Un Décret du 29 juillet 2009, applicable aux accidents du travail et maladies professionnelles pris en charge à partir du 1er janvier 2010, a modifié la procédure d’instruction des Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Une des modifications intervenues depuis cette réforme tient aux réserves émises.
L’employeur ne peut ajouter à la convention collective des conditions pour l’attribution d’une prime, si cela implique pour le salarié la perception d’une prime moins favorable.
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