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Peut-on arrêter son activité quand on le souhaite ?

Quelles que soient les
raisons, il est parfaitement possible pour un entrepreneur de cesser son
activité quand il le désire. A condition de respecter les règles et le
Code du Travail lorsqu’il a du personnel.
 

Si l’arrêt
d’une activité peut donc se faire quand le chef d’entreprise le souhaite, il
doit néanmoins être préparé afin d’organiser au mieux, soit la cessation définitive
de l’activité, soit la transmission de l’entreprise à un éventuel repreneur. Cette
cessation d’activité peut être décidée volontairement par le chef d’entreprise
lorsque l’âge de la retraite est venu par exemple ou lorsque le niveau
d’activité de l’entreprise ne permet plus de faire face aux charges. Le dirigeant
est alors tenu d’effectuer plusieurs déclarations.

Informer rapidement
son CFE

Pour les
entreprises individuelles et les professions libérales, les choses sont
relativement simples et plutôt rapides. Le dirigeant doit ainsi fournir à son
CFE (Centre de Formalité des Entreprises) une déclaration indiquant la date de
cessation, dans un délai d’un mois suivant la fin de l’activité. Cette
déclaration donnera lieu à la radiation de l’entreprise au RCS, au Répertoire
des métiers ou autres (selon le secteur d’activité). C’est en principe le CFE
qui se charge également d’effectuer les démarches de radiation auprès des
organismes sociaux (Assurance maladie, Allocations familiales, Caisses de
retraite). Toutes les créances doivent dès lors être acquittées dans un délai
de 60 jours.

Prévenir les impôts

Ensuite,
c’est auprès de l’administration fiscale qu’il convient d’effectuer d’autres
déclarations. Car l’arrêt d’activité entraîne l’imposition immédiate des
bénéfices non soumis à l’impôt. Le chef d’entreprise doit donc adresser au
service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices, avec un
résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d’affaires de la
dernière période d’activité. Et ce dans un délai de 45 à 60 jours (selon
l’activité), suivant la cessation. Même chose pour la TVA dont la dernière
déclaration devra intervenir dans un délai de 30 à 60 jours selon le régime de
la société. L’arrêt d’activité provoque d’ailleurs la liquidation définitive du
compte de TVA.

Respecter le préavis
et les indemnités des salariés

Dans le cas
d’une société avec des salariés, il est également possible pour le chef
d’entreprise de stopper son activité volontairement, mais à condition de
respecter la procédure de licenciement (convocation du salarié à un entretien
préalable, l’entretien en lui-même, la notification du licenciement, etc.)
inscrite dans le Code du Travail. Celui-ci confirme d’ailleurs que la cessation
d’activité de l’entreprise est, en soi, une cause de « rupture légitime »
du contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, elle n’exonère pas
l’employeur de son obligation de respecter un préavis et de verser l’indemnité
de licenciement légalement due, ainsi que l’indemnité de congés payés et de
délivrer les documents de fin de contrat obligatoires.

Aucune raison à
fournir

Au-delà de ces
obligations, l’employeur n’a pas à justifier des raisons qui l’ont poussé à
mettre fin à son activité. Comme l’a laissé entendre le Conseil constitutionnel
dans une décision du 12 janvier 2002 (n° 2001-455 DC) relative à la loi de
modernisation sociale, la liberté de cesser son activité est la conséquence de
la liberté d’entreprise. D’ailleurs aucune disposition légale ne fait
obligation à un employeur de maintenir son activité à seule fin d’assurer à son
personnel la stabilité de l’emploi.

Attention !

Attention
toutefois, s’il résulte d’une « légèreté blâmable »
ou d’une « faute » de l’employeur, l’arrêt de l’activité ne constitue
pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les erreurs de gestion, en
revanche, n’entrent pas en ligne de compte. La liberté de mettre fin à son
activité n’est donc pas totalement sans limites. C’est d’ailleurs ce qui peut
ouvrir la voie à des recours de la part du personnel devant les conseils de prud’hommes.

Voilà
pourquoi tout arrêt d’activité mérite d’être pensé et anticipé, surtout
lorsqu’il y a des emplois. Car entre les préavis et les indemnités, la facture pour
l’entreprise est souvent lourde à régler d’un seul coup. 

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