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Imposition des plus-values

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Imposition des plus-values

Il arrive qu’une entreprise cède des immobilisations. Elle peut alors réaliser une plus-value ou une moins-value qui correspondent respectivement à un produit ou à une perte à caractère exceptionnel. Il convient de distinguer plus-values et bénéfices d’exploitation de même que moins-values et pertes d’exploitation, la première étant imposable.

Calcul des plus-values ou moins-values

Plus-value = prix de cession – valeur d’origine du bien. Vu la formule qui précède, si le prix de cession est inférieur à la valeur d’origine du bien, l’on constate une moins-value. S’il y a apport en société, le prix de cession est remplacé par la valeur de l’apport. En cas d’échange, il faut retenir la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé. S’il y a cession pour un prix anormalement bas et non justifié par l’intérêt commercial de l’entreprise, il appartient à l’administration de déterminer la plus-value en tenant compte de sa valeur réelle.

Imposition des plus-values à court terme

Les plus-values et moins-values constatées au cours d’un même exercice sont compensées. La plus-value constatée est ajoutée aux bénéfices de l’entreprise, ce qui permet son imposition selon les conditions habituelles à savoir impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon les cas. Si l’entreprise est redevable de l’impôt sur le revenu, elle peut demander une répartition de cette imposition sur une période de trois ans. La moins-value, pour sa part, s’impute sur les bénéfices d’exploitation.

Imposition des plus-values à long terme

Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Ces plus-values sont soumises à un taux global de 30,1% si le montant annuel des cessions réalisées dépasse 25 830€ pour 2010. Réalisées à partir du 1er janvier 2010, elles sont imposables à un taux réduit de 12,1% si le montant annuel de cessions est inférieur à 25 830€.

D’après l’article 150-0 D bis du Code Général des Impôts, les plus-values de cessions d’actions de sociétés ou de parts sociales imposables au titre de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année de détention de ces titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Ces plus-values sont soumises à un taux global de 28,1% (16 % + 12,1% pour le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)).

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Dans ce cas précis, les plus-values sont en principe imposées selon un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Toutefois, étant donné que les plus-values qui résultent de cession ne relèvent pas du taux réduit, elles sont ajoutées aux bénéfices de la société et soumises aux conditions normales.

Concrètement, le taux réduit d’imposition des plus-values vaut pour celles qui résultent de fonds commun de placement à risques (FCPR) ou de la cession de parts de sociétés de capital-risque (SCR) détenues par l’entreprise depuis au moins cinq années. Ce taux réduit s’applique aussi aux plus-values qui proviennent de la cession de titres de participation ou assimilés et des redevances perçues au titre des brevets ou inventions brevetables ainsi qu’aux plus-values qui résultent de la cession de ces éléments.

À noter que, depuis le 1er janvier 2007, les sommes distribuées par des SCR ou réparties par les FCPR au profit d’une entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés et bénéficiaire du régime des plus-values à long terme se trouvent exonérées d’imposition sous réserve de respecter plusieurs conditions tenant au seuil ainsi qu’à la durée de détention des titres.

Le taux réduit d’imposition est fixé à 8% pour les plus-values qui proviennent de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sous certaines conditions, des actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange et de titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable. À noter que les plus-values sont exonérées au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007 sous réserve qu’une quote-part des charges et frais représentant 5% de la plus-value nette réalisée soit incluse dans les bénéfices de la société.

Le taux réduit d’imposition est fixé à 15% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000€ et dont le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société détenue elle-même à 75% par des personnes physiques. Ce seuil de 75% n’est pas calculé en tenant compte des parts des SCR, de FCPR, de sociétés d’innovation financières ou de sociétés de développement régional.

L’imposition est appliquée sur la plus-value nette après compensation entre les plus-values et moins-values de long terme.

La plus-value nette peut également être compensée par les moins-values à long terme constatées durant les dix exercices antérieurs et le déficit de l’exercice ou des déficits antérieurs reportables.

La moins-value nette constatée ne peut être imputée que sur des plus-values à long terme, soit dix ans.

Exonération des petites entreprises (Article 151 septies du CGI)

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values nettes déterminées après compensation avec des moins-values de même nature si certaines conditions sont réunies.

Il convient en premier lieu que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir. Il faut ensuite que l’entrepreneur individuel ou l’associé de la société de personnes ait participé à l’activité de manière personnelle, directe et continue. Enfin, cette activité doit avoir été exercée durant au moins cinq années avant la cession. À noter que la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance ne permet pas de bénéficier de cette exonération destinée aux petites entreprises.

En cas d’exonération partielle, le montant de la plus-value exonérée se calcule comme suit :

  • plus-value réalisée x [(350 000 – recettes) / 100 000] pour une activité commerciale ou agricole
  • plus-value réalisée x [(126 000 – recettes) / 36 000] pour des prestations de service

Cession d’un terrain à bâtir inscrit à l’actif professionnel

Si la plus-value résulte de la cession d’un terrain à bâtir inscrit à l’actif de l’entreprise, elle sera imposée au régime des plus-values professionnelles. En revanche, le cédant ne pourra bénéficier de l’exonération d’imposition de la plus-value professionnelle au titre de cette cession, et ce, quels que soient son chiffre d’affaires et la durée d’exercice de l’activité.

Exonération en cas de cession de branche complète d’activité (Article 238 quindecies du CGI)

La plus-value qui résulte de la transmission à titre gratuit ou onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité se trouve totalement ou partiellement exonérée d’impôt si la valeur des éléments cédés servant de base de calcul aux droits d’enregistrement est inférieure à 500 000€.

Définition d’une branche complète d’activité

L’expression « branche complète d’activité » recouvre l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’entreprise qui correspond à une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens. L’on peut parler de branche complète d’activité pour la cession de l’intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personnes où elle exerce son activité professionnelle.

Entreprises éligibles

Cette exonération peut bénéficier aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, aux associations redevables de l’impôt sur les sociétés et aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés si elles comptent moins de 250 salariés, réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000€ ou un total de bilan qui n’excède pas 43 000 000€ et si leur capital n’est pas détenu à 25% ou plus par des entreprises qui ne satisfont pas à ces deux exigences.

Ces entreprises doivent aussi exercer une activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale.

Conditions d’application

Il ne doit exister aucun lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire durant les trois années qui suivent la cession à titre onéreuse selon certaines conditions. S’il s’agit d’une entreprise individuelle ou soumise à l’impôt sur les sociétés, le cédant ne devra pas diriger l’entreprise cessionnaire en fait ou en droit et les droits aux bénéfices de l’entreprise ainsi que les droits de vote ne devront pas être détenus pour plus de 50% par le cédant ou ses associés en cas de cession d’une société.

S’il est question de parts de sociétés de personnes, le cédant ne pourra pas détenir, de manière directe ou indirecte, de droits de vote ni de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. À noter aussi que l’activité doit avoir été exercée durant au moins cinq années à la date de la transmission. Enfin, la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance n’ouvre droit à l’exonération de la plus-value professionnelle qu’à la condition que la transmission du fonds se fasse au bénéfice du locataire-gérant et que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location-gérance.

Calcul de la plus-value exonérée

L’exonération de la plus-value est totale si la valeur vénale des biens transmis n’excède pas 300 000€; elle est seulement partielle si cette valeur est comprise entre 300 000€ et 500 000€. Dans ce dernier cas, il convient d’appliquer la formule suivante pour le calcul du montant de la plus-value exonérée : plus-value réalisée x (500 000 – valeur des biens transmis) / 200 000

Exonération de plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite du cédant (Article 151 septies A du CGI)

Les plus-values professionnelles réalisées depuis le 1er janvier 2006 échappent à l’impôt sur le revenu si le cédant demande la liquidation de ses droits à la retraite.

Personnes éligibles

Le bénéfice de cette exonération pour cause de départ à la retraite peut s’appliquer à l’entrepreneur individuel et à l’associé de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu qui cède l’intégralité de ses droits dans la société où il exerce son activité professionnelle.

À noter que, pour bénéficier de cette exonération, l’associé doit faire valoir ses droits à la retraite au cours des vingt-quatre mois qui précèdent ou suivent la cession.

