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Preuve des heures supplémentaires

La charge de la preuve concernant les heures supplémentaires incombe généralement à l’employé. Cela signifie que c’est à l’employé de démontrer qu’il a effectivement travaillé des heures supplémentaires au-delà de celles prévues par son contrat de travail ou la législation en vigueur. L’employé doit généralement fournir des preuves, telles que des relevés d’heures de travail, des feuilles de présence, des témoignages d’autres employés, des courriels, des documents de planification, ou d’autres éléments similaires pour appuyer sa revendication d’heures supplémentaires.

Une charge de la preuve qui s’inverse 

Une fois que l’employé a fourni des preuves suffisantes pour établir une réclamation d’heures supplémentaires, il appartient alors à l’employeur de réfuter ces preuves s’il est en désaccord. L’employeur peut présenter des documents ou des témoignages pour contester la validité des heures supplémentaires revendiquées par l’employé. Cependant, en général, les tribunaux et les organismes de réglementation du travail accordent une présomption de validité aux enregistrements d’heures de travail tenus par l’employé, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire de manière convaincante.

Rappel de la cour de cassation

Malgré la réclamation légitime du salarié de ses heures supplémentaires non rémunérées, la Cour de Cassation exige que ce dernier fournisse des preuves qui permettent de faciliter la décision du juge en cas de litige avec l’employeur. Pour toute réclamation d’heures supplémentaires non payées, c’est donc au salarié de prouver les horaires de travail effectués pour chaque jour de la semaine.

Il est impératif pour le salarié de noter chaque jour ses horaires de travail, sans pour autant détailler les heures supplémentaires effectuées. D’après une affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 juin 2012, la Cour de Cassation considère que le décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d’heures réalisées par le salarié ou un tableau non précis des heures travaillées chaque jour sont des preuves insuffisantes à toute réclamation d’heures supplémentaires.

Prouver ses heures supplémentaires 

Pour les prouver, il existe plusieurs moyens. Tout d’abord, il est essentiel de conserver des documents tels que les feuilles de présence, les horaires de travail et les bulletins de paie. Celles-ci devraient indiquer clairement les heures travaillées. Ces documents constituent des preuves essentielles en cas de litige. 

De plus, il est important de vérifier les dispositions spécifiques sur les heures supplémentaires dans votre contrat de travail et de demander un relevé des heures supplémentaires à votre employeur s’il tient un registre de ces heures. Les témoignages de collègues de travail, les courriels et les communications électroniques peuvent également être utiles pour étayer vos revendications. En cas de désaccord persistant, consulter un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à faire valoir vos droits.

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