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Le régime micro-social actuellement en vigueur résulte de la loi relative à la modernisation de l'économie en date du 4 août 2009.

L'assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposable avant application d'éventuels allégements fiscaux, de la déduction des cotisations sociales facultatives et de la majoration de 25% en cas de non adhésion ou non recours à une association agréée, à un centre de gestion, à un expertcomptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de comptabilité et de gestion bénéficiant d'une convention avec l'administration.

Régie par la loi du 29 novembre 1966 et des décrets d'application tenant compte des spécificités de chaque profession libérale, la société civile professionnelle (SCP) a été créée pour permettre l'exercice en commun par des personnes physiques d'une profession libérale réglementée.

Créée pour permettre aux professions libérales d'exercer leur activité via une société de capitaux, la société d'exercice libéral (SEL) peut prendre les formes suivantes : société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) et société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

Constituée à l'initiative de ses salariés, associés majoritaires, la société coopérative de production (SCOP) est une entité de type SA ou SARL où les décisions sont prises collectivement selon le principe « un associé = une voix », et ce, quel que soit la part du capital détenu.

Société de capitaux, la société anonyme (SA) est constituée de personnes dont la participation est motivée par les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle se destine aux projets d'envergure.

Moins répandue que la SARL en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie de ses associés, la société en nom collectif (SNC) convient surtout aux porteurs de projet, désireux de créer une société fermée exclusivement composée de personnes qu'ils connaissent et qu'ils pensent être de confiance. En effet, les parts sociales de la SNC ne peuvent être cédées qu'avec l'assentiment unanime des associés.

Régie par le code de commerce, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) correspond à une catégorie de coopérative constituée sous forme de SARL ou de SA à capital variable. Son objet consiste à fournir des biens ou services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale.

Forme sociale peu utilisée, la société en commandite simple (SCS) se caractérise par sa souplesse et par la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés commandités.

Il existe deux moyens de protéger son invention : le brevet et le certificat d'utilité. Ces deux solutions apportent les mêmes droits mais pour des coûts et durées différents