Conditions d’application

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à une exigence issue du droit communautaire. L’entreprise cédée doit satisfaire aux critères de la PME, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas compter plus de 250 salariés, son chiffres d’affaires ne doit pas excéder 50 000 000€ ou son bilan doit être inférieur à 43 000 000€ et elle ne doit pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise qui ne remplirait pas ces critères.

Autres exigences : la cession doit avoir été onéreuse et l’activité en cause exercée durant au moins cinq années à la date de la cession. En outre, le cédant ne doit pas posséder plus de 50% des droits sociaux dans la société cessionnaire durant les trois années suivant cette opération de cession.

Enfin, le cédant est tenu de cesser toute activité dans l’entreprise dans les deux années qui suivent ou précèdent la cession réalisée à compter du 1er janvier 2009 – sinon, ce délai est ramené à un an. Il faut aussi qu’il fasse valoir ses droits à le retraite.

Exonération de plus-value

La plus-value réalisée à court ou long terme est susceptible d’exonération totale d’impôt sur le revenu. Toutefois, les plus-values à long terme sont soumises aux prélèvements sociaux de 12,1% et les cessions de biens immobiliers sont totalement -exclues du champ de cette mesure d’exonération. En revanche, cette exonération vaut pour la plus-value qui a fait l’objet d’un report d’imposition au titre d’un apport de brevet à une société par un inventeur, d’une restructuration de sociétés civiles professionnelles, d’un apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société et d’une option pour l’impôt des sociétés par une entreprise où l’associé exerce une activité professionnelle,

Abattement en cas de cession des valeurs mobilières pour départ à la retraite (article 150-O D ter du CGI)

Si des dirigeants cèdent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 à titre onéreux les titres des sociétés qu’ils dirigent afin de faire valoir leur droit à la retraite, ils bénéficient sous conditions d’un abattement variable selon la durée de détention des titres cédés.

Conditions

La société dont les titres sont cédés doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, compter moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 000 000€ ou un bilan inférieur à 43 000 000€. De son côté, le cédant doit avoir souscrit des droits sociaux avant le 1er janvier 2006 et cédé l’intégralité de ses droits, ou s’il détient plus de 50% des droits de vote, plus de 50% de ces droits ou, en cas de seule détention d’usufruit, plus de 50% des droits dans les bénéfices de la société. Il doit aussi avoir exercé dans la société et de manière continue une fonction de direction pendant cinq années sauf cas particulier (*), reçu à ce titre une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels, cessé son activité dans l’année suivant la cession ou dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession et détenu directement ou indirectement au moins 25 % du capital social de la société, seul ou avec son cercle familial, durant au moins cinq ans et de manière continue,

Abattement applicable

Le dirigeant a droit à un abattement sur le montant de la plus-value égal à 1/3 par année de détention au-delà de la cinquième année. Cette plus-value se retrouve donc totalement exonérée au bout de huit années de détention des droits sociaux.

L’assurance du matériel

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L’assurance du matériel

Ces biens constituent une part importante de l’actif de l’entreprise. Mieux vaut donc veiller à les assurer contre les sinistres les plus divers : l’incendie et l’explosion, le dégât des eaux, le bris de glace, le vol et le vandalisme, les catastrophes naturelles, la tempête, la grêle,…

Quelles sont les différentes garanties qui vous concernent en tant que chef d’entreprise ?

Ces biens constituent une part importante de l’actif de l’entreprise. Mieux vaut donc veiller à les assurer contre les sinistres les plus divers : l’incendie et l’explosion, le dégât des eaux, le bris de glace, le vol et le vandalisme, les catastrophes naturelles, la tempête, la grêle,…

L’incendie et l’explosion

Potentiellement considérables, les dommages causés par un incendie ou une explosion doivent être garantis. Cela servira à couvrir le remplacement du contenu endommagé, la remise en état voire la reconstruction des locaux et des frais divers Ici, c’est un contrat multirisques qu’il convient de souscrire.

Le vol et le vandalisme

Variant selon la nature des biens en votre possession et la zone géographique, le risque vol peut être cantonné et même limité par la prise de mesures de prévention et de protection. Toutefois, lorsqu’il se produit, le vol s’accompagne souvent d’une détérioration. D’où l’utilité de s’assurer à la fois contre le vol et le vandalisme. Ici, c’est un contrat multirisques qu’il convient de souscrire.

Le dégât des eaux

Il compte parmi les sinistres les plus fréquents. Ici, c’est un contrat multirisques qu’il convient de souscrire.

Les appareils électriques ou électroniques

Ces appareils électriques ou électroniques peuvent être endommagés à la suite d’un incendie, d’une explosion ou, plus simplement, d’un court-circuit au sein même de votre entreprise. Si votre activité requiert l’utilisation de tels appareils, la souscription d’une garantie spécifique paraît indispensable. Ici, il est possible de faire jouer la garantie rattachée à l’assurance incendie ou explosion du contrat multirisques.

Les machines

En diverses circonstances , les machines utilisées dans l’entreprise peuvent être endommagées. Si votre activité requiert l’utilisation de machines, la souscription d’une garantie spécifique paraît indispensable surtout s’il s’agit d’outils de production. À noter toutefois que l’assurance ne couvre pas l’usure, ni les dégâts qui dépendent de la garantie constructeur. Ici, il est conseillé de souscrire un contrat bris de machine ou de faire jouer la garantie comprise dans le contrat multirisques selon l’importance des machines à couvrir.

Les supports informatiques

Endommagés, les biens de nature informatique peuvent provoquer la perte de vos données et causer un préjudice économique. Comme la perte des données informatiques ne constitue pas un dommage de type matériel, il vous appartient de couvrir en option ce genre de préjudice. Ici, il est conseillé de souscrire un contrat spécifique ou de faire jouer la garantie comprise dans le contrat multirisques. N’oubliez pas la garantie optionnelle pour couvrir la perte de vos données informatiques.

Le bris de glace

Si vous possédez ou louez un bien immobilier constituer de nombreuses parties vitrées, cette garantie peut s’avérer tout à fait utile. Une assurance contre le bris accidentel et les actes de malveillance devrait suffire. À noter que l’assurance peut prendre en charge les frais de clôture provisoire. Ici, c’est un contrat multirisques qu’il convient de souscrire.

La tempête, la grêle, le poids de la neige sur les toits

Loin de posséder un caractère exceptionnel, ces phénomènes peuvent compromettre la survie même de l’entreprise. Si vos biens ont été garantis contre l’incendie, ils seront automatiquement protégés contre les tempêtes. Ici, il est conseillé de souscrire un contrat multirisques ou de faire jouer la garantie rattachée à la garantie incendie.

Les catastrophes naturelles

Si vos biens sont couverts pour les dommages dus aux incendies ou tout autre dégât, ils le seront aussi en cas de survenance de catastrophes naturelles. Ici, c’est un contrat multirisques qu’il convient de souscrire.

Les véhicules

Assez logiquement, ils peuvent être endommagés ou volés. Le mieux est de solliciter votre assureur afin de définir avec lui les garanties complémentaires utiles pour votre cas précis. Ici, il est possible de faire jouer les garanties facultatives de l’assurance automobile.

Les marchandises et matériels transportés

Si votre activité implique le transport de matériel ou de marchandises, il paraît essentiel de souscrire une garantie complémentaire afin de couvrir les dommages occasionnés par un accident ou d’autres événements.

Cela permettra aussi de couvrir les frais qui en résultent. À noter qu’il existe des contrats spécifiques pour assurer les marchandises et matériels transportés si le transport de ces biens constitue votre métier.

Ici, il faut souscrire une extension d’assurance du contrat multirisque ou des contrats de véhicules. Pour les professionnels du transport de marchandises et matériels, mieux vaut privilégier un contrat transport.

Import-Export : TVA

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Import-Export : TVA

En matière de TVA, les livraisons et acquisitions de biens réalisées entre des entreprises de pays différents sont soumises à des règles spécifiques. Il convient de distinguer selon que ces opérations sont réalisées avec un pays membre de l’Union Européenne – acquisitions et livraisons intracommunautaires – ou un pays tiers – importations et exportations de biens.

Terminologie

Acquisitions intracommunautaires

Il s’agit d’achats effectués dans un pays de l’Union Européenne et expédiés ou transportés en France. Les pays concernés sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, Le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

Livraisons intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays de l’Union Européenne.

