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Les limites au changement des horaires d’un salarié

La répartition des horaires sur la journée et la semaine relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il en résulte que le salarié qui ne se plie pas à un changement d’horaire décrété par l’employeur commet une faute. Du moins, en principe… Car les exceptions sont nombreuses.

Il y a d’abord le cas où les horaires sont inscrits dans le contrat de travail : tout changement suppose alors l’accord du salarié.

Notons ensuite le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu, qui est un cas non discutable de modification du contrat de travail (Cass. soc., 3 nov. 2011), de même que le transfert d’un horaire de jour à un horaire de nuit (Cass. soc., 14 nov. 2000). Une femme de ménage travaillait 6 jours sur 7, avec des horaires spécifiques avec interruption. Soudain, l’employeur lui notifie de nouveaux horaires. Elle obtient en appel la rupture de son contrat aux torts de l’employeur en raison du « bouleversement » des horaires.

La Cour de cassation a, le 3 novembre dernier, regretté l’argument qui y a conduit : ce n’est pas tant le bouleversement qui est blâmable que « l’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos ». l

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