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Piéger un salarié

Convaincue qu’une factrice ouvrait certaines enveloppes, La Poste avait confondu l’intéressée en faisant passer entre ses mains des lettres piégées, qui avaient la particularité de diffuser une encre bleue si elles étaient ouvertes.

Or, si I’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité du personnel pendant le temps de travail, il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin. II s’agit en effet d’un mode de preuve déloyal, donc illicite. Dans cette affaire, le recours à des lettres piégées à l’insu du personnel présentait toutes les caractéristiques du mode de preuve illicite. L’employeur ne pouvait donc pas utiliser les preuves recueillies au moyen de ce stratagème, de sorte que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-30266 FSPB

Par Jean-Luc Scemama, Expert-comptable associé d’Expertise & Conseil

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