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Prime conventionnelle : modalités à respecter

L’employeur ne peut ajouter à la convention collective des conditions pour
l’attribution d’une prime, si cela implique pour le salarié la perception d’une
prime moins favorable.

Lors de son arrêt du 21 mars 2012, la Cour de
cassation a été formelle : un employeur ne peut en aucun cas décider de
modalités d’attribution d’une prime conventionnelle moins favorables que celles
prévues par la convention collective. Cette décision a été prise suite à un
conflit opposant un salarié et son employeur. Ce dernier avait en décidé la
mise en place de nouvelles modalités pour l’attribution de la prime du
treizième mois.

Dans cette affaire, l’article
3-16 de la convention collective stipulait : « Une prime, dite de 13e
mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté
dans l’entreprise et étant présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre
de l’année de référence ». Or, l’employeur avait décidé de rajouter certaines
conditions par le biais d’une note d’information interne à l’entreprise. Cette
dernière disait que l’attribution de la prime de treizième mois serait basée
sur le temps de présence effectif, avec déduction des absences pour maladie.

Se basant sur cette
note d’information interne, l’employeur a refusé d’attribuer la prime de
treizième mois à un salarié qui avait été absent pour maladie tout le long de
l’année.

La Cour de cassation
donna raison au salarié. Par l’article 3-16 d la convention collective, il est
déterminé le montant de la prime de treizième mois perçue par les employés sans
condition de durée effective de leur présence dans l’entreprise. L’employeur ne
peut donc pas choisir de modalités d’attribution moins favorables aux salariés
en joignant une condition non prévue par la convention collective.

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