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Pas d’obligation d’ordre de licenciement !

Les salariés licenciés pour cause économique, après avoir refusé une modification de leur contrat de travail, ne sont pas susceptibles d’être licenciés dans un ordre défini. 

L’employeur a pour obligation d’établir un ordre des licenciements lorsqu’il décide de réduire ses effectifs. Les critères d’ordre de sélection des salariés à licencier sont établis par un accord collectif applicable ou par une convention dans l’entreprise en tenant compte des normes fixées par le Code du travail. Dans l’arrêt du 27 mars 2012, la Cour de cassation a affirmé que l’employeur n’est pas tenu de mettre en pratique les critères d’ordre de licenciement quand celui-ci s’adresse à tous les salariés ayant refusé une modification de leur contrat de travail. Il n’y a donc dans ce cas pas à appliquer un ordre de licenciement.

Dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation, l’entreprise a proposé une modification du contrat de travail à tous ses salariés et des licenciements à ceux qui refuseraient cette modification. L’employeur n’a ensuite pas établi d’ordre de licenciement parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail. Ainsi, la Cour de cassation a donné raison à l’employeur.

Cette décision s’applique dans les cas où l’employeur n’a pas à sélectionner parmi les salariés concernés par ce licenciement. C’est toujours le cas lorsqu’un seul salarié dans la catégorie professionnelle ou quand tous les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle sont concernés par le licenciement.

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