Importations

Il s’agit d’achats effectués dans un pays tiers qui n’appartient pas à l’Union Européenne. Logiquement, ces achats sont expédiés ou transportés en France.

Sont assimilés à des pays tiers les territoires d’outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint- Pierre et Miquelon et de Nouvelle-Calédonie, Andorre, les îles anglo-normandes, l’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen pour l’Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l’Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie.

Exportations

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays tiers qui n’appartiennent pas à l’Union Européenne.

Numéro individuel d’identification

Ce numéro est délivré par le service des impôts et attribué aux entreprises redevables de la TVA. Identifiant à 13 caractères, il permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l’Union Européenne. Il doit figurer sur les factures concernant ces échanges intracommunautaires.

Déclaration d’échanges de biens (DEB)

Cette déclaration doit être effectuée auprès du Centre interrégional de saisie des données (CISD) par les entreprises qui effectuent des livraisons ou acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire avec un pays de l’Union Européenne.

Principales opérations (hors biens d’occasion, oeuvres d’art, objets de collection et moyens de transport)

Acquisitions intracommunautaires de biens

Si la livraison du bien s’effectue en France, l’entreprise française acquitte la TVA en France en application des taux français. Le paiement de la TVA doit intervenir le 15 du mois suivant celui pendant lequel la livraison a eu lieu ou le 15 du mois suivant celui pendant lequel la facture a été délivrée si cette délivrance a précédé la livraison. Il convient d’utiliser le formulaire CA3 ou CA12 selon le régime de l’entreprise. Lorsque le montant des acquisitions dépasse 100 000€, l’entreprise doit également effectuer une DEB dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le mois durant lequel la TVA est devenue exigible. Cette déclaration doit être effectuée auprès du Centre interrégional de saisie des données (CISD) dont dépend l’entreprise.

Importations de biens en provenance d’un pays tiers

Dans ce genre d’opérations, la TVA est acquitté auprès du service des douanes lors de l’importation par le destinataire réel des biens dont l’identité figure sur la déclaration d’importation.

Livraisons intracommunautaires de biens

Si l’acheteur ne communique aucun numéro d’identification, la TVA est acquittée et reversée en France par l’entreprise française.

Si l’acheteur fournit un numéro d’identification à la TVA, l’opération se trouve exonérée de TVA en France. Il appartient à l’acheteur de collecter et déduire simultanément la TVA dans son pays. De son côté, l’entreprise française doit indiquer sur la facture les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur, accompagnés de la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts ». Elle est également tenue de réaliser une DEB dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le mois durant lequel la TVA est devenue exigible. Cette déclaration doit être effectuée auprès du Centre interrégional de saisie des données (CISD) dont dépend l’entreprise.

Exportations de biens à destination d’un pays tiers

L’exportation de biens réalisée par le vendeur français est exonérée de TVA si elle satisfait à certaines conditions. Il convient de faire figurer dans les livres comptables des mentions relatives à l’exportation. Il faut aussi produire un document administratif unique (DAU), déclaration d’exportation à faire viser par le bureau des douanes.

Si les biens en cause sont d’une valeur qui n’excède pas 800€ pour un poids inférieur à 1 000 kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale dont l’exportateur doit conserver un double visé par le service des douanes.

Ces règles sont moins strictes si l’expédition porte sur des paquets ou colis postaux d’une valeur qui n’excède pas 8 000€.

Cas particulier des acquisitions intracommunautaires réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA

Pour mémoire, les entreprises françaises sont exonérées du paiement de la TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, sauf option pour l’application de la TVA. Conséquence de ce qui précède, elles ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée sur leurs achats.

De fait, pour les opérations de livraisons ou d’exportations intracommunautaires, elles n’ont pas à reporter de TVA sur leurs factures.

Cette situation diffère selon le montant annuel de leurs achats lorsqu’il est question d’acquisitions communautaires.

Si ce montant n’a pas dépassé 10 000€ pour l’année précédente ni 1 000€ durant l’année en cours, les entreprises françaises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire qui leur permet de ne pas reverser la TVA en France. À l’instar des particuliers, elles reçoivent une facture TTC, la TVA étant acquittée par le fournisseur dans son pays.

Ce régime dérogatoire n’est plus applicable si le seuil de 10 000€ est dépassé. Les entreprises concernées doivent alors rapidement avertir par écrit leur centre des impôts et remplir un document pour obtenir l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA. Elles devront communiquer ce numéro à leurs fournisseurs intracommunautaires. Comme ces derniers ne leur factureront plus la TVA, elles devront remplir une déclaration de TVA et reverser à l’administration fiscale française la TVA due en application des taux français. En revanche, elles ne sont pas tenues de remplir une DEB.

LE BA. BA de l’étude de marché

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LE BA. BA de l’étude de marché

On peut réussir sa création d’entreprise sans l’étude de marché. Cependant, comme vous pourrez le voir dans la rubrique suivante, elle permet de réduire les risques d’échec.

Il ne faut donc pas penser que l’étude de marché sert simplement à faire une demande d’aide, à trouver un partenaire mais qu’elle deviendra une réelle aide pour vos futures décisions stratégiques. Avant de la débuter, n’oubliez pas qu’elle constitue un investissement certain pour l’avenir. Elle peut être réalisée par l’entrepreneur sans perdre ni son temps ni son argent.

La définition du marché

Le marché est l’environnement dans lequel l’entreprise s’inscrit. Il comprend donc les clients, la concurrence, les fournisseurs… De manière globale, il s’agit de l’endroit dans lequel l’offre et la demande se rencontre. Chaque marché est spécifique et possèdent des caractéristiques propres. Ainsi le marché peut par exemple varier en taille et être national, régional ou local.

Le moment pour la réaliser

  • Après avoir fait son bilan personnel : il est fortement recommandé d’avoir fait son bilan personnel auparavant (atouts, faiblesses, contraintes personnelles, contraintes du projet…). Cela peut vous permettre de compléter vos compétences à l’aide d’un associé, d’appréhender s’il s’agit du meilleur moment pour vous lancer…
  • Avant de se lancer : des informations essentielles pourraient vous échapper et vous permettre par exemple de gagner du temps dans votre recherche de clients, dans l’évaluation des coûts financiers, dans l’adaptation de votre offre… La réaliser alors que l’activité est déjà lancée peut s’avérer un exercice difficile étant donné le manque de temps dont souffrent les dirigeants d’entreprise.
  • Après avoir identifié le bon marché à étudier ! Vous vous en doutez : si on choisit le mauvais marché, l’étude de marché perdra toute son utilité et les décisions prises, pourraient s’avérer néfastes pour la jeune pousse. Parfois, un projet peut avoir plusieurs marchés et il peut s’avérer que l’étude même moins approfondie des autres marchés (marché secondaire) soit déterminante dans la réussite de la future entreprise.

Les conseils pour réussir son étude de marché

  • Avoir le bon état d’esprit. Le porteur de projet devra être curieux, concentré sur son objectif (et donc en fixer), prendre du recul pour ne pas traiter l’information de manière partiale et savoir s’entourer de conseils pertinents.
  • Rester proche du terrain et des clients. Pour réellement connaître son marché parfaitement, il est indispensable de se confronter aux terrains. Il s’agit d’abord pour l’entrepreneur de rencontrer ses futurs clients pour mieux comprendre leurs attentes, ceci pouvant être réalisé par un questionnaire sur leurs habitudes d’achats mais aussi de mieux connaître leurs besoins « cachés ». Il peut également s’agir pour l’entrepreneur d’aller visiter les concurrents afin de savoir leurs prix, leurs positionnements, leurs méthodes de vente mais aussi les fournisseurs.
  • (Sur)veillez vos concurrents. Quand il s’agit de pénétrer un marché ou même de perdurer sur un marché, il est utile de connaître les concurrents directs ou indirects… La bonne compréhension de la concurrence aidera à prendre les bonnes décisions stratégiques.
  • Relativiser toute information. Il sera nécessaire de trier et relativiser l’information. Par exemple, une information réelle à l’échelle nationale peut s’avérer inexacte à l’échelle locale.

