Si la complémentaire santé pour tous semblait partir d’un bon sentiment, la fin des avantages fiscaux sur ces dernières en est le revers de la médaille. Dur en cette période de morosité générale de faire passer la pilule, qui laisse un goût amer à l’ensemble des Français, tant du côté des patrons que de leurs salariés. Retour sur les faits.
Un Décret du 29 juillet 2009, applicable aux accidents du travail et maladies professionnelles pris en charge à partir du 1er janvier 2010, a modifié la procédure d’instruction des Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Une des modifications intervenues depuis cette réforme tient aux réserves émises.
L’employeur ne peut ajouter à la convention collective des conditions pour l’attribution d’une prime, si cela implique pour le salarié la perception d’une prime moins favorable.
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