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Solution face aux mauvais payeurs : la liste noire

Lorsqu’une entreprise est face à des clients jugés « à risque »,c’est-à-dire n’ayant pas respecté leurs engagements précontractuels ou contractuels (défaut de paiement, risque de fraude), elle les référence dans ce que l’on appelle une liste noire, qui est règlementée par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Une liste noire ou un traitement d’exclusion est un fichier recensant des informations sur des personnes avec lesquelles un responsable de traitement ne souhaite plus entrer en relation ou auxquelles il entend appliquer une surveillance particulière en raison de la survenance antérieure d’un événement comme un impayé ou une fraude. Cette liste est donc à établir avec précaution puisque son contenu peut porter atteinte aux droits des personnes qui y figurent.

Les différents critères d’une liste noire

– faire l’objet d’autorisation préalable de la Cnil en cas d’exclusion d’une personne d’un droit ou d’un contrat,

– peut être au sein d’un organisme ou plusieurs entités mutualisées,

– doit mentionner l’état civil des personnes enregistrées (noms, prénoms, date et lieu de naissance des personnes),

– doit contenir uniquement des données nécessaires et concises,

– doit être régulièrement à jour et accessible aux personnes concernées qui ont un droit de rectification et d’opposition pour motifs légitimes.

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