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Refus d’agrément de cession de parts de SARL

En principe dans une société à responsabilité limitée (SARL), la cession à une personnes étrangères à la société, ne peut être réalisée qu’à condition d’avoir reçu l’accord de la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales (cette majorité peut être renforcé dans les statuts)

Cependant, Selon un arrêt de la cour de cassation réunie en chambre commerciale du 2 novembre 2011, le refus d’agrément, pour un associé qui aurait ses parts depuis plus de deux ans, ne bloque pas totalement ses titres.

Les associés devront soit les acquérir eux-même, soit les faire acquérir par une personne agréée  dans un délai de trois mois à compter de trois mois (sauf prolongation par la justice pouvant aller jusqu’à 6 mois)

Si un accord sur le prix ne peut être trouvé entre les différentes parties, un expert peut être désigné ou par la justice.

Dans le cas où, le délai d’achat est dépassé, l’associé cédant peut réaliser sa vente initialement prévue avec son acquéreur même s’il n’a pas reçu d’agrément.

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