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Le licenciement en période d’arrêt maladie et DIF

Lors d’un
licenciement, et cela même durant un arrêt maladie, l’employeur se doit
d’alerter son salarié concernant ses droits en matière de Droit Individuel à la
Formation (DIF).

Lorsqu’il s’agit d’un
licenciement non consécutif à une faute grave, l’employeur se doit d’informer
le salarié sur ses droits en termes de formation, conformément à l’article L.
6323-19 du Code du travail. Ainsi, dans la lettre de licenciement de ce
dernier, doivent figurer les droits du salarié en matière de Droit Individuel à
la Formation (DIF). Concrètement, il doit être stipulé dans la lettre le nombre
d’heures obtenues au titre du DIF et le fait que le salarié détient la
possibilité d’utiliser ces heures afin de suivre une action de formation, de
bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (sous réserve
d’en faire la demande avant la fin du préavis).

Cette
obligation a été mise en lumière lors d’un arrêt du 17 février 2010 de la Cour
de cassation. En effet, cette dernière avait jugé que le manquement dans
l’information du salarié concernant son Droit Individuel à la Formation portait
préjudice au salarié.

Cette obligation est-elle la même lorsque le salarié
est en arrêt maladie pendant le préavis de licenciement, ne pouvant ainsi pas
suivre de formation ? La réponse est oui. En effet, d’après un arrêt de la
Cour de cassation du 28 février 2012, la maladie ne prive pas le salarié de son
Droit Individuel de Formation.

Même si le salarié est en arrêt maladie pendant la
durée du préavis de licenciement et qu’il est clair qu’il ne peut suivre une
formation, l’employeur se doit de l’informer sur son droit individuel de
formation.

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