Les pièges à éviter

  • L’étude de marché ne doit pas se contenter d’être macro-économique et de montrer des grandes tendances, des statistiques nationales… Une étude de cette nature vous permet d’augmenter votre culture générale mais pas de réaliser votre chiffre d’affaires.
  • Ne pas vérifier la fiabilité des informations. Quand on a une idée d’entreprise, la tendance est souvent de rechercher des informations qui confirment ce que l’on pense et de ne pas les traiter objectivement. Ainsi, le porteur de projet ignore parfois des informations qui pourraient être capitale à sa réussite. S’entourer d’avis experts peut alors s’avérer déterminant à la bonne prise de décision. Varier les sources permet de confirmer la validité d’une information. La bonne analyse des informations sera la plus grande difficulté de l’étude de marché
  • Ne pas s’impliquer dans l’étude. L’entrepreneur doit être au cœur de la recherche car il devra maîtriser par la suite son environnement pour prendre les décisions stratégiques ou encore mettre en place des outils de veille sur la concurrence.
  • Limiter son étude à ses seuls clients potentiels. Il est nécessaire de prendre en compte les marchés connexes aux votre qui pourraient devenir des concurrents. Plus largement, il faudra prendre en compte l’environnement tant en terme de législation que d’évolution.

Les principaux enseignements que vous devez tirer de votre étude de marché

Avant tout, il faut garder en tête que le plus important, c’est le client. Le client doit être au centre des préoccupations du dirigeant quand il fait son étude de marché. Ainsi, il ne s’agit pas véritablement de répondre à la question : « est-ce que je fais mieux que mon concurrent ? » mais plutôt « est-ce que mon produit a un avantage pour mon client ? »

L’objectif n°1 : avoir la réponse à la question : « s’agit-il d’une véritable opportunité » ?

A la fin de l’étude de marché, plusieurs questions doivent avoir trouvées des réponses qui permettront à l’entrepreneur de se faire une idée plus précise de ce qu’il apporte à son client et de comment il va se démarquer de ses concurrents :

  • A quel besoin, je réponds pour mon client ?
  • Qui est mon client ?
  • Quelle est la taille de mon marché ?
  • Qui sont mes concurrents ?
  • Est-ce que ma concurrence répond déjà totalement à ce besoin ?
  • Est-ce que j’ai un avantage concurrentiel REEL par rapport à mes concurrents ?
  • Est-ce que le marché est saturé ou peut-il accueillir un nouvel entrant ?
  • L’évolution du marché me permet-elle d’envisager mon projet à long terme ?

L’objectif n°2 : Identifier les opportunités et les menaces du marché.

Il s’agit pour l’entrepreneur de combler un manque de visibilité, d’identifier ses avantages concurrentiels, de connaître les facteurs clés de succès, les barrières qu’il devra dépasser… Bref de connaitre son environnement afin qu’il sache ce qu’il doit absolument respecter et/ou connaître pour pouvoir s’insérer sur le marché.

Attention : Certaines barrières à l’entrée peuvent devenir des avantages concurrentiels décisifs / facteurs clés de succès quand vous les maitrisez. L’étude de marché permet également de mieux connaître les secteurs du marché qui sont les plus porteurs et d’assurer un meilleur développement à moyen terme et sur lesquels il faudra se positionner.

L’objectif n°3 : Déterminer un chiffre d’affaires prévisionnel

Plusieurs techniques permettent d’évaluer le chiffre d’affaire. Ces méthodes sont connues. Il s’agit notamment de la méthode des « référentiels », des « intentions d’achat », des « objectifs et des parts de marché » ou encore du test… La moyenne de deux méthodes permets souvent d’avoir une meilleure approximation et de réduire les risques d’erreurs en surestimation comme en sous estimation. Le chiffre d’affaires prévisionnel vous permettra de savoir les besoins en financement de votre entreprise et de répondre à la question : le projet va-t-il générer suffisamment d’argent pour me permettre de vivre et développer son entreprise ?

L’objectif n°4 – Savoir prévoir et anticiper le marché

L’objectif de l’étude de marché n’est pas que de savoir au moment de sa réalisation les données qui vous permettront de prendre les bonnes décisions stratégiques. Il sera nécessaire de les actualiser afin de continuer à maîtriser le futur environnement. Même si cela donne l’impression d’une perte de temps, l’actualiser permettra de développer une meilleure sensibilité au marché et de pouvoir anticiper un changement.

Article par NICOLAS KELLER | DIRECTEUR ASSOCIÉ | CREATESTS

Taxes diverses

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Taxes diverses

Le terme « taxes diverses » peut désigner plusieurs types de prélèvements fiscaux qui ne relèvent pas nécessairement d’une catégorie spécifique de taxes ou d’impôts.

Entreprises concernées

En principe, la taxe sur les salaires est due par toute personne physique ou morale employeur non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou assujettie à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires.

L’on peut citer au nombre des entités exonérées du paiement de cette taxe, les collectivités publiques, les centres techniques industriels, les établissements d’enseignement supérieur, certains professionnels agricoles ou encore les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA.

Assiette de la taxe sur les salaires

La base du calcul de la taxe sur les salaires est composé du montant brut des rémunérations payées, y compris les avantages en nature. Toutefois, certaines rémunérations n’entrent pas dans cette base de calcul. Tel est le cas notamment des salaires des apprentis dans certaines limites et des salaires versés par les organismes sans but lucratif aux salariés recrutés lors des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA.

Taux de la taxe sur les salaires

Fixé à 4,25%, le taux normal de la taxe sur les salaires vaut sur la totalité des salaires versés. En revanche, ce taux est majoré de 4,25%, ce qui nous donne un taux global de 8,5%, sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 7 491€ et 14 960€. Il est également majoré de 9,35%, pour un taux global de 13,60%, sur la fraction des mêmes rémunérations lorsqu’elles excèdent 14 960€.

Déclaration et paiement

Il convient ici pour déterminer la périodicité des déclarations et des paiements de prêter attention au montant de la taxe annuelle versée l’année précédente.

  • Si ce montant ne dépasse pas 1 000€, l’employeur dépose uniquement le formulaire n°2502 au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés au titre de l’année précédente, assorti du paiement de la taxe sur les salaires.
  • Si le montant de la taxe annuelle est compris entre 1 000 et 4 000€, l’employeur doit adresser dans les quinze premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations un relevé de versement provisionnel – le formulaire n°2502 – assorti du paiement de la taxe. À titre exceptionnel, la taxe due au titre du dernier trimestre est versée avec le complément exigé au moment de la régularisation suite au dépôt de la déclaration annuelle n°2502.
  • Si ce montant dépasse 4 000€, l’employeur dépose dans les quinze premiers jours du mois suivant le versement des salaires le relevé de versement provisionnel assorti du paiement de la taxe. À noter que la taxe due au titre du mois de décembre est acquittée avec le complément de régularisation au moment de la déclaration annuelle n°2502.
  • Si, au cours de l’année, les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires excèdent 10 000€, l’entreprise verse la totalité de la somme dans les quinze jours du mois qui suivent celui où le dépassement s’est produit puis selon une périodicité mensuelle pour les échéances suivantes. Le versement devra s’accompagner du relevé de versement provisionnel.

Les déclarations et paiements relatifs à la taxe sur les salaires sont à envoyés au service des impôts des entreprises. À noter que les employeurs non redevables de la taxe sur les salaires ne sont pas tenus d’assurer le dépôt de la déclaration annuelle.

Allègements

Les associations loi de 1901 bénéficient d’un abattement de 5 913€ sur la taxe due. La taxe n’est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 840€. Si le montant de la taxe sur les salaires n’excède pas 1 680€, l’entité concernée peut bénéficier d’une décote égale aux ¾ de la différence entre 1 680€ et ce montant normalement dû. Texte de référence Article 231 du Code Général des Impôts.

La contribution économique territoriale (CET)

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La contribution économique territoriale (CET)

Supprimée depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui succède à la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui hérite de la majeure partie des dispositions de la taxe professionnelle.

La somme de ces deux cotisations, soumises à des règles spécifiques, correspond au montant global de la CET à payer par l’entreprise. Cette somme peut toutefois être réduite au titre du plafonnement de la valeur ajoutée et de la réduction temporaire pour accroissement de la taxe lorsque l’entreprise concernée existait avant la disparition de la taxe professionnelle.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) (anciennement la taxe professionnelle)

En principe, cette cotisation vaut pour toute personne physique et entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. D’ailleurs, la commune est désormais la seule bénéficiaire du produit de cette nouvelle cotisation foncière qui échappe donc aux départements, aux régions et à l’Etat.

