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Le demandeur d’emploi

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Le demandeur d’emploi

Entrée en vigueur le 1er avril 2009, la convention d’assurance chômage du 19 février 2009 apporte quelques modifications au régime d’indemnisation tout en laissant intacts le cumul des revenus d’activité avec l’allocation de retour à l’emploi et l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) sous forme de capital.

Chômage et reprise d’activité non-salariée

Dans le cadre de son projet, le créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier du maintien de ses allocations chômage pour une durée limitée ainsi que du versement d’une aide financière sous forme de capital.

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) versée par Pôle emploi

Peuvent bénéficier d’une ACRE les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’une entreprise. Cette aide consiste en un versement sous forme de capital.

Conditions pour en bénéficier

Afin de bénéficier de cette aide, le créateur ou repreneur d’entreprise doit cesser d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, signaler son projet de création ou de reprise au Pôle emploi ou à l’organisme chargé du service public de l’emploi et, en cas de création ou de reprise d’une entreprise individuelle ou d’une société, avoir obtenu l’ACRE. Dans les départements d’outre-mer, les bénéficiaires d’une exonération des cotisations sociales pour 24 mois n’ont pas à justifier du bénéfice de l’ACRE.

À noter que cette aide ne peut être accordée qu’à une seule reprise si l’intéressé n’a pas bénéficié d’une nouvelle ouverture de droits au chômage consécutive à la reprise d’une activité salariée.

Montant et versement de l’aide

Le montant de l’aide correspond à la moitié du reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet. Son versement intervient pour moitié au plus tôt à la date à laquelle l’intéressé fournit l’attestation de bénéfice de l’ACRE adressée par l’URSSAF ou, à défaut de réponse dans le délai d’un mois suivant la demande d’ACRE, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) ainsi qu’un justificatif de la déclaration d’activité au CFE. Le versement du solde, quant à lui, intervient 6 mois après la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Procédure à suivre

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit obligatoirement signaler au Pôle emploi l’existence de son projet qui sera mentionné dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi. Après finalisation de l’étude de faisabilité, l’intéressé devra déposer la demande d’ACRE auprès du CFE compétent pour la demande d’immatriculation ou de déclaration de son activité et le formulaire de demande d’ACRE auprès du Pôle Emploi.

Une fois la déclaration d’activité ou l’immatriculation effectuée auprès du CFE compétent, le créateur ou repreneur d’entreprise devra être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Si la date de début de son activité ne correspond pas avec celle de sa déclaration d’activité ou de son immatriculation, l’intéressé peut retarder le moment de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi s’il peut prouver qu’il ne démarre pas son activité.

Maintien des allocations chômage

Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d’une activité indépendante est envisageable sous conditions :

Avoir une rémunération tirée de l’activité non-salariée inférieure à 70 % du salaire antérieur

Dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ou d’une entreprise individuelle, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage correspond à l’assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables (en 2010, 7 006€ la première année d’activité et 10 508€ la deuxième année). Car, les revenus non salariés ne sont connus qu’à l’issue de la première année d’activité.

Le Pôle emploi peut demander communication d’une attestation de l’URSSAF afin de connaître la base de calcul des allocations chômage. Dans ce cas, leur versement sera différé.

Le Pôle emploi calcule chaque mois le nombre de jours non indemnisables en utilisant la formule suivante : (base forfaitaire de cotisations sociales ÷ 12) ÷ salaire journalier de référence

  • Si l’intéressé est âgé de plus de 50 ans, le Pôle emploi minore de 20% le nombre de jours non indemnisables. À noter que les jours déduits ne sont pas perdus pour l’intéressé car ses droits seront reportés d’autant.
  • Si ces derniers s’avèrent être supérieurs à 70 % de sa rémunération antérieure, il devra reverser les allocations perçues à tort. Si ses revenus réels pourtant inférieurs à 70% de sa précédente rémunération excèdent l’assiette forfaitaire prise en compte pour la première année, le créateur ou repreneur devra régulariser sa situation. Et si, au cours de la période de maintien des allocations chômage, le Pôle emploi a trop versé, l’intéressé devra lui rembourser les sommes perçues. A contrario, si l’organisme lui a trop peu versé durant cette période, il peut disposer d’un complément d’allocations chômage.
  • Si l’intéressé est auto-entrepreneur ou relève du régime de la micro-entreprise, les règles relatives au cumul sont régies par la formule suivante :
  • Nombre de jours non indemnisables = chiffre d’affaires – abattement professionnel (1) ÷ salaire journalier de référence

À noter qu’il n’y a pas de régularisation annuelle si le chiffre d’affaires annuel est signalé au Pôle emploi.

Si le mandat du dirigeant de société n’est pas considéré comme une activité professionnelle, il bénéficie intégralement de ses allocations chômage. C’est le cas de l’administrateur de société anonyme même rémunéré grâce à des jetons de présence s’il ne cumule pas plusieurs mandats. Idem pour le dirigeant d’une entreprise en sommeil ou le gérant d’une société civile immobilière.

Les règles relatives au maintien des allocations chômage ne trouvent à s’appliquer qu’à la condition que le mandat social du dirigeant soit considéré comme une activité professionnelle, soit lorsque l’activité de la société commence, soit quand cette activité permet au dirigeant de percevoir les ressources nécessaires à son existence.

Pour déterminer les allocations chômage l’on applique la règle suivante : Nombre de jours indemnisables – rémunération mensuelle ÷ salaire journalier de référence

Si sa rémunération mensuelle est connue, le créateur ou repreneur la déclarera chaque mois afin de permettre le calcul des allocations chômage maintenues. Aucune régularisation n’interviendra ultérieurement car le montant des allocations versées au titre du cumul partiel est calculé sur la base des revenus réels du créateur.

En revanche, si la rémunération mensuelle du dirigeant est inconnue, l’on prendra en compte une rémunération égale à l’assiette forfaitaire des cotisations sociales en vigueur la première année d’activité (soit 7 006€ en 2010) pour le calcul des allocations chômage.

Dans le cas où le gérant n’est pas rémunéré, il peut bénéficier de l’intégralité de ses allocations chômage durant 15 mois au plus s’il peut justifier d’une absence de rémunération.

Maintien par le créateur ou le repreneur d’entreprise de son inscription en qualité de demandeur d’emploi

Dans sa déclaration mensuelle de situation, le créateur ou repreneur d’entreprise est tenu de déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un emploi. À défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d’emploi et le cumul, même partiel, de ses allocations chômage cessera. Il devrait aussi faire état de son projet de création ou reprise d’entreprise au Pôle emploi. À noter qu’il peut bénéficier de ce cumul durant 15 mois, cette limite ne s’appliquant pas aux personnes âgées de 50 ans et plus. Pour le calcul de ces 15 mois, il est uniquement tenu compte des mois durant lesquels l’intéressé a bénéficie dudit cumul.

Ne pas bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise versée par Pôle emploi

Allocation chômage et cessation d’activité

Il faut évoquer quatre situations en cas de cessation d’activité de l’entreprise :

Le créateur ou repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l’entreprise

S’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 3 ans qui suivent l’ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés, il peut bénéficier du reliquat de ses droits.

Le créateur ou repreneur d’entreprise ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi à la fin de son contrat de travail ou avant la création de l’entreprise suite à son licenciement

Dans ce cas, le créateur ou repreneur a 3 ans à partir de la fin de son ancien contrat de travail pour s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits acquis au titre de son précédent emploi.

Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l’ARCE sous forme de capital

Dans ce cas, il peut encore prétendre au bénéfice de ses droits non encore perçus mais diminués du montant de l’aide versée. Il convient alors que sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi intervienne dans les 3 ans qui suivent l’ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

La situation du salarié démissionnaire

En cas d’échec durant les 36 mois qui suivent la fin de son contrat de travail, le salarié démissionnaire et créateur d’entreprise peut être indemnisé si son activité a involontairement pris fin en raison de difficultés économiques.

Cumul de statuts

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Cumul de statuts

Parfois, une même personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées. Une situation à ne pas confondre avec l’exercice d’une activité unique à caractère mixte, en général commerciale et artisanale, encadré par le code de la sécurité sociale, la commission paritaire nationale d’arbitrage ou des accords de rattachement entre les caisses.

Cumul de deux activités non-salariées (hors domaine agricole)

Parfois, une même personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées. Une situation à ne pas confondre avec l’exercice d’une activité unique à caractère mixte, en général commerciale et artisanale, encadré par le code de la sécurité sociale, la commission paritaire nationale d’arbitrage ou des accords de rattachement entre les caisses.

Sur le plan fiscal

En principe, le dirigeant qui exerce plusieurs activités professionnelles déclare ses revenus dans la catégorie qui correspond à leur nature : les bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est libérale et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si elle est commerciale ou artisanale. Les règles propres à chaque catégorie s’appliquent.

Il est admis à fins de simplification que ses profits accessoires soient intégrés aux BNC ou BIC si les opérations accessoires en cause possèdent un lien direct avec l’exercice de l’activité principale, en constituent le prolongement et si les profits qui en résultent ne représentent pas une part prépondérante de ses recettes. Prévu à l’article 155 du code général des impôts pour la détermination des BIC, ce rattachement vaut aussi pour la détermination des BNC.

Si ces conditions ne sont pas remplies, ces profits accessoires sont imposés dans la catégorie (BNC ou BIC) qui correspond à leur nature. D’ailleurs, le régime micro peut trouver à s’appliquer s’ils ne dépassent pas 80 300€ ou 32 100€ selon la nature de l’activité exercée.

Sur le plan social

Le dirigeant pluriactif est tenu de s’affilier auprès des caisses sociales dont relève son activité principale. Ses cotisations sont déterminées sur la base de l’intégralité du revenu généré par ses diverses activités. Le régime applicable est déterminé chaque année selon les activités exercées durant l’année précédente et pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

Cumul d’une activité non-salariée agricole et d’une autre activité non-salariée

Sur le plan fiscal

Les bénéfices résultant de chacune des activités doivent être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante : bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA).

Si l’activité principale est de type commercial ou artisanal, les profits accessoires ou complémentaires générés par une activité agricole peuvent toutefois être rattachés aux BIC si l’activité commerciale présente un caractère prépondérant et s’il existe en lien étroit entre cette activité et l’activité agricole en cause.

En revanche,si l’activité principale est agricole, les agriculteurs au forfait sont imposés sur leur déclaration n°2042 dans la catégorie des BNC ou des BIC et le régime fiscal de la micro-entreprise peut s’appliquer si le montant de ces bénéfices accessoires ne dépasse pas les seuils de 80 300€ ou 32 100€ selon les cas.

Pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole, ils peuvent s’agissant des activités accessoires choisir de porter leurs recettes BIC ou BNC directement dans leur déclaration d’impôt sur le revenu – le régime fiscal de la micro-entreprise pouvant s’appliquer si leur montant ne dépasse pas ses limites d’application – ou de les rattacher aux BA si, pour la période couvrant les trois années d’imposition précédant la date de l’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, n’excède pas 50 000€ ni 30% des recettes TTC agricoles.

Sur le plan social

Selon l’article L171-3 du code de la sécurité sociale, l’entrepreneur est assujetti au seul régime des exploitants agricoles si l’intégralité de ses revenus est imposée dans la catégorie des BA dès lors que l’activité agricole exercée est prépondérante et que les seuils fiscaux sont respectés. En revanche, il est assujetti au régime social des commerçants ou artisans si l’intégralité de ses revenus est imposée dans la catégorie des BIC dès lors que l’activité commerciale ou artisanale exercée est prépondérante. Enfin, si les revenus sont imposés au titre de diverses catégories fiscales, il convient de veiller à l’application des règles suivantes :

Dans l’hypothèse où la personne non-salariée débute une seconde activité non-salariée, l’activité principale est déterminée au 31 décembre de l’année n+1 selon deux critères : le temps consacré à l’activité et les revenus professionnels procurés par chaque activité (ce point étant décisif en cas de contradiction entre les deux critères).

Au cours de la première année du cumul d’activités, le chef d’entreprise doit s’affilier auprès des régimes correspondant aux différentes activités et verser des cotisations auprès de chaque caisse. Il ne reçoit cependant que les prestations du régime correspondant à l’activité principale.

Au 31 décembre de l’année suivante (année n+1), le chef d’entreprise est affilié, pour une période de 3 ans, au seul régime correspondant à son activité principale et au titre de l’ensemble de ses revenus.

Dans l’hypothèse où les deux activités non-salariées sont commencées en même temps, l’activité principale sera déterminée par l’intéressé pour la période allant du début d’exercice de ces activités jusqu’au 31 décembre de l’année n+1. Ensuite, les règles de détermination de l’activité principale et du régime social compétent seront appliquées.

À noter que les activités d’extension et les activités d’accueil touristique qui possèdent un prolongement agricole sont considérées, sans condition de niveau d’activité, comme des activités de nature agricole au regard de la protection sociale. De fait, ces activités se trouvent rattachées au régime de la mutualité sociale agricole.

Cumul d’une activité salariée et d’une activité non-salariée

Sur le plan juridique

D’un point de vue juridique, ce cumul est autorisé dès lors que le salarié respecte l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Ainsi, sa nouvelle activité ne doit pas concurrencer celle de son employeur. À noter que si le contrat de travail du salarié renferme une clause d’exclusivité, elle ne peut lui être opposée que pendant une année voire deux dans certaines situations.

Sur le plan fiscal

Les revenus résultant des deux activités sont déclarés dans la catégorie correspondante : BIC ou BNC selon la nature de l’activité exercée, traitements et salaires. L’intéressé peut opter pour le régime de la microentreprise si ses revenus non-salariés ne dépassent pas certains seuils.

Sur le plan social

Concernant la sécurité sociale et les allocations familiales, l’intéressé doit cotiser aux deux régimes, non-salarié et salarié et le droit aux prestations est ouvert dans le régime correspondant à l’activité principale.

Toutefois, depuis le 1er janvier 1995, le pluriactif peut percevoir des indemnités journalières de maladie-maternité servies par son régime salarié lorsque son activité principale est non-salariée et son activité secondaire salariée. Cet aménagement vaut aussi pour les prestations d’invalidité lorsqu’il exerce une activité principale non salariée et, en simultané, une activité salariée.

À noter que le salarié créateur ou repreneur d’une entreprise peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de son activité indépendante pour une durée d’un an s’il justifie d’au moins 455 heures d’activité salariée durant les 12 derniers mois qui suivent la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois qui précèdent cette création ou reprise.

