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CréationLe B.A BA du statut juridiqueStatut du porteur de projet

Quel statut pour devenir indépendant ?

Quand on souhaite se lancer à son compte, la question du statut juridique revêt une importance toute particulière. Il est évident qu’il faut choisir celui qui est le plus adapté à son activité et à ses besoins. Entre création d’une micro-entreprise, ouverture d’une EURL ou d’une SASU et portage salarial, de nombreuses solutions existent pour devenir indépendant. Zoom sur les avantages et les inconvénients de chacun de ces statuts. 

La micro-entreprise : un régime qui plaît mais qui a ses limites

Si le statut de micro-entrepreneur attire, c’est d’abord en raison de la simplicité des démarches de création et des faibles coûts qui y sont affectés. Tout peut se faire en ligne, en quelques clics. La gestion administrative au quotidien d’une micro-entreprise est elle aussi allégée, ce qui permet à quiconque de devenir indépendant. Accessible sans condition de diplôme, la micro-entreprise a connu une forte croissance ces dernières années et ce, même pendant la crise sanitaire.  

Cette solution qui a permis à beaucoup d’entrepreneurs de se lancer possède tout de même un revers. À la différence d’un indépendant en portage salarial, un micro-entrepreneur ne sera pas protégé en cas d’échec de son projet et ne pourra pas accéder à des indemnités de chômage. Si vous avez accumulé des dettes professionnelles, vos biens personnels pourront également être saisis par les créanciers. À cette absence de protection s’ajoute un autre inconvénient : la limite imposée de chiffre d’affaires qui conduit bon nombre d’entrepreneurs à devoir se tourner vers d’autres structures si l’activité démarre bien et dépasse les plafonds autorisés (176 200€ pour les activités commerciales et 72 500€ pour les prestations de services). 

En ce qui concerne la retraite, un micro-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à la CIPAV en fonction de la nature de son activité. Cependant, il faut savoir que si votre chiffre d’affaires est nul alors vous n’aurez aucun droit à une pension de retraite, car vous ne vous serez pas acquitté des charges sociales.

Le portage salarial : une solution qui allie liberté & sécurité

À mi-chemin entre l’entrepreneuriat et le salariat, le portage salarial est un statut qui permet de ne plus avoir à choisir entre l’une ou l’autre de ces solutions. Le portage combine à la fois la liberté d’un indépendant : choix des missions, des horaires et du lieu de travail ainsi que du montant de vos honoraires, avec une protection identique à celle d’un salarié : droits aux allocations-chômage, cotisation pour la retraite, accès au régime de la sécurité sociale et à une mutuelle d’entreprise… Les avantages du portage salarial sont nombreux. Accessible à plus de 750 métiers, ce statut a le vent en poupe. 

Concrètement, le portage s’organise autour d’une relation tripartite où votre société de portage salarial joue le rôle d’intermédiaire entre vous (indépendant) et vos clients. Vous allez signer un contrat de travail avec votre société de portage qui va de son côté signer un bon de commande avec votre client. À  la fin de votre mission, cette dernière va facturer votre client pour vous reverser votre chiffre d’affaires sous la forme d’un salaire. 

Au-delà de ces aspects, le portage salarial permet aussi aux indépendants de profiter d’un accompagnement administratif. C’est en effet la société de portage salarial qui prend en charge toute la gestion financière, comptable ainsi que les démarches administratives de votre activité. Le portage permet de consacrer du temps à son activité et à son développement. Simple et rapide à mettre en place, en 24h, vous pouvez démarrer votre activité en portage. Le seul véritable inconvénient de cette solution, c’est la nécessité de devoir attester d’un diplôme de niveau III (BAC+2) ou d’une expérience d’au moins trois ans dans votre secteur d’activité pour pouvoir exercer. 

L’EURL : une société à associé unique

Une EURL est une société composée d’un associé unique (vous). Bien que l’EURL ne comprenne qu’un seul associé, cette dernière sera dotée d’une personnalité morale. Ainsi, contrairement à la micro-entreprise où votre patrimoine personnel et celui de votre société sont confondus, dans le cadre d’une EURL, vos biens personnels seront protégés en cas de faillite de votre société. Votre responsabilité est ainsi limitée à vos apports. Affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), le gérant d’une EURL est soumis au versement de cotisations, ce qui lui donne ainsi accès à une pension de retraite ainsi qu’à l’assurance maladie.

Néanmoins, si vous choisissez de créer une EURL, vous ne bénéficierez pas de l’assurance-chômage. De plus, les démarches administratives de création et de gestion au quotidien sont lourdes et chronophages : publication obligatoire dans un journal d’annonces légales, demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), dépôt des statuts au bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE)… Ce processus est coûteux, ce qui peut freiner certains à choisir cette solution. 

La SASU : une flexibilité mais une création à bien connaître

Il s’agit d’une forme de Société par Action Simplifiée (SAS) dans laquelle nous retrouvons, comme l’EURL, un seul associé. La SASU est un statut juridique réputé pour sa flexibilité. Le dirigeant d’une SASU peut être assimilé salarié, ce qui lui garantit une forte protection sociale (mais attention, vous ne profiterez pas d’indemnités chômage si votre projet échoue). La SASU confère aussi une grande liberté à ceux qui la choisissent : grâce à un encadrement assoupli, l’associé unique prend seul les décisions et fixe lui-même les règles de fonctionnement de sa société. Ainsi, la SASU est une solution souple qui s’adapte à tous les projets.

Mais ce statut reste complexe et nécessite d’avoir de bonnes connaissances en gestion d’entreprise pour mener à bien la création et le développement d’une SASU. Vous allez rédiger seul vos statuts, vous devez donc avoir des compétences juridiques où faire appel à un expert ( ce qui peut s’avérer coûteux). Le règlement des frais de greffe reste aussi à prévoir. Tous ces éléments peuvent peser lourd sur vos finances.

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