Création

Le législateur, en instituant au début du deuxième trimestre 2010 un nouveau statut d’entreprise, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL), a fini de compléter en France le choix de forme sociale pour conduire une entreprise.

Interview de Sandra Le Grand, PDG fondatrice de Canalce

La création d’entreprise s’accompagne de besoins de financements de plusieurs types. Primo un fonds de roulement sera nécessaire pour prendre en charge les paiements de vos fournisseurs, les charges et les salaires. Secundo des investissements substantiels pourront se révéler indispensables dans le cas d’entreprises hautement capitalistiques. Tertio, vous devrez subvenir à vos besoins.

Lorsqu'un retraité se mue en créateur ou repreneur d'une entreprise, les revenus tirés de sa nouvelle activité peuvent influer sur sa pension retraite, le cumul de ces deux ressources n'étant pas toujours autorisé.

Une Scop, société coopérative et participative, est une entreprise dont les salariés sont associés majoritaires au capital et qui reposent sur le principe coopératif de démocratie économique et de répartition équitable des résultats.

Parmi les organismes d’aides et d’accompagnement à la création d’entreprise, les collectivités locales proposent des services variés. Véritables acteurs de proximité en lien direct avec les politiques publiques et ses acteurs, elles peuvent donner un sérieux coup de pouce à votre projet.

Entrée en vigueur le 1er avril 2009, la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 apporte quelques modifications au régime d'indemnisation tout en laissant intacts le cumul des revenus d'activité avec l'allocation de retour à l'emploi et l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) sous forme de capital.

Parfois, une même personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées. Une situation à ne pas confondre avec l'exercice d'une activité unique à caractère mixte, en général commerciale et artisanale, encadré par le code de la sécurité sociale, la commission paritaire nationale d'arbitrage ou des accords de rattachement entre les caisses.

Le régime micro-social actuellement en vigueur résulte de la loi relative à la modernisation de l'économie en date du 4 août 2009.

L'assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposable avant application d'éventuels allégements fiscaux, de la déduction des cotisations sociales facultatives et de la majoration de 25% en cas de non adhésion ou non recours à une association agréée, à un centre de gestion, à un expertcomptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de comptabilité et de gestion bénéficiant d'une convention avec l'administration.