S’agissant du calcul de ses heures d’activité, il convient de signaler que sont considérées comme équivalentes à une période d’activité salariée, soit 6 heures par jour, les périodes d’arrêt maladie, maternité, ou pour adoption ou accident, les périodes de formation professionnelle rémunérée ainsi que les périodes de chômage indemnisé. Cette exonération vaut pour les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’invalidité décès, d’assurance veuvage, de vieillesse et d’allocations familiales dans la limite d’un plafond de rémunération établi à 120% du SMIC.

Ne sont pas concernées les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le versement de transport, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que le Fonds national d’aide au logement (FNAL).

Pour bénéficier de cette exonération, le salarié créateur ou repreneur d’entreprise doit en faire la demande par écrit auprès de chacun des organismes dont il relève à l’issue des 90 premiers jours d’activité ou au plus tard à l’issue de la période d’exonération.

Détermination de l’activité principale

Il existe une présomption selon laquelle toute activité non-salariée est exercée à titre principal. Tel n’est pas le cas si le pluriactif a accompli durant l’année de référence au moins 1 200 heures de travail salarié pour un revenu au moins égal à celui de ses activités non-salariées.

Dans le cas de l’activité principale salariée, l’intéressé n’est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire habituellement acquittée auprès du régime social des indépendants (RSI) et il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s’ils ne dépassent pas 40% du plafond de la sécurité sociale. Ainsi, le salarié qui exerce une activité non-salariée sera dispensé de verser la cotisation provisionnelle forfaitaire d’assurance maladie durant la première année d’activité. Il ne s’acquittera du versement de sa cotisation que l’année suivante selon les revenus réels déclarés pour le première année. Ce schéma se poursuit les années suivantes. À noter que ce dispositif concerne uniquement l’assurance maladie, ce qui impose de s’acquitter dès la première année du versement de la cotisation forfaitaire d’allocations familiales et de retraite.

Pour ce qui est de la retraite, le pluriactif doit obligatoirement réaliser une double affiliation qui lui permet, en contrepartie, de cumuler les prestations acquises dans les deux régimes. Un assuré peut aussi réaliser une demande unique de liquidation de ses droits à pension s’il dépend ou a dépendu successivement, simultanément ou alternativement du régime général de sécurité social, des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et des régimes de salarié et d’exploitant agricole. À cette fin, il doit adresser sa demande à l’un de ces régimes qualifié alors de régime d’accueil via un imprimé unique. Ce régime doit ensuite communiquer aux autres régimes concernés copies de l’imprimé et, si nécessaire, les pièces justificatives requises.

Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL

S’il s’agit d’un gérant minoritaire, il n’a à s’acquitter d’aucune charge sociale au titre de ses fonctions de gérant.

S’il s’agit d’un gérant majoritaire, il est tenu de s’affilier obligatoirement aux caisses des travailleurs non-salariés.

Pour la maladie-maternité, il doit s’affilier au RSI et n’aura pas de cotisation minimale à acquitter s’il exerce une activité principale salariée. Il est alors immatriculé « pour ordre » et doit prouver qu’il est couvert au titre de son activité principale.

Pour les allocations familiales, il doit s’affilier au RSI ou, s’il est un professionnel libéral, à l’URSSAF.  C’est seulement au bout de deux années que le dirigeant pourra justifier de l’absence de revenu lui permettant de bénéficier du remboursement des cotisations versées avec, pour les professions libérales, un seuil d’exonération de cotisations de l’URSSAF fixé à 4 670€. À noter que certaines caisses acceptent toutefois de rembourser ces cotisations au bout de la première année sur présentation d’un justificatif

Pour la retraite, il doit s’affilier au RSI ou, s’il est un professionnel libéral, à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). S’il parvient à prouver qu’il ne perçoit pas de rémunération, le gérant majoritaire ne paie que la cotisation minimale calculée sur la base de 200 heures de SMIC pour la vieillesse de base et la retraite complémentaire et 800 fois le SMIC pour l’invalidité-décès.

À noter que le salarié créateur ou repreneur d’une entreprise peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de son activité indépendante pour une durée d’un an s’il justifie d’au moins 455 heures d’activité salariée durant les 12 derniers mois qui suivent la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois qui précèdent cette création ou reprise.

S’agissant du calcul de ses heures d’activité, il convient de signaler que sont considérées comme équivalentes à une période d’activité salariée, soit de 6 heures par jour, les périodes d’arrêt maladie, maternité, ou pour adoption ou accident, les périodes durant lesquelles le salarié, involontairement privé d’emploi, bénéficie d’un revenu de remplacement ainsi que les périodes de formation professionnelle rémunérée. Cette exonération vaut pour les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’invalidité-décès, d’assurance veuvage, de vieillesse et d’allocations familiales dans la limite d’un plafond de rémunération établi à 120% du SMIC.

Ne sont pas concernées les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le versement de transport, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que le Fonds national d’aide au logement (FNAL).

Pour bénéficier de cette exonération, le salarié créateur ou repreneur d’entreprise doit en faire la demande par écrit auprès de chacun des organismes dont il relève à l’issue des 90 premiers jours d’activité ou au plus tard à l’issue de la période d’exonération.

Assurances facultatives TNS

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Assurances facultatives TNS

Au-delà de cette protection sociale de base, l’entrepreneur peut être couvert contre le risque de maladie professionnelle ou d’accident du travail, adhérer à un régime de prévoyance ou s’assurer contre le risque de chômage. Il pourra ainsi bénéficier d’une protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) correspondant à ses besoins, meilleure parfois que celle d’un salarié.

Travailleurs non salariés : votre protection sociale de base obligatoire

Si un entrepreneur projette de devenir gérant majoritaire de SARL ou d’exercer une activité en entreprise individuelle, il relèvera alors du régime social des indépendants (RSI) également dénommé régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

Depuis 2008, les artisans, les industriels et les commerçants qui relèvent dudit régime doivent s’adresser au RSI pour les questions relatives aux contributions et cotisations. Ainsi, le RSI, interlocuteur social unique, centralise l’ensemble de la protection sociale des TNS. En pratique, l’entrepreneur ne reçoit plus qu’un seul avis d’appel pour ses contributions et cotisations sociales.

S’agissant de la protection sociale, l’entrepreneur sera couvert au titre des allocations familiales, de la maladie maternité, de la retraite et de l’invalidité-décès dans des conditions presque équivalentes aux salariés. Toutefois, il ne sera pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque de maladie professionnelle ou d’accident du travail et son activité ne lui assurera aucun droit en matière d’assurance chômage.

À noter quelques cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires et de base ( , allocations familiales, vieillesse, invalidité-décès) sont entièrement déductibles du revenu professionnel de l’entrepreneur. C’est le cas aussi des sommes versées pour le rachat d’années d’études ou insuffisamment cotisées et des cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire et de base du conjoint collaborateur. Toutefois, si l’entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise, les charges sociales ne peuvent être déduites du bénéfice imposable.

Votre protection sociale complémentaire sur mesure

Au-delà de cette protection sociale de base, l’entrepreneur peut être couvert contre le risque de maladie professionnelle ou d’accident du travail, adhérer à un régime de prévoyance ou s’assurer contre le risque de chômage. Il pourra ainsi bénéficier d’une protection sociale correspondant à ses besoins, meilleure parfois que celle d’un salarié.

Le régime facultatif de la sécurité sociale

Ce régime d’assurance volontaire permet à l’entrepreneur d’être assuré contre les risques non couverts par sa protection sociale obligatoire. En cotisant à ce régime, il pourra notamment être couvert contre le risque de maladies professionnelles et d’accidents du travail . Une assurance tout à fait indispensable pour les activités à risques.

