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L’imposition forfaitaire annuelle

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L’imposition forfaitaire annuelle

Principe de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est due par les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) existant au 1er janvier de l’année d’exigibilité de l’imposition dont le chiffre d’affaires, hors taxe et majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 15 000 000€.

L’imposition forfaitaire doit être acquittée spontanément au service des impôts avant le 15 mars et ce paiement doit être assorti du relevé d’acompte n°2571.

L’IFA fait figure de charge déductible des résultats imposables de l’entreprise.

Barème de l’IFA

Il convient de tenir compte du chiffre d’affaires hors taxe réalisé lors du dernier exercice clos avant la date d’exigibilité, soit avant le 1er janvier de chaque année.

À noter que l’imposition forfaitaire annuelle doit disparaître en 2011.

Exonération d’imposition forfaitaire pour les entreprises nouvelles

 Durant leurs trois premières années d’activité, les entreprises nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins d’apports en numéraire sont exonérées du paiement de l’IFA.

Remarque

Cette exonération vaut aussi pour les entreprises exerçant en zone franche urbaine (ZFU), en Corse ou dans une bassin d’emploi à redynamiser, qui relèvent du statut de jeune entreprise universitaire (JEU) ou innovante (JEI) ou qui sont temporairement exonérées d’IS au titre des entreprises nouvelles.

L’avantage fiscal alors concédé ne peut dépasser 200 000€ sur une période glissante de trois exercices. Ce plafond est abaissé à 100 000€ pour les entreprises de transport.

À noter qu’entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, ce plafond d’exonération est porté à 500 000€ pour les entreprise nouvelles et les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou au coeur d’un bassin d’emploi à redynamiser.

Texte de référence

Articles 223 septies à 223 nonies du Code Général des Impôts (CGI)

Les dividendes

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Les dividendes

Lorsqu’une entreprise décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre ses associés, les bénéfices effectivement distribués connaissent une double imposition : l’une au niveau de la société et au titre de l’impôt sur les sociétés, l’autre au niveau des associés sur la base de l’impôt sur le revenu.

Nous nous intéresserons ici au régime des dividendes perçus par les associés, personnes physiques.

En principe, les dividendes sont soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Toutefois, depuis le 1er janvier 2008, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source de 18 %. Ce choix doit être effectué après un examen de la situation personnelle de l’associé et du montant de ses revenus imposables.

Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu

Si l’associé n’opte pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire, c’est l’imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu qui s’applique de plein droit.

L’associé mentionne dans sa déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des revenus mobiliers, les sommes qui lui ont été versées au titre des dividendes. La soumission de ces dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu permet de bénéficier de certains avantages fiscaux qui visent à compenser la double imposition précitée. Ces avantages fiscaux prennent la forme d’un crédit d’impôt et de deux abattements

Crédit d’impôt

Les dividendes distribués bénéficient d’un crédit d’impôt plafonné annuellement à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple soumis à une imposition commune. En outre, ce crédit d’impôt est égal à 50% des dividendes perçus (avant abattement de 40%)

Seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année durant laquelle les revenus ont été distribués. À noter que si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, il est restitué.

Abattement de 40 %

Les dividendes distribués bénéficient aussi d’un abattement de 40 % sans limitation de montant. Sont concernées les dividendes distribués par des entreprises dont le siège social se trouve en France, au sein de la Communauté européenne ou dans un état ou territoire qui a conclu une convention fiscale avec la France afin d’éviter des impositions doubles. Il faut aussi que ces entreprises soient imposées à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, ou à un impôt équivalent s’il s’agit de sociétés étrangères.

À noter que les dividendes distribués par l’entremise des fonds communs de placements, de sociétés de capital-risque et de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ne peuvent bénéficier d’un tel abattement.

Abattement général

Les dividendes distribués se voient ensuite appliquer un abattement forfaitaire égal à 1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Prélèvement forfaitaire à la source

Sur option, les sommes soumises à l’abattement de 40 % peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire. Sont toutefois exclus de ce bénéfice les revenus issus des titres de plan d’épargne en action (PEA) et les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise individuelle.

Calculé sur le montant brut des sommes versées, le prélèvement forfaitaire libératoire est égal à 18 % sans application des abattements ou du crédit d’impôt qui ne jouent qu’en cas d »imposition au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être formulée auprès de l’établissement payeur lors de l’encaissement au plus tard. Elle peut valoir pour la totalité ou seulement une partie des sommes distribuées.

Dans ce dernier cas, les sommes soumises au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu ne peuvent faire l’objet du crédit d’impôt et des abattements. Le prélèvement forfaitaire libératoire est réalisé par l’établissement payeur qui déclare l’opération et en effectue le paiement auprès du Trésor public dans les 15 jours qui suivent la distribution des sommes.

Régime social des dividendes

Étant donné que les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales. En pratique, ils sont appréhendés comme des revenus de capitaux mobiliers.

En revanche, ils supportent des prélèvements sociaux à la source d’un montant total de 12,1%, quel que soit leur mode d’imposition fiscal.

Ces prélèvements sociaux se décomposent comme suit : un prélèvement social de 2%, la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 8,2%, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5%, la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% ainsi que la contribution pour le financement du revenu de solidarité active (RSA) de 1,1%.

