vous souhaitez reprendre, ainsi que concernant les moyens de se les procurer.
Le site de l’AFE propose de se poser des questions fondamentales afin de réaliser effectuant un diagnostic complet, selon 6 thèmes. « Celui-ci doit vous permettre d’avoir l’intime conviction que l’entreprise… peut faire l’objet d’un plan de reprise réaliste. »
1. Le diagnostic des moyens
2. Le diagnostic de l’activité

3. Le diagnostic financier
Le diagnostic humain a une grande importance car il met en évidence les compétences productives de l’équipe en place ou ses carences.
4. Le diagnostic juridique
Le diagnostic juridique est un exercice très important, mais délicat à réaliser ce qui conduit à recommander l’assistance d’un professionnel du droit même s’il est indispensable pour le candidat repreneur de prendre par lui-même connaissance des contrats et des clauses essentielles.
5. Le diagnostic qualité, sécurité, environnement (QSE)
6. La découverte trop tardive de non-conformité peut avoir des conséquences désastreuses pour l’entreprise. A l’inverse découvrir que la mise aux normes est conforme à la législation peur être un élément favorable dans la décision de reprendre.

Pourquoi recruter et former des jeunes au profil entrepreneur ?

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Pourquoi recruter et former des jeunes au profil entrepreneur ?

Les générations Y et Z se construiront-elles sur le modèle de l’entrepreneur ? Les licenciements ou les menaces de licenciement des grandes entreprises, les procès en harcèlement mis à la une des médias mais aussi les souffrances que vivent leur entourage dans le monde professionnel font que les nouvelles générations ne considèrent pas les grandes entreprises comme un eldorado qui leur tracera une carrière de rêve.

Selon une enquête réalisée par OpinionWay pour Ulule en novembre 2017 auprès des 18-35 ans qui vise à comprendre les aspirations et les attentes de la jeune génération, le désir d’entrepreneuriat chez les millennials par tranche d’âge est particulièrement élevé :
57% des 18-24 ans
55% des 25-29 ans
50% des 30-35 ans.

Les écoles de management : découvrir le potentiel des étudiants

Au sein des grandes écoles de commerce, de nouvelles habitudes ont été prises : travailler en mode projet, autour d’un projet ou autour de la création d’entreprise permet aux étudiants de découvrir leur potentiel, de clarifier leur désir d’autonomie et leur projet d’avenir. De plus, ils participent à des concours qui ne manquent pas de stimuler leur envie et leur audace. Les générations Y et Z ont envie de changer, de prendre des risques, de se réaliser et les entreprises ont aujourd’hui besoin de leur énergie, de leurs talents pour innover.

Les jeunes vont-ils bouleverser les habitudes des entreprises ?

Certains l’évoquent avec jubilation, d’autres avec prudence : la vague des salariés entrepreneurs serait en train de révolutionner les modes organisationnels, les pratiques et les représentations liées au travail, la gestion des carrières et des compétences, et la création même de valeur au sein de l’entreprise. Sur des marchés de plus en plus concurrentiels et mondialisés, la quête du « salarié entrepreneur » indique un triple déplacement dialectique du collectif vers l’individu en réseaux.
D’abord, un déplacement pragmatique, qui reconnaît et valorise la créativité, la polyvalence, la flexibilité du sujet avant de poser celles du groupe. Ensuite, un déplacement stratégique, qui met en avant la responsabilité, l’engagement, la capacité à assumer des risques de l’individu avant de rappeler celles de l’organisation.

Enfin, un déplacement axiologique, qui célèbre l’autonomie, la passion, l’énergie et l’envie d’entreprendre au détriment, parfois, des valeurs de sécurité et de stabilité qui caractérisaient autrefois le salariat traditionnel. La force de ces « marginaux-sécants » de Crozier et Friedberg (1977), capables de circuler rapidement dans des systèmes d’action différents, réside non seulement dans la maîtrise des zones d’incertitude et de changement, mais aussi dans la prise de plaisir, par goût du challenge et de la complexité.

Des caractéristiques à part

Cependant, ce salarié entrepreneur est exigeant et sa posture risque d’être perçue comme ambiguë, car sa réflexivité et son potentiel de questionnement et d’action peuvent se dégrader et l’amener à des conduites mercenaires ou instrumentales à l’égard d’autrui ou de l’entreprise. Son « autonomie contrôlée » (Aizicovici et Van Eeckhout, 1999) serait donc autant une opportunité qu’un défi pour un management à inventer.