Le taux de la cotisation volontaire d’accidents du travail est d’un montant moins important que dans le cadre du régime général et pour des prestations équivalentes à l’exception notable des indemnités journalières pour incapacité temporaire non versées aux assurées volontaires. À noter que les cotisations versées au régime facultatif de la sécurité sociale peuvent être déduites dans la limite de 3,75% du bénéfice imposable. Toutefois, cette déduction ne peut dépasser 3% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (8 309€ pour cette année). Le plancher annuel de déduction, quant à lui, correspond à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (2 424€ pour cette année).

Les contrats dits « Madelin »

Il est possible de souscrire de tels contrats auprès de compagnies de mutuelles ou d’assurances. Ils permettent d’optimiser la protection sociale de l’entrepreneur dans les domaines du chômage, de la maladie maternité, de l’invalidité-décès ou de la retraite.

Dans le cas de l’assurance vieillesse, les contrats dits Madelin prennent la forme d’assurance-vie et les prestations servies à la cessation d’activité de l’entrepreneur prennent impérativement la forme d’une rente. Ils peuvent être souscrits par l’entrepreneur ou par son conjoint collaborateur et donnent lieu au versement régulier d’une cotisation dont le montant minimum est fixé lors de leur conclusion.

Depuis la loi Madelin en date du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, les cotisations versées au titre de contrats d’assurance groupe pour l’exploitant ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles dans certaines limites.

Ainsi, dans le cas de la prévoyance et de la retraite complémentaires, le plafond est fixé à 10% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale auquel on ajoute une déduction supplémentaire de 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 8 fois le montant de ce plafond. De fait, les cotisations déductibles au titre de ces contrats ne peuvent excéder 64 047€ pour 2010. Le plancher annuel de déduction est, quant à lui, égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui correspond à 3 462 € pour 2010.

Dans le cas de l’assurance chômage, le plafond est fixé à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 193€ pour 2010. On note aussi l’institution du plancher annuel de déduction égal à 2,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (866€ pour 2010).

Il convient de signaler que certaines prestations servies sont imposables en contrepartie de cette possible déduction. À noter aussi que les versements réalisés sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) sont déductibles du revenu global. Cette déduction fiscale est alors limitée à la différence entre le montant des cotisations ou primes déductibles du bénéfice et 10 % du bénéfice dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Dans certains cas, si la création ou la reprise d’entreprise a échoué, l’entrepreneur peut retrouver le reliquat de ses droits à l’assurance chômage au titre d’un contrat de travail ayant pris fin ultérieurement.

Différé des cotisations

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Différé des cotisations

Le différé des cotisations permet au créateur et repreneur d’entreprise de reporter le paiement des cotisations sociales provisionnelles de la première année d’activité. Cette mesure permet aussi de fractionner le paiement des cotisations définitives pour la même période. À noter que, pendant l’application du différé, le dirigeant continue de bénéficier de sa couverture sociale.

Bénéficiaires

Le différé des cotisations concernent les créateurs et repreneurs d’entreprise quelque soit leur activité et leur régime social d’affiliation (régime des TNS ou régime général des salariés). S’ils ont droit à une exonération des charges sociales parce qu’ils sont salarié-créateur ou bénéficiaires de l’ACCRE, ils peuvent demander le report et l’échelonnement des cotisations non exonérées. À noter que, dans le cas où une personne exerçait auparavant une activité non-salariée, elle peut bénéficier de ce dispositif si elle lance une activité nonsalariée différente de la précédente.

Cotisations concernées

Le différé vaut pour les cotisations dues au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales, des indemnités journalières, de la participation-formation continue, de la vieillesse de base, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que de la retraite complémentaire obligatoire et de l’invalidité-décès des artisans et des commerçants.

À noter que les cotisations d’invalidité-décès et de retraite complémentaire obligatoire des professions libérales échappent au différé des cotisations.

Ce dispositif vise les cotisations afférentes aux 12 premiers mois d’activité à partir de la date de début d’activité ou du premier jour du trimestre suivant le début de l’activité libérale pour les cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales.

Si le dirigeant relève du régime de la sécurité sociale, le report et le fractionnement valent pour les cotisations salariales et patronales.

Procédure

Options possibles

Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent demander à la fois le report et le fractionnement des cotisations sociales de la première année, demander uniquement le report des cotisations sociales et s’acquitter des cotisations définitives des 12 premiers mois aux échéances normales ou verser les cotisations sociales provisionnelles de ces 12 premiers mois d’activité et ne demander le bénéfice dudit fractionnement qu’au titre des cotisations définitives pour la période.

Modalités de la demande

Pour bénéficier du report et/ou de l’échelonnement, il convient d’adresser une demande écrite en ce sens à chaque entité concernée. Les demandes de report et d’échelonnement peuvent être communes ou distinctes.

S’agissant du différé de paiement des cotisations sociales pour la 1ère année d’activité, cette demande doit intervenir avant l’échéance relative à la première rémunération pour les assimilés-salariés et la première échéance suivant le début d’activité pour les travailleurs non salariés et avant tout paiement.

Concernant l’échelonnement du paiement des cotisations sociales définitives pour la 1ère année d’activité, cette demande doit intervenir avant la fin du douzième mois d’activité pour les assimilés-salariés et avant l’échéance de la première régularisation de la cotisation définitive pour les travailleurs non salariés.

La demande de fractionnement doit faire figurer la durée d’étalement désirée par le créateur ou le repreneur d’entreprise. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser 5 années et, si la demande n’en porte pas mention, c’est cette durée qui sera appliquée.

Les échéances annuelles ne peuvent être inférieures à 20% du montant des cotisations dues et la quotité doit être constante pendant toute la période d’étalement. Toutefois, le créateur ou le repreneur d’entreprise peut réduire la durée de son échéancier si le niveau de son activité le lui permet.

Cessation d’activité

Si le créateur ou le repreneur d’entreprise vient à cesser son activité, les cotisations sociales concernées par le report et/ou l’étalement doivent être versées dans les 60 jours qui suivent cette cessation.

Textes de référence

Article L131-6-1 du code de la sécurité sociale Circulaire DSS/SDFSS n°2004-224 du 17 mai 2004 portant application des articles 16, 22 et 36 de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

Régime micro-social

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Régime micro-social

Le régime micro-social actuellement en vigueur résulte de la loi relative à la modernisation de l’économie en date du 4 août 2009.

Entreprises concernées

Sont concernées par le régime micro-social les entreprises individuelles dont les dirigeants relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui choisissent ce régime. Parmi eux, les micro-entrepreneurs, qui bénéficient d’une dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS), relèvent obligatoirement dudit régime.

À noter que, depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principale doivent s’immatriculer au RM. La dispense précitée ne vaut donc plus que pour ceux qui exercent une activité artisanale à titre accessoire.

De plus, depuis le 1er mai 2009, tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l’Aide pour les Chômeurs, Créateurs, Repreneurs d’Entreprises (ACCRE), dont l’entreprise a été créée à compter de cette date relève obligatoirement du régime micro-social.

Enfin, sachez que certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise ainsi que du régime micro-social

De même, les entrepreneurs déjà en activité, radiés pour reprendre une activité identique dans l’année ou l’année suivante, ne peuvent prétendre à la qualité d’auto-entrepreneur car ce ne sont pas des créateurs d’entreprise au sens du code de la sécurité sociale.