L’impôt des sociétés

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L’impôt des sociétés

Taux de l’impôt des sociétés (IS)

Taux normal : 33%

Fixé à 33%, il est augmenté d’une contribution sociale de 3,3% lorsque le montant de l’impôt des sociétés dépasse 763 000€ pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur ou égal à 7 630 000€.

Taux réduit : 15%

Ce taux fixé à 15% s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable dans la limite de 38 120€ pour les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires, hors taxe, ne dépasse pas 7 630 000€ au cours de chaque exercice pour lequel l’application du taux réduit est demandée et dont le capital est entièrement libéré et détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par une société détenue à 75% au moins par des personnes physiques.

Ce seuil de 75% est considéré en ne tenant pas compte des parts des sociétés de capital-risque, de sociétés financières d’innovation, de sociétés de développement régional ou encore de fonds commun de placement.

Au-delà de 38 120€, les bénéfices sont taxés au taux normal de 33%. La limite se trouve ajustée lorsque l’exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

Paiement de l’impôt des sociétés (IS)

L’impôt des sociétés est versé spontanément au service des impôts par l’entreprise qui en calcule elle-même le montant. Habituellement, son paiement est réalisé en quatre acomptes à date fixe : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Ces versements doivent s’accompagner d’un relevé d’acompte – imprimé n°2571 – et le solde de l’impôt des sociétés doit au plus tard être versé le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice en prenant soin de joindre le relevé de solde – imprimé n°2572.

Échappent au versement des acomptes d’IS pour leur premier exercice d’imposition à l’IS les entreprises nouvelles de même que les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu qui optent pour l’impôt des sociétés. Elles sont également dispensées du paiement des acomptes d’IS lorsque le montant de l’impôt dû l’année précédente ne dépasse pas 3 000€.

Que se passe-t-il en cas de déficit ?

En cas de déficit, ce dernier se reporte sur les bénéfices réalisés par l’entreprise durant les années suivantes, et ce, sans limitation de durée. En revanche, le déficit ne peut pas s’imputer sur la déclaration personnelle des dirigeants en déduction d’autres revenus éventuels.

Rémunération des dirigeants

Dès l’instant où cette rémunération n’est pas exagérée, elle est déductible du bénéfice imposable au titre de l’impôt des sociétés, et ce, quelque soit sa qualification d’un point de vue fiscal : salaire ou rémunération du dirigeant (cf. article 62 modifié du Code Général des Impôts).

Régime des dividendes

Il appartient aux associés de décider de la distribution en tout ou partie des bénéfices dégagés par l’entreprise.

Régime social des dividendes

Étant donné que les dividendes ne sont pas appréhendés comme une rémunération, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales. En pratique, ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.

Toutefois, ils supportent un prélèvement social de 2%, la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 8,2%, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5%, la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% ainsi que la contribution pour le financement du revenu de solidarité active (RSA) de 1,1%. Depuis le 1er janvier 2008, ces différents prélèvements sont effectués à la source.

Imposition des dividendes

Les sommes reçues par l’associé dans le cadre de la distribution de dividendes sont soumises à l’impôt sur le revenu. En principe, elles sont soumises au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40% mis en oeuvre sans limitation et d’un abattement forfaitaire de 1 525€ pour une personne seule et de 3 050€ pour un couple marié ou pacsé.

L’associé bénéficie aussi d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des dividendes perçus dans la limite de 115€ pour une personne célibataire et de 230€ pour un couple marié.

À noter que, depuis le 1er janvier 2008, l’associé peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 18% calculé selon le montant brut des sommes distribuées. Ce prélèvement est opéré à la source par l’établissement payeur.

Qu’est-ce que l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ?

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est due par les sociétés redevables de l’IS créées au 1er janvier et dont le chiffre d’affaires, hors taxe, dépasse 15 000 000€. Cette IFA doit être payée spontanément au trésor public le 15 mars au plus tard. Le paiement doit être accompagné du relevé d’acompte n°2571.

L’IFA fait figure de charge déductible des résultats imposables.

Sont exonérées du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle durant les trois premières années, les entreprises nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire.

À noter que l’imposition forfaitaire annuelle doit disparaître en 2011.

Le régime du bénéfice réel

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Le régime du bénéfice réel

Applicable de plein droit sur option ou si le chiffre d’affaires de l’entreprise atteint un certain seuil, le régime du bénéfice réel présente deux facettes : le réel simplifié et le réel normal.

Dans le cadre de ces deux régimes, l’entreprise est imposée sur la base des bénéficies réellement réalisés, ce qui diffère des règles en vigueur pour le régime de la micro-entreprise et impose logiquement de respecter certains obligations déclaratives et comptables. En sus des bénéfices réellement réalisés par l’entreprise, les régimes du réel s’appliquent aussi à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les entreprises concernées par ces régimes

Régime du réel simplifié

Relèvent de plein droit du régime réel simplifié les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu entre 80 300€, hors taxe, et 766 000€, hors taxe, lorsque l’activité principale consiste à fournir un logement ou à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce seuil est porté entre 32 100€, hors taxe, et 231 000€, hors taxe, pour les autres activités de service.

À noter que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires, hors taxe, est inférieur à 766 000€ pour les marchandises ou 231 000€ pour les services relèvent elles aussi du régime réel simplifié. Sont soumises au régime réel simplifié sur option les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 100€ ou 80 300€ et qui dépendent de plein droit du régime de la micro-entreprise.

