Les établissements recevant du public (ERP) sont définis comme des bâtiments, locaux ou enceintes, publics ou privés, accueillant des personnes autres que le personnel, de manière libre ou en échange d’une participation quelconque. Il existe cinq catégories d’ERP en fonction de leur capacité d’accueil. Une auto-école est un ERP de catégorie 5, tout comme un restaurant ou un commerce de proximité comme une pharmacie. Tout ERP est soumis à des dispositions adaptées à sa catégorie, mais quelles sont, d’une manière générale, les obligations incombant à tout exploitant d’un ERP ?

Obligations en matière de protection contre l’incendie et la panique

Globalement, les exploitants des ERP ont deux obligations principales : limiter les risques de déclenchement et de propagation de l’incendie, et prévoir une évacuation rapide du public afin d’anticiper toute panique. Toutes les obligations s’adaptent en fonction de la taille de l’établissement, de la nature de l’activité et des risques présents.

Les ERP doivent être équipés d’un système d’alerte générale destiné à la population pour organiser une évacuation rapide. Pour faciliter cette évacuation, les ERP doivent obligatoirement avoir une ou plusieurs façades donnant directement sur un espace libre extérieur. Chaque ouvrant ne doit jamais être encombré ; des issues de secours viennent impérativement suppléer les entrées principales. Les ERP répondent également à des obligations concernant l’accès rapide des engins de lutte contre l’incendie.

L’exploitant doit équiper l’ERP d’extincteurs visibles pour l’ensemble du public présent à l’intérieur. Il doit également afficher un plan complet de l’ERP à l’entrée. Les consignes de sécurité doivent être affichées à côté d’un téléphone. Enfin, la présence d’un membre du personnel dans l’ERP doit être permanente lorsque l’on reçoit du public .

Les ERP sont soumis à une réglementation particulière pour la protection contre l’incendie. Des contrôles périodiques de l’établissement sont effectués par des commissions de sécurité composées de sapeurs-pompiers spécialisés. La présence de l’exploitant (ou de son représentant) est exigée lors de ces visites.

Obligations en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap

Depuis 2015, tous les ERP doivent prévoir un accès adapté aux personnes en situation de handicap. L’ampleur de cette obligation varie en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement : ainsi, les petits établissements ont des obligations moins lourdes que les grands. Les mises aux normes des ERP antérieurs à 2015 devaient également intervenir dans le même temps. Des exceptions existent, notamment pour les bâtiments classés pour la protection du patrimoine.

Nouvelles Obligations Depuis 2016

Depuis 2016, il existe plusieurs nouvelles obligations et mises à jour pour les ERP :

Accessibilité numérique :

Depuis 2017, les ERP doivent rendre leurs sites web accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Cette obligation inclut des mesures pour que les informations et services en ligne soient accessibles à tous.

Élargissement des obligations de formation :

Les ERP doivent désormais assurer une formation continue du personnel sur la sécurité incendie, l’accueil des personnes en situation de handicap, et les mesures d’évacuation. Cette formation doit être mise à jour régulièrement.

Développement durable et performance énergétique :

À partir de 2017, de nouvelles réglementations imposent aux ERP d’améliorer leur performance énergétique. Cela inclut des audits énergétiques réguliers et la mise en place de mesures pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Renforcement des sanctions :

Depuis 2018, les sanctions pour non-conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité ont été durcies. Les exploitants d’ERP risquent des amendes plus élevées et, en cas de manquements graves, une fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement.

Normes de sécurité incendie Mises à Jour :

En 2019, des mises à jour des normes de sécurité incendie ont été introduites, incluant des exigences supplémentaires pour les systèmes de détection et d’alarme, les matériaux de construction, et les plans d’évacuation.

Plan de mise en accessibilité :

Depuis 2020, les ERP doivent élaborer et soumettre un plan de mise en accessibilité détaillé, qui inclut des étapes claires et des délais pour la mise en conformité avec les normes d’accessibilité.

Statistiques et conclusion

On recense environ 1,2 million d’ERP sur le territoire français. Les ERP doivent être construits puis exploités selon les règles du Code de la construction. Leur ouverture au public justifie des obligations en matière de protection contre l’incendie et la panique, ainsi que des obligations en matière d’accessibilité afin de répondre aux questions de non-discrimination. Les nouvelles obligations introduites depuis 2016 renforcent ces exigences pour garantir une sécurité accrue et une meilleure accessibilité pour tous.