Principe du régime micro-social

Tout dépend de l’activité exercée. En effet, pour le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculée par l’application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel d’un taux global de cotisations variable selon l’activité en cause.

Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur n’aura pas à payer de cotisations sociales minimales. S’il exerce des activités différentes, il doit appliquer pour chacune d’elles le taux de cotisations correspondant et leur chiffre d’affaires respectif doit être mentionné de manière distincte lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l’activité

À noter que le taux de 18,3% vaut pour l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur qui exerce des activités différentes à la condition que son activité principale soit de nature commerciale et qu’il relève à titre personnel du régime d’assurance vieillesse de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV). De plus, le taux du versement fiscal libératoire doit être ventilé selon la nature de l’activité.

Taux de cotisations appliqué en cas de bénéfice de l’ACCRE (entreprises créées à compter du 1er mai 2009)

Exemple : pour la création d’une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2010, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :

  • 3 % jusqu’à la fin du mois de mars 2011 (soit durant 10 mois),
  • 6 % jusqu’à la fin du mois de mars 2012,
  • 9 % jusqu’à la fin du mois de mars 2013.

Cotisations concernées

Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de la cotisation invalidité-décès, de la cotisation d’allocations familiales, de la cotisation d’assurance maladie-maternité, des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

À noter que les travailleurs indépendants qui ont choisi le régime micro-social sont dispensés du paiement de la contribution à la formation professionnelle.

Couverture sociale

S’agissant des cas de maladie et maternité, dès son affiliation au régime social des indépendants (RSI), l’entrepreneur bénéficie du remboursement des soins médicaux. Toutefois, une année d’affiliation est requise pour prétendre aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie.

Les droits à la retraite, quant à eux, sont fonction du montant des cotisations sociales versées. Ainsi, l’entrepreneur ne valide un trimestre de retraite qu’à la condition que son chiffre d’affaires annuel soit au moins égal à 2 685 € pour une activité libérale, à 3 544 € pour une activité de prestations de service relevant des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) ou à 6 111 € pour une activité de prestation d’hébergement, de vente de marchandises, ou de fourniture de logement.

À l’instar de tout chef d’entreprise, l’entrepreneur n’est pas couvert par le Pôle Emploi contre le risque de chômage.

Option pour le régime micro-social

Relève de droit du régime micro-social tout micro-entrepreneur qui, bénéficiant de l’ACCRE, a créé son entreprise après le 1er mai 2009 ou qui bénéficie d’une dispense d’immatriculation au RM ou au RCS.

Pour les micro-entrepreneurs qui ne satisferaient pas à ces conditions, il leur faut formuler une option pour le régime micro-social.

Si leur entreprise a été récemment créée, ils doivent effectuer cette formulation au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le mois de création pour bénéficier d’une application pour l’année en cours. Dans ce cas, l’option doit être formulée auprès du RSI ou via le site www.lautoentrepreneur.fr

Si l’entreprise n’est pas une création récente, la formulation de l’option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante. Là aussi, elle doit être formulée auprès du RSI ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Déclarations de chiffre d’affaires et paiement des cotisations sociales

Comment déclarer son chiffre d’affaires et régler ses cotisations sociales ?

Chaque mois ou trimestre, l’entrepreneur est tenu de déclarer au RSI pour les commerçants et artisans et à l’URSSAF pour les professions libérales le montant du chiffre d’affaires réalisé durant le mois ou le trimestre précédent. Il doit aussi calculer les cotisations sociales et adresser le montant des sommes dues au titre des cotisations sociales assises sur le chiffre d’affaires. Si ce chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur n’est pas tenu d’adresser une déclaration.

À noter que l’entrepreneur peut, le cas échéant, adresser en même temps le montant à payer de l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu.

Les sommes dues peuvent être acquittées par chèque, virement bancaire ou télérèglement.

Quand déclarer et payer ?

L’entrepreneur détermine la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, des paiements et déclarations. Ce choix vaut pour une année civile. S’il veut modifier cette périodicité, il doit le signaler au RSI au plus tard le 31 octobre de l’année pour une prise en compte dès le 1er janvier suivant.

Les paiements et les déclarations doivent être effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant l’échéance mensuelle précédente ou les 30 avril, 31 juillet et 31 janvier de l’année en cas de périodicité trimestrielle.

Afin de simplifier le début d’activité, le premier paiement de cotisations sociales et la première déclaration de chiffre d’affaires interviennent un ou trois mois après la création de l’entreprise ou la reprise d’activité.

À noter que les déclarations de chiffre d’affaires sont effectuées sur un formulaire spécifique, notamment en ligne sur les sites suivants www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr.

Durée d’application du régime micro-social

Le régime micro-social s’applique durant une année civile et l’option se renouvelle par tacite reconduction. Elle cesse de s’appliquer en cas d’option pour un régime réel d’imposition et de dénonciation expresse de l’entrepreneur auprès du RSI avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante. Son application cesse également pour des motifs relatifs aux chiffres d’affaires : en cas de déclaration d’un chiffre d’affaires nul durant 36 mois ou 12 trimestres civils consécutifs, en cas de dépassement de la limite du chiffres d’affaires en vigueur pour l’application du régime de la micro-entreprise, soit 88 300€ ou de 34 100€ pour 2010, pendant deux années consécutives, la sortie du régime intervenant alors à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement ou en cas de dépassement de la limite du chiffres d’affaires, soit 80 300€ ou 32 100€ pour 2010, pendant deux années consécutives, la sortie du régime intervenant alors à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Textes de référence

  • Articles L133-6-8 du code de la sécurité sociale
  • Articles D131-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale
  • Article D161-1-1-1 du code de la sécurité sociale
  • Articles R133-30-1 et suivants du code de la sécurité sociale
  • Article 34 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés
  • Loi n°2009-431 du 20 avril 2009
  • Circulaire Régime Social des Indépendants (RSI) n°2009-024 du 9 avril 2009 faisant état des droits à la retraite des bénéficiaires du micro-social ou du micro social simplifié
  • Circulaire RSI n°2009-026 du 22 avril 2009 relative aux décrets d’application relatifs à l’auto-entrepreneur et au régime déclaratif micro-social simplifié

Cotisations sociales

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Cotisations sociales

L’assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposable avant application d’éventuels allégements fiscaux, de la déduction des cotisations sociales facultatives et de la majoration de 25% en cas de non adhésion ou non recours à une association agréée, à un centre de gestion, à un expert-comptable, à une société d’expertise comptable ou à une association de comptabilité et de gestion bénéficiant d’une convention avec l’administration.

Assiette des Cotisations

Régime des salariés

En fonction des risques, l’assiette de calcul des cotisations correspond à l’intégralité ou à une partie seulement de la rémunération versée.

  • Tranche A : 0 à 2 885€ par mois
  • Tranche B : 2 885 à 11 540€ par mois
  • Tranche C : 11 540 à 23 080€ par mois facultatives

Régime des non-salariés

L’assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposable avant application d’éventuels allégements fiscaux, de la déduction des cotisations sociales facultatives et de la majoration de 25% en cas de non adhésion ou non recours à une association agréée, à un centre de gestion, à un expert-comptable, à une société d’expertise comptable ou à une association de comptabilité et de gestion bénéficiant d’une convention avec l’administration.

