Statut du porteur de projet

L’interdit bancaire, l’interdit d’exercer une activité professionnelle, la faillite personnelle… ont des conséquences qui peuvent affectées la capacité du dirigeant à poursuivre son activité. Faisons le point car certaines condamnations ne sont pas un obstacle infranchissable pur le dirigeant.

La France se caractérise par une grande diversité de ses régimes matrimoniaux qui ont chacun leurs incidences sur le statut du porteur de projet et du chef d’entreprise. Le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. Trois grands types de régimes matrimoniaux coexistent : la séparation de biens, la communauté légale et la participation aux acquêts qui peuvent être modifiées par des clauses.

Dans ce contexte particulier et inédit, l'envie d'entreprendre est loin de quitter les porteurs de projets. Au contraire, tout les incite à vouloir créer leur entreprise pour pouvoir se créer un emploi. Le télétravail dans la période de confinement leur a montré qu'à partir de leur domicile, ils pouvaient travailler et qu'ils pouvaient s'organiser.

Cela fait des années que cette idée vous taraude l'esprit... Déjà tout-petit, quand la maîtresse vous demandait quel métier vous souhaitiez exercer plus tard, vous répondiez "patron". Plus tard, votre pensée s'est affinée tout en préservant votre soif d'indépendance...

Un salarié peut bénéficier de différents congés. Les salariés sont très sensibles au respect des obligations de l’employeur. En tant que dirigeant, voici quelques indications qui vous permettront d'éviter un conflit avec votre salarié et de connaître les informations basiques. Si vous souhaitez créer une entreprise, des congés spécifiques permettent au créateur de bénéficier d'avantages. Éclairage

Selon son lieu de résidence et sa nationalité, l'entrepreneur étranger peut être tenu d'effectuer certaines démarches afin d'exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire français.

Institué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) se caractérise par la rédaction d'une convention à enregistrer auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune des partenaires. A la suite de la loi du 1er janvier 2007, ce régime permet de plein droit une séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires demeure propriétaire des biens acquis avant, pendant et après le PACS. Il est toutefois possible, sous conditions, de préférer le régime de l'indivision.

Le congé création et le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, le congé création ou le congé sabbatique permettent au salarié créateur ou repreneur d'entreprise de se consacrer à son projet grâce soit à une activité salariée à temps partiel, soit à congé à plein temps ou à un congé sabbatique.

Cumuler un emploi avec une activité indépendante est aujourd’hui possible à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) a favorisé le cumul grâce à la mesure concernant le statut du micro-entrepreneur.

Le congé pour création est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier d'une période de disponibilité pour étudier la faisabilité de son projet, effectuer les démarches et, éventuellement, lancer l'activité. Cette disponibilité peut être totale, dans le cadre d'un congé, ou partielle, s'il s'agit d'une simple réduction du temps de travail. Elle peut durer une année maximum, renouvelable une fois