Régime du réel normal

Relèvent de plein droit du régime réel normal les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors taxe, excède 766 000€ si leur activité principale consiste à fournir un logement ou à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce seuil est abaissé à 231 000€, hors taxe, si l’activité principale concerne des prestations de service.

Les entreprises qui dépendent d’un autre régime d’imposition, micro-entreprise ou réel simplifié, peuvent décider d’être soumises au régime réel normal. Cette option doit être notifiée à l’administration avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier du régime normal. Valable pour deux années, l’option est reconduite tacitement par période de deux ans à moins d’une renonciation formulée auprès de l’administration avant le 1er février.

À noter que, pour les nouvelles entreprises, l’option du régime simplifié peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. Pour le régime du réel normal, l’option doit être signifiée dans les trois mois à compter du début d’activité.

Le bénéfice imposable

Il résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l’exercice.

Les recettes à prendre en considération pour le calcul du bénéfice imposable sont les suivantes : les produits d’exploitation (marchandises vendues, services fournis), les produits financiers (revenus mobiliers) et les produits dits exceptionnels (subventions, plus-values réalisées suite à la vente de biens).

Du côté des dépenses, il ne faut tenir compte que de celles dont le montant est à la fois réel et justifié. On peut notamment mentionner les frais d’installation ou de premier établissement, les achats de fournitures, les frais de locaux professionnels : loyers, redevances de location-gérance (1), les frais d’entretien et de réparation, les frais de personnel (salaires, charges sociales), les honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir), les achats de matériels et mobiliers, les frais de location de matériel, les impôts professionnels, les charges financières (intérêts d’emprunt), les charges exceptionnelles (créances irrécouvrables, dons), les frais de déplacement, d’automobile ou encore les frais de repas (2), de réception, d’assurances.

À noter que les déficits dégagés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’imputent sur les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Si excédent il y a, il peut être reporté sur les 6 années suivantes.

Déclaration des résultats

Les entreprises soumises au régime du bénéfice réel doivent souscrire au titre de l’impôt sur les sociétés la déclaration 2065 avec annexes et au titre de l’impôt sur le revenu la déclaration 2031 assortie d’annexes (*).

Ces deux déclarations doivent être souscrites le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai au plus tard. Cette obligation vaut pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre ou lorsqu’aucun exercice n’est clos au cours de l’année. Elle concerne également les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Avantages liés à ces régimes d’imposition

D’une manière générale, ces avantages concernent les entreprises soumises à un régime réel d’imposition qu’il soit simplifié ou normal.

Ainsi, l’adhésion à une association agréée ou à un centre de gestion agréé permet aux entreprises redevables de l’impôt sur le revenu de bénéficier d’avantages de nature fiscale. De même, les entreprises créées avant le 31 décembre 2010 en zones géographiques prioritaires – zone de revitalisation rurale (ZRR), zone de redynamisation urbaine (ZRU), aide à finalité régionale (AFR) – ont droit à des allégements fiscaux si elles sont imposables selon un régime réel. Seules les entreprises soumises à un régime réel peuvent bénéficier de crédits d’impôt tels que le crédit d’impôt recherche.

Obligations comptables

Le régime du bénéfice réel simplifié et normal impose certaines obligations comptables dont la finalité est de prouver l’exactitude des résultats déclarés.

Les entreprises au réel simplifié

Les entreprises soumises à ce régime d’imposition doivent tenir un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes. Dans cette catégorie, les sociétés civiles de moyens ainsi que les entrepreneurs individuels peuvent adopter une comptabilité plus simplifiée.

Concrètement, cette latitude leur permet de déduire de façon forfaitaire les frais de carburant selon un barème spécifique, de ne tenir en cours d’exercice qu’une comptabilité de trésorerie, de ne procéder à l’enregistrement des créances et des dettes qu’à la clôture de l’exercice sans avoir à constituer d’annexes, d’évaluer de manière simplifiée et selon une méthode forfaitaire les stocks et les productions en cours, d’inscrire au compte de résultat les charges dont la périodicité ne dépasse pas une année selon leur date de paiement et à l’exclusion des achats et de constituer un bilan ainsi qu’un compte de résultat simplifié – l’établissement d’un bilan n’est pas une nécessité si le chiffre d’affaires résultant des ventes n’excède pas 154 000€, hors taxes, ou 54 000€, hors taxes, pour le chiffre d’affaires résultant des prestations de service.

Sur la déclaration de résultats, l’option apparaît au titre de chaque exercice.

Les entreprises au réel normal

Les entreprises soumises à ce régime d’imposition doivent procéder à un inventaire au moins une fois tous les douze mois, à l’enregistrement comptable et chronologique des mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise ainsi qu’à l’établissement des comptes annuels comprenant un bilan, un livre d’inventaire et un grand livre. Dernière obligation comptable : la tenue d’un livre journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les entreprises au réel simplifié

Les entreprises soumises à ce régime d’imposition versent en avril, juillet, octobre et décembre des acomptes trimestriels et déposent une seule déclaration nommée CA 12 avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante qui servira à déterminer le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure ainsi que le montant de la taxe due au titre de la période.

Sont dispensées du versement d’acomptes les entreprises dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible l’année précédente n’excède pas 1 000€. Dans ce cas, le montant de la TVA exigible est acquitté à l’occasion du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Les entreprises qui de plein droit relèvent du régime simplifié peuvent y renoncer uniquement pour la TVA. On parle alors de régime du mini-réel. Leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont déterminés selon les critères du régime simplifié. En revanche, la TVA est arrêtée selon le régime normal avec déclarations trimestrielles ou mensuelles.