À noter que les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Taux (régimes obligatoires)

Régime salarié (cadres d’entreprises de moins de 10 salariés)

– Taux global (part patronale + salariale)

CSG-CRDS : 8% sur 97% du salaire

Maladie-maternité : 13,55% sur l’intégralité du salaire

Allocations familiales : 5,4% sur l’intégralité du salaire

Assurance vieillesse de base :

  • 14,95% sur la tranche A
  • 1,70% sur la tranche B

Assurance vieillesse complémentaire

  • 7,5% sur la tranche A (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ARRCO)
  • 20,3% sur les tranches B et C (Association générale des institutions de retraite des cadres – AGIRC)
  • + 0,35% (contribution exceptionnelle et temporaire)

Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et l’Arrco (AGFF) :

  • 2% sur la tranche A
  • 2,20% sur la tranche B

Accidents du travail : Taux variable en fonction de l’activité

Prévoyance : 1,5% sur la tranche A

Association pour l’emploi des cadres (APEC) :

  • 0,06% sur tranche B assorti d’un versement forfaitaire annuel de 20,77€

A compter du 1er janvier 2011, ce taux baissera de 0,06% sur les tranches A et B

Formation professionnelle : 0,55% sur l’intégralité du salaire

Régime des non-salariés

CSG-CRDS : 8% sur le revenu professionnel imposable auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires

Maladie-maternité : 6,50% décomposé comme suit :

  • 0,60% dans la limite du plafond SS (208€ en 2010)
  • 5,90% dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (173 100€ en 2010).

Pour les commerçants et artisans, on ajoute 0,70% au titre des indemnités journalières, ce qui nous 7,20%.

Allocations familiales : 5,4% sur l’intégralité du revenu professionnel imposable

Assurance vieillesse de base :

  • Commerçants et artisans : 16,65% dans la limite du plafond de la sécurité sociale (34 620€ en 2010)
  • Professions libérales : 8,6% dans la limite de 0,85 fois le plafond de la sécurité sociale (29 427€ en 2010) et 1,6% entre 0,85 et 5 fois le même plafond (entre 29 427€ et 173 100€ en 2010)

Assurance vieillesse complémentaire :

  • Commerçants : 6,5% dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Artisans : 7,2% sur la fraction des revenus inférieure à 34 721€ et 7,6% sur la tranche comprise entre 34 721 et 138 480€
  • Professions libérales : Taux variable de 988 à 9 880€ selon les revenus

Prévoyance :

  • Commerçants : invalidité 1,2% et décès 0,1%
  • Artisans : 1,8%
  • Professions libérales : 76, 228, ou 380€ selon la classe choisie

Formation professionnelle :

  • 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale pour les commerçants et les professions libérales
  • 0,29% du plafond annuel de la sécurité sociale pour les artisans

Début d’activité

Régime des salariés

En début d’activité, les cotisations sociales sont dues lors du versement d’une rémunération. Quelque soit le nombre d’années d’activité, ces cotisations sont toujours calculées en proportion de la rémunération allouée.

Régime des non-salariés

Pour les non-salariés, les Cotisations sociales sont dues le premier jour du trimestre qui suit le début d’activité pour l’assurance vieillesse des professions libérales, à la date d’immatriculation de la société pour les dirigeants de sociétés et à la date de début d’activité pour l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales et l’assurance vieillesse des artisans et commerçants en entreprise individuelle.

Lors de la première année d’activité et faute de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire qui correspond à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Le montant global annuel des cotisations provisionnelles s’élève à 3 150€ pour le régime commerçant et à 3 650€ pour le régime artisan. Pour ces deux catégories professionnelles, la cotisation d’invalidité-décès est versée à titre définitif.

Le montant global annuel des cotisations provisionnelles s’élève à 3 100€ pour les professionnels libéraux dont les cotisations d’invalidité-décès et de retraite complémentaire sont versées à titre définitif. À noter qu’aucun appel de cotisations ne peut être fait avant un délai de trois mois.

Lors de la deuxième année d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire qui correspond à 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Le montant global annuel des cotisations provisionnelles s’élève à 4 800€ pour le régime commerçant et à 5 400€ pour le régime artisan. Pour ces deux catégories professionnelles, la cotisation d’invalidité-décès est versée à titre définitif.

Le montant global annuel des cotisations provisionnelles s’élève à 5 600€ pour les professionnels libéraux dont les cotisations d’invalidité-décès et de retraite complémentaire sont versées à titre définitif. Lors des deux derniers mois de l’année, l’on procède à la régularisation des cotisations dues au titre de la première année concernant la maladie-maternité, les allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la vieillesse de base et, dans le cas des commerçants et artisans, la retraite complémentaire.

Lors de la troisième année d’activité, les cotisations provisionnelles d’assurance maladie-maternité, de vieillesse de base et complémentaire sont calculées en fonction des revenus de l’année N-2. De même, les cotisations définitives dues au titre de l’invalidité-décès sont calculées selon les revenus de l’année N-2. Lors des deux derniers mois de l’année, l’on procède à la régularisation des cotisations dues au titre de la seconde année concernant la maladie-maternité, les allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la vieillesse de base et, dans le cas des commerçants et artisans, la retraite complémentaire.

La société civile professionnelle (SCP)

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La société civile professionnelle (SCP)

Régie par la loi du 29 novembre 1966 et des décrets d’application tenant compte des spécificités de chaque profession libérale, la société civile professionnelle (SCP) a été créée pour permettre l’exercice en commun par des personnes physiques d’une profession libérale réglementée.

Les professions libérales concernées

Une SCP ne peut être constituée que pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et pour lesquelles un décret d’application a été publié. Concrètement, cette forme sociale concerne les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, les experts agricoles et fonciers, les architectes, les experts forestiers, les avocats, les géomètres-experts, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les greffiers des tribunaux de commerce, les avoués à la cour, les huissiers de justice, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers ou infirmières, les commissaires aux comptes, les masseurs kinésithérapeutes, les commissaires-priseurs judiciaires, les médecins, les conseils en propriété industrielle, les notaires, les vétérinaires et les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale.

À noter qu’une SCP ne peut être pluridisciplinaire.

Associés

Au minimum, la SCP doit compter 2 associés. En principe, il n’existe pas de maximum mais les décrets d’application propres à chaque profession fixent souvent un nombre limite d’associés. Seules des personnes physiques peuvent créer une SCP.

Engagement financier

Aucun capital social minimum n’est requis. Les conditions relatives à sa libération dépendent de chaque profession. Selon les cas, il doit être versé pour partie ou en intégralité à la constitution de la SCP. Le capital peut être constitué d’apports en espèces ou en nature avec, dans ce dernier cas, une libération intégrale lors de la constitution de la société.

Des apports en industrie sont également réalisables. Ils constituent même des éléments essentiels de la SCP puisque c’est pour exercer sa profession que l’associé entre dans la société. Toutefois, ces apports ne peuvent participer à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts qui ouvrent droit au partage des bénéfices ainsi qu’à une participation aux décisions collectives.

Responsabilité

L’associé de la SCP est responsable indéfiniment et solidairement des dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est aussi responsable de ses actes professionnels sur l’ensemble de son patrimoine personnel, la SCP étant, quant à elle, solidairement responsable de leurs conséquences dommageables.

Le ou les gérants de la SCP sont responsables civilement et pénalement.

Fonctionnement

La direction de la SCP revient à un ou plusieurs gérants dont la désignation figurent dans les statuts ou un acte séparé. À défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. Obligatoirement choisis parmi les associés, le ou les gérants voient les modalités d’exercice de leur mandat déterminées dans les statuts. S’ils n’en portent aucune mention, leurs pouvoirs sont limités aux actes de gestion réclamés par l’intérêt social. Les décisions collectives sont prises en assemblée et il appartient aux statuts d’en fixer les modalités. Généralement, les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés et les décisions extraordinaires à la majorité des ¾ de l’ensemble des associés.

