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Preuve des heures supplémentaires

Pour toute réclamation d’heures supplémentaires non payées, le salarié doit prouver les horaires de travail effectué pour chaque jour de la semaine.

Malgré la réclamation légitime du salarié de ses heures supplémentaires non rémunérées, la Cour de Cassation exige que ce dernier fournisse des preuves qui permettent de faciliter la décision du juge en cas de litige avec l’employeur.

Il est impératif pour le salarié de noter chaque jour ses horaires de travail, sans pour autant détailler les heures supplémentaires effectuées.

D’après une affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 juin 2012, la Cour de Cassation considère que le décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d’heures réalisées par le salarié ou un tableau non précis des heures travaillées chaque jour sont des preuves insuffisantes à toute réclamation d’heures supplémentaires.

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