Susceptible d’exonérations temporaires ou permanentes, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité au cours de la période de référence et passibles de la taxe foncière. Cette valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour calculer le montant de la taxe foncière.

À noter que le taux applicable dépend du bon vouloir de chaque commune. L’on note donc des variations parfois considérables d’une commune à une autre.

Une fois le calcul de la CFE réalisé, son montant peut être réduit en appliquant un dégrèvement en cas d’une diminution de l’activité d’une année sur l’autre ou un crédit d’impôt octroyé sous conditions aux entreprises situées dans des zones de restructuration de la défense et qui emploient des salariés.

Exonérations de CFE

Principales exonérations liées à l’activité

Les activités artisanales

Cette catégorie renvoie aux travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, ne spéculent pas sur la matière première – sont donc exclus de l’exonération de la CFE les boulangers, charcutiers et bouchers – n’utilisent pas d’installations assez élaborées pour estimer qu’une part de leur rémunération résulte du capital engagé et travaillent seuls ou avec l’aide d’apprentis sous contrat ou d’une main-d’oeuvre familiale.

Les activités agricoles

Cette catégorie renferme notamment les agriculteurs, les éleveurs, les dresseurs de chevaux ou d’ânes, les exploitants de centres équestres ou encore les sylviculteurs. À noter que l’exonération ne vaut pas pour l’ensemble des activités exercées par ces professionnels. Ainsi, elle ne s’applique pas aux activités commerciales ou industrielles qu’ils pourraient également exercer : l’hébergement et la restauration proposés par un exploitant d’un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.

Les établissements d’enseignement privé

Pour bénéficier de l’exonération de la CFE, ces établissements doivent répondre à certaines exigences.

Certaines activités non commerciales

Dans cette catégorie, on peut notamment citer les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, les sportifs, les sages-femmes et gardes-malades, les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs ou encore les photographes d’art pour la cession de leurs oeuvres d’art, la réalisation de prises de vues et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs oeuvres photographiques.

Certaines activités industrielles et commerciales

Dans cette catégorie, on peut notamment mentionner les agences de presse agréées, les éditeurs de publications périodiques, les sociétés coopératives de production (Scop) à moins que plus de 50% de leur capital ne soit détenu par des non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d’investissement ou encore les vendeurs à domicile indépendants (VDI) si leur rémunération ne dépasse pas 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Principales exonérations temporaires

Des exonérations temporaires de la CFE peuvent être accordées aux entreprises du fait de leur implantation géographique. Ces exonérations peuvent s’appliquer de plein à moins que la collectivité concernée ne s’y oppose par voie de délibération ou ne s’appliquer qu’à la condition que la collectivité ne le décide en délibération.

Les personnes qui exercent depuis peu une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise et qui ont choisi le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE pour l’année de création de l’entreprise et les deux suivantes s’ils respectent une double condition.

Tout d’abord, l’option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, si cette dernière est créée après le 1er octobre, dans les trois mois suivant la création de ladite entreprise.

Ensuite, l’entrepreneur, son conjoint, son partenaire auquel il est lié par un P.A.C.S., ses ascendants et descendants, ne doivent pas avoir exercé, pendant les trois années qui précèdent la création de l’entreprise, une activité similaire à celle de l’entreprise récemment créée.

Assiette de la cotisation foncière des entreprises

Principe

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité au cours de la période de référence (année n – 2) et passibles de la taxe foncière. La valeur locative de ces biens correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour calculer le montant de la taxe foncière.

Réduction de la base d’imposition

La base d’imposition de la CFE peut se trouver réduite en cas d’implantation en Corse, pour les diffuseurs de presse, pour les artisans qui emploient jusqu’à 3 salariés – cette réduction atteint 25%, 50% ou 75% selon le nombre de salariés – pour les nouveaux entrepreneurs et pour moitié lors de la deuxième d’exercice de leur activité ou encore en cas d’exercice de certaines activités de nature saisonnière

Calcul et montant de la cotisation foncière des entreprises

Calcul

La CFE correspond au produit de la base d’imposition et du taux d’imposition arrêté par chaque commune. Il est donc logique de constater de grandes variations d’une commune à une autre. Mieux vaut se renseigner auprès du service des impôts concernant ce taux d’imposition.

Réduction de la cotisation à payer

Une fois le calcul de la CFE réalisé, son montant peut être réduit en appliquant un dégrèvement en cas d’une diminution de l’activité d’une année sur l’autre ou un crédit d’impôt octroyé sous conditions aux entreprises situées dans des zones de restructuration de la défense et qui emploient des salariés.

Dans le premier cas, la réduction est égale à la différence entre les bases de l’avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l’année d’imposition. Dans le second cas, la réduction est égale à 750€ par salarié employé depuis au moins une année dans l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cotisation minimale à payer

Si elles sont considérées comme redevables de la CFE, les entreprises doivent verser une cotisation minimale calculée selon une base d’imposition déterminée par chaque commune comprise entre 200€ et 2 000€.

Par décision du conseil municipal, les entreprises exerçant leur activité pendant moins de 9 mois dans l’année ou à temps partiel peuvent voir cette base de calcul minimale réduite de moitié.

Les professionnels qui exercent une activité ambulante et n’ont pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois en France doivent s’acquitter de la cotisation minimale arrêtée au lieu de la commune de rattachement notifié sur le récépissé de consignation.

Lorsqu’une entreprise se trouve domiciliée dans les locaux d’une société de domiciliation, elle doit s’acquitter de la cotisation minimale du lieu de leur domiciliation.

Déclaration et paiement de la cotisation foncière des entreprises

Déclaration

L’entreprise doit communiquer au service des impôts de chaque commune d’imposition une déclaration le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition au plus tard.

Les créateurs ou repreneurs d’établissements sont tenus de remplir au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise une déclaration provisoire. Elle servira à calculer la cotisation exigible l’année suivante.

Paiement

La CFE est payable chaque année au 15 décembre sous réserve d’un acompte à verser éventuellement le 15 juin correspondant à 50% du montant de la taxe professionnelle payé l’année précédente. Le paiement de cet acompte est facultatif lorsque le montant de la CFE de l’année précédente ne dépasse pas 3 000€.

Textes de référence

Article 1447 et suivants du Code Général des Impôts

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Seconde composante de la contribution économique territoriale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Elle concerne toute personne physique et société qui exerce en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition, est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€.

De plein droit, les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise sont exonérés de CVAE car leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 152 500€.

La CVAE correspond à 1,5% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise durant l’année au titre de laquelle l’imposition est due ou durant le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette période si l’exercice ne coïncide pas avec une année civile.

Cette valeur ajoutée correspond à la différence entre les achats de biens et charges déductibles et le chiffre d’affaires réalisé. N’entrent pas dans ce calcul les produits et charges exceptionnels et financiers. À noter aussi que la valeur ajoutée considérée pour calculer la CVAE se trouve plafonnée à 80% du chiffre d’affaires réalisée par une entreprise si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000€ et 85% de ce même chiffre d’affaires s’il dépasse 7 600 000€.

Bien entendu, certaines entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de la CVAE. D’autres – celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ – sont redevables d’une cotisation minimale d’un montant de 250€.

Remplaçant depuis le 1er janvier 2010 la cotisation minimale de la taxe professionnelle, la CVAE est répartie de la manière suivante : 25% pour les régions, 26,5% pour les communes et 48,5% pour les départements.

Champ d’application

Est redevable de la CVAE toute personne physique et société qui exerce en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition, est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€.

Exonérations

Les exonérations facultatives et permanentes qui valent pour la CFE sont également applicables à la CVAE. Ainsi, une entreprises exonérée de la CFE ne sera pas redevable de la CVAE.

Toutefois, il appartient à l’entreprise qui dispose d’une exonération de CFE de demander à être exonérée de la CVAE pour la part qui revient à sa commune. L’exonération de CVA s’appliquera alors dans la même proportion que pour la CFE.

L’exonération de CVAE peut aussi être accordée par le département et la région pour la part qui leur revient. Là aussi, l’entreprise concernée doit en faire la demande.

De plein droit, les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise sont exonérés de CVAE car leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 152 500€.

Montant

La CVAE correspond à 1,5% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise durant l’année au titre de laquelle l’imposition est due ou durant le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette période si l’exercice ne coïncide pas avec une année civile.