Les générations Y ou Z génération Internet, adhèrent naturellement à la posture du salarié entrepreneur, dans un processus d’identification quasi-immédiat. Le dynamisme, la créativité, l’ouverture sur le monde représentent pour eux des normes effectives de pensée et d’action, le modèle de l’entrepreneur salarié les séduit ainsi par sa propension à intégrer, développer et lancer des réseaux, ses pratiques collaboratives et horizontales, sa remise en cause des distances, des acquis, et des mondes étanches.

Les générations Y ou Z seraient en train de se construire sur le modèle de l’entrepreneur. Le « modèle », c’est-à-dire la représentation véhiculée par les discours et les pratiques, la représentation souvent fantasmée d’un entrepreneur héroïque ou aventurier, dont l’horizon premier serait celui du désir.
Pour se confronter au réel du salariat entrepreneurial, les générations Y ou Z possèdent de véritables atouts, mais aussi des fragilités, car elles jouent avec les mobilisations et les démobilisations instantanées, dans des trajectoires qui demandent une certaine maturation affective (Sainsaulieu, 1977) pour concilier la liberté et la responsabilité, l’indépendance et les multiples appartenances sociales, la décontraction et le don de soi. Des générations qui perturbent et interrogent, pour un nouveau modèle salarial, et peut-être un nouveau contrat social.

Les séduire pour recruter le profil jeune entrepreneur

Cette tendance à vouloir de plus en plus se réaliser soi-même des générations Y ou Z change la donne des managers. Ils se doivent de développer les compétences plutôt que de donner des ordres à exécuter. Il ne suffit plus de donner des objectifs mais de leur permettre de découvrir leur potentiel en leur donnant l’opportunité de pouvoir relever des défis…

Article par Miruna Radu

Panorama des aides de Bpifrance à l’innovation

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Panorama des aides de Bpifrance à l’innovation

Bpifrance soutient l’innovation, qui n’est pas seulement réservée au domaine technologique. Elle peut porter sur un nouveau produit, procédé, service ou mode de commercialisation ! Aujourd’hui plus que jamais, Bpifrance se mobilise en partenariat avec les banques pour que les entreprises obtiennent les financements dont elles ont besoin pour poursuivre leur développement. Mais quelles sont ces aides de Bpifrance à l’innovation ?

Bpifrance est l’organisme référence en matière de financement des entreprises. Bpifrance intervient comme soutien pour des projets de croissance, d’innovation, de développement à l’international, etc. Il agit comme organisme de garantie et organisme de cofinancement et intervient comme partenaire financier de l’entreprise, auprès des financements bancaires traditionnels.

Les aides pour accompagner des projets d’innovation peuvent financer :

  • les études de faisabilité en amont
  • les besoins de développement
  • Les mesures fiscales (crédit d’impôt recherche, exonérations pour les JEI, etc.)
  • Les aides publiques, sous forme de subvention ou d’avances remboursables

Les créateurs d‘entreprise innovante doivent relever deux défis simultanément : monter et développer leur projet de création tout en développant leur concept innovant. Les aides standard à la création d’entreprise leur sont bien entendu accessibles mais ne sont pas toujours adaptées à leur réalité. C’est pourquoi, des dispositifs sont proposés pour les projets innovants de création d’entreprise.

Financer la faisabilité du projet d’innovation

Bpifrance propose  pour les entreprises de moins de 2 000 salariés :

  • une aide pour la faisabilité de l’innovation pour financer la réalisation d’études préalables au projet d’innovation sous forme d’avance remboursable en cas de succès, ou de subvention si ce n’est pas le cas.
  • une aide pour le développement de l’innovation. Elle peut entre autres financer de l’achat de matériels sous forme d’avance remboursable ou de prêt à taux zéro

Financer le développement lié au projet d’innovation

  • La Garantie Innovation de Bpifrance intervient pour couvrir les prêts des TPE et PME innovantes. Cette garantie peut être mobilisée en cas de développement de produits ou services innovants. Elle peut être sollicitée en cas d’introduction de technologies ou techniques nouvelles dans l’entreprise.
  • La garantie des fonds propres permet de couvrir les différents apports en fonds propres que peuvent réaliser les investisseurs.
  • Le Prêt Innovation  permet de soutenir l’entreprise lors de la phase d’industrialisation et de commercialisation du projet. Ce prêt soutient les entreprises de moins de 5 000 salariés qui ont bénéficié d’une aide à l’innovation depuis moins de 2 ans, et qui entrent dans la phase de développement industriel de leur innovation.