Régime fiscal de la société

En principe, il n’existe aucune imposition au niveau de la société. La détermination du bénéfice imposable se fait selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC). L’associé, quant à lui, voit ses bénéfices imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour la part des bénéfices qui lui revient. Toutefois, l’option pour l’impôt sur les société peut jouer mais, une fois mise en oeuvre, elle est irrévocable.

Régime social du gérant

En principe, le gérant est soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Il cotise sur la part des bénéfices qui lui revient éventuellement augmentée de la rémunération versée pour ses fonctions de gérant.

Régime fiscal du gérant

Si la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant, si tant est qu’il en perçoive une, ne peut faire l’objet de déduction. Cette rémunération est soumise à l’impôt sur les revenus pour la part des bénéfices qui lui revient dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est déductible et imposée à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des traitements et salaires (TS). Dans le même temps, les bénéfices distribués sont soumis à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). À noter que la contribution économique territoriale (CET) est établie au nom de chaque associé si la SCP n’est pas imposée à l’impôt sur les sociétés.

Si la SCP est soumise à cet impôt, la CET sera établie à son nom.

Transmission

Les parts sociales de la SCP peuvent faire l’objet d’une cession à moins qu’elles ne soient la contrepartie d’apports en industrie. Elles sont alors incessibles. En cas de cession, les droits d’enregistrement, à la charge de l’acquéreur, s’élèvent à 3%.

Principaux avantages

Positivement, la SCP se caractérise par sa liberté de fonctionnement, l’absence de capital minimum et le respect du principe d’indépendance de ses membres.

Principaux inconvénients

Négativement, la SCP est marquée par la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés et son formalisme de fonctionnement.

La société d’exercice libéral (SEL)

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La société d’exercice libéral (SEL)

Créée pour permettre aux professions libérales d’exercer leur activité via une société de capitaux, la société d’exercice libéral (SEL) peut prendre les formes suivantes : société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) et société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

En complément du dispositif législatif existant, la SEL est encadrée par certaines dispositions issues des décrets d’application propres à chaque profession libérale concernée.

Les professions libérales concernées

Une SEL ne peut être constituée que pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et pour lesquelles un décret d’application a été publié. Concrètement, cette forme sociale concerne les administrateurs judiciaires, les sages-femmes, les architectes, les experts comptables, les avocats, les géomètres-experts, les greffiers des tribunaux de commerce, les avoués à la cour, les huissiers de justice, les chirurgiens-dentistes, les commissaires aux comptes, les professions paramédicales, les commissaires-priseurs judiciaires, les experts agricoles et fonciers, les médecins, les conseils en propriété industrielle, les pharmaciens d’officine, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les notaires, les vétérinaires ainsi que les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale.

À noter qu’une SEL ne peut être pluridisciplinaire.

Associés

Trois catégories d’associés cohabitent.

L’associé qui exerce sa profession au sein d’une SEL doit détenir, directement ou via une société qui a procédé au rachat de l’entreprise par ses salariés, plus de 50% des droits de vote et du capital social. Les tiers professionnels, personnes physiques ou morales, ont vu leur participation limitée par décret en Conseil d’État pour chaque profession. Ils ne peuvent posséder plus de 50% du capital d’une SELARL, SELAS ou SELAFA. Pour les professions de santé, cette limite est fixée à ¼ du capital social. À noter que la présence de tiers non professionnels est interdit dans une SEL constituée de membres de professions juridiques et judiciaires. Enfin, dernière catégorie, les professionnels extérieurs à la société.

Engagement financier

Le montant du capital de la SEL dépend du choix de la structure commerciale. Ainsi, pour une SELCA ou une SELAFA, il ne peut être inférieur à 37 000€. Les apports en numéraire peuvent être libérés selon les mêmes règles que dans les sociétés commerciales ordinaires.

Fonctionnement

S’il s’agit d’une SELARL, son gérant doit être choisi parmi les associés qui exercent leur profession libérale dans la société. Dans la SELCA, la SEFAFA et la SELAS, le président, des directeurs généraux, les membres du directoire et au moins les 2/3 des membres du conseil de surveillance ou du conseil d’administration sont tenus d’exercer en tant qu’associé leur profession libérale dans la société.

Régime fiscal de la société

On procède ici à l’application des règles relatives aux sociétés commerciales. Ainsi, le résultat fiscal se trouve déterminé selon les critères applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les créances acquises et les dépenses engagées, et ce, en dépit du caractère civil de l’objet de la SEL.

Transmission

L’une des caractéristiques de la SEL résulte de l’existence de règles renforcées pour la cession des droits sociaux qui varient selon la structure de la société.

Ainsi, pour la SELARL, la cession des parts sociales à des tiers est subordonnée à l’obtention d’un agrément accordé à la majorité des ¾ des porteurs de parts sociales qui exercent leur profession libérale au sein de la société.

Dans le cas de la SELAS, l’agrément de nouveaux associés s’obtient à la majorité des 2/3 des associés qui exercent leur profession libérale dans la société. S’agissant de la SELAFA, la cession d’actions dépend de la teneur des statuts. Il faudra obtenir soit la majorité de 2/3 des membres du conseil de surveillance ou d’administration qui exercent leur profession libérale au sein de la société soit la majorité de 2/3 des actionnaires qui exercent leur profession dans la société.

Pour la SELCA, l’agrément d’un actionnaire commanditaire résulte d’une décision des associés commandités prise à la majorité des 2/3. Lorsqu’il s’agit d’agréer un associé commandité, cette décision est prise à la majorité des 2/3 des actionnaires commanditaires et à l’unanimité des associés commandités.

Principaux avantages

Positivement, la SEL offre une réelle indépendance aux membres de professions libérales, une réglementation pour la cession des droits sociaux, un contrôle de la structure par des professionnels en exercice, un régime d’imposition potentiellement plus favorable ainsi qu’une responsabilité des associés limitée à leurs apports sauf cas spécifiques.

Principaux inconvénients

Négativement, la SEL est marquée par ses frais et son formalisme de constitution ainsi que par le formalisme de son fonctionnement.

La société coopérative de production (SCOP)

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La société coopérative de production (SCOP)

Constituée à l’initiative de ses salariés, associés majoritaires, la société coopérative de production (SCOP) est une entité de type SA ou SARL où les décisions sont prises collectivement selon le principe « un associé = une voix », et ce, quel que soit la part du capital détenu.

Présente dans tous les secteurs d’activité (commerce, industrie, services, artisanat, professions libérales réglementées,…), la SCOP dispose de réserves financières dont l’impartageabilité la préserve d’une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs lui assurant ainsi indépendance et pérennité. À noter qu’une association peut se transformer en SCOP.

Associés

Deux types d’associés cohabitent dans la SCOP : les associés salariés et les associés extérieurs investisseurs.

Les associés salariés de l’entreprise participent aux choix stratégiques de la société à l’occasion de l’assemblée générale. Tout nouvel embauché peut devenir associé s’il le souhaite en application des statuts en vigueur. Si le salarié est également associé, la loi lie ces deux qualités et la renonciation au statut d’associé entraîne la rupture simultanée du contrat de travail à moins que les statuts n’en disposent autrement. À noter que les associés salariés doivent être au moins deux dans la SCOP en forme de SARL, 100 au maximum, et au moins 7 lorsque la SCOP revêt la forme d’une SA.

