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Temps partiel pour la création d’entreprise : quelles formalités ?

Le droit de congé ou le temps partiel est accordé à tous les salariés
désirant se consacrer à un projet. Le temps partiel est toujours en rapport
avec la création ou la reprise d’une entreprise. C’est un congé d’un an maximum
avec une possibilité de prolongation. En tant que salariés, les fonctionnaires
disposent également de cet avantage, mais il faut suivre différentes
procédures.

Les procédures à
suivre

Pour jouir de ce droit d’un temps partiel, le salarié doit avoir au moins
une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise, ne pas avoir pris de congé au
cours de 3 dernières années. 

La procédure est simple : faites une demande dans laquelle figure la date
du début et la période de travail à temps partiel envisagé. Précisez bien la
durée de congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée. Notez
aussi la nature de l’activité que vous allez entreprendre. Une fois que la
demande est reformulée, le salarié doit la remettre à son employeur en main
propre. Il est obligatoire d’informer l’employeur 2 mois à l’avance. 

 Il est à noter que vous pouvez ne pas préciser vos futurs projets
dans votre demande. Toutefois, l’employeur peut demander plus de détails, mais
il ne peut pas l’exiger. N’oubliez pas que vous pouvez tout à fait refuser ce
complément d’information. Après avoirs lu et examiné votre demande, l’employeur
doit vous faire part de sa décision. Ainsi donc, il vous informe également par
une lettre recommandée ou remise en main propre, sa réponse. L’attente de la
réponse ne doit pas dépasser 30 jours à compter du jour de réception de la
lettre. Une non-prononciation équivaut à une acceptation. 

Les 2 possibilités de
réponses

Vous pouvez vous attendre à deux possibilités de réponses : l’une concerne
le report et l’autre le refus de votre demande. Dans le premier cas, l’employeur
peut retarder votre départ dans la limite de 6 mois à compter de la
présentation de sa réponse. Il n’a pas besoin d’une justification pour mettre
en exécution sa décision. L’employeur a aussi le droit de refuser votre demande
de congé s’il juge que votre absence portera atteinte à son entreprise ou qu’il
estime que vous pouvez devenir son concurrent. Dans ce cas, il vous avertira de
son refus par une lettre recommandée ou remise en main propre. Si vous
souhaitez contester cette décision, vous avez 15 jours à partir de la date de
réception de ladite lettre de présenter votre contestation devant le conseil de
prud’hommes. 

En cas d’acceptation,
y a-t-il possibilité de renouvellement ?

La réponse à cette question est positive. Si vous voulez renouveler la durée
de votre congé, vous devez prévenir votre employeur, 2 mois avant le terme du
congé, de la même manière que vous avez demandé votre congé. Vous avez droit à
une prolongation maximale de 2 ans. Comme à la première demande, vous allez
vous confronter aux trois réponses possibles : l’acceptation, le report et le
refus de votre prolongation. En cas de report, l’employeur peut repousser
jusqu’à 6 mois à compter de la date de renouvellement. Il peut également
refuser votre demande. En tout cas, que ce soit l’acceptation, le report ou le
refus de votre prolongation, tout nouvel avenant au contrat de travail doit
être signé.

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