 

Soutenir le démarrage de l’activité

Plusieurs types de soutiens sont mobilisables au cours de cette phase.

Les investisseurs en fonds propres et notamment les business angels peuvent être sollicités dans la phase recherche d’investisseurs.

  • Le Prêt d’Amorçage de Bpifrance soutient les entreprises qui sollicitent des investisseurs pour des apports en fonds propres. Il finance les dépenses d’innovation dans l’attente de l’apport des investisseurs.
  • Le Prêt d’Amorçage Investissement soutient la trésorerie de la jeune entreprise innovante en parallèle de l’arrivée d’investisseurs en fonds propres.
  • Le programme Inno’tech de Réseau Entreprendre soutient les projets de création d’entreprises innovantes. Son fonctionnement est identique à celui du Prêt d’honneur traditionnel de Réseau Entreprendre : un prêt d’honneur, un accompagnement et la mise en réseau du créateur avec d’autres entreprises de sa région et au niveau national avec d’autres entreprises innovantes.
  • La Bourse French Tech est destinée aux startups d’innovations non technologiques. Elle soutient les jeunes startups dont l’innovation nécessite encore une phase de maturation. Cette aide est également gérée par Bpifrance.

Les autres  soutiens au démarrage d’une entreprise innovante

La jeune entreprise innovante peut souhaiter un hébergement en pépinière d’entreprise. Certaines pépinières sont même dédiées à l’accueil de jeunes entreprises innovantes (innovation technologique ou non).

Le Hub Startup est implanté sur le site parisien de Bpifrance, et accueille des jeunes startups venues de toute la France. La startup accueillie y bénéficie d’un accompagnement en matière de financement et de développement stratégique.

Développer l’entreprise et le projet

  • Le crédit d’impôt recherche (CIR) va constituer ensuite pour la jeune entreprise innovante un important apport financier. En effet, le CIR est calculé sur les dépenses de recherche et développement réalisées au cours de l’année. Il peut même bénéficier aux entreprises déjà exonérées d’impôt sur les bénéfices pour une autre mesure (implantation en zone aidée, dans les DOM, ou JEI).
  • Le crédit d’impôt innovation est consacré aux dépenses d’innovation relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  • Le report d’imposition des plus-values d’apport de brevets permet ensuite de tirer un bénéfice de la protection industrielle pratiquée préalablement à la création de l’entreprise. En effet, lorsque le porteur de projet est personnellement titulaire d’un brevet, il peut en faire l’apport à la société chargée d’exploiter ce brevet. La plus-value retirée de cet apport est soumise à une imposition mais qui peut être reportée.
  • Le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) permet ensuite d’assurer une montée en douceur des charges fiscales et sociales.
  • La  mesure de soutien à la conception de logiciels a également été mise en place. Cette aide fiscale concerne les entreprises qui engagent des dépenses de fonctionnement pour des opérations de conception de logiciels. Ce type d’opération peut en effet intervenir dans le cadre d’un projet d’innovation. Tout comme le soutien à la recherche et développement, cette mesure permet à l’entreprise de choisir entre immobiliser ou déduire des résultats de l’année les dépenses de fonctionnement engagées dans la conception du logiciel. L’entreprise peut ainsi décider d’impacter le montant de son résultat imposable.

Source : www.bpifrance.fr

Les réseaux de financement des entreprises solidaires

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Les réseaux de financement des entreprises solidaires

Des réseaux financement les « entreprises solidaires ». Les personnes en difficulté qui veulent créer une entreprise ou simplement se mettre à leur compte, parviennent rarement à convaincre les banques de soutenir leur projet. Les réseaux de « financiers solidaires » qui exercent les trois métiers financiers (prêter, garantir, apporter des fonds propres) leur apportent leur concours. Ces réseaux prêtent aux créateurs mais ils financent aussi ce que l’on appelle des « entreprises solidaires ». 

Au sens strict, il s’agit de PME et de TPE qui répondent à des critères d’emploi de personnes en difficulté. Dans un sens plus large, ce sont les entreprises, en majorité sous le statut d’associations sans but lucratif, qui poursuivent à la fois une activité économique avec des clients et des objectifs de rentabilité et une action solidaire vis-à-vis de différents publics.

Les réseaux principaux de financiers solidaires en France sont membres de Finansol www.finansol.org. 