Si l’option pour le bénéfice du mini-réel est mise en oeuvre avant le 30 avril, elle prend effet à compter du 1er janvier de l’année en cours. Si elle est exercée après cette date, elle entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivante.

S’agissant du remboursement du crédit de TVA, l’entreprise peut au choix demander le remboursement mensuel ou trimestriel – imprimé 3519 – si certaines conditions sont satisfaites ou demander le remboursement du crédit de TVA sur la déclaration de régularisation.

Les entreprises au réel normal

Les entreprises redevables de la TVA qui sont soumises au régime du réel normal doivent produire chaque mois une déclaration – formulaire CA3 – accompagnée du paiement de la TVA. À noter que, si le montant annuel de la TVA à payer ne dépasse pas 4 000€, elles peuvent effectuer des déclarations trimestrielles. En cas de difficultés pour déposer dans les délais la déclaration de chiffre d’affaires, les entreprises peuvent, sur demande, se voir accorder un délai supplémentaire d’un mois pour la remettre. Dans ce cas, elles sont tenues de verser, dans le délai normal, un acompte de TVA, la régularisation étant réalisée le mois suivant lors du dépôt de cette déclaration.

Le pôle emploi : prestations et documentations

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Le pôle emploi : prestations et documentations

En dehors des aides Accre, Nacre, du maintien partiel des allocations, de l’aide sous forme de capital (voir rubrique financement du site), le pôle emploi offre des prestations gratuites. Certaines sont réalisées par des prestataires conventionnés sous la forme d’ateliers de sensibilisation et d’un accompagnement au montage du business plan. Un bilan de compétences reste accessible.

Les personnes concernées

Les personnes ayant accès sont les demandeurs d’emploi. Ils peuvent en faire la demande au cours d’un entretien mensuel ou lors du premier entretien en définissant leur « Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ». Ceci afin de pour définir les mesures d’accompagnement.

Les prestations du Pôle emploi

Les prestations du pôle emploi sont gratuites. Certaines prestations sont réalisées par des prestataires conventionnés et n’ont pas de caractère automatique. L’attribution varie en fonction de critères spécifiques et des situations locales.

Le premier atelier « Créer votre entreprise : pourquoi pas ? » permet de sensibiliser le porteur de projet à la création d’entreprise : contraintes de la création d’entreprise, analyse de ses qualités, de ses motivations et des premières démarches à réaliser. Il permet une réflexion sur l’idée et le projet personnel.

Le deuxième atelier « Organiser votre projet de création ou de reprise d’entreprise » permet de commencer à structurer le projet : étapes clés, points d’amélioration, identification des organismes d’appui à la création ou à la reprise d’entreprise susceptibles d’accompagner le porteur de projet.

  • L’évaluation préalable à la création ou à la reprise d’entreprise (EPCRE).

L’évaluation préalable s’adresse aux porteurs de projets ayant commencé à formaliser leur projet avec notamment un chiffrage commercial et financier. Il s’agit de conseils sur les points forts et faibles du projet. Il porte également sur sa sa faisabilité. Cette évaluation se passe à travers 6 entretiens individuels sur 3 à 4 semaines.

  • Prestation « cible » public créateur.

La prestation s’adresse à des porteurs de projet plus avancé afin de rédiger le business plan. Le porteur de projet travail sur tous les aspects (environnement, marché, comptes prévisionnels, régime juridique, fiscal et social). Cet accompagnement se passe à travers 6 entretiens individuels sur 3 mois

  • L’Evaluation en milieu de travail (EMT)

La dernière phase d’accompagnement permet aux demandeurs d’emploi de se sensibiliser à son futur métier / secteur. Elle permet une validation « terrain » et de valider le projet professionnel. Cette évaluation permet au demandeur d’emploi d’intégrer une entreprise pendant 80 heures maximum. Cette possibilité est encadrée par une convention tripartite entre le Porteur de projet, le Pôle emploi et l’entreprise.

L’accès aux fonds documentaires

Le pôle emploi dispose de ressources documentaires permettant aux porteurs de projet de se perfectionner dans la création d’entreprise. Parmi ces documents :

  • Un Guide intitulé « Comment s’imaginer créateur d’entreprise »
  • Un classeur spécifique à la création d’entreprise.
  • Le kit de l’APCE qui comprend des fiches techniques, l’ouvrage « Créer ou reprendre une entreprise », deux dossiers financiers et six dossiers « guides »

Le financement des cabinets et organismes de conseils

Le pôle emploi (mais aussi les collectivités) peut financer partiellement ou intégralement des formations pour les demandeurs d’emploi, à la création ou à la reprise d’entreprise. La durée est variable et les formations sont assurées soit par des organismes de formation ou d’appui à la création d’entreprise.

Les BA. BA de la fiscalité

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Les BA. BA de la fiscalité

Tout entrepreneur devra un jour prendre des décisions de nature fiscale. Cette réalité impose de maîtriser impérativement le BA. BA de la fiscalité. On peut dégager trois types d’imposition pesant sur les entreprises : l’imposition sur les bénéfices, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution économique territoriale (CET).

L’imposition des bénéfices

Il convient ici de ne pas confondre le type d’imposition et le mode de détermination des bénéfices imposables. Dans le premier cas, importe seule la structure juridique retenue pour l’entreprise tandis que, dans le second, cette donnée est aussi prise en compte mais pour être complétée par l’importance du chiffre d’affaires réalisée.

