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Que faire en cas de problème avec l’Urssaf ?

Les témoignages de litige avec l’Urssaf ou le RSI sont pléthores sur le web. Ces problèmes avec les garants de la protection sociale peuvent coûter cher aux indépendants, avec des conséquences lourdes comme le dépôt de bilan de certains entrepreneurs ou des droits de retraites non pris en compte. Que faire en cas de litige avec l’Urssaf ? 

Tout d’abord différencions trois sortes de litiges qui vont nécessiter chacune des procédures particulières : le contentieux général, le litige concernant la santé de l’assuré et le contentieux technique. Ces litiges relèvent tous du Code de la Sécurité sociale. 

Le contentieux général : la commission de recours amiable

Une première phase a lieu lorsque le travailleur indépendant reçoit de la part de son organisme de protection sociale des demandes de cotisation erronées. Une correspondance s’engage pour que la voie amiable soit utilisée, des coups de fil sont passés afin de remédier aux différends. Dans la meilleure des situations, cela s’apparente à un problème en surface que les agents sauront facilement résoudre. Dans le cas contraire, l’affaire risque de se détériorer et devra être portée devant les tribunaux en cas de notification de mise en demeure. 

La commission de recours amiable (CRA) est la première étape. Il ne s’agit pas d’un tribunal mais d’un organisme administratif. Il arbitre entre les problèmes de contentieux généraux concernant l’affiliation, les cotisations, le versement des prestations… Le délai pour saisir la commission est de deux mois. Après quoi, la décision sera entérinée et considérée comme valide. Il faut tout de même se dépêcher car certaines contestations spécifiques nécessitent une réponse dans le mois qui suit. 

Pour saisir la commission, une lettre suffit. Cependant, l’envoyer par recommandé avec accusé de réception est plus que conseillé afin de conserver une trace de l’envoi. La lettre doit être motivée et complétée par les pièces justificatives du litige. La commission est visée de répondre dans un délai d’un mois après réception du recommandé. Au-delà, sans réponse de l’organisme, la demande est déboutée. 

Le contentieux général : le tribunal des affaires de Sécurité sociale

Après cette première étape et toujours en cas de litige, la voie contentieuse s’engage au sein du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Tout comme pour la CRA, le tribunal peut être saisi par lettre sous forme de recommandé. Cette demande n’est effective que dans les deux mois après la décision de la commission de recours amiable. 

Le tribunal, présidé par un magistrat professionnel et assisté d’un assesseur représentant des travailleurs indépendants, est considéré comme compétent selon la Loi. La procédure du Tass est gratuite. Le demandeur peut se présenter à l’audience seul ou accompagner d’un avocat, il peut aussi se faire représenter ou assister par d’autres personnes comme son conjoint ou un représentant syndical. 

S’il le juge nécessaire, le Tass peut ordonner un complément d’instruction ou une expertise judiciaire selon les articles R.142-21 du Code de la Sécurité sociale. Il ne statue qu’après avoir essayer d’arranger les deux parties. 

Le Tass adresse ses conclusions par lettre dans les quinze jours qui suivent. En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de sa décision dans un délai d’un mois. L’affaire peut être portée devant la Cour de cassation le cas échéant. 

L’expertise médicale

Faire appel à l’expertise d’un médecin est obligatoire dans le cas où la contestation porte sur une décision d‘ordre médical (arrêt de travail, transport médical, prise en charge thérapeutique…). Elle peut être demandée par l’assuré ou par la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai d’un mois après l’arrêt litigieux. Si c’est l’assuré qui en fait la demande, il a le choix entre déposer sa demande directement sur place contre récépissé ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit donner le détail de sa contestation, communiquer le nom et l’adresse de son médecin traitant. Le tout dans un délai d’un mois après le début du litige. 

Le médecin expert est nommé par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse. On lui adresse un protocole qui notifie sa mission. A sa réception et dans les cinq jours qui suivent, il convie l’assuré pour une expertise médicale et alerte le médecin traitant et le médecin conseil de la date si ceux-ci veulent également se présenter. 

Dans les deux jours suivants, le médecin notifient les résultats de l’examen. Il rédige un rapport complet dans un délai d’un mois qu’il adresse ensuite à la caisse. La caisse communique la décision de l’expert à l’assuré dans un délai de deux semaines. Ses conclusions prévalent. Néanmoins, si l’expertise est contestée, le demandeur peut faire appel à la commission de recours amiable ou au tribunal du contentieux de l’incapacité. 

Le contentieux technique

Le contentieux technique porte notamment sur les litiges après des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Selon l’article L. 143-1 du Code de la Sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) arbitre sur l’état et le degré d’invalidité, l’inaptitude au travail entre 60 et 65 ans, l’état et le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. 

Ce tribunal concerne seulement les salariés et dans ce cas, les travailleurs indépendants rattachés au régime général de la Sécurité sociale des salariés.

En cas de litige concernant l’incapacité permanente de travailler, l’assuré peut faire appel en premier lieu à la CRA. Si la commission ne répond pas favorablement à sa demande, il peut recourir au TCI. 

La démarche à suivre est la même que précédemment. L’assuré doit adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception au TCI dans un délai de deux mois. L’adresse est inscrite sur la notification de décision qu’il a reçue. Il doit également mentionner le nom du médecin qu’il a choisi le cas échéant pour participer à l’audience – les frais étant à sa charge. Le demandeur doit être présent ce jour-là. Le tribunal tente de concilier les parties et peut demander des expertises supplémentaires en présence des autres médecins qui composent le TCI.

Après que le tribunal ait jugé entre les parties et fait part de ses observations, le demandeur peut faire appel dans un délai d’un mois, de la décision si celle-ci est contestée, devant la Cnitaat (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail). En cas de nouvelle contestation, la demande de l’assuré peut être portée devant la Cour de cassation.

Télécharger des lettres types

Lettre type de demande d’affiliation à l’URSAFF
Lettre type de saisine de la commission amiable de l’URSAFF
Lettre type de demande de délais de paiement des cotisations à l’URSAFF

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