Cette valeur ajoutée correspond à la différence entre les achats de biens et charges déductibles et le chiffre d’affaires réalisé. N’entrent pas dans ce calcul les produits et charges exceptionnels et financiers. À noter aussi que la valeur ajoutée considérée pour calculer la CVAE se trouve plafonnée à 80% du chiffre d’affaires réalisée par une entreprise si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000€ et 85% de ce même chiffre d’affaires s’il dépasse 7 600 000€.

Dégrèvement

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de leur CVAE également à la différence entre 1,5% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée qui s’obtient en utilisant une formulée légalement établie. En fait, ce pourcentage varie selon le chiffre d’affaires réalisé. Si le chiffre d’affaires n’excède pas 500 000€, ce dégrèvement est de 0%. Il oscille entre 0% et 0,5% pour un chiffre d’affaires compris entre 500 000€ et 3 000 000€, entre 0,5% et 1,4% si le chiffre d’affaires est situé entre 3 000 000€ et 10 000 000€ et entre 1,4% et 1,5% pour un chiffre d’affaires compris entre 10 000 000€ et 50 000 000€. Enfin, le dégrèvement correspond à 1,5% si le chiffre d’affaires dépasse 50 000 000€.

À noter que le montant du dégrèvement est majoré de 1 000€ si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 2 000 000€.

Cotisation minimale

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ sont redevables d’une cotisation minimale d’un montant de 250€.

Déclaration et paiement

Déclaration

Les entreprises redevables de la CVAE doivent effectuer une déclaration annuelle, différente de celle de la CFE, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle pour laquelle la cotisation est due.

Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€, cette déclaration doit impérativement être réalisée par voie électronique.

À noter que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500€ sont exonérées de la CVAE et n’ont donc pas de déclaration à remplir. En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500€ et 500 000€ peuvent être exonérées du paiement de la CVAE si elles demandent à bénéficier d’un dégrèvement. Toutefois, elles doivent remplir ladite déclaration annuelle.

Paiement

À la différence de la CFE, l’entreprise ne reçoit pas dans le cas de la CVAE d’avis d’imposition. Elle doit donc s’en acquitter spontanément par voie de télérèglement. Si son montant pour l’année précédente dépasse 3 000€, le paiement s’effectue par acomptes au 15 juin de l’année d’imposition pour 50% du montant de la CVAE de l’année précédente ainsi qu’au 15 septembre de l’année d’imposition pour les 50% restants.

Les entreprises peuvent réduire le montant de leurs acomptes si elles jugent que le montant de la CVAE de l’année en cours sera moins important que l’année dernière.

Si un reliquat reste dû, son versement doit être réalisé lors de la déclaration annuelle.

Textes de référence

Articles 1586 ter et suivants du Code Général des Impôts Instruction fiscale du 25 mai 2010, BOI n°6E-1-10 du 3 juin 2010 Instruction fiscale du 8 juin 2010, BOI n°6E-3-10 du 8 juin 2010

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le montant de la CET peut être l’objet de réductions en application du plafonnement de la valeur ajoutée ou, de façon temporaire, pour prendre en compte d’éventuelles augmentations de taxe résultant de la réforme de la taxe professionnelle.

Ces réductions interviennent après celles éventuellement réalisées au titre de la CFE et de la CVAE.

Plafonnement sur la valeur ajoutée

Ce dégrèvement intervient sur demande de l’entreprise au bénéfice de l’ensemble de ses établissements formulée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’avis d’imposition de la cotisation foncière des entreprises.

Montant

Son montant n’est pas limité et correspond à la différence entre la cotisation de contribution économique territoriale (CET) et 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Il convient de tenir compte des dégrèvements et réductions éventuels dont l’entreprise peut bénéficier au titre de la CVAE et de la CFE.

Imputation du dégrèvement

Le dégrèvement accordé s’impute sur le montant de la CFE. L’entreprise peut imputer cette réduction par anticipation sur le montant du solde de CFE à verser lors de la déclaration annuelle qui s’y rapporte.

Réduction temporaire pour accroissement de taxe

Entreprises concernées : Les entreprises qui ont constaté une augmentation de CET en 2010 en comparaison du montant de la taxe professionnelle qu’ils auraient dû acquitter au titre de cette même année peuvent bénéficier de cette réduction temporaire. Il faut toutefois que cette augmentation ait été supérieure à 500€ et à 10% du montant de la taxe professionnelle qu’elles auraient dû payer en l’absence de réforme, majorée des taxes pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Montant de la réduction

Son montant correspond au Taux X (CET majorée des taxes pour frais de CCI ou de CMA dues en 2010 – somme, majorée de 10 %, de taxe professionnelle et des taxes pour frais de CCI ou de CMA, qui aurait dues être payées en 2010 en l’absence de réforme de taxe professionnelle). Ce taux est de 100 % en 2010, atteindra 75 % en 2011, 50 % en 2012, et 25 % en 2013. À partir de 2014, la réduction temporaire pour accroissement de taxe ne s’appliquera plus. Le dégrèvement s’impute en priorité sur la CFE, et le cas échéant, sur la CVAE.

Demande de réduction

L’entreprise est tenu de demander le bénéfice de cette réduction avant le 31 décembre de l’année suivant l’avis d’imposition de la CFE. À noter que cette demande vaut pour l’ensemble de ses établissements.

Textes de référence

Article 1447-O et suivants du Code Général des Impôts

Le régime de la micro-entreprise

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Le régime de la micro-entreprise

Relevant du régime social des indépendants (RSI), les micro-entrepreneurs voient leurs cotisations sociales calculées et payées selon le régime du micro-social ou de droit commun.

Ils sont tenus de déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) s’ils sont commerçants, de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) s’ils sont artisans, de l’URSSAF s’ils sont professionnels libéraux ou du greffe du tribunal de commerce s’ils sont agents commerciaux.

Entreprises concernées

Peuvent prétendre au régime de la micro-entrepreneur les entités dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 80 300€ pour les exploitants dont l’activité principale consiste à fournir un logement (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, hôtels) ou à vendre des objets, des marchandises, des fournitures ainsi que des denrées à emporter ou à consommer sur place.

Ce régime concerne aussi les entités dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 100€ pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et les autres prestataires de services dont l’activité dépend des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

À noter que les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme relèvent du plafond de 80 300€ en chiffre d’affaires hors taxe. En revanche, l’activité de location en meublé se trouve soumise au plafond de 32 100€ de chiffre d’affaires, hors taxes.

Si l’entreprise se caractérise par l’exercice d’activités mixtes – ces activités doivent être liées – le régime de la micro-entreprise ne s’applique qu’à la condition que son chiffre d’affaires global annuel ne dépasse pas 80 300€ et que le chiffre d’affaires afférent aux prestations de service n’excède pas 32 100€.

En revanche, le plafond est fixé à 32 100€ si l’activité de l’entrepreneur consiste uniquement à fournir des produits accessoires : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc

Dans le cas de figure inverse, c’est-à-dire, si l’entrepreneur exerce deux activités distinctes sans lien entre elles, l’applicabilité du régime de la micro-entreprise varie selon la nature de ces activités.

Si l’entrepreneur exerce une activité libérale, une activité de prestations de service, une activité de ventes d’objets, de marchandises, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le régime micro-entreprise ne s’applique que si son chiffre d’affaires annuel global ne dépasse pas 80 300€ et son chiffre d’affaires afférent aux prestations de service n’excède pas 32 100€.

Si l’entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil – 32 100€ ou 80 300€ – son chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 80 300€ si ces activités consistent à fournir un logement ou à vendre des objets, des marchandises, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place. Son chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 32 100€ si ses activités consistent en une activité libérale ou de prestations de service.

Pour prétendre à l’applicabilité du régime de la micro-entreprise, il convient aussi que l’entité concernée soit exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de son activité ou bénéficie de la franchise en base de TVA. L’exclusion de ce régime peut donc résulter de l’option expresse pour le paiement de la TVA.

Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

Le bénéfice du régime de la micro-entreprise échappe aux sociétés, aux organismes sans but lucratif, aux marchands de biens immobiliers, agents immobiliers et lotisseurs, à certains constructeurs, aux opérations sur les marchés financiers, aux officiers publics et ministériels ainsi qu’aux opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, à moins qu’elles ne présentent un caractère accessoire et connexe.

