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La prolongation du préavis doit être faite par écrit

Il est préférable pour l’employeur de formaliser par écrit la prolongation du préavis d’un salarié, si ce n’est pas le cas, cette période peut être considérée comme un nouveau contrat de travail.

Un employeur et son employé peuvent décider de rallonger le préavis de fin de contrat. Dans cette hypothèse, il est préférable pour le salarié mais surtout pour l’employeur de formaliser cet accord par écrit. Pourquoi cela ? Tout simplement, parce qu’en cas de conflit, faute de preuve, les juges pourraient considérer que la poursuite de la relation de travail au terme du préavis a entrainé la conclusion d’un second contrat.

Le 15 mai dernier, une décision de la Cour de cassation a mis en lumière ce fait. Une affaire a opposé un employeur et un ouvrier agricole qui avait été licencié pour motif économique le 21 décembre 2005 avec un préavis de 2 mois. Mais ce dernier a continué à travailler jusqu’au 24 mars 2006, c’est-à-dire plus d’un mois après la fin de son préavis. Le salarié a considéré alors que la poursuite de la relation de travail malgré la fin du préavis a entrainé la conclusion d’un nouveau contrat de travail. Mais ce n’était pas l’avis de l’employeur, qui a considéré que « la poursuite du contrat pendant une période limitée après la fin du préavis ne saurait caractériser la conclusion d’un nouveau contrat ».

La justice a donné raison à l’employé. En effet, la cour d’appel a jugé qu’un nouveau contrat de travail a été conclu. La Cour de cassation a été du même avis et a constaté que l’employeur n’a pas établit d’accord pour prolonger la durée du préavis. Elle en déduit que « la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail avait entraîné la conclusion d’un second contrat ». La solution est lourde de conséquences pour l’employeur qui aurait dû, pour rompre ce second contrat, respecter la procédure de licenciement, ce qui n’a pas été le cas.

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