BusinessCréerLe B.A BA du statut juridique

Comment transformer son entreprise individuelle en société ?

Lorsque vous possédez une entreprise individuelle et
que les affaires présentent une bonne santé, vous avez toujours tendance à en
vouloir plus. Afin de pouvoir toucher une plus grande part du marché, il faut
envisager de changer le statut de l’entreprise. L’idéal est d’étendre votre
entreprise individuelle en une société capable de produire plus ! Pour aboutir
à cet objectif, quelques options au choix sont mises à votre disposition.

Cédez votre fonds de
commerce

Sur le plan juridique, en transférant votre fonds de commerce à une
société, vous allez pouvoir bénéficier de la qualité d’associé. De ce fait,
votre créance sera inscrite dans la comptabilité de la société sous la forme
d’un compte courant. Par la suite, en déclarant votre inactivité lors de la
transformation du statut de votre entreprise, votre régime fiscal devra
correspondre à celui de la société. Cela signifie que vous devrez payer le
bénéfice non encore imposé muni de l’impôt sur la plus-value du fonds de
commerce. En ce qui concerne l’exonération fiscale, elle est valable en
totalité lorsque la valeur des éléments du fonds de commerce dépasse 300 000
euros. Entre 300 000 et 500 000 euros, elle est partielle.

Apport du fonds de
commerce au capital social

Juridiquement parlant, le fonds de commerce est déplacé auprès du cadre
d’un apport au capital d’une société. Par ce biais, vous obtiendrez des titres
de la société qui vous octroient la nature de propriétaire d’une partie du
capital. Mais pour ce faire, des dispositions légales importantes doivent être
suivies et respectées. Votre fonds de commerce sera inscrit dans le compte
capital passif du bilan de la société. Du côté de la fiscalité, vous serez
obligatoirement sujet à des impositions en cas d’une cessation d’activité.
Cependant, en vous référant à l’article 151 octies du CGI, vous pourrez
échapper à l’imposition immédiate des plus-values ainsi que les profits sur
stocks. 

Par le biais de la
location-gérance

Pour ce type de transformation, vous devrez apporter la preuve de votre
activité (plus de 2 ans). Régie par les articles L-144-1 et conformément au
code de commerce, la location-gérance vous permettra de conserver la propriété
de votre fonds de commerce. Cependant, la société exploitera votre fonds en
échange d’un versement de redevances à votre profit. Dans ce cas, vous porterez
automatiquement le nom d’associé ou de gérant de la société qui utilise votre
fonds. Suite à cette procédure, seule la redevance payée que vous recevrez fera
l’objet d’une charge d’exploitation figurée dans le compte de résultats.
L’avantage avec la location-gérance est que, non seulement vous n’êtes pas
obligés de vous enregistrer, mais vous n’aurez pas à payer une plus-value
imposable.

Notons toutefois que spécifiquement pour la location-gérance, comme vous
êtes le propriétaire du fonds de commerce, vous ferez l’objet de nombreuses
obligations sociales. Parmi celles-ci, on note les cotisations obligatoires de
la CSG et de la CRDS sur les revenus à l’issue de la location-gérance.
N’oublions pas non plus que ces versements n’auront lieu que lorsque vous
effectuerez votre activité au sein de la société.

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