Les associés extérieurs investisseurs, quant à eux, sont des personnes physiques ou morales qui demeurent minoritaires et ne travaillent pas dans la SCOP.

Quelle que soit la catégorie d’associés en cause, aucun d’entre eux ne peut posséder plus de la moitié du capital social.

Engagement financier

Variable, le capital de la SCOP peut augmenter ou diminuer sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités d’enregistrement.

Dans le cas d’une SARL, le capital doit être intégralement libéré au moment de la constitution de la société et composé a minima de 30€, soit deux parts d’une valeur unitaire minimale de 15€.

Dans le cas d’une SA, le capital ne doit pas être inférieur à 18 500€. Au moins ¼ du montant des apports en numéraire doit être libéré à la constitution de la SCOP. Le solde doit impérativement être libéré dans les 3 ans.

Responsabilité

La responsabilité des associés d’une SCOP se trouve limitée à leurs apports en capital et, assez classiquement, les dirigeants sont responsables de leurs fautes de gestion.

Fonctionnement

Les dirigeants de la SCOP sont élus par les associés salariés. Ce mandat dure 4 ans pour les gérants de la SARL et les membres du directoire d’une SA. Cette durée atteint 6 ans pour le président, les membres du conseil de surveillance et le directeur général d’une SA.

En assemblée générale, chaque associé-salarié possède le même pouvoir grâce au principe « un associé = une voix ». De même, les statuts peuvent prévoir que les associés non coopérateurs puissent voter en proportion de leur part de capital dans la limite de 35% du total des droits de vote.

À noter que, lors de la répartition des résultats de l’entreprise, au moins 15% est affecté à la constitution de la réserve légale, une « part-travail » (au moins 25%) est attribuée aux salariés, associés ou non, principalement dans le cadre d’un accord de participation, une fraction (45% en moyenne) est affectée à une réserve statutaire appelée « fonds de développement » et une dernière fraction, qui ne peut dépasser celle allouée à la réserve légale et à la « part-travail », est dédiée au versement de dividendes.

Régime fiscal de la société

La SCOP se trouve exonérée de l’impôt sur les sociétés pour la « part-travail » des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale. De même, la réserve légale peut être exonérée de l’impôt sur les sociétés en cas de signature d’un accord de participation dérogatoire. Un montant équivalent à l’exonération doit être investi dans les 4 ans

De même, la SCOP se trouve exonérée du paiement de la contribution économique territoriale (CET).

Statut social et fiscal des associés

Tous les associés coopérateurs, dont les dirigeants mandataires sociaux, possèdent la qualité de salarié, notamment au regard de l’assurance chômage.

Textes de référence

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, ancienne dénomination de la SCOP

La société anonyme (SA)

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La société anonyme (SA)

Société de capitaux, la société anonyme (SA) est constituée de personnes dont la participation est motivée par les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Elle se destine aux projets d’envergure.

Associés

La SA doit compter au minimum 7 actionnaires, personnes physiques ou morales. Aucun maximum n’a été fixé.

Engagement financier

Un capital minimum de 37 000€ est nécessaire. S’ils sont en espèces, les apports doivent être libérés pour moitié au moins, soit 18 500€, lors de la constitution de la société. L’intégralité doit être versée dans les 5 ans. À noter que les apports en industrie sont exclus.

Responsabilité

Alors que la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs seuls apports, celle des dirigeants de SA peut être engagée au pénal comme au civil en cas de fautes de gestion.

Fonctionnement

La direction de la SA revient à un conseil d’administration constitué de 3 à 18 membres dont la mission consiste à déterminer les orientations de l’activité et à assurer leur mise en oeuvre.

Son président est désigné par le conseil et choisi parmi ses membres. La gestion courante de la SA revient au directeur général nommé par le conseil d’administration ou, à défaut, au président dudit conseil.

Dans tous les cas, le directeur général doit représenter la société dans ses rapports avec les tiers. À noter que la fréquence des réunions du conseil d’administration ne fait l’objet d’aucune réglementation.

Les actionnaires, pour leur part, se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire afin approuver les compte et prendre les décisions ordinaires à la majorité des voix, soit 50% et une voix. Logiquement, la minorité de blocage s’élève à 50%.

À noter que cette prise de décision impose que les actionnaires présents ou représentés disposent d’au moins 1/5 des actions de la société. S’il s’agit de procéder à une modification des statuts, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Cette décision de modification doit être prise à la majorité des 2/3 des voix, ce qui établit la minorité de blocage à 33% et une voix.

Cette prise de décision impose que les actionnaires présents ou représentés disposent d’au moins ¼ des actions de la société lors de la 1ère convocation de l’assemblée générale extraordinaire.

À défaut, une seconde assemblée générale extraordinaire se tiendra au plus tard au cours des deux mois suivants et les actionnaires présents ou représentés doivent alors disposer d’au moins 1/5 des actions

Régime fiscal de la société

De droit, la SA est imposée à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération perçue par le ou les dirigeants.

La SA de moins de 5 ans dispose d’une option pour l’impôt sur le revenu si elle compte moins de 50 salariés, réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui n’excède par 10 millions d’euros et voit ses droits de vote détenus à 50% au moins par des personnes physiques ou à 34% au moins par le ou les dirigeants et les membres de son foyer fiscal.

Cette option requiert l’accord de tous les actionnaires et vaut pour 5 ans sauf cas de dénonciation.

Régime fiscal des dirigeants

Le président et le directeur général sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. À noter la possible déduction des frais réels ou le bénéfice d’une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Le même régime fiscal s’applique aux administrateurs titulaires d’un contrat de travail.

Régime social des dirigeants

Le président et le directeur général relèvent du régime des assimilés-salariés. Ils bénéficient donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés pour leurs fonctions de dirigeant, quel que soit le nombre d’action de la société en leur possession.

En revanche, ils ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. À noter que le président peut cumuler un contrat de travail avec ses fonctions au sein de la société si ce contrat a été conclu avant sa nomination et s’il concerne des fonctions techniques distinctes. Et, il ne bénéficiera du régime d’assurance chômage que si l’on peut établir qu’il existe un lien de subordination entre lui et la société.

En principe, les autres administrateurs non rémunérés ne relèvent pas du régime des salariés ni du régime des travailleurs non-salariés. Toutefois, il peuvent cumuler leur fonction social avec un contrat de travail s’il correspond à un emploi effectif. À noter que le nombre des administrateurs disposant d’un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Transmission

Il est possible de procéder à la cession des actions d’une SA. Elle est assujettie à des droits d’enregistrement, à la charge de l’acquéreur, fixés à 3% et plafonnés à 5 000€. Les plus-values professionnelles peuvent être transmises à la charge du vendeur.

Principaux avantages

Positivement, la SA se caractérise par la responsabilité limitée aux apports de ses actionnaires, le caractère évolutif de sa structure qui facilite la conclusion de partenariats, les charges sociales uniquement calculées sur la base de la rémunération, la facilité et la souplesse de transmission des actions ainsi que la crédibilité qui en résulte aux yeux des partenaires (fournisseurs, banquiers, clients,…).

Principaux inconvénients

Négativement, la SA est marquée par les frais et le formalisme résultant de sa constitution, la lourdeur de son fonctionnement, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes et la situation précaire du président qui peut être révoqué sans indemnité ni préavis par la conseil d’administration.

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