CATÉGORIE

Business

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

Régie par le code de commerce, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) correspond à une catégorie de coopérative constituée sous forme de SARL ou de SA à capital variable. Son objet consiste à fournir des biens ou services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale.

La société en commandite simple (SCS)

Forme sociale peu utilisée, la société en commandite simple (SCS) se caractérise par sa souplesse et par la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés commandités.

La protection d’une invention

Il existe deux moyens de protéger son invention : le brevet et le certificat d'utilité. Ces deux solutions apportent les mêmes droits mais pour des coûts et durées différents

L’entreprise individuelle

La forme sociale de l'entreprise individuelle convient lorsque les investissements sont limités et les risques liés à l'activité exercée moindres.

Le régime de la micro-entreprise

Relevant du régime social des indépendants (RSI), les micro-entrepreneurs voient leurs cotisations sociales calculées et payées selon le régime du micro-social ou de droit commun.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d'imposition pour les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). À la différence du régime micro-BNC, l'entrepreneur est alors imposé sur la base du bénéfice réellement réalisé.

L’imposition forfaitaire annuelle

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est due par les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition dont le chiffre d'affaires, hors taxe et majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 15 000 000€.

Les dividendes

Lorsqu'une entreprise décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre ses associés, les bénéfices effectivement distribués connaissent une double imposition : l'une au niveau de la société et au titre de l'impôt sur les sociétés, l'autre au niveau des associés sur la base de l'impôt sur le revenu.

Le régime du bénéfice réel

Applicable de plein droit sur option ou si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil, le régime du bénéfice réel présente deux facettes : le réel simplifié et le réel normal.

Les bases du financement

La réussite du financement d’un projet passe par l’identification des besoins de l’entreprise (investissements, stocks, encours clients…) mais aussi de tenir compte des décalages de trésorerie. Le créateur doit réunir les capitaux nécessaires au financement des besoins durables. Il s’agit d’identifier les différentes ressources financières adaptées à chaque type de besoins.

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