Pour les jeunes entreprises, les obligations comptables résultent du mode de détermination des bénéfices applicables. Dans le cas du régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, l’entrepreneur doit déterminer lui même son bénéfice imposable au regard des recettes et des dépenses réelles. Une telle obligation comptable oblige à tenir une comptabilité complète dont la complexité varie selon la taille de l’entreprise.

Une simplification pour la micro-entreprise

À l’opposé, le régime de la micro-entreprise valable uniquement pour les entreprises individuelles se caractérise par une plus grande simplicité avec des obligations comptables réduites à la portion congrue. Deux cas de figure sont envisageables : soit l’administration fiscale détermine le bénéfice imposable et applique au chiffre d’affaires annuel un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels, soit l’entrepreneur déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires et règle l’impôt sur le revenu (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d’affaires, hors taxe, selon la nature de l’activité). Cette alternative est optionnelle et soumise à condition de revenus.

Seule obligation comptable : la tenue d’un registre annuel récapitulatif qui détaille les achats et celle d’un livre journal qui présente le détail des recettes.

La contribution économique territoriale (CET)

Remplaçant la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) fait figure d’impôt local et contribue au financement des charges des collectivités locales. La CET n’est pas due entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre de l’année de création. Elle est seulement perçue à partir de l’année suivante.

Dans le détail, elle se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplaçante de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui récupère la majorité des dispositions de l’ancienne taxe professionnelle.

Comme le taux de la CVAE et de la CFE est défini par chaque collectivité locale, le taux de la CET varie d’une commune à l’autre.

Les artisans exerçant leur activité en EURL soumise à l’impôt sur le revenu ou en entreprise individuelle échappent, sous certaines conditions, au paiement de la CET. De même, les auto-entrepreneurs en sont exonérés l’année de la déclaration de leur activité et les deux années suivantes s’ils ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 Impôt indirect sur la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne en principe l’intégralité des biens et services consommés ou utilisés dans l’Hexagone. Les entreprises françaises participent à la collecte de cet impôt en facturant la TVA à leurs clients à taux réduit (5,5%) ou normal (19,6%) et en la reversant au Trésor après déduction de celle acquittée sur leurs achats. Ce sont donc les consommateurs finaux et non les entreprises qui supportent la charge de cet impôt.

Dispositif de franchise

Certaines entreprises ne facturent pas de TVA à leur clientèle mais ne la récupèrent pas pour autant sur leurs achats. Elles bénéficient du régime dit de franchise en base de TVA.

Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires, hors taxe, ne dépasse pas 80 300€ pour les prestations de service, les activités de vente de marchandise ou de ventes à consommer sur place et 32 100€ pour les autres prestations de service.

L’application de ce régime est de droit pour les nouvelles entreprises qui ont toutefois la possibilité d’opter pour l’application du régime de la TVA afin de faire jouer leur droit à la déduction.

Créer sa boite en étant salarié

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Créer sa boite en étant salarié

Il n’est pas nécessaire de faire tout de suite le choix entre la passion d’entreprendre et la sécurité offerte par la situation de salarié ! Pour en savoir plus sur la possibilité de créer sa boite en restant salarié, quelques questions à Lysiane Yvon, responsable du pôle environnement juridique et législatif de l’APCE. (www.apce.com)

Peut-on créer son entreprise en gardant son statut de salarié ?

Bien sûr, mais il faut veiller à un certain nombre de points. Au nom de l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur, il ne faut pas que l’activité indépendante créée concurrence l’activité de l’entreprise qui vous emploie. Il convient également de vérifier si, dans votre contrat ou dans la convention collective, est spécifiée une clause d’exclusivité qui prévoit l’impossibilité d’exercer une autre activité salariée.

Dans un tel cas, il y a tout de même possibilité de travailler en tant qu’indépendant pendant une année. La loi pour l’initiative économique de 2003 a en effet permis de rendre cette clause inopposable une année afin de faciliter le passage du salariat vers l’entrepreneuriat. Au terme de cette période, il faudra choisir entre son activité salariée et son activité indépendante. Le salarié créateur doit faire bien attention à ce que son activité indépendante n’empiète pas sur le temps devant être consacré à son activité salariée. Ainsi, il ne faut absolument pas utiliser son temps de travail chez l’employeur pour les besoins de son activité indépendante.

Il existe des congés dédiés à la création d’une entreprise par le salarié ?

Oui, le salarié désirant créer son entreprise a le droit de prendre un congé pour création d’entreprise (sous conditions). La loi pour l’initiative économique de 2003 a également favorisé ce type de congés en créant le temps partiel pour création d’entreprise. Le salarié a donc le droit de demander une réduction de son temps de travail afin de pouvoir parallèlement créer sa propre structure. 

L’entreprise peut-elle aider le salarié à développer son projet ?

Des entreprises ont mis en place des services de reconversion et certains grands groupes ont en interne des cellules d’essaimage. Elle peut ainsi être amenée, soit parce qu’elle réalise un plan social, soit parce que cela fait parti de sa politique de ressources humaines, à soutenir ses salariés qui souhaitent entreprendre, notamment lorsque l’entreprise cherche à externaliser certains services en les confiant à des anciens salariés.

Est-ce que les entrepreneurs salariés peuvent travailler avec leur employeur en tant qu’indépendant ?

