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Prime conventionnelle : modalités à respecter

L’employeur ne peut ajouter à la convention collective des conditions pour l’attribution d’une prime, si cela implique pour le salarié la perception d’une prime moins favorable.

Lors de son arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a été formelle : un employeur ne peut en aucun cas décider de modalités d’attribution d’une prime conventionnelle moins favorables que celles prévues par la convention collective. Cette décision a été prise suite à un conflit opposant un salarié et son employeur. Ce dernier avait en décidé la mise en place de nouvelles modalités pour l’attribution de la prime du treizième mois.

Dans cette affaire, l’article 3-16 de la convention collective stipulait : « Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté dans l’entreprise et étant présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence ». Or, l’employeur avait décidé de rajouter certaines conditions par le biais d’une note d’information interne à l’entreprise. Cette dernière disait que l’attribution de la prime de treizième mois serait basée sur le temps de présence effectif, avec déduction des absences pour maladie.

Se basant sur cette note d’information interne, l’employeur a refusé d’attribuer la prime de treizième mois à un salarié qui avait été absent pour maladie tout le long de l’année.

La Cour de cassation donna raison au salarié. Par l’article 3-16 d la convention collective, il est déterminé le montant de la prime de treizième mois perçue par les employés sans condition de durée effective de leur présence dans l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas choisir de modalités d’attribution moins favorables aux salariés en joignant une condition non prévue par la convention collective.

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