Comment sont appréciés les seuils de 80 300€ et 32 100€ ?

S’agissant des bénéfices non commerciaux (BNC), il convient de se reporter aux recettes perçues au cours de l’année.

Concernant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les seuils précités s’apprécient en général par rapport à l’ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, il est également possible de ne tenir compte que des recettes perçues à l’instar des BNC si l’on procède ainsi chaque année.

Ces seuils doivent être ajustés lorsque l’activité en cause débute ou s’arrête en cours d’année, à l’exception des entreprises qualifiées de saisonnières. À noter que si l’entreprise est créée en cours d’année, le seuil du chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d’année ?

Pour l’année en cours, l’entreprise demeure sous le régime de la micro-entreprise. Ce sera aussi le cas l’année suivante si son chiffre d’affaire n’excède pas 88 300€ pour la livraison de biens, la vente à emporter ou consommer sur place et les prestations d’hébergement. Ce seuil tombe à 34 100€ pour les autres prestations de service.

Durant cette période de tolérance, l’abattement représentatif des frais professionnels s’applique encore à la totalité du chiffre d’affaires de l’entreprise, y compris pour la part excédentaire et, en cas de dépassement des seuils de 88 300€ ou 34 100€, l’entreprise ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA ni du régime de la micro-entreprise à dater du 1er jour du mois de dépassement.

Après cette période de tolérance, le régime fiscal applicable va dépendre du chiffre d’affaires réalisé l’année suivant le dépassement des seuils de 80 300€ ou 32 100€. Si ce chiffre d’affaires ne dépasse aucun de ces deux seuils, l’entreprise demeurera soumise au régime de la micro-entreprise à dater du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le chiffre d’affaires de l’entreprise est compris entre 80 300€ et 88 300€ pour de l’achat-revente et, entre 32 100€ et 34 100€ pour les autres activités, l’entreprise se retrouve soumise au régime réel d’imposition à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Soumis au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur ne facture pas la TVA mais il ne récupère pas pour autant celle acquittée sur ses propres achats ou investissements. Car, pour bénéficier du régime de la microentreprise, l’entrepreneur doit être exonéré de TVA en raison de son activité ou bénéficier de la franchise en base de TVA.

Imposition des bénéfices

Il existe pour l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise une alternative pour le calcul et le paiement de l’impôt sur le revenu : le régime classique de la micro-entreprise ou le versement fiscal libératoire.

Si le chiffre d’affaires réalisé par l’entrepreneur n’excède pas les seuils de la micro-entreprise, il peut décider de renoncer à l’application du régime fiscal qui en découle et préférer un régime réel d’imposition ou de déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux.

Le régime classique de la micro-entreprise

À moins d’avoir opté pour un régime réel d’imposition ou pour le versement fiscal libératoire, le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit. L’entrepreneur est alors dispensé d’établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il doit porter le montant de ses recettes (BNC) ou de son chiffre d’affaires (BIC) sur sa déclaration d’ensemble de revenus n°2042. Idem pour les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année en cause.

Il lui appartient simplement de porter sur sa déclaration de revenus un certain nombre de données dans la rubrique « Informations générales » pour permettre l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, remplaçante de la taxe professionnelle. Parmi ces éléments, l’on peut citer l’état civil, le n° SIRET de l’établissement principal, l’adresse de ce dernier, le nombre de salariés ainsi que la nature des revenus dégagés, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’administration fiscale détermine le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire pour les frais professionnels qui variable selon l’activité en cause. Ainsi, cet abattement représente 71% du chiffre d’affaires pour l’achat-revente et les activités de fourniture de logement, 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 34% du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Au minimum et quelque soit l’activité concernée, cet abattement atteint 305€.

Enfin, pour calculer l’impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi obtenu est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

L’option pour le versement fiscal libératoire

Le micro-entrepreneur peut choisir d’être soumis à ce mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu s’il satisfait à certaines conditions : il doit bénéficier du régime micro-social et son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente, ce qui, pour l’année 2010, représente 25 926€.

Ce plafond est majorée de 25% ou 50% par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Au plus tard le 31 décembre de l’année précédente ou, pour le micro-entrepreneur, le dernier jour du troisième mois suivant la création de son entreprise, l’option pour le prélèvement fiscal libératoire doit être formulée auprès du régime social des indépendants (RSI) ou depuis le site Internet suivant : www.lautoentrepreneur.fr.

À noter que cette option peut aussi être mentionnée sur le formulaire de déclaration d’activité en cas de dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Chaque mois ou trimestre selon l’échéance retenue pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d’affaires réalisé sur la période choisie et adresse le règlement relatif à l’impôt sur le revenu correspondant à son activité.

Ce prélèvement sera égal à 1% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l’activité principale consiste à fournir un logement ou à vendre des objets, des marchandises, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place. Il atteindra 1,7% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 2,2% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les déclarations et paiements peuvent au choix s’effectuer sur papier ou via Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

Aucun paiement ni déclaration n’est à effectuer en cas d’absence de chiffre d’affaires

Dans le cas du versement fiscal libératoire, l’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au gré de l’encaissement du chiffre d’affaires et, à la différence du régime de la micro-entreprise, les revenus résultant de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

L’option pour un régime réel d’imposition

Une entreprise qui peut se voir appliquer le régime de la micro-entreprise peut choisir un régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elle souhaite profiter de ce régime si elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et avant le 30 avril de l’année suivante si elle dépend des bénéfices non commerciaux (BNC).

À noter que les nouvelles entreprises peuvent choisir un tel régime jusqu’à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.

Si l’entreprise demeure dans le champ d’application du régime de la micro-entreprise, l’option est valable pour deux ans et sa reconduction se fait tacitement par période de deux ans.

Si l’entreprise est imposée de plein droit au titre du régime réel d’imposition alors qu’elle réalise un chiffre d’affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, elle bénéficiera du régime de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l’année suivante si son activité est soumise à TVA ou à compter de l’année du basculement si cette activité est exonérée de TVA. Si, à tout hasard, l’entreprise souhaite demeurer sous le régime réel d’imposition, elle doit choisir ce régime avant le 1er février de l’année suivante pour une activité qui relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et le 30 avril de la deuxième année pour une activité qui relève des bénéfices non commerciaux (BNC).

Contribution économique territoriale (CET)

Supprimée le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a laissé place à la contribution économique territoriale (CET) qui se compose de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le micro-entrepreneur ne doit s’acquitter que de la cotisation foncière des entreprises et n’en est jamais redevable l’année de la création de son entreprise.

Il peut être dispensé du paiement de cette cotisation s’il est bénéficiaire d’une mesure d’exonération au titre de son activité, de son implantation dans certaines zones géographiques ou en cas d’option pour le versement fiscal libératoire sous certaines conditions. Selon les cas, cette exonération est temporaire ou définitive.

À noter qu’en cas d’option pour le versement fiscal libératoire, le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de cette cotisation pour l’année de création de son entreprise et durant les deux années suivantes si cette option est formulée avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans les trois mois à partir de la date de création. Le bénéficie de l’exonération est également conditionné au fait que l’entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un P.A.C.S., ses ascendants et descendants, n’aient pas exercé, durant les trois années qui précèdent la création de l’entreprise, une activité similaire à celle de l’entité récemment créée.

Le micro-entrepreneur doit remplir avant le 31 décembre de l’année du début d’activité une déclaration provisoire pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises les années suivantes.

Taxe sur les salaires

L’entreprise placée sous le régime de la micro-entreprise se trouve exonérée de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. Toutefois, le micro-entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l’embauche de salariés.

Obligations comptables

Première de ces obligations comptables : la tenue d’un livre-journal détaillant les recettes. Ce livre doit porter mention de manière chronologique du montant et de l’origine des recettes perçues en opérant une distinction entre les règlements en espèces et les autres règlements. Il doit aussi y être fait mention des références des pièces justificatives. Pour plus de simplicité, les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date qui figure sur le relevé bancaire ou postal.

Autre obligation comptable : la tenue d’un registre récapitulatif. Ce livre doit mentionner par année le détail des achats pour les activités de fourniture de logement ou de vente d’objets, de marchandises, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place. Il doit aussi opérer une distinction entre les règlements en espèces et les autres règlements et porter mention des références des pièces justificatives.