Tout dépend des conditions dans lesquelles il effectue les tâches. Si le salarié se voit confier des missions en tant qu’indépendant, il faut veiller à ce qu’il ne travaille pas dans une relation de subordination au dirigeant. Il tomberait sinon dans ce que l’on nomme le salariat déguisé. Il est recommandé de ne pas utiliser le matériel de la société, ne pas se faire imposer des horaires par le chef d’entreprise par exemple.

Les bases du financement

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Les bases du financement

La réussite du financement d’un projet passe par l’identification des besoins de l’entreprise (investissements, stocks, encours clients…) mais aussi de tenir compte des décalages de trésorerie. Le créateur doit réunir les capitaux nécessaires au financement des besoins durables. Il s’agit d’identifier les différentes ressources financières adaptées à chaque type de besoins.

Les besoins durables de financement

  • Les frais d’établissement : frais de constitution de l’entreprise et honoraires des conseillers fiscalistes, juridiques, de spécialistes de brevet…
  • Les investissements : les frais de location ou d’achat d’un local, les frais d’installation et l’achat de matériel et de machines.
  • Les dépôts et cautionnements à verser : tels que les loyers versés en caution pour la location du local.
  • Le Besoin en fonds de roulement (BFR).

Le Besoin en fonds de roulement

La notion de BFR est fondamentale et pourtant mal comprise. Il s’agit de la somme que l’entreprise utilise au quotidien pour acheter et conserver le stock nécessaire au fonctionnement de l’entreprise (moins les facilités de paiement admises en général par les fournisseurs) et pour être en mesure d’accorder un délai de paiement aux clients.

Bien gérer le BFR est une opération cruciale pour certains types d’activités : les entreprises qui doivent en permanence être en mesure de proposer un large choix de produits aux clients, les sociétés qui facturent à plusieurs jours, voire plusieurs semaines, de décalage ou encore les entreprises qui accordent pour chaque vente un délai de paiement aux clients. Une erreur de financement préalable du BFR ou une sous-estimation de celui-ci provoque dans tous les cas des problèmes de trésorerie à court terme

Les « ressources financières durables »

Il existe 2 types de ressources durables : les capitaux propres, qui représentent vos apports personnels ainsi que ceux de vos associés, complétés par d’éventuelles subventions d’investissement ou primes et les emprunts à long ou moyen terme.

Les moyens de financement et des sources de ces financements

  • Fonds propres : vos apports en financements ainsi que ceux de vos associés.
  • Les aides et subventions : l’état (à travers le prêt sans intérêt NACRE), les collectivités locales, les fondations ou les concours.
  • Prêt d’honneur et crédit solidaire (prêts sans garanties) : les plateformes d’initiatives locales (telles que France Initiative), le réseau Entreprendre, France Active, l’Adie, les collectivités locales, divers organismes de prêts d’honneur ou de développement économique, des fondations, des employeurs dans le cadre d’un système d’essaimage…
  • Prêt bancaire personnel : banques commerciales.
  • Apport au capital : Société de capital risque, Cigales, clubs d’investisseurs, investisseurs individuels, association Love Money pour l’Emploi…
  • Primes ou subventions à l’entreprise : l’état ou les collectivités locales.
  • Prêts à moyen ou long terme : banques, sociétés de reconversion, prêt sans garantie PCE.
  • Crédit-bail : banques ou organismes

5 conseils pour réussir le financement de votre entreprise

Par Dominique Mentha, directrice du pôle expertise de l’APCE

  • Ne pas engager l’ensemble des ses ressources personnelles dans l’entreprise. Il est préférable d’en conserver une partie et de solliciter un prêt bancaire. En effet, si l’entreprise ne démarrait pas aussi vite que prévu cet argent permettrait de faire face !
  • Dans le cas d’entreprises qui disposent de peu de capacité d’emprunt mais qui ont une bonne capacité bénéficiaire, il est bon de penser à des solutions de crédit bail qui allègeront le plan de financement.
  • Bien réfléchir à la réelle nécessité de chaque investissement. Parfois il est préférable par exemple de louer une machine sur une courte période plutôt que de l’avoir en permanence. L’entreprise peut également faire le choix de sous-traiter des activités qui ne représentent que quelques heures de travail.
  • Faire attention à bien dimensionner ses investissements par rapport à l’activité (ne pas sous- ou sur-dimensionner). Ainsi, il ne sert à rien de louer des locaux de 50m2 en pensant à des besoins à venir quand on n’a besoin que de 20m2 dans l’immédiat.
  • Établir une relation franche et honnête avec son banquier. L’entrepreneur doit lui expliquer régulièrement les choix opérés et le tenir informé de l’avancée du projet. Ce conseil est valable tant dans la phase de pré-création, que tout au long de la vie de l’entreprise.

Article par Dominique Mentha

Le financement de la création à la direction…

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Le financement de la création à la direction…

Le bon financement de la création d’un projet est une des conditions nécessaire à la bonne marche de l’entreprise !

Le démarrage de l’entreprise

La réussite du financement d’un projet passe par l’identification des besoins de l’entreprise (investissements, stocks, encours clients…) mais aussi de tenir compte des décalages de trésorerie. Le créateur doit réunir les capitaux nécessaires au financement des besoins durables. Il s’agit d’identifier les différentes ressources financières adaptées à chaque type de besoins.