L’Adie

Est  le leader européen dans le microcrédit aux personnes en difficulté. Elle a été créée par Maria Nowak qui a adapté à la France le principe du microcrédit, inspiré de la Grameen Bank créée au Bangladesh par Muhammad Yunus, Prix Nobel de la Paix 2006.
L’objectif de l’Adie est de financer les créateurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire, à travers le microcrédit comme les demandeurs d’emploi et les allocataires des minima sociaux. Ces microcrédits peuvent atteindre 10 000 euros qui peuvent être complétés par des prêts d’honneur, primes ou avances remboursables de l’Etat ou des collectivités locales pour financer tous types de besoins : investissement (véhicule, machines), stock, trésorerie, production, etc.
– Les prêts d’honneur peuvent atteindre jusqu’à 4000 € sans intérêt pour compléter le financement du projet mais il est aussi proposé un accès à des primes locales selon des dispositifs mis en place dans chaque région, au dispositif Nacre, etc. Le plan de financement peut ainsi atteindre 20 000 €. www.adie.org,

France Active

Très liée à la Caisse des dépôts, propose en priorité ses garanties à des banques qui, sous cette condition, acceptent de prendre le risque de prêter à des créateurs ou à des entreprises solidaires. France Active accompagne et finance les entreprises de l’ESS depuis près de 30 ans et a mobilisé 270 millions d’euros au service de 7 400 entreprises l’année dernière.
Bien plus qu’un réseau, France Active est un mouvement d’entrepreneurs engagés dont l’ambition est de bâtir une société plus solidaire. France Active se fixe pour cela une mission : « Accélérer la réussite des entrepreneurs en leur donnant les moyens de s’engager. » www.franceactive.org

France initiative

S’appuie sur 223 plateformes locales qui couvrent l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer et qui prêtent à des créateurs d’entreprises sans critères sociaux particuliers. Elles proposent des prêts d’honneur (c’est à dire sans intérêt ni caution) qui créent un effet de levier sur le prêt bancaire. Le mouvement est très décentralisé, et les plateformes de France Initiative sont souvent, sur le terrain, abritées et soutenues par des Chambres de commerce. www.initiative-france.fr

Les plateformes Initiative

Associations loi de 1901, elles fédèrent autour d’elles des acteurs publics (collectivités locales en tête) et privés (entreprises et banques), les représentants des assemblées consulaires et des réseaux d’experts. Elles s’appuient sur des équipes permanentes et sur des bénévoles qui apportent à la fois leurs compétences et leur engagement. Les plateformes Initiative peuvent vous aider à renforcer vos fonds propres et à obtenir ainsi un financement bancaire complémentaire. L’obtention d’un prêt d’honneur sans intérêts et sans garanties, qui labellise le porteur de projet, facilite ensuite la bancarisation de son projet.

Il existe d’autres initiatives plus spécialisées, comme la NEF, la Nouvelle économie fraternelle qui prête à des PME ayant un projet « ayant du sens » : activités écologiques, environnementales ; agriculteurs biologiques, etc. La Nef propose des prêts à moyen et long terme d’un montant minimum de 10 000 € pour financer toute création d’activité quelle que soit sa forme juridique. www.lanef.com
Les réseaux qui financent les entreprises solidaires sont très actifs. Grâce à leurs investissements et actions ils ont permis de créer des emplois et redonner de l’espoir.

Les résultats des financiers solidaires sont excellents

En effet,  leurs taux de sinistres sont inférieurs, en moyenne, à 5%. Leur utilité sociale est évidente, prouvée, chiffrée. Mais ce qui est nouveau, c’est de prouver aussi la performance économique. Des études magistrales ont été entreprises ces dernières années, notamment par le consultant Michel de Sahb, qui démontrent que les entreprises solidaires enrichissent les territoires. Le raisonnement est simple : les personnes en difficulté « coûtent » aux finances publiques (allocations, minima sociaux, etc.) alors qu’employées dans des entreprises solidaires, elles deviennent « rentables » : en coûts évités autant qu’en richesses créées.

Mais les coûts de production des financiers solidaires sont très élevés. Il faut 17 heures de travail en moyenne pour financer une entreprise solidaire : accueil, accompagnement des porteurs de projet, décisions, suivi de gestion de l’entrepreneur… Alors qu’un financier spécialisé dans le crédit à la consommation, par exemple, met moins de 10 mn pour engager un crédit de même montant !
C’est la question clé aujourd’hui. Bien sûr, il est plus facile d’obtenir un « crédit conso » pour financer le micro ordinateur ou la voiture dont on a besoin pour créer son activité. Mais où est le projet ? où sont les prévisions d’exploitation ? Où sont le suivi, les conseils attentifs des solidaires, qui rendent plus solides et ambitieux des projets souvent fragiles ? Avec la déréglementation européenne en cours sur le crédit à la consommation, il y a désormais un risque sérieux d’aggravation du surendettement parmi cette frange de clients fragiles et peu aptes à anticiper les difficultés.