Le micro-entrepreneur doit en outre veiller à la conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées par son entreprise.

Enfin, en cas d’assujettissement au régime de la franchise en base de TVA, il convient de produire des factures portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Textes de référence – Article 50-0 du Code Général des Impôts – Article 102 ter du CGI – Article 151-O du CGI

Le régime de la déclaration contrôlée

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Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d’imposition pour les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). À la différence du régime micro-BNC, l’entrepreneur est alors imposé sur la base du bénéfice réellement réalisé.

Obligatoire pour les entreprises dont les recettes dépassent 32 100€, hors taxes, l’application de ce régime est totalement facultative pour les autres entités. À noter que ce seuil est désormais réévalué chaque année.

Bénéfice imposable

Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, l’entreprise doit souscrire la déclaration n°2035 et l’adresser au service des impôts au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai au plus tard.

Concrètement, le bénéfice imposable est calculé sur la base de l’exercice comptable correspondant à l’année civile en cause. Il correspond à la différence entre les recettes effectivement encaissées au cours de l’exercice et les dépenses effectivement réalisées. Si bénéfices il y a, ils peuvent être imputés sur les autres revenus et reportés sur les six années à venir.

Du côté des dépenses, il ne faut tenir compte que de celles dont le montant est à la fois réel et justifié. On peut notamment mentionner les frais d’installation ou de premier établissement, les achats de fournitures et produits revendus, les frais de personnel, les impôts professionnels, les achats de matériels et mobiliers, les frais de location de matériel, les frais de locaux professionnels, les honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir), les frais de déplacement, d’automobile ou encore les frais de repas , de réception, d’assurances, de charges sociales, etc.

À noter que les titulaires des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent choisir de déterminer leur résultat selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Il convient alors de formuler l’option avant le 1er février de l’année de l’établissement de l’impôt. La détermination du résultat selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées peut être choisie par les entreprises nouvelles jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfices.

Obligations comptables

Les entreprises soumises au régime de la déclaration contrôlée doivent assurer la tenue d’un livre-journal offrant le détail des recettes et des dépenses. Ces recettes peuvent d’ailleurs être comptabilisées de façon globale en fin de journée si elles sont inférieures à 76€ et à condition de produire les justificatifs correspondants.

Autre obligation comptable : la tenue d’un registre des immobilisations et amortissements portant mention de la date d’acquisition ou de création des immobilisations (clientèle, véhicules, matériel, immeubles,…etc), leur nature et le prix de revient, le détail des amortissements et, en cas de cession, la date ainsi que le prix de vente.

Du régime de la micro-entreprise à la déclaration contrôlée

Ce basculement du régime de la micro-entreprise à celui de la déclaration contrôlée se traduit par l’existence de certaines obligations à la charge de l’entreprise concernée. Elle doit déterminer les éléments d’actif affectés à la profession et les mentionner sur le registre des immobilisations, inscrire de manière globale les amortissements élément par élément et faire figurer sur ce registre les éléments partiellement affectés à la profession avec la mention « affectés partiellement à l’exercice de la profession ». La partie professionnelle peut, pour sa part, être amortie.

L’imposition forfaitaire annuelle

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L’imposition forfaitaire annuelle

Principe de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est due par les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) existant au 1er janvier de l’année d’exigibilité de l’imposition dont le chiffre d’affaires, hors taxe et majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 15 000 000€.

L’imposition forfaitaire doit être acquittée spontanément au service des impôts avant le 15 mars et ce paiement doit être assorti du relevé d’acompte n°2571.

L’IFA fait figure de charge déductible des résultats imposables de l’entreprise.

Barème de l’IFA

Il convient de tenir compte du chiffre d’affaires hors taxe réalisé lors du dernier exercice clos avant la date d’exigibilité, soit avant le 1er janvier de chaque année.

À noter que l’imposition forfaitaire annuelle doit disparaître en 2011.

Exonération d’imposition forfaitaire pour les entreprises nouvelles

 Durant leurs trois premières années d’activité, les entreprises nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins d’apports en numéraire sont exonérées du paiement de l’IFA.

Remarque

Cette exonération vaut aussi pour les entreprises exerçant en zone franche urbaine (ZFU), en Corse ou dans une bassin d’emploi à redynamiser, qui relèvent du statut de jeune entreprise universitaire (JEU) ou innovante (JEI) ou qui sont temporairement exonérées d’IS au titre des entreprises nouvelles.

L’avantage fiscal alors concédé ne peut dépasser 200 000€ sur une période glissante de trois exercices. Ce plafond est abaissé à 100 000€ pour les entreprises de transport.

À noter qu’entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, ce plafond d’exonération est porté à 500 000€ pour les entreprise nouvelles et les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou au coeur d’un bassin d’emploi à redynamiser.

Texte de référence

Articles 223 septies à 223 nonies du Code Général des Impôts (CGI)

Les dividendes

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Les dividendes

Lorsqu’une entreprise décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre ses associés, les bénéfices effectivement distribués connaissent une double imposition : l’une au niveau de la société et au titre de l’impôt sur les sociétés, l’autre au niveau des associés sur la base de l’impôt sur le revenu.

Nous nous intéresserons ici au régime des dividendes perçus par les associés, personnes physiques.

En principe, les dividendes sont soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Toutefois, depuis le 1er janvier 2008, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source de 18 %. Ce choix doit être effectué après un examen de la situation personnelle de l’associé et du montant de ses revenus imposables.

Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu

Si l’associé n’opte pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire, c’est l’imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu qui s’applique de plein droit.

L’associé mentionne dans sa déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des revenus mobiliers, les sommes qui lui ont été versées au titre des dividendes. La soumission de ces dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu permet de bénéficier de certains avantages fiscaux qui visent à compenser la double imposition précitée. Ces avantages fiscaux prennent la forme d’un crédit d’impôt et de deux abattements

Crédit d’impôt

Les dividendes distribués bénéficient d’un crédit d’impôt plafonné annuellement à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple soumis à une imposition commune. En outre, ce crédit d’impôt est égal à 50% des dividendes perçus (avant abattement de 40%)

Seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année durant laquelle les revenus ont été distribués. À noter que si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, il est restitué.

Abattement de 40 %

Les dividendes distribués bénéficient aussi d’un abattement de 40 % sans limitation de montant. Sont concernées les dividendes distribués par des entreprises dont le siège social se trouve en France, au sein de la Communauté européenne ou dans un état ou territoire qui a conclu une convention fiscale avec la France afin d’éviter des impositions doubles. Il faut aussi que ces entreprises soient imposées à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, ou à un impôt équivalent s’il s’agit de sociétés étrangères.

À noter que les dividendes distribués par l’entremise des fonds communs de placements, de sociétés de capital-risque et de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ne peuvent bénéficier d’un tel abattement.

Abattement général

Les dividendes distribués se voient ensuite appliquer un abattement forfaitaire égal à 1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Prélèvement forfaitaire à la source

Sur option, les sommes soumises à l’abattement de 40 % peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire. Sont toutefois exclus de ce bénéfice les revenus issus des titres de plan d’épargne en action (PEA) et les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise individuelle.

Calculé sur le montant brut des sommes versées, le prélèvement forfaitaire libératoire est égal à 18 % sans application des abattements ou du crédit d’impôt qui ne jouent qu’en cas d »imposition au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être formulée auprès de l’établissement payeur lors de l’encaissement au plus tard. Elle peut valoir pour la totalité ou seulement une partie des sommes distribuées.

Dans ce dernier cas, les sommes soumises au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu ne peuvent faire l’objet du crédit d’impôt et des abattements. Le prélèvement forfaitaire libératoire est réalisé par l’établissement payeur qui déclare l’opération et en effectue le paiement auprès du Trésor public dans les 15 jours qui suivent la distribution des sommes.

Régime social des dividendes

Étant donné que les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales. En pratique, ils sont appréhendés comme des revenus de capitaux mobiliers.

En revanche, ils supportent des prélèvements sociaux à la source d’un montant total de 12,1%, quel que soit leur mode d’imposition fiscal.

Ces prélèvements sociaux se décomposent comme suit : un prélèvement social de 2%, la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 8,2%, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5%, la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% ainsi que la contribution pour le financement du revenu de solidarité active (RSA) de 1,1%.

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