Le Besoin en fonds de roulement

La notion de BFR est fondamentale et pourtant mal comprise. Il s’agit de la somme que l’entreprise utilise au quotidien pour acheter et conserver le stock nécessaire au fonctionnement de l’entreprise (moins les facilités de paiement admises en général par les fournisseurs) et pour être en mesure d’accorder un délai de paiement aux clients. Bien gérer son BFR est une opération cruciale pour certains types d’activités : les entreprises qui doivent en permanence être en mesure de proposer un large choix de produits aux clients, les sociétés qui facturent à plusieurs jours, voire plusieurs semaines, de décalage ou encore les entreprises qui accordent pour chaque vente un délai de paiement aux clients. Une erreur de financement préalable du BFR ou une sous-estimation de celui-ci provoque dans tous les cas des problèmes de trésorerie à éviter à court terme.

Les besoins durables de financement

  • Les frais d’établissement : frais de constitution de l’entreprise et honoraires des conseillers fiscalistes, juridiques, de spécialistes de brevet…
  • Les investissements : les frais de location ou d’achat d’un local, les frais d’installation et l’achat de matériel et de machines. Les dépôts et cautionnements à verser : tels que les loyers versés en caution pour la location du local.
  • Le Besoin en fonds de roulement (BFR).

Les « ressources financières durables »

Il existe 2 types de ressources durables : les capitaux propres, qui représentent vos apports personnels ainsi que ceux de vos associés, complétés par d’éventuelles subventions d’investissement ou primes et les emprunts à long ou moyen terme.

Les moyens de financement et des sources de ces financements

  • Fonds propres : vos apports en financements ainsi que ceux de vos associés.
  • Les aides et subventions : l’état (à travers le prêt sans intérêt NACRE), les collectivités locales, les fondations ou les concours.
  • Prêt d’honneur et crédit solidaire (prêts sans garanties) : les plateformes d’initiatives locales (telles que France Initiative), le réseau Entreprendre, France Active, l’Adie, les collectivités locales, divers organismes de prêts d’honneur ou de développement économique, des fondations, des employeurs dans le cadre d’un système d’essaimage…
  • Prêt bancaire personnel : banques commerciales. Apport au capital : Société de capitalrisque, Cigales, clubs d’investisseurs, investisseurs individuels, association Love Money pour l’Emploi…
  • Primes ou subventions à l’entreprise : l’état ou les collectivités locales.
  • Prêts à moyen ou long terme : banques, sociétés de reconversion, prêt sans garantie PCE.
  • Crédit-bail : banques ou organismes

Quand l’entreprise est lancée

Une fois l’entreprise lancée, les besoins en financement ne finissent pas pour autant. Le BFR a tendance à s’accroître au cours des premières années de l’activité de l’entreprise et, malheureusement, sa gestion est souvent négligée par les jeunes chefs d’entreprise. Il suffit alors qu’un délai de paiement s’allonge ou qu’une commande exceptionnelle intervienne pour que l’entreprise défaille… D’autre part, les projets de développement de l’entreprise impliquent bien souvent d’avoir à disposition de nouvelles ressources financières. Une recherche de financements s’impose pour assurer la croissance de l’entreprise !

Pour chaque situation dans laquelle l’entreprise peut se trouver, il existe une solution de financement :

  • les crédits d’exploitation à court terme, pour financer le cycle d’exploitation de l’entreprise,
  • les prêts bancaires à moyen et long terme, notamment pour financer l’achat de machines,
  • le capital-risque, pour renforcer les fonds propres de l’entreprise.

Les crédits d’exploitation

Pour que l’entreprise ne se trouve pas malgré elle dans une situation qui mettrait en question sa pérennité, des négociations peuvent être entamées avec la banque. De courte durée, ces crédits ont une validité d’1 an en général. On compte parmi ces crédits d’exploitation : l’escompte, la loi Dailly, l’affacturage, la facilité de caisse, le découvert ou les crédits de campagne.

Les financements bancaires

Véritable partenaire de l’entreprise, le banquier doit être tenu informé de l’évolution de l’entreprise régulièrement. Entretenir de bonnes relations avec son banquier est un point important car c’est lui qui pourra vous accorder différents financements tels que : le prêt bancaire, le crédit bail mobilier, le crédit bail immobilier ou la location financière.

Le capital risque

Certaines entreprises qui développent des produits/services innovants ou qui se placent sur des créneaux porteurs ont parfois d’importants besoins en financements dues à une croissance exponentielle. Pour ce type d’entreprises, le capital risque représente l’unique solution capable d’accompagner leur développement. Attention : avoir recours au capital risque implique de laisser entrer au capital de l’entreprise des investisseurs qui attendent une forte rentabilité de la société. Il faut également savoir que la levée de fonds est, dans ce cas, souvent très longue et que l’entrepreneur doit s’armer de patience !