Le blog, un outil d’expression des étudiants à double tranchant

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Le blog, un outil d’expression des étudiants à double tranchant

Une journée difficile, une entreprise qui ne correspond pas à l’éthique de l’étudiant, une atmosphère délétère dans l’entreprise, l’étudiant habitué à communiquer sur son blog de façon spontanée devra apprendre que ses propos ne doivent jamais avoir un caractère diffamatoire ne trahir la confidentialité de l’entreprise. En effet, en quelques minutes, des informations peuvent être diffusées sur un blog et toute la notoriété de l’entreprise peut être remise en cause.

La nouvelle génération a pris l’habitude de communiquer par les outils proposés par internet. Dans cette nouvelle forme de communication, la « blogosphère » ne cesse de se développer. Les étudiants communiquent à visage découvert ou masqué, selon leurs désirs, et écrivent sans forcément se soucier des conséquences. Ils épanchent leurs états d’âme ou parfois leurs colères en s’exprimant librement.
Sans vouloir porter ombrage consciemment à l’entreprise qu’ils viennent d’intégrer, ils épancheront peut-être sur la toile leurs premières émotions et cela peut parfois porter préjudice.

La sainte loi de la liberté d’expression !

La loi française protège la liberté d’expression dans la mesure où celle-ci n’a pas un caractère diffamatoire. Il n’est donc pas possible de licencier un employé parce qu’il formule des commentaires sur son travail et la loi sur la presse qui s’applique au réseau Internet. Parler de son entreprise sur Internet ne constitue pas une faute susceptible de motiver un licenciement ou une sanction disciplinaire.
Selon l’article 7 de la convention européenne des droits de l’homme, ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées.

Un droit certes mais avec des limites

L’étudiant peut donc parler librement de son entreprise sur son blog. Il est cependant tenu au secret professionnel : il ne doit pas divulguer d’informations confidentielles comme par exemple les inventions brevetées.
De plus, le salarié est tenu à une obligation de loyauté en vertu de l’article 1134 alinéa 3 du code civil, il ne doit donc pas dénigrer son entreprise dans son blog et surtout le droit de libre critique cesse devant les attaques personnelles (Crim. 13 février 1990), le salarié ne doit pas faire de diffamation publique sous peine de sanction.
Dès lors que par le blog, l’information est accessible à un public indéterminé, c’est à dire qu’elle peut être perçue par une personne extérieure, inconnue et imprévisible, la loi du 29 juillet 1881 s’applique. Il faudra donc demander à l’étudiant de respecter les critères de prudence, de bonne foi et de réserve que l’on peut attendre de tout salarié en le responsabilisant. Il ne doit pas nuire à l’image de marque de l’entreprise mais aussi à ses collègues car il s’agit non seulement de son avenir mais aussi de celui de l’entreprise.

Une obligation d’expliquer comment communiquer sur les réseaux sociaux

En quelques minutes, des modes de fonctionnement, pas encore bien perçus, peuvent être diffusés sur un blog et toute la notoriété de l’entreprise peut être remise en cause. Il sera déjà trop tard pour réparer.
L’étudiant ou le nouveau collaborateur se repèrera d’autant plus difficilement que nombre d’entreprises créent des blogs internes justement pour faciliter et favoriser le travail collaboratif et pour permettre aux salariés d’une même entreprise d’échanger leurs idées sur un projet.
L’entreprise, se doit de transmettre d’emblée les principes qui régissent sa communication par mail, internet et intranet. L’étudiant en alternance sera alors responsabilisé et saura comment se comporter si on lui a clairement expliqué les enjeux de la communication dans ce secteur.
C’est d’ailleurs le B A BA qu’apprennent tous les étudiants qui sortent d’écoles renommées : on ne scie pas la branche sur laquelle on est assis.
Les entreprises doivent dès l’embauche le spécifier aux étudiants ou aux nouveaux collaborateurs afin d’éviter toute détérioration de l’image de l’entreprise et de son personnel.

Article par Aline Imbert

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