Création

L'on trouve essentiellement les sociétés civiles dans l'agriculture, l'immobilier, les professions libérales et les activités intellectuelles.

Forme sociale peu utilisée, la société en commandite simple (SCS) se caractérise par sa souplesse et par la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés commandités.

Structure juridique réservée aux professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n'a pas pour objet de permettre l'exercice d'une activité. En fournissant des moyens matériels, cette forme sociale vise seulement à en faciliter l'exercice. D'ailleurs, sa création est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. En fait, les associés mettent en commun des moyens relatifs à l'exploitation de leur activité dans un but d'économie et conservent une indépendance totale dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Très en vogue à une certaine époque, la société en commandite par actions (SCA) est aujourd'hui en perte de vitesse face à des formes sociales plus simples comme la SA, la SAS ou la SARL.

Régie par le code de commerce, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) correspond à une catégorie de coopérative constituée sous forme de SARL ou de SA à capital variable. Son objet consiste à fournir des biens ou services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale.

Les logiciels sont protégés par le droit de propriété littéraire et artistique. Exceptionnellement, ils peuvent être protégés par des brevets d’invention.

Les structures éligibles sont celles qui ont une vocation marchande et qui présentent des perspectives de création d'emploi (sauf celles appartenant à une filière prioritaire ou se situant sur un territoire prioritaire ou dont l'activité présente un caractère innovant, une plus-value sociale ou environnementale).

Il existe deux moyens de protéger son invention : le brevet et le certificat d'utilité. Ces deux solutions apportent les mêmes droits mais pour des coûts et durées différents

Chaque statut possède avantages et inconvénients dont il faut absolument tenir compte. Il convient de saisir les grands principes qui président au choix de ce statut et ses effets sur les plans juridique, social et fiscal.

Deux options s’offrent aux porteurs de projets (ou chefs d’entreprises) qui souhaitent réaliser son étude de marché : la réaliser soit même ou la faire réaliser par quelqu’un d’autres.