5 conseils pour réussir le financement de votre entreprise

Par Dominique Mentha, directrice du pôle expertise de l’APCE

  1. Ne pas engager l’ensemble des ses ressources personnelles dans l’entreprise. Il est préférable d’en conserver une partie et de solliciter un prêt bancaire. En effet, si l’entreprise ne démarrait pas aussi vite que prévu cet argent permettrait de faire face !
  2. Dans le cas d’entreprises qui disposent de peu de capacité d’emprunt mais qui ont une bonne capacité bénéficiaire, il est bon de penser à des solutions de crédit bail qui allègeront le plan de financement.
  3. Bien réfléchir à la réelle nécessité de chaque investissement. Parfois il est préférable par exemple de louer une machine sur une courte période plutôt que de l’avoir en permanence. L’entreprise peut également faire le choix de sous-traiter des activités qui ne représentent que quelques heures de travail.
  4. Faire attention à bien dimensionner ses investissements par rapport à l’activité (ne pas sous- ou sur-dimensionner). Ainsi, il ne sert à rien de louer des locaux de 50m2 en pensant à des besoins à venir quand on n’a besoin que de 20m2 dans l’immédiat.
  5. établir une relation franche et honnête avec son banquier. L’entrepreneur doit lui expliquer régulièrement les choix opérés et le tenir informé de l’avancée du projet. Ce conseil est valable tant dans la phase de pré-création, que tout au long de la vie de l’entreprise.

Article par Dominique Mentha

Microfinancement : Maxi opportunité d’entreprendre ?

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Microfinancement : Maxi opportunité d’entreprendre ?

Vous débordez d’idées de création, vous avez même un projet, mais vous n’avez pas la chance d’être le fils de Bill Gates ?… Pas de problèmes ! Pour récolter les premiers fonds nécessaires à la création de votre entreprise, il existe la solution du microfinancement

Quelle que soit la forme que prenne la technique de microfinancement utilisée, son objectif reste le même, permettre aux créateurs qui souhaitent lancer leur entreprise de bénéficier des fonds propres nécessaires au démarrage de l’activité. Les sommes collectées grâce au microfinancement permettent aux entrepreneurs de gagner la confiance des banques. Le microfinancement représente ainsi dans la plupart des cas l’élément qui fera « effet de levier » et sera la source d’obtention de financements plus importants.

Les prêts

Le prêt solidaire : ces crédits destinés aux personnes ne pouvant avoir accès aux prêts bancaires classiques peuvent également être assortis d’un soutien à la création. L’Adie est l’organisme de référence pour l’octroi de ce type de prêts. L’association délivre des prêts d’un montant de 10 000 € maximum. Pour les activités du secteur de l’art, la Nef propose des prêts pouvant même s’élever jusqu’à 125 000 €. Pour les entrepreneuses, la Clefe attribue les prêts Racines d’un maximum de 7 600 €.

Le prêt d’honneur : sont des crédits à moyen terme (2 à 5 ans), sans garantie exigée, octroyés directement au créateur et souvent sans taux d’intérêts. Ces prêts sont délivrés par les réseaux Entreprendre, France Active et France Initiative. Les montants maximums varient selon les réseaux, de 10 000 à 45 000 € (voir détails sur les sites des réseaux). Le les banques qui n’hésitent pas par la suite à prêter des sommes plus importantes.

Ce type de prêt vise à solidifier ou même à remplacer l’apport personnel du créateur. Les prêts d’honneur jouent également un effet de levier important pour l’obtention de prêts bancaires. Ils permettent de financer les investissements de départ et le BFR.

Les garanties d’emprunt bancaire

  • Les fonds de garanties de prêts bancaire : destinés aux personnes défavorisées, ces garanties ont vocation à faciliter l’accès aux prêts bancaires.
  • France Active Garantie propose une garantie à hauteur de 65 % et dans une limite de 30 500 €.
  • FGIF pour sa part offre une garantie jusqu’à 70 % du prêt et sans aller au-delà des 27 000 €. Cette garantie est destinée aux entrepreneuses.
  • Le Fond Solidaire pour les Initiatives du Secours Catholique représente une garantie de 80 % du prêt, sans excéder 6 100 €.

Les apports en fonds propres ou quasi fonds propres

  • Le Capital risque solidaire : l’organisme sollicité prend des participations au capital de la société aidée.
  • Les Cigales peuvent apporter jusqu’à 5 000 €, tandis que les Garrigues peuvent monter jusqu’à 30 000 €.
  • La fondation Love Money pour l’Emploi propose également ce type de prestation.
  • Les entreprises solidaires peuvent se tourner vers la Sifa dont les sommes apportées peuvent s’élever jusqu’à 1 500 000 €.
  • Pour les entreprises ayant au moins 1 an d’activité et qui sont issues des quartiers, FinanCités apporte jusqu’à 100 000 € au capital.

Les coordonnées des organismes

  • France Initiative, 55 rue des Francs Bourgeois, 75181 Paris cedex | Tél. : 01 40 64 10 20 www.initiative-france.fr
  • Réseau Entreprendre, 50 boulevard du Général de Gaulle, 59100 Roubaix | Tél. : 03 20 66 14 66 | www.reseau-entreprendre.org
  • ADIE, 4 boulevard Poissonnière, 75009 Paris| Tél. : 08 00 80 05 66 | www.adie.org
  • France Active, 37 rue Bergère, 75009 Paris| Tél. : 01 53 24 26 26 | www.franceactive.org
  • Socoden (pour les créations de Scop), 37 rue Jean Leclaire, 75017 Paris | Tél. : 01 44 85 47 30| www.scop.coop
  • La NEF, 114 boulevard du 11 novembre 1918, 69626 Villeurbanne Cedex 37 rue Jean Leclaire, 75017 Paris | Tél. : 08 11 90 11 90 | www.lanef.com
  • RACINES, 105 Cours de Vincennes 75020 Paris (pas de réception du public) | Tél. : 01 53 79 07 61 | www.racines-clefe.com
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